Largement considéré comme un lieu favorable pour la constitution en société, le Delaware abrite de nombreuses entreprises américaines et internationales. Ce guide explique pourquoi le Delaware est un endroit si prisé pour la création d’entreprises et comment il se positionne par rapport aux autres États en matière de création et d’enregistrement d’entreprises. Découvrez ce que vous devez savoir.

Que contient cet article?

• Raisons pour lesquelles les entreprises choisissent le Delaware pour constituer leur société
  
• Inconvénients de la constitution d’une société au Delaware
  
• Constitution d’une société au Delaware par rapport à d’autres États
  
• Vue d’ensemble des taxes de franchise du Delaware
  

Raisons pour lesquelles les entreprises choisissent le Delaware pour constituer leur société

Lorsqu’elles choisissent l’État dans lequel elles souhaitent se constituer en société, les entreprises doivent tenir compte de facteurs, tels que les systèmes judiciaires des États, les obligations fiscales, les coûts et les frais, ainsi que les lois et réglementations applicables. Les caractéristiques suivantes font du Delaware un choix attractif pour la constitution d'une société.

• Cour de chancellerie : Le Delaware dispose d’une Cour de chancellerie spécialisée qui traite exclusivement des litiges d’entreprise. L’accent mis par cette Cour sur le droit des sociétés crée un environnement juridique efficace, et l’importante jurisprudence du Delaware établit un précédent juridique clair en réduisant l’incertitude pour les sociétés.

• Flexibilité dans la structure d’entreprise : La loi générale sur les sociétés du Delaware (Delaware General Corporation Law) est l’une des lois sur les sociétés les plus avancées et les plus souples des États-Unis. Elle offre une flexibilité maximale en matière de structure et de gouvernance des sociétés, ce qui permet aux entreprises de mener leurs activités comme elles l’entendent, tout en bénéficiant d’une protection avantageuse pour leurs administrateurs et dirigeants. Par exemple, une seule personne peut occuper tous les postes de direction et être l’unique administrateur, ce qui peut être particulièrement utile pour les petites entreprises ou les entrepreneurs indépendants.

• Avantages fiscaux : Les sociétés du Delaware bénéficient de plusieurs avantages fiscaux qui peuvent être particulièrement utiles pour les entreprises qui se constituent en société dans le Delaware, mais qui exercent leurs activités ailleurs. Ces dernières n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu des sociétés ou des particuliers. Cela peut se traduire par des économies substantielles, mais les entreprises doivent également tenir compte de la manière dont ces avantages s’inscrivent dans leur stratégie fiscale globale et des répercussions potentielles sur les impôts fédéraux et autres impôts d’État.

• Reconnaissance du marché et des investisseurs : Beaucoup d’investisseurs et de sociétés de capital-risque considèrent la constitution en société dans le Delaware comme un gage de crédibilité et de stabilité pour une entreprise, en raison du cadre juridique bien établi et de l’environnement favorable aux entreprises de cet État.

• Efficacité de l’administration et du processus de déclaration : La division des sociétés (Division of Corporations) du Delaware, qui traite les constitutions en société et autres dépôts de documents sociaux, offre des services efficaces et fiables avec des options accélérées.

Inconvénients de la constitution d’une société au Delaware

Malgré les nombreux avantages de se constituer en société au Delaware, il existe quelques inconvénients potentiels à prendre en compte.

• Coûts : La constitution en société dans le Delaware s’accompagne de frais et de taxes plus élevés par rapport à d’autres États.

  • Frais de déclaration : Le Delaware facture des frais de déclaration initiaux plus élevés que certains autres États.
    
  • Taxes de franchise : Le Delaware exige que les sociétés paient une taxe de franchise annuelle, calculée en fonction du nombre d’actions autorisées ou du capital de l’entreprise.
    

• Obligation de faire appel à un agent agréé : Les sociétés du Delaware doivent recourir aux services d’un agent agréé avec une adresse physique dans l’État, ce qui peut représenter un coût supplémentaire si votre entreprise n’y a pas de présence physique.

• Complexité : Pour les petites entreprises qui n’envisagent pas d’attirer du capital-risque ou d’entrer en bourse, la simplicité et la rentabilité d’une constitution en société dans leur État d’origine peuvent l’emporter sur les avantages de cette procédure dans le Delaware.

• Perception du public : Nombreux sont ceux qui considèrent les lois favorables du Delaware sur les sociétés comme un avantage, mais d’autres soutiennent que la constitution d’une société au Delaware peut soulever des questions quant au manque de transparence ou de responsabilité, en particulier dans le contexte de la gouvernance d’entreprise et de l’éthique.

Constitution d’une société au Delaware par rapport à d’autres États

Outre le Delaware, plusieurs autres États sont des choix populaires pour la constitution en société en raison de l’exonération des taxes, des protections supplémentaires de la vie privée et d’autres structures juridiques favorables aux entreprises.

• Wyoming : Sans impôt sur les sociétés, sans taxe de franchise ni impôt sur le revenu des particuliers, le Wyoming est réputé pour son régime fiscal favorable aux entreprises. L’État offre également une confidentialité importante aux propriétaires et dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (LLC) et n’impose aucun capital minimum pour la création d’une société. Cependant, les avantages du Wyoming peuvent ne pas s’appliquer si vous n’êtes pas résident ou si vous exercez votre activité en dehors de l’État.

• Nevada : Le Nevada bénéficie de solides mesures de protection de la vie privée, de lois strictes en matière de protection des actifs et n’exige aucun impôt sur les sociétés, aucune taxe de franchise; ni aucun impôt sur le revenu des particuliers. Les petites entreprises peuvent trouver que les frais de dépôt de rapport annuel imposés par l’État sont élevés.

• Dakota du Sud : Le Dakota du Sud impose peu d’obligations déclaratives, offre des protections juridiques qui préservent les revenus et les actifs personnels des dettes ou des responsabilités des entreprises, et n’applique aucun impôt sur les sociétés ni sur les revenus des particuliers. Ces avantages ne sont toutefois pas accessibles aux entreprises qui ne sont pas physiquement implantées dans cet État.

• Floride :La Floride n’exige pas d’impôt sur le revenu des particuliers et exonère les sociétés de type S de l’impôt sur les sociétés si elles ne paient pas d’impôt fédéral sur le revenu. L'État est réputé pour son excellente infrastructure pour les entreprises en ligne. Les entreprises de logiciels bénéficient d’exonérations fiscales pour les ventes de logiciels-services.

• Alaska, New Hampshire et Montana : L’Alaska, le New Hampshire et le Montana n’ont pas de taxe de vente. L’Alaska et le New Hampshire n’exigent pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Le Montana offre des incitations fiscales aux entreprises.

Lorsque vous envisagez de vous constituer en société dans ces États, pesez les avantages et les inconvénients potentiels, tels que les frais supplémentaires ou la nécessité de vous enregistrer en tant qu’entité étrangère dans les États dans lesquels vous exercez vos activités. Ce graphique illustre les principales différences entre ces États populaires pour la constitution d’une société.

Vue d’ensemble des taxes de franchise du Delaware

Les taxes de franchise du Delaware sont des frais annuels que les sociétés enregistrées dans cet État doivent payer pour conserver leur statut juridique. Cette taxe n’est pas directement liée aux activités, au chiffre d’affaires ou aux bénéfices de la société, mais correspond plutôt à des frais que les entreprises paient pour avoir le privilège d’être constituées en société dans le Delaware. Les entreprises doivent tenir compte de ces taxes lorsqu’elles planifient leur budget annuel.

• Calcul des taxes de franchise au Delaware
  Il existe deux méthodes pour calculer la taxe de franchise dans le Delaware : la méthode des actions autorisées et la méthode de la valeur nominale présumée du capital. Les entreprises ont la liberté de choisir la méthode qui leur permet de payer le moins d’impôt. La méthode des actions autorisées calcule la taxe en fonction du nombre d’actions que la société est autorisée à émettre, alors que la méthode de la valeur nominale présumée du capital calcule la taxe en fonction de l’actif brut et des actions émises par la société.

• Impôt minimum
  Les sociétés sont tenues de payer un montant minimum de taxe de franchise de 175 $. Ce montant passe à 400 $ pour les entreprises qui utilisent la méthode de la valeur nominale présumée du capital.

• Dates d’échéance
  La taxe de franchise pour les sociétés est due chaque année au plus tard le 1er mars. Les entreprises doivent respecter cette échéance pour éviter les pénalités et les frais d’intérêt.

• Exemptions et taux plus bas pour les petites entreprises
  Le Delaware a adopté des dispositions qui réduisent le montant minimal de la taxe et prévoient des exemptions, sous certaines conditions, pour les petites entreprises.

• Paiement en ligne
  Le Delaware permet aux entreprises de déclarer et de payer leurs taxes de franchise en ligne.

• Conséquences de la non-conformité
  Le non-paiement de la taxe de franchise du Delaware peut entraîner des pénalités, des frais d’intérêt et une perte potentielle de réputation dans l’État, ce qui peut avoir des répercussions plus larges sur la capacité d’une entreprise à mener ses activités.

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