L’État du Delaware attire de nombreuses entreprises et entrepreneurs : plus de 2,1 millions d’entités y sont constituées, dont des sociétés du classement Fortune 500. Environ 81 % de toutes les introductions en Bourse réalisées aux États-Unis en 2024 y étaient enregistrées. Sa réputation de paradis pour les sociétés s’explique par ses lois favorables aux entreprises, son système judiciaire et ses avantages fiscaux.
Bien qu’il existe certaines considérations juridiques à prendre en compte lors de la création d’une entreprise de type C (C corp) dans le Delaware, le processus reste tout à fait gérable si vous le décomposez en étapes plus simples. Il comprend des tâches importantes, comme le choix d’un nom d’entreprise unique, la nomination d’un agent agréé, l’émission d’actions et la conformité aux exigences réglementaires. Vous devrez effectuer chacune de ces étapes avec vigilance. Voici un guide étape par étape pour créer votre entreprise de type C dans le Delaware.
Sommaire de cet article
- Qu’est-ce qu’une entreprise de type C du Delaware ?
- Avantages de la constitution d’une entreprise de type C dans le Delaware
- Comment créer une entreprise de type C dans le Delaware ?
- Comment Stripe Atlas peut vous aider
Qu’est-ce qu’une entreprise de type C du Delaware ?
Une entreprise de type C est une structure juridique dans laquelle les propriétaires, ou actionnaires, sont imposés séparément de la société. Les entreprises de type C peuvent avoir un nombre illimité d’actionnaires et sont soumises à l’impôt sur leurs bénéfices. Les actionnaires sont également imposés sur les revenus qu’ils perçoivent, comme les dividendes, ce qui entraîne une « double imposition ».
Une entreprise de type C du Delaware est une entreprise de type C constituée dans l’État du Delaware. En 2024, plus de 20 % de toutes les entités commerciales créées dans le Delaware étaient des sociétés. Elles doivent se conformer aux lois du Delaware relatives aux sociétés et sont également soumises aux avantages fiscaux et aux obligations qui accompagnent le statut de société du Delaware. Cela s’applique que l’entreprise ait ou non une présence physique dans le Delaware ou y exerce des activités commerciales.
Avantages de la constitution d’une entreprise de type C dans le Delaware
Le Delaware est un État de plus en plus prisé pour la constitution d’une entreprise. De nombreuses grandes entreprises nord-américaines ont choisi de se constituer au Delaware, même si elles n’exercent pas leurs activités dans cet État. Voici quelques-uns des principaux avantages de la constitution d’une entreprise de type C au Delaware :
Lois favorables aux entreprises : Les lois commerciales du Delaware comptent parmi les plus flexibles des États-Unis. La Loi générale des sociétés du Delaware soutient fortement les entreprises, ce qui facilite la gestion et le fonctionnement d’une société.
Système judiciaire spécialisé et expérimenté : La Court of Chancery du Delaware est un tribunal spécialisé dans le droit des affaires et composé de juges, non de jurys. Cela signifie que les litiges commerciaux y sont tranchés par des experts chevronnés en droit des affaires.
Confidentialité : Le Delaware n’exige pas que les noms des directeurs ou des dirigeants soient divulgués dans les documents de constitution. Cela offre un niveau d’anonymat que tous les États américains ne proposent pas.
Aucune taxe sur les revenus hors de l’État : Le Delaware n’impose pas les revenus générés en dehors de l’État. Cela peut être avantageux pour les entreprises constituées dans le Delaware, mais exerçant leurs activités ailleurs.
Attractivité pour les investisseurs : De nombreux investisseurs et sociétés de capital-risque préfèrent les sociétés du Delaware en raison de la prévisibilité des lois commerciales et du système judiciaire de l’État. Cela peut faciliter la recherche et l’obtention d’investissements pour les sociétés constituées dans le Delaware.
Simplicité de création et de gestion : La constitution d’une société dans le Delaware est un processus simple. L’État autorise également une seule et même personne à être à la fois directeur, actionnaire et dirigeant de la société.
Bien que ces avantages puissent sembler attrayants, il est important de tenir compte des spécificités de votre situation et de consulter un expert juridique ou un spécialiste en affaires avant de décider où constituer votre société.
Comment créer une entreprise de type C dans le Delaware ?
La création d’une entreprise de type C dans le Delaware offre plusieurs avantages aux entreprises, notamment des lois favorables aux sociétés, un système judiciaire reconnu et certains avantages fiscaux. Cependant, pour bénéficier de ces atouts, vous devez comprendre et suivre avec attention les procédures exigées par la Delaware Division of Corporations.
Voici un aperçu de ce processus :
Choisir un nom d’entreprise : Le nom de votre société doit refléter votre activité et être facile à retenir pour vos clients. La loi du Delaware exige que le nom d’une société se distingue de tout autre nom déjà enregistré auprès du secrétaire d’État du Delaware. Vous pouvez effectuer une recherche de nom sur le site Web de la Delaware Division of Corporations afin de vérifier que le nom souhaité n’est pas déjà pris.
Nommer un agent agréé : Dans l’État du Delaware, vous êtes tenu de nommer un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État. Cet agent peut être une personne résidente ou une entreprise autorisée à exercer une activité dans le Delaware. L’agent agréé est chargé de recevoir, au nom de la société, les documents juridiques et fiscaux importants, notamment les notifications de procédure (par exemple, poursuites, avis juridiques) et la correspondance de l’État (par exemple, avis relatifs au rapport annuel).
Préparer et déposer un acte constitutif : Vous devez déposer un acte constitutif auprès du secrétaire d’État du Delaware. Ce document inclut des informations importantes concernant votre entreprise, notamment son nom, le nom et l’adresse de son agent agréé dans le Delaware, le nombre et le type d’actions autorisées et les informations relatives à son fondateur. Ce certificat établit l’existence de votre entreprise.
Élaborer les statuts de la société : Les statuts constituent les « règles » de votre société. Ils définissent la structure de l’entreprise et précisent les devoirs et responsabilités des directeurs, des dirigeants et des actionnaires. Bien que les sociétés ne soumettent pas leurs statuts à l’État, ces documents ont une valeur juridique contraignante. Il est souvent judicieux de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts et s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts.
Nommer des directeurs et des dirigeants : Il est d’usage que le fondateur nomme les membres du premier conseil d’administration. Suite à ces premières nominations, les actionnaires procéderont habituellement à l’élection des directeurs. Ces derniers prennent les décisions politiques et financières importantes pour l’entreprise. Le conseil d’administration élit également les dirigeants de l’entreprise (notamment le président-directeur général, le directeur financier et le secrétaire) qui gèrent les activités de l’entreprise au quotidien.
Organiser la tenue d’un conseil d’administration initial : Lors de la première réunion du conseil d’administration, les directeurs adoptent les statuts de l’entreprise, élisent les dirigeants, approuvent l’émission des actions, choisissent la banque de l’entreprise et décident de la date de clôture de l’exercice fiscal. Conservez un compte-rendu détaillé de cette réunion et de toutes les réunions futures du conseil.
Émettre des actions : Les entreprises émettent des actions à destination de leurs actionnaires. Celles-ci représentent leur participation à l’entreprise et leur confèrent un droit de vote sur les sujets d’importance majeure pour l’entreprise. Le nombre et le type d’actions que peut émettre l’entreprise sont définis dans l’acte constitutif.
Obtenir un EIN : Le Numéro d’identification d’employeur (EIN) est un numéro unique attribué à votre société par l’Internal Revenue Service (IRS) à des fins fiscales. Vous pouvez demander un EIN sur le site Web de l’IRS. Ce numéro est nécessaire pour vos déclarations fiscales, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et de nombreux autres besoins administratifs.
Se conformer aux autres exigences fiscales et réglementaires : Des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer à votre entreprise, en fonction de la nature de vos activités. Il peut s’agir de l’obtention de licences professionnelles locales, de l’enregistrement auprès des autorités fiscales de l’État concernées si vous commercialisez des biens et collectez des taxes sur les ventes, ou de l’enregistrement auprès de l’administration de l’État en charge de la collecte des cotisations sociales, si vous disposez de salariés.
Déposer un rapport annuel : Chaque année, les entreprises du Delaware sont tenues de déposer un rapport annuel, de le transmettre au secrétaire d’État du Delaware et de payer une taxe de franchise. Ce document fournit des informations sur l’entreprise, notamment son adresse, le nom de ses dirigeants et des informations détaillées sur l’émission de ses actions.
17. Évaluez les opportunités de prêts aux entreprises
Utiliser des prêts professionnels dans le cadre de votre stratégie financière peut être un levier puissant pour accélérer la croissance de votre entreprise. Voici comment aborder cette étape :
Déterminer votre besoin de prêt : avant de vous lancer dans une procédure de demande de prêt, vérifiez si vous avez réellement besoin d’un prêt. Vous avez peut-être besoin de fonds pour développer vos activités, acheter de l’équipement, augmenter vos stocks, embaucher du personnel ou fluidifier vos flux de trésorerie. En définissant clairement les besoins financiers de votre entreprise, vous pourrez prendre une décision plus éclairée.
Évaluer les différents types de prêts : différents types de prêts sont disponibles pour les entreprises, du prêt bancaire traditionnel au prêt de la Small Business Administration (SBA), en passant par les prêts en ligne et les lignes de crédit. Chaque type de prêt est assorti de conditions, de taux d’intérêt et d’exigences qui lui sont propres. Le choix qui vous convient le mieux dépend de vos besoins spécifiques, de votre situation financière ainsi que du stade de développement de votre entreprise.
Tenir compte des conditions d’éligibilité : les critères d’approbation des prêts varient d’un prêteur à l’autre. Il peut s’agir de facteurs tels que votre cote de crédit, le chiffre d’affaires de votre entreprise, sa rentabilité et son ancienneté. Avant de demander un prêt, consultez attentivement les critères suivants pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Préparer votre demande de prêt : une fois que vous avez choisi un type de prêt et confirmé que vous répondez aux critères du prêteur, l’étape suivante consiste à préparer votre demande de prêt. Il s’agit de rassembler des documents financiers tels que votre plan d’entreprise, vos états financiers, vos déclarations fiscales et les détails de votre garantie. Vous devrez peut-être également présenter un plan décrivant l’utilisation que vous comptez faire du prêt et la manière dont vous le rembourserez.
Comparer les offres de prêt : si votre demande de prêt est approuvée, il se peut que vous receviez des offres de différents prêteurs. Examinez attentivement les conditions de chaque offre, notamment le taux d’intérêt, le montant du prêt, sa durée et les éventuels frais supplémentaires. Assurez-vous de bien comprendre le coût total du prêt et la manière dont les conditions de remboursement s’alignent sur les projections financières de votre entreprise.
Contracter une dette est un engagement sérieux qui nécessite une planification et une réflexion rigoureuses. Pour obtenir des conseils supplémentaires tout au long du processus, consultez un conseiller financier ou un mentor.
Il n’existe pas de raccourci facile pour créer une entreprise. Bâcler les étapes ou en sauter certaines au début peut entraîner des frictions inutiles, de la confusion, voire des responsabilités légales par la suite. Mais bien que beaucoup de travail lié au lancement d’une nouvelle entreprise puisse sembler fastidieux, ce n’est pas excessivement compliqué. Si vous adoptez une approche réfléchie et méthodique, en traitant chaque étape dans le bon ordre, vous construirez une base solide qui pourra soutenir tous les objectifs et rêves que vous avez pour votre entreprise, ce qui vous a justement motivé à entreprendre ce projet dès le départ.
Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.