L’État du Delaware attire de nombreuses entreprises et entrepreneurs : plus de 2,1 millions d’entités y sont constituées, dont des sociétés du classement Fortune 500. Environ 81 % de toutes les introductions en Bourse réalisées aux États-Unis en 2024 y étaient enregistrées. Sa réputation de paradis pour les sociétés s’explique par ses lois favorables aux entreprises, son système judiciaire et ses avantages fiscaux.

Bien qu’il existe certaines considérations juridiques à prendre en compte lors de la création d’une entreprise de type C (C corp) dans le Delaware, le processus reste tout à fait gérable si vous le décomposez en étapes plus simples. Il comprend des tâches importantes, comme le choix d’un nom d’entreprise unique, la nomination d’un agent agréé, l’émission d’actions et la conformité aux exigences réglementaires. Vous devrez effectuer chacune de ces étapes avec vigilance. Voici un guide étape par étape pour créer votre entreprise de type C dans le Delaware.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une entreprise de type C du Delaware ?
  
• Avantages de la constitution d’une entreprise de type C dans le Delaware
  
• Comment créer une entreprise de type C dans le Delaware ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une entreprise de type C du Delaware ?

Une entreprise de type C est une structure juridique dans laquelle les propriétaires, ou actionnaires, sont imposés séparément de la société. Les entreprises de type C peuvent avoir un nombre illimité d’actionnaires et sont soumises à l’impôt sur leurs bénéfices. Les actionnaires sont également imposés sur les revenus qu’ils perçoivent, comme les dividendes, ce qui entraîne une « double imposition ».

Une entreprise de type C du Delaware est une entreprise de type C constituée dans l’État du Delaware. En 2024, plus de 20 % de toutes les entités commerciales créées dans le Delaware étaient des sociétés. Elles doivent se conformer aux lois du Delaware relatives aux sociétés et sont également soumises aux avantages fiscaux et aux obligations qui accompagnent le statut de société du Delaware. Cela s’applique que l’entreprise ait ou non une présence physique dans le Delaware ou y exerce des activités commerciales.

Avantages de la constitution d’une entreprise de type C dans le Delaware

Le Delaware est un État de plus en plus prisé pour la constitution d’une entreprise. De nombreuses grandes entreprises nord-américaines ont choisi de se constituer au Delaware, même si elles n’exercent pas leurs activités dans cet État. Voici quelques-uns des principaux avantages de la constitution d’une entreprise de type C au Delaware :

• Lois favorables aux entreprises : Les lois commerciales du Delaware comptent parmi les plus flexibles des États-Unis. La Loi générale des sociétés du Delaware soutient fortement les entreprises, ce qui facilite la gestion et le fonctionnement d’une société.

• Système judiciaire spécialisé et expérimenté : La Court of Chancery du Delaware est un tribunal spécialisé dans le droit des affaires et composé de juges, non de jurys. Cela signifie que les litiges commerciaux y sont tranchés par des experts chevronnés en droit des affaires.

• Confidentialité : Le Delaware n’exige pas que les noms des directeurs ou des dirigeants soient divulgués dans les documents de constitution. Cela offre un niveau d’anonymat que tous les États américains ne proposent pas.

• Aucune taxe sur les revenus hors de l’État : Le Delaware n’impose pas les revenus générés en dehors de l’État. Cela peut être avantageux pour les entreprises constituées dans le Delaware, mais exerçant leurs activités ailleurs.

• Attractivité pour les investisseurs : De nombreux investisseurs et sociétés de capital-risque préfèrent les sociétés du Delaware en raison de la prévisibilité des lois commerciales et du système judiciaire de l’État. Cela peut faciliter la recherche et l’obtention d’investissements pour les sociétés constituées dans le Delaware.

• Simplicité de création et de gestion : La constitution d’une société dans le Delaware est un processus simple. L’État autorise également une seule et même personne à être à la fois directeur, actionnaire et dirigeant de la société.

Bien que ces avantages puissent sembler attrayants, il est important de tenir compte des spécificités de votre situation et de consulter un expert juridique ou un spécialiste en affaires avant de décider où constituer votre société.

Comment créer une entreprise de type C dans le Delaware ?

La création d’une entreprise de type C dans le Delaware offre plusieurs avantages aux entreprises, notamment des lois favorables aux sociétés, un système judiciaire reconnu et certains avantages fiscaux. Cependant, pour bénéficier de ces atouts, vous devez comprendre et suivre avec attention les procédures exigées par la Delaware Division of Corporations.

Voici un aperçu de ce processus :

1. Choisir un nom d’entreprise : Le nom de votre société doit refléter votre activité et être facile à retenir pour vos clients. La loi du Delaware exige que le nom d’une société se distingue de tout autre nom déjà enregistré auprès du secrétaire d’État du Delaware. Vous pouvez effectuer une recherche de nom sur le site Web de la Delaware Division of Corporations afin de vérifier que le nom souhaité n’est pas déjà pris.

2. Nommer un agent agréé : Dans l’État du Delaware, vous êtes tenu de nommer un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État. Cet agent peut être une personne résidente ou une entreprise autorisée à exercer une activité dans le Delaware. L’agent agréé est chargé de recevoir, au nom de la société, les documents juridiques et fiscaux importants, notamment les notifications de procédure (par exemple, poursuites, avis juridiques) et la correspondance de l’État (par exemple, avis relatifs au rapport annuel).

3. Préparer et déposer un acte constitutif : Vous devez déposer un acte constitutif auprès du secrétaire d’État du Delaware. Ce document inclut des informations importantes concernant votre entreprise, notamment son nom, le nom et l’adresse de son agent agréé dans le Delaware, le nombre et le type d’actions autorisées et les informations relatives à son fondateur. Ce certificat établit l’existence de votre entreprise.

4. Élaborer les statuts de la société : Les statuts constituent les « règles » de votre société. Ils définissent la structure de l’entreprise et précisent les devoirs et responsabilités des directeurs, des dirigeants et des actionnaires. Bien que les sociétés ne soumettent pas leurs statuts à l’État, ces documents ont une valeur juridique contraignante. Il est souvent judicieux de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts et s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts.

5. Nommer des directeurs et des dirigeants : Il est d’usage que le fondateur nomme les membres du premier conseil d’administration. Suite à ces premières nominations, les actionnaires procéderont habituellement à l’élection des directeurs. Ces derniers prennent les décisions politiques et financières importantes pour l’entreprise. Le conseil d’administration élit également les dirigeants de l’entreprise (notamment le président-directeur général, le directeur financier et le secrétaire) qui gèrent les activités de l’entreprise au quotidien.

6. Organiser la tenue d’un conseil d’administration initial : Lors de la première réunion du conseil d’administration, les directeurs adoptent les statuts de l’entreprise, élisent les dirigeants, approuvent l’émission des actions, choisissent la banque de l’entreprise et décident de la date de clôture de l’exercice fiscal. Conservez un compte-rendu détaillé de cette réunion et de toutes les réunions futures du conseil.

7. Émettre des actions : Les entreprises émettent des actions à destination de leurs actionnaires. Celles-ci représentent leur participation à l’entreprise et leur confèrent un droit de vote sur les sujets d’importance majeure pour l’entreprise. Le nombre et le type d’actions que peut émettre l’entreprise sont définis dans l’acte constitutif.

8. Obtenir un EIN : Le Numéro d’identification d’employeur (EIN) est un numéro unique attribué à votre société par l’Internal Revenue Service (IRS) à des fins fiscales. Vous pouvez demander un EIN sur le site Web de l’IRS. Ce numéro est nécessaire pour vos déclarations fiscales, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et de nombreux autres besoins administratifs.

9. Se conformer aux autres exigences fiscales et réglementaires : Des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer à votre entreprise, en fonction de la nature de vos activités. Il peut s’agir de l’obtention de licences professionnelles locales, de l’enregistrement auprès des autorités fiscales de l’État concernées si vous commercialisez des biens et collectez des taxes sur les ventes, ou de l’enregistrement auprès de l’administration de l’État en charge de la collecte des cotisations sociales, si vous disposez de salariés.

10. Déposer un rapport annuel : Chaque année, les entreprises du Delaware sont tenues de déposer un rapport annuel, de le transmettre au secrétaire d’État du Delaware et de payer une taxe de franchise. Ce document fournit des informations sur l’entreprise, notamment son adresse, le nom de ses dirigeants et des informations détaillées sur l’émission de ses actions.

Ressources pour vous aider à lancer une startups ou une petite entreprise

Lancer une entreprise nécessite de naviguer entre la budgétisation financière et les cadres réglementaires locaux. Pour vous aider à passer de la phase d'idéation à un lancement actif, utilisez ces outils fédéraux vérifiés, ces cours éducatifs et ces ressources tactiques de secteur :

Principaux outils de planification gouvernementaux

• SBA 10-Step Business Guide : la feuille de route officielle de la U.S. Small Business Administration détaillant comment élaborer un plan d'affaires, procéder à l'immatriculation de votre entité juridique et financer les opérations.

• USA.gov Business Startup Guide : un centre d'échange fédéral centralisé décrivant les obligations d'immatriculation État par État, les exigences des employeurs et les obligations fiscales initiales.

• SBA Startup Cost Calculator : une feuille de calcul et un moteur de planification téléchargeables pour vous aider à identifier les besoins ponctuels en capital de lancement par rapport aux dépenses d'exploitation courantes.

• SBA Regulatory Compliance Guidance : un cadre opérationnel couvrant les renouvellements continus des envois de déclaration à un État, les règles relatives aux registres internes des entreprises et les lois fédérales sur le travail.

Réseaux locaux de conseil et de service de support aux entreprises

• SCORE Startup Roadmap : un modèle interactif étape par étape qui vous met en relation avec des mentors d'entreprise et des coachs de direction gratuits et hyper-localisés.

• America’s SBDC Network : un réseau national de centres de développement des petites entreprises fournissant une assistance technique gratuite en personne, des études de marché et des conseils sur les permis locaux.

• U.S. Chamber of Commerce Small Business Hub : un répertoire de données opérationnelles, de rapports sur les tendances économiques régionales et de groupes de réseautage de pairs localisés.

• National Association of Professional Employer Organizations (NAPEO) : une base de données d'association professionnelle dédiée pour aider les startups en croissance à trouver des partenaires en ressources humaines et en administration de la paie.

Cadres spécialisés de marketing et d'impôts

• IRS Small Business Tax Center : le centre principal pour la mise en place de pipelines comptables, la compréhension des classifications entre travailleurs indépendants et employés, et la demande de numéros d'identification fiscale.

• Google Business Essentials : des outils et des portails de vérification gratuits pour établir une visibilité dans les recherches locales et une optimisation des cartes pour les zones de service physiques.

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• LinkedIn for Small Business : un guide décrivant comment utiliser les profils de réseaux sociaux pour attirer les premiers clients et établir l'autorité d'une marque B2B.

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Analyses stratégiques approfondies de Stripe

• How to Pick a Startup Name : un guide pratique sur la navigation dans les recherches de marques commerciales, la sécurisation des domaines web et l'alignement de votre nom avec votre public cible.

• What Makes Startups Successful : un regard empirique sur les organisations à forte croissance, analysant l'adéquation produit-marché, l'économie unitaire et l'efficacité du capital.

• Market Research for Startups : une méthodologie étape par étape détaillant comment effectuer des analyses concurrentielles, évaluer les données sur la demande des consommateurs et fixer efficacement le prix de vos offres.