L'étape de la constitution est une décision stratégique qui peut influer sur la trajectoire future d'une entreprise. Le choix du territoire ou de l'État où la société sera établie est donc déterminant. Le montant des taxes dues, le degré de protection de la confidentialité des informations relatives aux propriétaires et l'attractivité de l'entreprise auprès des investisseurs varient selon l'option retenue.

Les dispositions fiscales, les protections juridiques et l'environnement économique offerts peuvent rendre certains États particulièrement attractifs. Ainsi, plus de 68 % des entreprises du classement Fortune 500 sont constituées dans l'État du Delaware, bien que nombre d'entre elles n'y exercent pas physiquement leurs activités.

Ce choix peut avoir une incidence directe sur vos bénéfices, vos orientations futures ainsi que sur les possibilités de développement et d'investissement qui vous sont offertes. Les grandes entreprises ne sont pas les seules à pouvoir prendre une décision éclairée au moment de leur constitution. Les entrepreneurs, les propriétaires de petites entreprises et les jeunes pousses peuvent également adopter cette démarche stratégique. Cet article rassemble toutes les informations utiles sur ce sujet.

Sommaire

• Choisir un État pour constituer une société : facteurs à prendre en compte
  
• Critères de choix
  
• Les États privilégiés par les entreprises
  

Choisir un État pour constituer une société : facteurs à prendre en compte

La constitution d'une société implique de décider du territoire dont elle dépendra, ce qui peut avoir d'importantes répercussions, à différents niveaux, sur la vie de l'entreprise. Vous devez prendre en considération les facteurs suivants avant de prendre votre décision.

• Imposition
  Les taux et structures d'imposition varient selon les États. Certains d'entre eux, tels que le Nevada, le Dakota du Sud et le Wyoming, ne prélèvent aucun impôt sur les sociétés, contrairement à d'autres, notamment la Californie.

• Frais de dépôt et redevances annuelles
  Les frais de dépôt exigés pour la transmission des documents de constitution d'une société ainsi que les redevances annuelles ultérieures associées à son statut peuvent varier d'un État à l'autre.

• Environnement réglementaire
  Le niveau de réglementation applicable aux entreprises varie selon les États. Il peut donc proportionnellement faciliter ou compliquer la gestion d'une entreprise.

• Système juridique et jurisprudence
  Dans certains États, tels que le Delaware, le droit des sociétés est suffisamment solide pour en garantir la prévisibilité. La Court of Chancery du Delaware est renommée pour l'exhaustivité de sa jurisprudence.

• Législation relative à la confidentialité
  L'obligation de transparence dans la communication de certaines informations varie d'un État à l'autre. Certains exigent plus d'informations que d'autres concernant l'identité des propriétaires et des dirigeants des entreprises.

• Droits de monopole
  Certains États prélèvent des droits de monopole auprès des entreprises qui se constituent dans leur territoire, en échange des services rendus. Il s'agit généralement d'un montant fixe ou calculé sur la base de la valeur nette de l'entreprise.

• Flexibilité du droit des sociétés
  Certains États offrent aux entreprises une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs activités. Les structures de gouvernance et les dispositions qui régissent les réunions du conseil d'administration peuvent ainsi être personnalisées selon les besoins.

• Attractivité auprès des investisseurs
  Les investisseurs ont leur propre perception de la crédibilité et de la stabilité des entreprises selon l'État dans lequel elles se sont constituées. Ainsi, de nombreuses grandes entreprises ont choisi de se constituer au Delaware en raison de son cadre législatif et de son système juridique solides, et du regard positif que portent les investisseurs sur cet environnement favorable.

• Stabilité économique
  La situation et la stabilité économique d'un État peuvent également être des facteurs déterminants. Les entreprises sont susceptibles d'être plus attirées par une conjoncture propice à leurs activités.

• Implantation et exercice des activités de l'entreprise
  Si votre entreprise est censée exercer ses activités principalement dans un État, il peut être pertinent de la constituer dans ce même État, faute de quoi vous pouvez être dans l'obligation de payer des frais et des impôts dans les deux États et de gérer la complexité réglementaire qui découle de cette situation.

La pondération de ces différents facteurs doit se faire sur la base des impératifs et des priorités propres à votre entreprise. Prenez le temps de la réflexion et approfondissez chacun de ces points.

Critères de choix

Le choix de l'État dans lequel constituer votre société revêt une importance majeure et peut influer sur l'efficacité opérationnelle, la santé financière et la réussite globale de votre entreprise. La nature des impôts à acquitter, le degré de protection de la confidentialité, l'étendue de la responsabilité juridique et la perception qu'en auront les parties prenantes en dépendent. En adoptant un processus de prise de décision systématique, vous pouvez opérer un choix stratégique cohérent par rapport aux objectifs de votre entreprise. Nous vous proposons un guide pas-à-pas qui vous aidera à choisir l'État dans lequel constituer votre société.

1. Identifiez vos besoins : établissez clairement les éléments spécifiques déterminants pour votre entreprise. Il peut s'agir de la crédibilité à acquérir auprès des investisseurs, de la flexibilité possible de votre structure de gouvernance ou de la confidentialité des informations relatives aux propriétaires.

2. Établissez la liste des États envisageables : sur la base des besoins établis, recensez les États dans lesquels vous pourriez constituer votre société. Dans de nombreux cas, cette liste inclura votre État d'origine, le Delaware (en raison de son droit des sociétés des plus riches et de sa réputation auprès des investisseurs) ainsi que les États offrant un environnement favorable sur le plan fiscal.

3. Étudiez en détail le droit des sociétés de chaque État : approfondissez la question pour chacun des États de votre liste, en accordant une attention particulière aux législations en lien avec vos besoins spécifiques. Si, par exemple, vous souhaitez bénéficier d'une structure de gouvernance flexible, examinez en quoi la réglementation de chaque État répond à cette attente.

4. Mesurez les implications sur le plan fiscal : engagez un conseiller fiscal qui vous aidera à comprendre les conséquences fiscales de la constitution de votre société dans chacun des États de votre liste. Les différents types d'impositions possibles peuvent inclure un impôt sur les sociétés, des droits de monopole, des taxes de vente ou un impôt foncier.

5. Tenez compte des frais de dépôt et des redevances annuelles : examinez le coût induit par le dépôt des documents de constitution d'une société ainsi que les redevances annuelles ultérieures associées à son statut dans chaque État.

6. Évaluez l'environnement réglementaire : analysez l'environnement réglementaire de chaque État, notamment la facilité à faire des affaires et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

7. Tenez compte de la législation relative à la confidentialité : si la confidentialité des données personnelles est un sujet de préoccupation, établissez le niveau de transparence exigé dans chaque État.

8. Étudiez le système juridique et la jurisprudence : évaluez le système juridique de chaque État, en particulier si votre entreprise exerce ses activités dans un secteur fortement réglementé ou qui engendre de nombreux contentieux.

9. Tenez compte de la perception des investisseurs et de la crédibilité des entreprises : si vous prévoyez de lever des fonds, réfléchissez à la perception qu'ont les investisseurs des sociétés constituées dans chaque État.

10. Évaluez la stabilité économique : vérifiez la stabilité économique de chaque État. Cette analyse peut vous donner une idée de la capacité future de l'État à maintenir en vigueur son droit des sociétés et son régime d'imposition.

11. Comparez et décidez : une fois l'ensemble de ces facteurs pris en compte, comparez les différentes options qui s'offrent à vous et prenez une décision. Vous devrez établir les priorités pour votre entreprise.

Le choix de l'État dans lequel vous allez constituer votre société nécessite d'évaluer de multiples facteurs de façon pertinente. La solution idéale pour une entreprise dépend des besoins et des contraintes qui lui sont propres. Il convient de prendre conseil auprès d'experts juridiques et financiers qui vous accompagneront dans cette démarche d'analyse. Vous aurez ainsi la certitude de faire un choix éclairé, garant du succès de votre entreprise.

Une fois ces facteurs évalués et votre décision prise, vous pouvez procéder à la constitution de votre société dans l'État choisi.

Les États privilégiés par les entreprises

Le « meilleur choix » du territoire de constitution est déterminé en fonction des contraintes et des besoins spécifiques de chaque entreprise. Voici quelques États généralement privilégiés et les raisons qui expliquent leur choix.

Delaware

Le Delaware fait souvent référence en matière de constitution de société, en particulier pour les sociétés les plus importantes et pour celles qui ont l'ambition d'entrer en bourse. Cette attractivité s'explique principalement par la richesse et la sophistication de son droit des sociétés. La Court of Chancery du Delaware, dont le droit des affaires est la spécialité, est renommée pour l'exhaustivité de sa jurisprudence et la rapidité du rendu de ses décisions. Une sécurité juridique qui procure un niveau de prévisibilité rassurant pour les entreprises.

Les différents statuts proposés au Delaware pour la constitution d'une société permettent d'opter pour la structure de gouvernance et de gestion la plus adaptée à ses besoins. Néanmoins, sur le plan financier, le Delaware n'est pas nécessairement un choix des plus avantageux, notamment pour les petites entreprises. Cet État impose des droits de monopole annuels qui peuvent s'avérer substantiels pour les sociétés les plus importantes, et les frais de constitution applicables ne figurent pas parmi les plus bas. En outre, les entreprises qui exercent leurs activités dans un autre État devront néanmoins s'acquitter d'une taxe pour le faire au Delaware, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires et ajouter de la complexité aux opérations de gestion.

Nevada

Connu pour son environnement favorable aux entreprises, le Nevada ne perçoit aucun impôt sur les sociétés, aucuns droits de monopole et aucun impôt sur le revenu. Ces avantages fiscaux peuvent être déterminants pour les entreprises. Le Nevada offre, en outre, de fortes protections de la confidentialité, et accepte le recours à des administrateurs et à des dirigeants prête-noms, ce qui permet de préserver l'anonymat des propriétaires de l'entreprise. Cet État a également adopté des mesures visant à éviter la « levée du voile corporatif » (une décision par laquelle les tribunaux font tomber le rempart de la responsabilité personnelle limitée conférée au propriétaire d'une entreprise). Ainsi, les propriétaires de société bénéficient d'un haut niveau de protection.

Cependant, les entreprises qui envisagent de se constituer au Nevada doivent être conscientes que si elles exercent leurs activités principalement à l'extérieur de cet État, elles resteront redevables des impôts qui y sont en vigueur. En outre, la jurisprudence en matière de droit des sociétés n'étant pas très développée au Nevada, la prévisibilité du système juridique de cet État peut être moindre comparée à celle d'un État comme le Delaware.

Wyoming

À l'instar du Nevada, le Wyoming présente de nombreux avantages : aucun impôt sur les sociétés, aucuns droits de monopole, aucun impôt sur le revenu. Cet État offre également aux entreprises de fortes protections de la confidentialité. Il est réputé pour son environnement juridique favorable aux entreprises, qui inclut des mesures visant à éviter la « levée du voile corporatif ». Le Wyoming propose également aux sociétés une « existence perpétuelle », ce qui signifie qu'elles survivent au décès ou au départ de leur propriétaire.

Les sociétés qui envisagent de se constituer au Wyoming doivent, tout comme pour le Nevada, tenir compte du fait que la jurisprudence en matière de droit des sociétés n'est pas aussi développée ou prévisible que celle du Delaware. En outre, les entreprises qui exercent leurs activités dans un autre État devront néanmoins obtenir une autorisation pour en faire autant au Wyoming, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires et imposer des démarches complémentaires afin de se conformer aux exigences réglementaires.

État d'origine

Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, les avantages d'une constitution dans un État tel que le Delaware, le Nevada ou le Wyoming peuvent ne pas compenser les coûts et la complexité induits par le fait d'exercer leurs activités en tant qu'entreprise étrangère dans l'État où ils opèrent. Si une entreprise exerce principalement ses activités dans un État, il semble souvent pertinent de se constituer dans ce même État. Ce faisant, elle est aussi logiquement régie par la législation qui y est en vigueur, ce qui garantit un certain niveau de sécurité juridique.

Que vous soyez le propriétaire d'une petite entreprise, un entrepreneur qui se lance ou une société plus importante qui prévoit de se développer, ne prenez votre décision qu'après mûre réflexion. En outre, prenez conseil auprès de conseillers juridiques et financiers qui peuvent vous éclairer sur les différences existant entre ces territoires. Dernier point, le meilleur choix sera celui de l'État qui répondra le mieux aux besoins de votre entreprise et sera le plus en adéquation avec vos objectifs à long terme.

17. Évaluez les opportunités de prêts aux entreprises

Utiliser les prêts commerciaux dans le cadre de votre stratégie financière peut être une mesure efficace pour accélérer la croissance de votre entreprise. Voici comment procéder :

• Déterminer votre besoin de prêt : avant de vous lancer dans une procédure de demande de prêt, vérifiez si vous avez réellement besoin d'un prêt. Vous avez peut-être besoin de fonds pour développer vos activités, acheter de l'équipement, augmenter vos stocks, embaucher du personnel ou stabiliser le flux de trésorerie. En définissant clairement les besoins financiers de votre entreprise, vous pourrez prendre une décision plus éclairée.

• Évaluer les différents types de prêts : différents types de prêts sont disponibles pour les entreprises, du prêt bancaire traditionnel au prêt de la Small Business Administration (SBA), en passant par les prêts en ligne et les lignes de crédit. Chaque type de prêt fait l'objet de conditions, de taux d'intérêt et d'exigences qui lui sont propres. Le choix qui vous convient le mieux dépend de vos besoins spécifiques, de votre situation financière ainsi que du stade de développement de votre entreprise.

• Tenir compte des conditions d'admissibilité : les critères d'approbation des prêts varient d'un prêteur à l'autre. Il peut s'agir de facteurs tels que votre cote de crédit, le chiffre d'affaires de votre entreprise, sa rentabilité et son ancienneté. Avant de demander un prêt, consultez attentivement les critères suivants pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

• Préparer votre demande de prêt : une fois que vous avez choisi un type de prêt et confirmé que vous répondez aux critères du prêteur, l'étape suivante consiste à préparer votre demande de prêt. Il s'agit de rassembler des documents financiers tels que votre plan d'affaires, vos états financiers, vos déclarations fiscales et les détails de votre garantie. Vous devrez peut-être également présenter un plan décrivant l'utilisation que vous comptez faire du prêt et la manière dont vous le rembourserez.

• Comparer les offres de prêt : si votre demande de prêt est approuvée, il est possible que vous receviez des offres de différents prêteurs. Examinez attentivement les conditions de chaque offre, notamment le taux d'intérêt, le montant du prêt, sa durée et les éventuels frais supplémentaires. Assurez-vous de bien comprendre le coût total du prêt et la manière dont les conditions de remboursement s'alignent sur les projections financières de votre entreprise.

Contracter une dette est un engagement sérieux qui nécessite une planification et une réflexion rigoureuses. Pour obtenir des conseils supplémentaires tout au long du processus, consultez un conseiller financier ou un mentor.

Il n'y a pas de raccourci simple pour créer une entreprise. Sauter des étapes lors des premiers jours peut engendrer des difficultés inutiles, de la confusion, voire une responsabilité juridique par la suite. Si la plupart des démarches liées à la création d'une nouvelle entreprise peuvent sembler fastidieuses, elles ne sont pas pour autant trop complexes. En adoptant une approche réfléchie et méthodique de ce processus, et en abordant chaque étape de manière ordonnée, vous établirez les bases qui vous permettront de réaliser tous vos objectifs et vos rêves pour votre entreprise, c'est-à-dire exactement ce qui vous a motivé à vous lancer dans cette aventure.