Lorsque vous lancez une société aux États-Unis, vous devez déposer des statuts constitutifs à l'avance. Cela donne à votre entreprise son identité juridique officielle et l'accès à la protection de la responsabilité, aux avantages fiscaux, et plus encore. Lorsque vous déposez des statuts constitutifs, vous devrez choisir le bon type d'entité et comprendre les exigences spécifiques à l'État.

Ci-dessous, nous expliquerons comment obtenir vos statuts constitutifs et combien coûte le processus.

Que contient cet article?

• Comment obtenir des statuts constitutifs
  
• Pourquoi avez-vous besoin de statuts constitutifs ?
  
• Ce dont vous avez besoin pour déposer des statuts constitutifs
  
• Quelles informations avez-vous besoin pour les statuts constitutifs ?
  
• Combien coûte le dépôt des statuts constitutifs ?
  
• Avez-vous besoin d'un avocat pour déposer des statuts constitutifs ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Déclaration des statuts constitutifs

Une fois que vous avez préparé vos informations, vous pouvez déposer vos statuts constitutifs. Voici un guide étape par étape du processus.

Vérifier les exigences de votre État

Chaque État a des règles et des formulaires légèrement différents, commencez donc par visiter le site Web du secrétaire d'État (ou l'équivalent) de votre État. C'est là que vous trouverez les formulaires, les frais et les instructions de dépôt spécifiques pour les statuts constitutifs.

Remplir le formulaire des statuts constitutifs

La plupart des États fournissent un modèle ou un formulaire vierge pour les statuts constitutifs. Vous pouvez généralement le remplir en ligne, mais certains États vous permettent ou vous obligent encore à le déposer par la poste. Si vous travaillez avec un ou une fiscaliste ou un professionnel juridique, ils peuvent vérifier ce formulaire pour y trouver des erreurs.

Réglez les frais de déclaration

Les frais de déclaration varient d’un État à l’autre, allant généralement de 50 $ à quelques centaines de dollars. Préparez-vous à payer par carte de crédit si vous produisez votre déclaration en ligne ou par chèque si vous la soumettez par la poste. Conservez un exemplaire du reçu de paiement au cas où vous en auriez besoin plus tard.

Soumettre les statuts

Soumettez vos statuts en ligne ou par courrier, selon le processus exigé par l’État. Certains États offrent un traitement accéléré moyennant des frais supplémentaires, ce qui peut être utile si vous avez besoin de créer votre société rapidement pour des transactions commerciales, des contrats ou des raisons fiscales.

Attendre l’approbation

Après la soumission, votre État va vérifier vos statuts et les approuvera ou vous les renverra s'il manque quelque chose ou s'il y a une erreur. L'historique peut varier selon l'État et selon que vous avez payé pour un service accéléré. Une fois que l'État approuve vos statuts, il vous délivrera un certificat de constitution, qui est la preuve officielle que votre entreprise est légalement constituée.

Organiser les documents d’entreprise

Après approbation, créez un classeur d'entreprise ou un dossier numérique avec tous vos documents importants, y compris les statuts constitutifs approuvés, les certificats d'actions, les dossiers de votre première réunion du conseil d'administration et les règlements (les règles internes qui régissent le fonctionnement de votre société, qui ne sont pas déposées auprès de l'État). Vous en aurez besoin pour référence future, surtout si vous mobilisez des capitaux ou concluez des contrats officiels.

Autres démarches obligatoires

Selon votre entreprise et l'endroit où vous exercez vos activités, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir d'autres licences, permis ou un numéro d'identification fiscale (TIN). Par exemple, vous pourriez avoir besoin d'un numéro d'identification d'employeur (EIN) de l'IRS, de licences d'entreprise des autorités locales ou d'une qualification étrangère si vous exercez vos activités dans d'autres États.

Une fois ce processus terminé, votre entreprise est officiellement constituée. Vous pouvez émettre des actions, signer des contrats en tant que société et exploiter votre entreprise avec une certaine protection contre la responsabilité personnelle.

Étapes supplémentaires pour les non-citoyens

Si vous êtes un non-citoyen qui se constitue en société aux États-Unis, vous devez suivre quelques étapes supplémentaires après l'approbation de vos statuts. Tout d'abord, demandez un EIN par l'intermédiaire de l'IRS. Les non-citoyens sans numéro de sécurité sociale ne peuvent généralement pas le faire en ligne et doivent soumettre le formulaire SS-4 (la demande officielle de l'IRS pour un EIN) par courrier ou par télécopieur, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Si vous n'avez pas déjà un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN), un numéro d'identification fiscale pour les personnes qui ne sont pas admissibles à un numéro de sécurité sociale, vous pourriez également avoir besoin de déposer le formulaire W-7 (la demande de l'IRS pour un ITIN) à des fins d'identification fiscale.

Les fondateurs non citoyens doivent également être prêts à remplir le rapport d'information sur la propriété effective pour le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), qui exige la soumission d'une copie de votre passeport ou d'une autre pièce d'identité étrangère délivrée par le gouvernement. Si le statut de votre visa lie votre présence aux États-Unis à un employeur ou à une institution, confirmez que la possession et l'exploitation d'une société n'entrent pas en conflit avec les conditions de votre visa ; cela pourrait nécessiter une consultation avec un avocat spécialisé en immigration. Enfin, selon votre pays d'origine, vous devrez peut-être signaler la propriété de votre entreprise américaine à l'administration fiscale de votre pays d'origine. Parler à un ou une fiscaliste international à ce stade peut donc éviter des problèmes importants plus tard.

Rôle des statuts constitutifs

Les statuts constitutifs sont les documents juridiques qui enregistrent officiellement votre entreprise auprès de l'État et en font une entité reconnue. Ils établissent que votre entreprise est distincte de vous, limitant ainsi votre responsabilité personnelle en cas de problème. Par exemple, si votre entreprise fait l'objet d'une poursuite ou d'une dette, les coûts sont déduits des finances de l'entreprise plutôt que de vos finances personnelles.

Ils officialisent également la structure de votre entreprise et en décrivent les détails clés, y compris le nombre d'actions que vous pouvez émettre, les responsabilités des membres du conseil d'administration et le cadre de gouvernance global. Cela permet d'éviter les litiges futurs sur la propriété ou la prise de décision.

Si vous formez une société à responsabilité limitée (LLC), vous devrez plutôt déposer des statuts d'organisation. Ceux-ci ont le même but que les statuts constitutifs, mais sont conçus spécifiquement pour les structures LLC.

Les statuts contribuent à légitimer votre entreprise. Que vous essayiez d'obtenir du financement, d'ouvrir un compte bancaire ou de signer des contrats avec des fournisseurs, les gens s'attendent à voir que votre entreprise est une véritable entité juridique.

Ce dont vous avez besoin pour déposer des statuts constitutifs

Avant de déposer des statuts constitutifs, vous devez effectuer certaines préparations pour faciliter le processus. Voici un aperçu plus détaillé.

Nom de l’entreprise

Vous avez besoin de plus qu'un simple nom unique dans votre État. Demandez-vous si votre domaine est disponible, si le nom perdurera dans les dépôts de marques de commerce, et plus encore. Sécuriser votre nom maintenant vous aide à éviter des défis tels que des problèmes d'identité de marque ou juridiques.

Structure de l’entreprise

Pensez à l'avenir lorsque vous choisissez une structure. Les sociétés C (C corps) conviennent si vous prévoyez d'attirer des investisseurs, mais elles paient une double imposition. Les sociétés S (S corps) évitent ce problème, mais elles ont des limites d'actionnaires qui peuvent vous empêcher d'évoluer rapidement. Chaque option a des conséquences fiscales et opérationnelles à considérer attentivement.

Agent agréé

Votre agent enregistré est le point de contact juridique de votre entreprise pour les documents importants. Ils doivent être fiables et disponibles pendant les heures de bureau. Si vous exercez vos activités dans plusieurs États, il pourrait être judicieux de choisir un service professionnel qui peut gérer les détails partout, au lieu de s'en remettre à une personne.

Conseil d’administration et dirigeants

Établissez votre structure de gouvernance d'entreprise (c.-à-d. qui prend les grandes décisions, à quelle fréquence le conseil d'administration se réunira, comment vous documenterez les activités de l'entreprise). Même si vous commencez petit, vous devrez dresser la liste des membres du conseil d'administration et des dirigeants. Ces personnes seront responsables des décisions majeures et des opérations quotidiennes de l'entreprise.

Structure de l’actionnariat

Précisez combien d'actions vous autoriserez, les différentes catégories d'actions (p. ex., ordinaires par rapport à privilégiées), les droits de vote et les préférences de liquidation. Réfléchissez à l'impact de vos décisions sur des activités telles que la collecte de fonds et les futurs partages d'actions.

Frais et règles de déclaration

Chaque État a ses propres frais de dépôt et exigences. Certains États exigent des rapports annuels, des taxes de franchise ou la publication d'un avis de constitution. Si vous exercez vos activités dans plusieurs États, vous devrez également vous inscrire en tant que société étrangère dans ces territoires.

Renseignements nécessaires aux statuts constitutifs

Vous devez disposer d'un ensemble complet d'informations sur votre entreprise avant de déposer les statuts constitutifs. Soyez prêt à fournir les informations suivantes :

• Nom de l'entreprise : Il s'agit de la dénomination sociale officielle de votre entreprise. Elle doit être unique dans votre État et inclure toute désignation requise, comme « Inc. » ou « Corp. »

• Objectif de l'entreprise : Rédigez une déclaration sur ce que fera votre entreprise. Cela peut être assez général (p. ex., « pour s'engager dans toute activité légale »), à moins que votre État ait des règles spécifiques ou que votre secteur nécessite une description plus détaillée.

• Adresse du bureau principal : Il s'agit de l'adresse physique où se trouvera votre entreprise. Même si vous travaillez à distance ou dans un espace de cotravail, vous aurez besoin d'un emplacement physique pour la correspondance officielle.

• Informations sur l'agent enregistré : Fournissez le nom et l'adresse physique de votre agent enregistré. Ils doivent avoir une adresse physique dans l'État où vous vous constituez en société.

• Informations sur les fondateurs : Les fondateurs sont les personnes (ou la personne) légalement responsables de la signature et de la soumission des statuts à l'État. Il peut s'agir de fondateurs, d'avocats ou de tout tiers qui dépose la demande au nom de l'entreprise. Rassemblez les noms et adresses des fondateurs. Si vous êtes un fondateur solo, incluez vos propres informations ici.

• Informations sur les membres du conseil d'administration : Cela inclut votre premier conseil d'administration. Même si votre conseil d'administration n'est pas entièrement défini, vous devez dresser la liste des personnes qui dirigeront initialement l'entreprise.

• Actions autorisées : Déterminez le nombre d'actions que votre société est autorisée à émettre et si vous aurez différentes catégories d'actions. Cela établit la structure des capitaux propres de votre entreprise.

• Durée de la société : La plupart des entreprises sont conçues pour exister indéfiniment. Mais si vous formez une entreprise avec une date de fin fixée pour un projet ou une entreprise spécifique, vous pouvez inclure cette date ici.

• Dispositions diverses : Selon votre État, il pourrait y avoir de la place pour ajouter des dispositions personnalisées telles que des détails sur les droits de vote des actionnaires et des clauses d'indemnisation pour les membres du conseil d'administration et les dirigeants. Celles-ci peuvent aider à mettre en œuvre des règles spécifiques quant au fonctionnement de votre entreprise, surtout si vous avez des besoins de gouvernance uniques.

Coût de la déclaration des statuts constitutifs

Le coût pour déposer vos statuts constitutifs dépend de l'État où vous déposez et de toutes les fonctionnalités supplémentaires que vous pourriez souhaiter, comme un traitement plus rapide. Voici ce que vous pourriez finir par payer.

Frais d’envoi de déclaration à un État

Chaque État a ses propres frais de dépôt et le coût exact varie considérablement. Dans des États tels que le Kentucky, c'est aussi peu que 40 $. Mais au Nevada, au Texas et dans d'autres États, le coût peut atteindre quelques centaines de dollars. En moyenne, attendez-vous à payer entre 50 $ et 300 $, selon l'emplacement.

Frais de traitement accéléré

Si vous êtes pressé de former officiellement votre entreprise, la plupart des États offrent un service accéléré moyennant un prix. Cela peut ajouter de 50 $ à 200 $, selon le territoire. Certains États offrent un service le jour même moyennant des frais supplémentaires, tandis que d'autres peuvent simplement raccourcir le processus à quelques jours, au lieu de semaines.

Frais pour l’agent agréé

La plupart des États exigent un agent enregistré pour recevoir les documents juridiques de votre entreprise. Si vous ne voulez pas le faire vous-même ou si vous vous constituez en société dans un État où vous ne vivez pas, vous pouvez faire appel à un service d'agent enregistré. Ces services facturent généralement environ 100 $ à 300 $ par an.

Aide juridique ou professionnelle

Si vous ne déposez pas de demande par vous-même et préférez utiliser un avocat ou un service en ligne comme LegalZoom, il y aura des coûts supplémentaires. Les avocats facturent généralement entre 500 $ et 2 500 $ pour vous aider à déposer, selon la complexité de votre constitution en société. Si vous utilisez un service en ligne, il facturera souvent des frais fixes.

Frais de publication (si nécessaire)

Quelques États, comme New York et la Pennsylvanie, exigent que vous publiiez un avis dans les journaux locaux annonçant votre constitution en société. Cela peut coûter entre 50 $ et 2 000 $, selon l'endroit et ce que vous devez publier.

Avez-vous besoin d’un avocat pour la déclaration des statuts constitutifs?

Non, vous n’avez pas besoin d’avocat pour la déclaration des statuts constitutifs. La plupart des États proposent un formulaire en ligne ou un modèle téléchargeable. Tant que vous disposez des renseignements requis, vous pouvez effectuer la déclaration des statuts constitutifs sans aide juridique. De nombreux propriétaires d’entreprise choisissent cette voie.

Cela dit, l'embauche d'un avocat peut être utile si votre situation est plus complexe. Par exemple, si vous formez une société avec plusieurs actionnaires, si vous levez des fonds externes ou si vous répondez à des exigences juridiques spécifiques dans votre secteur, un avocat peut faciliter le processus. Il vous aidera également à élaborer des dispositions personnalisées pour des facteurs tels que la structure des actions et la gouvernance, et il peut examiner vos règlements pour s'assurer que vous êtes entièrement protégé.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale, une adresse et un numéro de téléphone portable aux États-Unis bénéficient du traitement accéléré par l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

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Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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