Le Delaware est largement reconnu comme un territoire propice à la constitution d'une société, et l’État accueille de nombreuses entreprises nationales et internationales. Ce guide explique les raisons de cette popularité et comment le Delaware se distingue par rapport à d’autres États en matière de création et d’immatriculation de sociétés. Voici tout ce que vous devez retenir.

Sommaire de cet article

• Raisons pour lesquelles les entreprises choisissent le Delaware pour constituer leur société
  
• Inconvénients de la constitution d'une société au Delaware
  
• Constitution d’une société au Delaware par rapport à d’autres États
  
• Vue d’ensemble des taxes de franchise du Delaware
  

Raisons pour lesquelles les entreprises choisissent le Delaware pour constituer leur société

Pour choisir l’État dans lequel constituer leur société, les entreprises doivent prendre en compte différents facteurs, tels que les systèmes judiciaires de l’État, les obligations fiscales, les coûts et les frais, ainsi que les lois et réglementations applicables. Les caractéristiques suivantes font du Delaware un choix intéressant pour la constitution en société.

• Cour de chancellerie : Le Delaware dispose d’une Cour de chancellerie spécialisée qui traite exclusivement des litiges d’entreprise. L’accent mis par cette Cour sur le droit des sociétés crée un environnement juridique efficace, et l’importante jurisprudence du Delaware établit un précédent juridique clair et réduit l’incertitude pour les sociétés.

• Flexibilité dans la structure de l’entreprise : La loi générale sur les sociétés du Delaware est l’une des lois sur les sociétés les plus avancées et les plus souples des États-Unis. Elle offre une flexibilité optimale dans la structure et la gouvernance des sociétés, ce qui permet aux entreprises de mener plus facilement leurs activités comme elles l’entendent, tout en bénéficiant de protections de haut niveau pour les administrateurs et les dirigeants. Par exemple, une personne peut occuper tous les postes de direction et être l’unique administrateur, ce qui peut être particulièrement utile pour les petites entreprises ou les entrepreneurs individuels.

• Avantages fiscaux : Les sociétés du Delaware bénéficient de plusieurs avantages fiscaux. Ces avantages peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les entreprises constituées dans l’État du Delaware, mais qui exercent leurs activités en dehors de celui-ci. Les sociétés qui exercent leurs activités à l’extérieur de l’État n’ont pas à payer l’impôt sur le revenu des sociétés ou l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela peut se traduire par des économies substantielles, même si les entreprises doivent également réfléchir à l’adéquation de ces avantages avec leur stratégie fiscale globale et aux conséquences potentielles sur les impôts au niveau fédéral et des autres États.

• Reconnaissance des investisseurs et du marché : De nombreux investisseurs et sociétés de capital-risque considèrent la constitution d’une société au Delaware comme un signe de crédibilité et de stabilité d’une entreprise, en raison du cadre juridique établi dans l’État et de son environnement favorable aux entreprises.

• Processus d'immatriculation et d'administration efficaces : La Division des sociétés du Delaware, qui traite les demandes de constitution en société et les autres dépôts des sociétés, offre des services efficaces et fiables avec des options accélérées.

Inconvénients de la constitution d'une société au Delaware

Malgré les nombreux avantages de se constituer en société au Delaware, il existe quelques inconvénients potentiels à prendre en compte.

• Coûts : La constitution d’une société au Delaware entraîne des frais et des taxes plus élevés que dans d’autres États.

  • Frais d'enregistrement : Le Delaware facture des frais d'enregistrement initiaux plus élevés que certains autres États.
    
  • Taxes de franchise : Le Delaware exige des entreprises qu’elles paient une taxe de franchise annuelle, qui est calculée en fonction du nombre d’actions autorisées ou du capital de l’entreprise.
    

• Exigence relative à l’agent agréé : Au Delaware, les entreprises doivent disposer d’un agent agréé disposant d’une adresse physique dans cet État, ce qui peut représenter des frais supplémentaires si votre entreprise n’y est pas physiquement implantée.

• Complexité : Pour les petites entreprises qui n’envisagent pas d’attirer du capital-risque ou d’entrer en bourse, la simplicité et la rentabilité d’une constitution en société dans leur État d’origine peuvent l’emporter sur les avantages de cette procédure dans le Delaware.

• Perception du public : Nombreux sont ceux qui considèrent les lois favorables du Delaware sur les sociétés comme un avantage, mais d’autres soutiennent que la constitution d’une société au Delaware peut soulever des questions quant au manque de transparence ou de responsabilité, en particulier dans le contexte de la gouvernance d’entreprise et de l’éthique.

Constitution d’une société au Delaware par rapport à d’autres États

Outre le Delaware, plusieurs autres États sont des choix populaires pour la constitution en société en raison de l’exonération des taxes, des protections supplémentaires de la vie privée et d’autres structures juridiques favorables aux entreprises.

• Wyoming : En l’absence d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxe de franchise ou d’impôt sur le revenu des particuliers, le Wyoming est connu pour son système fiscal favorable aux entreprises. L’État offre également un niveau élevé de protection de la vie privée aux propriétaires et dirigeants de LLC et ne prévoit aucune exigence de capital minimum pour la constitution d’une société. Cependant, les avantages du Wyoming peuvent ne pas s’appliquer si vous n’êtes pas résident ou si vous exploitez votre entreprise en dehors de l’État.

• Nevada : Le Nevada dispose de solides protections de la vie privée, de lois strictes sur la protection des actifs, et ne prélève pas d’impôt sur le revenu des sociétés, de taxe de franchise ou d’impôt sur le revenu des particuliers. Les petites entreprises peuvent trouver élevés les frais de dépôt des rapports annuels de l’État.

• Dakota du Sud : Le Dakota du Sud impose peu d'obligations en matière d'immatriculation, offre des protections juridiques qui mettent les revenus et les actifs des particuliers à l'abri des dettes ou des engagements des entreprises, et ne prélève pas d'impôt sur les sociétés ou sur les revenus des particuliers. Les entreprises qui ne sont pas physiquement domiciliées sur le territoire ne peuvent pas bénéficier de tous les avantages.

• Floride : La Floride ne prélève pas d’impôt sur le revenu des particuliers et exonère les entreprises de type S de l’impôt de l'État sur le revenu des sociétés si elles ne paient pas d’impôt fédéral sur le revenu. L’État est connu pour son excellente infrastructure de commerce en ligne. Les entreprises de logiciels bénéficient d'exonérations fiscales pour les ventes de logiciels en tant que service (SaaS).

• Alaska, New Hampshire et Montana : L’Alaska, le New Hampshire et le Montana ne prélèvent aucune taxe sur les ventes. L’Alaska et le New Hampshire ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des particuliers. Le Montana offre des incitations fiscales aux entreprises.

Lorsque vous envisagez de constituer une entreprise dans ces États, comparez les avantages aux inconvénients potentiels, tels que les frais supplémentaires ou la nécessité de vous immatriculer en tant qu’entité étrangère dans les États dans lesquels vous exercez vos activités. Ce graphique présente les principales différences entre ces États populaires pour la constitution d’une société.

Vue d’ensemble des taxes de franchise du Delaware

Les taxes de franchise du Delaware sont des frais annuels que les entreprises immatriculées dans le Delaware doivent payer pour maintenir leur statut juridique dans l’État. Cette taxe n’est pas directement liée aux opérations, aux ventes ou aux bénéfices de l’entreprise. Elle constitue plutôt une redevance que les entreprises paient pour avoir le privilège d’être constituées dans le Delaware. Les entreprises doivent tenir compte de ces taxes lors de la planification de leurs budgets annuels.

• Comment calculer les taxes de franchise au Delaware
  Au Delaware, il existe deux méthodes pour le calcul de la taxe de franchise : selon les actions autorisées et selon la valeur nominale présumée du capital. Les entreprises peuvent choisir la méthode qui aboutit au montant de taxe le moins élevé. Le calcul de la taxe selon la méthode des actions autorisées est fondé sur le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre, tandis que selon la méthode de la valeur nominale présumée du capital, le calcul porte sur l’actif brut et les actions émises par la société.

• Taxe minimale
  Les sociétés sont tenues de payer un montant minimum de taxe de franchise de 175 $. Ce montant passe à 400 $ pour les sociétés utilisant la méthode de la valeur nominale présumée du capital.

• Dates d’échéance
  La taxe de franchise pour les sociétés est due chaque année au plus tard le 1er mars. Les entreprises doivent respecter ce délai afin d’éviter les pénalités et les frais d’intérêt.

• Exonérations et taux réduits pour les petites entreprises
  Le Delaware a adopté des dispositions qui réduisent le montant minimal de la taxe et prévoient des exemptions, sous certaines conditions, pour les petites entreprises.

• Paiement en ligne
  Le Delaware permet aux entreprises de déclarer et de payer leurs taxes de franchise en ligne.

• Conséquences de la non-conformité
  Le non-paiement de la taxe de franchise du Delaware peut entraîner des pénalités, des frais d’intérêt et la perte potentielle de la réputation dans l’État, ce qui peut avoir des implications plus larges sur la capacité d’une entreprise à mener ses activités.

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