L'étape de la constitution est une décision stratégique qui peut influer sur la trajectoire future d'une entreprise. Le choix de la juridiction compétente ou de l'État où la société sera établie est donc déterminant. Le montant des taxes dues, le degré de protection de la confidentialité des informations relatives aux propriétaires et l'attractivité de l'entreprise auprès des investisseurs varient selon l'option retenue.
Les dispositions fiscales, les protections juridiques et l'environnement économique offerts peuvent rendre certains États particulièrement attractifs. Ainsi, plus de 68 % des entreprises du classement Fortune 500 sont constituées dans l'État du Delaware, bien que nombre d'entre elles n'y exercent pas physiquement leurs activités.
Ce choix peut avoir un impact direct sur vos bénéfices, vos orientations futures ainsi que sur les possibilités de développement et d'investissement qui vous sont offertes. Les grandes entreprises ne sont pas les seules à pouvoir prendre une décision éclairée au moment de leur constitution. Les entrepreneurs, les propriétaires de petites entreprises et les start-up peuvent également adopter cette démarche stratégique. Cet article rassemble toutes les informations utiles sur ce sujet.
Sommaire
- Choisir un État pour constituer une entreprise : facteurs à prendre en compte
- Critères de choix
- Les États privilégiés par les entreprises
Choisir un État pour constituer une entreprise : facteurs à prendre en compte
La constitution d'une entreprise implique de décider de la juridiction dont elle dépendra, ce qui peut avoir d'importantes répercussions, à différents niveaux, sur la vie de l'entreprise. Vous devez prendre en considération les facteurs suivants avant de prendre votre décision.
Taxation
Les taux et structures d'imposition varient selon les États. Certains d'entre eux, tels que le Nevada, le Dakota du Sud et le Wyoming, ne prélèvent aucun impôt sur les sociétés, contrairement à d'autres, notamment la Californie.Frais d'immatriculation et redevances annuelles
Les frais d'immatriculation exigés pour le traitement administratif de la constitution d'une entreprise ainsi que les redevances annuelles ultérieures associées à son statut peuvent varier d'un État à l'autre.Environnement réglementaire
Le niveau de réglementation applicable aux entreprises varie selon les États. Il peut donc proportionnellement faciliter ou compliquer la gestion d'une entreprise.Système juridique et jurisprudence
Dans certains États, tels que le Delaware, le droit des sociétés est suffisamment solide pour en garantir la prévisibilité. La Court of Chancery du Delaware est renommée pour l'exhaustivité de sa jurisprudence.Législation relative à la confidentialité
L'obligation de transparence dans la communication de certaines informations varie d'un État à l'autre. Certains exigent plus d'informations que d'autres concernant l'identité des propriétaires et des dirigeants des entreprises.Taxes de franchise
Certains États prélèvent une taxe de franchise auprès des entreprises qui se constituent sous leur juridiction, en échange des services rendus. Il s'agit généralement d'un montant fixe ou calculé sur la base du bénéficie net de l'entreprise.Flexibilité du droit des sociétés
Certains États offrent aux entreprises une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs activités. Les structures de gouvernance et les dispositions qui régissent les réunions du conseil d'administration peuvent ainsi être personnalisées selon les besoins.Attractivité auprès des investisseurs
Les investisseurs ont leur propre perception de la crédibilité et de la stabilité des entreprises selon l'État dans lequel elles se sont constituées. Ainsi, de nombreuses grandes entreprises ont choisi de se constituer au Delaware en raison de son cadre législatif et de son système juridique solides, et du regard positif que portent les investisseurs sur cet environnement favorable.Stabilité économique
La situation et la stabilité économique d'un État peuvent également être des facteurs déterminants. Les entreprises sont susceptibles d'être plus attirées par une conjoncture propice à leurs activités.Implantation et exercice des activités de l'entreprise
Si votre entreprise est censée exercer ses activités principalement dans un État, il peut être pertinent de la constituer dans ce même État. Faute de quoi vous pouvez être dans l'obligation de payer des frais et des taxes dans les deux États et de gérer la complexité réglementaire qui découle de cette situation.
La pondération de ces différents facteurs doit se faire sur la base des impératifs et des priorités propres à votre entreprise. Prenez le temps de la réflexion et approfondissez chacun de ces points.
Critères de choix
Le choix de l'État dans lequel constituer votre entreprise revêt une importance majeure et peut influer sur l'efficacité opérationnelle, la santé financière et la réussite globale de votre entreprise. La nature des taxes à acquitter, le degré de protection de la confidentialité, l'étendue de la responsabilité juridique et la perception qu'en auront les parties prenantes en dépendent. En adoptant un processus de prise de décision systématique, vous pouvez opérer un choix stratégique cohérent par rapport aux objectifs de votre entreprise. Nous vous proposons un guide pas-à-pas qui vous aidera à choisir l'État dans lequel constituer votre entreprise.
Identifiez vos besoins : établissez clairement les éléments spécifiques déterminants pour votre entreprise. Il peut s'agir de la crédibilité à acquérir auprès des investisseurs, de la flexibilité possible de votre structure de gouvernance ou de la confidentialité des informations relatives aux propriétaires.
Établissez la liste des États envisageables : sur la base des besoins établis, recensez les États dans lesquels vous pourriez constituer votre entreprise. Dans de nombreux cas, cette liste inclura votre État d'origine, le Delaware (en raison de son droit des sociétés des plus riches et de sa réputation auprès des investisseurs) ainsi que les États offrant un environnement favorable sur le plan fiscal.
Étudiez en détail le droit des sociétés de chaque État : approfondissez la question pour chacun des États de votre liste, en accordant une attention particulière aux législations en lien avec vos besoins spécifiques. Si, par exemple, vous souhaitez bénéficier d'une structure de gouvernance flexible, examinez en quoi la réglementation de chaque État répond à cette attente.
Mesurez les implications sur le plan fiscal : engagez un conseiller fiscal qui vous aidera à comprendre les conséquences fiscales de la constitution de votre entreprise dans chacun des États de votre liste. Les différents types d'imposition possibles peuvent inclure un impôt sur les sociétés, une taxe de franchise, une taxe sur les ventes ou un impôt foncier.
Tenez compte des frais d'immatriculation et des redevances annuelles : examinez le coût induit par le traitement administratif de la constitution d'une entreprise ainsi que les redevances annuelles ultérieures associées à son statut dans chaque État.
Évaluez l'environnement réglementaire : analysez l'environnement réglementaire de chaque État, notamment la facilité à faire des affaires et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.
Tenez compte de la législation relative à la confidentialité : si la confidentialité des informations à caractère personnel est un sujet de préoccupation, établissez le niveau de transparence exigé dans chaque État.
Étudiez le système juridique et la jurisprudence : évaluez le système juridique de chaque État, en particulier si votre entreprise exerce ses activités dans un secteur fortement réglementé ou qui engendre de nombreux contentieux.
Tenez compte de la perception des investisseurs et de la crédibilité des entreprises : si vous prévoyez de lever des fonds, réfléchissez à la perception qu'ont les investisseurs des entreprises constituées dans chaque État.
Évaluez la stabilité économique : vérifiez la stabilité économique de chaque État. Cette analyse peut vous donner une idée de la capacité future de l'État à maintenir en vigueur son droit des sociétés et son régime d'imposition.
Comparez et décidez : une fois l'ensemble de ces facteurs pris en compte, comparez les différentes options qui s'offrent à vous et prenez une décision. Vous devrez établir les priorités pour votre entreprise.
Le choix de l'État dans lequel vous allez constituer votre entreprise nécessite d'évaluer de multiples facteurs de façon pertinente. La solution idéale pour une entreprise dépend des besoins et des contraintes qui lui sont propres. Il convient de prendre conseil auprès d'experts juridiques et financiers qui vous accompagneront dans cette démarche d'analyse. Vous serez ainsi assuré de faire un choix éclairé, garant du succès de votre entreprise.
Une fois ces facteurs évalués et votre décision prise, vous pouvez procéder à la création de votre entreprise dans l'État choisi.
Les États privilégiés par les entreprises
Le « meilleur choix » du territoire de constitution est déterminé en fonction des contraintes et des besoins spécifiques de chaque entreprise. Voici quelques États généralement privilégiés et les raisons qui expliquent leur choix.
Delaware
Le Delaware fait souvent référence en matière de constitution d'entreprise, en particulier pour les sociétés les plus importantes et pour celles qui ont l'ambition d'entrer en bourse. Cette attractivité s'explique principalement par la richesse et la sophistication de son droit des sociétés. La Court of Chancery du Delaware, dont le droit des affaires est la spécialité, est renommée pour l'exhaustivité de sa jurisprudence et la rapidité du rendu de ses décisions. Une sécurité juridique qui procure un niveau de prévisibilité rassurant pour les entreprises.
Les différents statuts proposés au Delaware pour la constitution d'une entreprise permettent d'opter pour la structure de gouvernance et de gestion la plus adaptée à ses besoins. Néanmoins, sur le plan financier, le Delaware n'est pas nécessairement un choix des plus avantageux, notamment pour les petites entreprises. Cet État impose une taxe de franchise annuelle qui peut s'avérer substantielle pour les sociétés les plus importantes, et les frais de constitution applicables ne figurent pas parmi les plus bas. En outre, les entreprises qui exercent leurs activités dans un autre État devront néanmoins s'acquitter d'une taxe pour le faire au Delaware, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires et ajouter de la complexité aux opérations de gestion.
Nevada
Connu pour son environnement favorable aux entreprises, le Nevada ne perçoit aucun impôt sur les sociétés, aucune taxe de franchise et aucun impôt sur le revenu. Ces avantages fiscaux peuvent être déterminants pour les entreprises. Le Nevada offre, en outre, de fortes protections de la confidentialité, et accepte le recours à des administrateurs et à des dirigeants prête-noms, ce qui permet de préserver l'anonymat des propriétaires de l'entreprise. Cet État a également adopté des mesures visant à éviter la « levée du voile corporatif » (une décision par laquelle les tribunaux font tomber le rempart de la responsabilité personnelle limitée conférée au propriétaire d'une entreprise). Ainsi, les propriétaires de société bénéficient d'un haut niveau de protection.
Cependant, les entreprises qui envisagent de se constituer au Nevada doivent être conscientes que si elles exercent leurs activités principalement à l'extérieur de cet État, elles resteront redevables des taxes qui y sont en vigueur. En outre, la jurisprudence en matière de droit des sociétés n'étant pas très développée au Nevada, la prévisibilité du système juridique de cet État peut être moindre comparée à celle d'un État comme le Delaware.
Wyoming
À l'instar du Nevada, le Wyoming présente de nombreux avantages : aucun impôt sur les sociétés, aucune taxe de franchise, aucun impôt sur le revenu. Cet État offre également aux entreprises de fortes protections de la confidentialité. Il est réputé pour son environnement juridique favorable aux entreprises, qui inclut des mesures visant à éviter la « levée du voile corporatif ». Le Wyoming propose également aux sociétés une « existence perpétuelle », ce qui signifie qu'elles survivent au décès ou au départ de leur propriétaire.
Les entreprises qui envisagent de se constituer au Wyoming doivent, tout comme pour le Nevada, tenir compte du fait que la jurisprudence en matière de droit des sociétés n'est pas aussi développée ou prévisible que celle du Delaware. En outre, les entreprises qui exercent leurs activités dans un autre État devront néanmoins obtenir une autorisation pour en faire autant au Wyoming, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires et imposer des démarches complémentaires afin de se conformer aux exigences réglementaires.
État d'origine
Pour de nombreuses petites - et moyennes entreprises, les avantages d'une constitution dans un État tel que le Delaware, le Nevada ou le Wyoming peuvent ne pas compenser les coûts et la complexité induits par le fait d'exercer leurs activités en tant qu'entreprise étrangère dans l'État où ils opèrent. Si une entreprise exerce principalement ses activités dans un État, il semble souvent pertinent de se constituer dans ce même État. Ce faisant, elle est aussi logiquement régie par la législation qui y est en vigueur, ce qui garantit un certain niveau de sécurité juridique.
Que vous soyez le propriétaire d'une petite entreprise, un entrepreneur qui se lance ou une société plus importante qui prévoit de se développer, ne prenez votre décision qu'après mûre réflexion. En outre, prenez conseil auprès de conseillers juridiques et financiers qui peuvent vous éclairer sur les différences existant entre ces juridictions. Dernier point, le meilleur choix sera celui de l'État qui répondra le mieux aux besoins de votre entreprise et sera le plus en adéquation avec vos objectifs à long terme.