L'État du Delaware attire irrésistiblement les entreprises et les entrepreneurs. Il compte plus de 1,9 million d'entités constituées, dont celles qui figurent au classement Fortune 500. Son droit des sociétés, son système juridique et ses avantages fiscaux ont forgé sa réputation d'État refuge pour les entreprises.

En dépit des quelques considérations juridiques à ne pas négliger lors de la constitution d'une entreprise de type C au Delaware, le processus est gérable si vous procédez par étapes. Il convient tout d'abord de choisir un nom distinctif pour l'entreprise, de désigner un agent agréé, d'émettre des actions et de se conformer aux exigences réglementaires. Chaque étape a son importance et les démarches associées doivent être effectuées avec toute la diligence voulue. Voici comment constituer votre entreprise de type C au Delaware pas à pas.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une entreprise de type C au Delaware ?
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise de type C au Delaware
  
• Comment constituer une entreprise de type C au Delaware ?
  

Qu'est-ce qu'une entreprise de type C au Delaware ?

Une entreprise de type C est une structure juridique dans laquelle les propriétaires ou actionnaires sont imposés séparément de l'entité. Les entreprises de type C peuvent compter un nombre illimité d'actionnaires, et ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les bénéfices. Les actionnaires sont également imposés sur les bénéfices qu'ils perçoivent, tels que les dividendes, ce qui signifie qu'ils sont «doublement imposés ».

Une entreprise de type C au Delaware est une entreprise constituée dans l'État du Delaware. En tant que telle, elle est soumise à la législation et aux obligations communes qui s'appliquent à toutes les entreprises de l'État, mais bénéficie également des avantages fiscaux auxquels elle peut prétendre. L'entreprise peut être présente physiquement ou non dans le Delaware, ou y exercer ses activités.

Avantages de la constitution d'une entreprise de type C au Delaware

Le Delaware est un État de plus en plus prisé pour la constitution d'une entreprise. De nombreuses grandes entreprises nord-américaines ont choisi de se constituer au Delaware, même si elles n'exercent pas leurs activités dans cet État. Voici quelques-uns des principaux avantages de la constitution d'une entreprise de type C au Delaware.

• Droit des affaires favorable
  Le droit des affaires du Delaware compte parmi les plus flexibles des États-Unis. Le droit des sociétés de cet État est très favorable aux entreprises, car il facilite leur gestion et l'exercice de leurs activités.

• Un système juridique de référence
  La Court of Chancery du Delaware, spécialisée dans le droit des affaires, est composée de juges et ne s'appuie sur aucun jury pour rendre ses décisions. Les litiges opposant les entreprises sont donc traités par des experts en la matière.

• Confidentialité
  Le Delaware n'exige pas la communication des noms des administrateurs ou dirigeants d'une entreprise dans les documents liés à leur constitution. Ce degré d'anonymat n'est pas proposé dans tous les autres États du pays.

• Aucune imposition en dehors de l'État
  Le Delaware ne taxe pas les bénéfices générés en dehors de l'État. Les entreprises constituées au Delaware, mais qui exercent leurs activités ailleurs, y trouvent pleinement leur intérêt.

• Attractivité auprès des investisseurs
  De nombreux investisseurs privilégient les entreprises du Delaware en raison de la prévisibilité de son droit des affaires et de son système juridique. Il est donc plus aisé pour les sociétés d'attirer les investissements.

• Facilité de constitution et gestion simplifiée
  La constitution d'une entreprise au Delaware est un processus simple. Cet État autorise également une même personne à être administrateur, actionnaire et dirigeant d'une entreprise.

En dépit de tous ces éléments attractifs, il convient de réfléchir aux spécificités de votre situation et de consulter un expert juridique ou un conseiller en gestion d'entreprise avant de choisir le lieu de constitution de votre société.

Comment constituer une entreprise de type C au Delaware ?

Une entreprise de type C constituée au Delaware bénéficie notamment d'un droit des affaires favorable, d'un système juridique respecté ainsi que d'une fiscalité avantageuse. Mais pour accéder à cet environnement propice à vos activités, vous devez comprendre et respecter scrupuleusement les procédures imposées par la Delaware Division of Corporations. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus de constitution.

• Choisissez la dénomination sociale de votre entreprise : le nom de votre société doit être représentatif de votre activité et facile à mémoriser par vos clients. La législation du Delaware exige que le nom d'une entreprise soit différentiable parmi les autres noms enregistrés auprès du Delaware Secretary of State. Vous pouvez effectuer une recherche de disponibilité sur le site Web de la Delaware Division of Corporations afin de vous assurer que le nom que vous souhaitez adopter n'a pas déjà été utilisé.

• Désignez un agent agréé : au Delaware, vous devez choisir un agent agrée qui dispose d'une adresse physique dans l'État. Cet agent peut être un individu, résident de l'État, ou une entreprise autorisée à exercer ses activités au Delaware. L'agent agréé est en charge de la réception des documents juridiques et fiscaux pour le compte de la société, de la conduite des actions en justice et de la correspondance avec l'État, notamment de la transmission des rapports annuels.

• Préparez et déposez un Acte constitutif : vous devez déposer un Acte constitutif auprès du Delaware Secretary of State. Ce document inclut des informations importantes concernant votre entreprise, notamment son nom, le nom et l'adresse de son agent agréé au Delaware, le nombre et le type d'actions autorisées et les informations relatives à son fondateur. Ce certificat établit l'existence de votre entreprise.

• Rédigez vos statuts : les statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils définissent la structure de l'entreprise et détaillent les devoirs et responsabilités des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires. Les entreprises ne sont pas tenues de transmettre leurs statuts à l'État. Ces derniers constituent néanmoins des documents contraignants. Il est souvent judicieux de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit pour rédiger des statuts et s'assurer de leur conformité sur le plan juridique.

• Nommez des administrateurs et des dirigeants : il est d'usage que le fondateur d'une entreprise nomme les membres du premier conseil d'administration. Suite à ces premières nominations, les actionnaires procéderont habituellement à l'élection des administrateurs. Ces derniers prennent les décisions politiques et financières importantes pour l'entreprise. Le conseil d'administration élit également les dirigeants de l'entreprise (notamment le président-directeur général, le directeur financier et le secrétaire) qui gèrent les activités de l'entreprise au quotidien.

• Organisez la tenue d'un conseil d'administration initial : lors de la première réunion du conseil d'administration, les administrateurs adoptent les statuts de l'entreprise, élisent les dirigeants, approuvent l'émission des actions, choisissent la banque de l'entreprise et décident de la date de clôture de l'exercice fiscal. Conservez un compte-rendu détaillé de cette réunion et de toutes les réunions futures du conseil.

• Émettez des actions : les entreprises émettent des actions à destination de leurs actionnaires. Celles-ci représentent leur participation à l'entreprise et leur confèrent un droit de vote sur les sujets d'importance majeure pour l'entreprise. Le nombre et le type d'actions que peut émettre l'entreprise sont définis dans l'Acte constitutif.

• Obtenez un EIN : ce numéro d'identification de l'employeur est le numéro d'identification fiscale fédéral unique attribué par l'IRS à votre entreprise. Vous pouvez en faire la demande sur le site Web de l'IRS. Il vous sera utile pour établir des déclarations d'impôts, ouvrir un compte bancaire et effectuer de nombreuses autres démarches administratives au nom de l'entreprise.

• Mettez-vous en conformité avec les autres exigences fiscales et réglementaires : des exigences supplémentaires peuvent s'appliquer à votre entreprise, en fonction de la nature de vos activités. Il peut s'agir de l'obtention de licences professionnelles locales, de l'enregistrement auprès des autorités fiscales de l'État concernées si vous commercialisez des biens et collectez des taxes sur les ventes, ou de l'enregistrement auprès de l'administration de l'État en charge de la collecte des cotisations sociales, si vous disposez de salariés.

• Éditez un rapport annuel : chaque année, les entreprises du Delaware sont tenues d'éditer un rapport annuel, de le transmettre au Delaware Secretary of State et de payer une taxe de franchise. Ce document fournit des informations sur l'entreprise, notamment son adresse, le nom de ses dirigeants et des informations détaillées sur l'émission de ses actions.

Au moment de constituer une entreprise de type C au Delaware, pensez à prendre conseil auprès d'un expert juridique ou d'un conseiller en création d'entreprise pour éviter tout retard ou toute complication juridique susceptibles d'affecter les activités de votre entreprise. Ces professionnels peuvent vous guider à chaque étape du processus, veiller à ce que vous respectiez toutes les obligations légales en la matière et vous fournir des conseils personnalisés adaptés à la nature de votre activité. Ils peuvent également vous permettre de tirer le meilleur parti de la législation favorable et des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises lors de leur constitution dans cet État. Le choix du Delaware, éclairé par les conseils d'un professionnel expérimenté, peut constituer un atout stratégique pour votre entreprise.