Le choix de la structure d'entreprise appropriée est une décision qui a des conséquences importantes pour votre entreprise, ses propriétaires et ses actionnaires. L'une des options est la société de type C (C corp), qui remporte l'adhésion de nombreuses entreprises issues de divers secteurs qui se placent dès le départ dans une perspective de croissance.

Nous vous expliquons ci-dessous le fonctionnement des sociétés de type C, leurs avantages et leurs inconvénients, leurs différences par rapport aux autres types de sociétés et les aspects fiscaux importants à prendre en compte. Que vous soyez le fondateur d'une start-up axée sur la croissance ou le propriétaire d'une petite entreprise cherchant à bénéficier d'avantages fiscaux optimaux, ce guide vous aidera à déterminer si une société de type C est le bon choix pour votre entreprise.

Que contient cet article ?

• Qu’est-ce qu’une société de type C ?
  
• Comment fonctionnent les sociétés de type C
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d'une société de type C ?
  
• Différences entre la société de type S et la société de type C
  
• Différences entre la société de type C et la LLC
  
• Ce qu'il faut savoir sur la taxation des sociétés de type C
  
• À quel type d'entreprise le type C est-il adapté ?
  
• Créer une société de type C
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu'est-ce qu'une société de type C ?

Une société de type C est un type de structure d'entreprise juridique aux États-Unis. Elle est considérée comme une entité juridique distincte de ses propriétaires ou actionnaires, ce qui signifie qu'elle peut conclure des contrats, posséder des actifs, être poursuivie en justice et contracter des dettes en son nom propre. Cette caractéristique offre une protection de la responsabilité limitée des actionnaires de la société, de sorte qu'ils ne sont généralement pas personnellement responsables des dettes et des obligations de la société.

Fonctionnement des entreprises de type C

Les entreprises de type C étant des structures juridiques distinctes de leurs propriétaires ou actionnaires, elles sont soumises à certaines obligations légales. Ces exigences incluent le dépôt de statuts dans l'État dans lequel l'entreprise est située, l'élection d'un conseil d'administration et la tenue d'assemblées annuelles.

Les entreprises de type C émettent des actions pour lever des capitaux, actions négociables publiquement sur un marché boursier. Les actionnaires investissent dans la société et possèdent une part de la société proportionnelle à leur nombre d'actions. Un conseil d'administration supervise la gestion de la société et nomme des dirigeants en charge des opérations quotidiennes.

Une société de type C est une structure commerciale populaire auprès des grandes entreprises ou des entreprises en croissance qui souhaitent lever des capitaux par le biais d'offres publiques d'actions, qui ont des structures de propriété complexes ou qui prévoient de réinvestir leurs bénéfices dans l'entreprise plutôt que de les distribuer aux actionnaires. Les sociétés de type C ont ce que l'on appelle une « existence perpétuelle », ce qui signifie qu'elles peuvent continuer d'exister même si leurs propriétaires ou leurs actionnaires quittent l'entreprise ou décèdent.

Responsabilité limitée

L'une des principales caractéristiques des sociétés de type C est leur protection de la responsabilité limitée : elles sont considérées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires ou actionnaires. La société peut conclure des contrats, posséder des actifs et contracter des dettes en son nom propre, tandis que les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes et des obligations de la société.

Par exemple, si une société de type C est poursuivie pour rupture de contrat, le plaignant ne peut percevoir des dommages-intérêts que sur les actifs de la société, et non sur les actifs personnels des actionnaires. Si les actionnaires ont investi dans l'entreprise, ils assument une certaine responsabilité, qui correspond au montant de leur investissement, mais leurs autres actifs sont généralement à l'abri. Si la société est poursuivie en justice ou fait faillite pour une raison quelconque, les actionnaires peuvent perdre leur investissement, mais la structure juridique protège leurs biens personnels.

Cette protection contre la responsabilité personnelle fait de la société de type C un choix judicieux pour les entreprises qui prévoient de lever des fonds en émettant des actions, car les investisseurs sont souvent plus enclins à investir dans une société avec une protection de la responsabilité limitée.

Exclusions de responsabilité

La protection de la responsabilité limitée ne s'applique pas dans toutes les situations. Les sociétés de type C offrent une protection précieuse contre la responsabilité personnelle des actionnaires, ce qui est particulièrement important dans les secteurs à haut risque, mais ces protections ont leurs limites.

Pour garantir le maintien de la protection de la responsabilité limitée, les actionnaires doivent respecter les formalités sociales appropriées et éviter tout comportement répréhensible ou illégal. Les actionnaires peuvent toujours être tenus personnellement responsables de leurs propres actes ou de leur comportement répréhensible dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Dans certains cas, les tribunaux peuvent décider de tenir les actionnaires personnellement responsables des dettes ou des obligations de la société s'ils ne respectent pas les formalités sociales appropriées ou se livrent à des activités frauduleuses ou illégales.

La responsabilité personnelle d'un actionnaire d'une société de type C peut être engagée si celui-ci se porte personnellement garant d'un prêt ou d'une dette de la société. Imaginons, par exemple, qu'une société de type C contracte un prêt auprès d'une banque pour l'achat de nouveaux équipements et qu'un actionnaire accepte de se porter personnellement garant du prêt. Si la société fait faillite et se retrouve dans l'incapacité de rembourser le prêt, la banque peut alors demander à l'actionnaire de le faire. Dans ce cas, l'actionnaire est personnellement responsable de la dette, indépendamment de la protection de la responsabilité limitée fournie par la société de type C.

Autre cas de figure : un actionnaire commet une faute ou se livre à une activité illégale dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Par exemple, si un actionnaire d'une société de type C se livre à une fraude, à un détournement de fonds ou à d'autres activités illégales, il peut être personnellement responsable des dommages ou des pertes subis par la société ou ses parties prenantes.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une société de type C ?

Les sociétés de type C représentent souvent de grandes entreprises ou des entreprises en pleine croissance qui souhaitent lever des capitaux par le biais d'offres publiques d'actions, qui ont des structures de propriété complexes, ou qui prévoient de réinvestir les bénéfices dans l'entreprise plutôt que de les distribuer aux actionnaires.

Voici quelques-uns des principaux avantages liés à la constitution d'une société de type C :

• Protection de la responsabilité limitée
  Les entreprises de type C garantissent à leurs actionnaires une protection de la responsabilité limitée, en ce sens que les actionnaires ne sont généralement pas redevables à titre personnel des dettes et obligations de la l'entreprise.

• Accès aux capitaux
  Les sociétés de type C peuvent augmenter leur capital en émettant un nombre illimité d'actions négociables publiquement sur un marché boursier. Cela leur permet d'attirer plus facilement les investisseurs et de lever des fonds.

• Existence perpétuelle
  Les sociétés de type C ont une « existence perpétuelle », ce qui signifie qu'elles peuvent continuer à exister même si les propriétaires ou actionnaires quittent la société ou décèdent.

• Séparation de la propriété et de la gestion
  Les sociétés de type C sont dirigées par un conseil d'administration qui supervise la gestion de la société, séparant ainsi clairement la propriété et la gestion.

Certaines caractéristiques des sociétés de type C peuvent être considérées comme des inconvénients :

• Double imposition
  Les sociétés de type C sont soumises à une double imposition, ce qui signifie que les bénéfices de la société sont imposés au niveau de cette dernière, puis les actionnaires sont imposés sur les dividendes ou les distributions qu'ils reçoivent de ladite société.

• Formalités supplémentaires
  Les sociétés de type C sont soumises à davantage de formalités - notamment l'organisation d'assemblées annuelles et la tenue de registres détaillés des activités de la société - que les autres structures commerciales.

• Constitution et gestion plus coûteuses
  La constitution et la gestion d'une société de type C peuvent se révéler plus coûteuses que celles d'autres structures commerciales, telles que les LLC ou les entreprises individuelles.

• Structure de propriété moins flexible
  Les sociétés de type C sont limitées à une seule catégorie d'actions, ce qui peut restreindre la flexibilité de la structure de propriété.

Les avantages et les inconvénients de la structure de la société de type C ont des répercussions différentes sur les activités quotidiennes et le potentiel de croissance des entreprises. C'est pourquoi il n'existe pas de recommandations universellement acceptées sur la manière de choisir une structure d'entreprise. La meilleure option consiste à maximiser les avantages et à réduire au minimum les inconvénients pour l'entreprise en question.

Différences entre l'entreprise de type S et l'entreprise de type C

Les sociétés de type S (S corps) et les sociétés de type C (C corps) sont deux types différents de structures juridiques pour les entreprises. Chaque structure présente ses propres avantages et inconvénients pour les entreprises.

Vous trouverez ci-dessous les principales différences entre ces deux modèles d'entreprise.

• Fiscalité
  Les entreprises de type C sont soumises à une double imposition, ce qui signifie que les bénéfices de l'entreprise sont d'abord imposés au niveau de la société, puis les actionnaires sont imposés sur les dividendes ou les distributions qu'ils reçoivent de ladite société. Les entreprises de type S ne sont pas soumises à la double imposition. Les entreprises de type C peuvent avoir différentes catégories d'actions, assorties de droits de vote différents ou de préférences en matière de dividendes et leurs bénéfices et pertes sont transmis à leurs actionnaires et imposés aux taux d'imposition individuels.

• Actionnaires
  Les entreprises de type C peuvent regrouper un nombre illimité d'actionnaires, sous la forme de personnes physiques, de sociétés ou d'autres entités. Les entreprises de type C sont limitées à 100 actionnaires, lesquels doivent être des personnes ou certains types de fiducies.

• Propriété
  Les entreprises de type C peuvent avoir diverses catégories d'actions, assorties de différents droits de vote ou préférences en matière de dividendes. Les entreprises de type S, en revanche, ne peuvent avoir qu'une seule catégorie d'actions associées à des droits de vote et à des dividendes égaux.

• Formalités
  En règle générale, les entreprises de type C sont soumises à davantage de formalités que les entreprises de type S. Ces formalités peuvent inclure l'organisation d'assemblées annuelles et la tenue d'une comptabilité détaillée des activités de l'entreprise.

Les entreprises de type S et les entreprises de type C partagent certaines similitudes reprises ci-dessous.

• Responsabilité limitée
  Elles sont toutes les deux conçues pour garantir à leurs actionnaires une protection de la responsabilité limitée, en ce sens que les actionnaires ne sont généralement pas redevables à titre personnel des dettes et obligations de l'entreprise.

• Entité juridique
  Elles représentent toutes les deux des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires et actionnaires, ce qui signifie que l'entreprise peut conclure des contrats, poursuivre ou être poursuivie, et posséder des actifs en son nom propre.

• Constitution
  Elles sont toutes les deux constituées en déposant des statuts dans l'État dans lequel elles sont situées.

Le choix de former une société S ou une société C dépendra des besoins et des objectifs spécifiques de l’entreprise, y compris les considérations fiscales, le nombre et les types d’actionnaires et la structure de propriété souhaitée. Il n’y a pas de bonne réponse ou de règles à suivre. C’est une bonne idée de consulter un avocat ou un fiscaliste pour déterminer quel type de société convient le mieux à votre entreprise.

Différences entre la société de type C et la LLC

Les sociétés de type C et les LLC partagent les mêmes similitudes fondamentales que les sociétés de type C et les sociétés de type S : elles offrent toutes deux une responsabilité limitée aux propriétaires et aux associés, établissent l'entreprise en tant qu'entité juridique distincte et doivent être constituées en déposant des statuts ou des documents constitutifs dans l'État où elles sont situées.

Malgré ces similitudes, il existe des distinctions importantes entre les sociétés de type C et les LLC, qui se traduisent par des différences significatives pour les personnes qui les possèdent et les exploitent. Voici un aperçu des principales différences entre les sociétés de type C et les LLC :

Fiscalité

Les sociétés de type C sont soumises à une double imposition, ce qui signifie que les bénéfices de l'entreprise sont d'abord imposés au niveau de la société, puis les actionnaires sont imposés sur les dividendes ou les distributions qu'ils reçoivent de ladite société. Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) ne sont toutefois pas imposées au niveau de l'entité. Leurs bénéfices et leurs pertes sont en effet transmis à leurs propriétaires ou à leurs associés et imposés aux taux d'imposition individuels.

Propriété

Les sociétés de type C adoptent une structure de propriété plus formelle que les LLC. Elles appartiennent à des actionnaires, qui possèdent des actions de la société, actions qui peuvent être achetées et vendues sur les marchés publics ou privés. Les actionnaires élisent un conseil d'administration chargé de superviser la gestion de l'entreprise et de nommer les dirigeants en charge des opérations commerciales quotidiennes.

Les LLC, quant à elles, appartiennent à des associés, qui ont une participation dans l’entreprise qui est souvent exprimée en pourcentage de la participation dans la LLC. Les associés peuvent être des particuliers ou d’autres sociétés et ont le droit de participer à la gestion de l’entreprise, sauf indication contraire dans l’accord d’exploitation. Les LLC peuvent avoir un associé unique ou plusieurs associés et n’émettent pas d’actions.

Formalités

En règle générale, les sociétés de type C sont soumises à davantage de formalités que les LLC. Il peut s'agir d'organiser des assemblées annuelles, d'élire des administrateurs et de tenir des registres détaillés des activités de l'entreprise. Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) ont moins de formalités que les entreprises de type C, mais les fiscalistes recommandent de créer un contrat d'exploitation qui définit la structure de gestion et de propriété de l'entreprise.

Protection en matière de responsabilité

Les entreprises de type C offrent une protection de la responsabilité limitée à leurs actionnaires, ce qui signifie que les actifs personnels sont protégés des dettes et des obligations de la société, même si cette responsabilité se limite au montant de l'investissement de l'actionnaire dans la société. Cette protection ne s'applique qu'aux dettes et obligations de la société, et non aux actions ou dettes des actionnaires individuels ou des dirigeants de la société, et les actionnaires peuvent toujours être personnellement responsables de toute faute ou de tout acte répréhensible qu'ils commettent dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

Les LLC offrent également une protection de la responsabilité limitée à leurs propriétaires ou membres, ce qui signifie que les actifs personnels sont protégés des dettes et des obligations de la société. Les membres ne sont responsables qu'à hauteur de leur investissement dans la société. Mais, à l'instar des entreprises de type C, les membres d'une LLC peuvent être personnellement responsables de toute faute ou de tout acte répréhensible commis dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

Ce qu'il faut savoir sur la taxation des sociétés de type C

Pour les entrepreneurs et les entreprises qui envisagent cette structure juridique, il est important de comprendre les implications fiscales.

L'une des principales caractéristiques des sociétés de type C est la protection de la responsabilité des actionnaires, qui peut faciliter la protection des actifs personnels. Mais cette protection a un coût : les sociétés de type C sont soumises à une double imposition, ce qui signifie que les bénéfices de la société sont imposés au niveau de cette dernière, puis les actionnaires sont imposés sur les dividendes ou les distributions qu'ils reçoivent de ladite société. Les sociétés de type C peuvent donc se montrer moins avantageuses sur le plan fiscal que d'autres structures d'entreprise, par exemple les entreprises de type S ou les sociétés à responsabilité limitée (LLC).

Les sociétés de type C sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire, actuellement fixé à 21 % pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2017. Ce taux est généralement inférieur à celui de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui peut atteindre 37 %. Les sociétés de type C peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses ordinaires et nécessaires de l'entreprise, telles que les salaires, les loyers et la publicité.

Les sociétés de type C peuvent reporter les pertes d'exploitation nettes des années précédentes afin de compenser les bénéfices futurs, ce qui peut contribuer à réduire leur dette fiscale. Mais elles peuvent également être soumises à l'impôt minimum alternatif, un système fiscal distinct limitant l'utilisation de certaines déductions et de certains crédits.

Les sociétés de type C doivent effectuer des paiements d'impôts estimés tout au long de l'année, sur la base de leur revenu imposable prévu. Elles doivent également remplir une déclaration fiscale annuelle, le formulaire 1120, auprès de l'IRS. Les sociétés de type C doivent remplir des déclarations fiscales au niveau de l'État et au niveau local et peuvent être soumises à des taxes et frais supplémentaires, en fonction de leur emplacement et de leurs activités commerciales.

À quel type d'entreprise le type C est-il adapté ?

Il est important pour les entreprises de comprendre quand une structure de société de type C est le meilleur choix. Si la création d'une société de type C présente de nombreux avantages pour certaines entreprises, une petite entreprise familiale ou un consultant indépendant peut ne pas souhaiter supporter les charges administratives supplémentaires. Le choix dépend de la nature de votre entreprise et de la manière dont vous souhaitez fonctionner à l'avenir.

Dans cette optique, voici quelques indicateurs qui peuvent vous aider à déterminer si une société de type C est adaptée à votre entreprise :

• Si vous prévoyez de développer rapidement votre entreprise
  Les entreprises qui ont un plan de croissance ambitieux, en particulier celles qui espèrent entrer en bourse à terme, peuvent tirer parti de l'absence de restrictions sur le nombre d'actionnaires dans une société de type C.

• Si vous prévoyez de rechercher des investisseurs institutionnels
  Une société de type C est souvent une structure non négociable pour de nombreux investisseurs institutionnels dans certains secteurs tels que la technologie ou la biopharmacie.

• Si vous avez besoin d'une certaine flexibilité en matière de propriété
  Les entreprises qui ont besoin de différentes catégories d'actions, offrant plusieurs niveaux de contrôle et de droits aux dividendes, préféreront les structures de sociétés de type C.

• Si vous souhaitez offrir des avantages sociaux compétitifs à vos employés
  Pour les entreprises qui souhaitent attirer les meilleurs talents en leur proposant des options sur les actions, des plans d'achat d'actions pour les salariés ou de bonnes prestations de santé et de retraite, la société de type C représente la structure la plus avantageuse sur le plan fiscal.

• Si vous recherchez la stabilité à long terme
  L'existence perpétuelle garantit que les sociétés de type C ne sont pas perturbées par des changements de propriétaire ou le décès d'actionnaires. Cette stabilité est intéressante pour les entreprises qui recherchent une continuité à long terme.

• Si vous exercez vos activités dans plusieurs États
  Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États, il peut être plus simple de se conformer aux réglementations interétatiques en recourant à une société de type C, en raison de sa vaste reconnaissance et de la cohérence des modalités de traitement.

Le choix d'une structure d'entreprise nécessite une compréhension approfondie de ses objectifs, des normes du secteur et des prévisions de croissance. Si les conditions sont favorables, une société de type C est un choix judicieux, mais elle n'est pas idéale pour toutes les situations. Avant de faire votre choix de structure d'entreprise, procédez à une évaluation rigoureuse et sollicitez des conseils juridiques et financiers auprès de personnes de confiance qui connaissent parfaitement votre juridiction et votre activité spécifique.

Créer une société de type C

La création d'une société de type C est un choix judicieux pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise qui souhaitent se protéger de la responsabilité personnelle tout en levant des capitaux par l'émission d'actions.

Voici les étapes de base pour créer une société de type C :

__ 1. Choisir un nom__
Le choix du bon nom pour votre société est une première étape importante. Votre nom doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise dans votre État. Vérifiez auprès du bureau du secrétaire d'État de votre État que le nom que vous souhaitez est disponible.

2. Dépôt des statuts de la société
Une fois le nom choisi, vous devez déposer les statuts de la société auprès du secrétariat d'État de votre État. Il s'agit d'un document juridique qui établit l'existence de votre entreprise. Les statuts doivent indiquer le nom et l'adresse de la société, le nombre et le type d'actions, l'objet de la société ainsi que les noms et adresses des premiers administrateurs.

3. Organiser une assemblée constitutive
Une fois que vous avez déposé vos statuts et que le secrétaire d'État les a approuvés, organisez une assemblée constitutive avec le conseil d'administration. Lors de cette assemblée, vous adopterez les statuts, élirez les dirigeants et émettrez des actions. Les statuts désignent les règles et procédures qui régissent le fonctionnement de votre société, notamment la fréquence des assemblées et les modalités de prise de décision. Les dirigeants seront chargés de gérer les activités quotidiennes de votre société, tandis que le conseil d'administration supervisera leur travail.

4. Obtenir des licences et des permis d'exploitation
En fonction de votre secteur d'activité et de votre lieu d'implantation, vous devrez peut-être obtenir des licences et des permis d'exploitation auprès de votre État ou de votre administration locale. Il peut s'agir de permis d'exploitation, de permis d'urbanisme, ou d'autorisations médicales et de sécurité. Renseignez-vous auprès de votre État et de votre administration locale pour connaître la réglementation applicable à votre entreprise.

5. Obtenir un numéro fiscal
Votre société devra obtenir un numéro d'identification fiscale (TIN) auprès de l'IRS. Vous utiliserez ce numéro pour déclarer vos impôts et ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous pouvez obtenir un TIN en remplissant le formulaire SS-4 auprès de l'IRS.

6. Enregistrement de la société pour les taxes d'État
Enregistrez votre société pour les taxes d’État via l'administration fiscale de votre État. Il peut s'agir de la taxe sur les ventes, de la taxe d'utilisation et de la taxe de chômage. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre État pour connaître la réglementation applicable à votre entreprise.

7. Déposer des rapports annuels
Une fois votre entreprise créée, déposez des rapports annuels auprès du secrétariat d'État de votre État. Ces rapports informent l'État de la situation de votre société, y compris des changements concernant les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires. Vous devrez également payer tous les frais afférents liés au rapport annuel.

8. Respecter les exigences en vigueur
La conformité est importante pour maintenir le statut juridique de votre société. Il peut s'agir d'organiser des assemblées annuelles, de tenir les registres de l'entreprise et de respecter toutes les lois et réglementations d'État et fédérales. N'hésitez pas à faire appel à un avocat ou un à comptable qualifié lorsque vous créez une société de type C afin de vous assurer que vous respectez toutes les exigences juridiques et fiscales.

Lorsqu'elle est adaptée, une société de type C peut offrir des avantages considérables aux entrepreneurs et aux entreprises. En suivant ces étapes et en faisant appel à un professionnel qualifié le cas échéant, vous pouvez établir une base juridique solide pour votre société et vous protéger contre toute responsabilité personnelle.

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l'obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse et d'un numéro de téléphone portable originaire des États-Unis peuvent bénéficier d'un processus de traitement accéléré par l'IRS, tandis que les autres bénéficieront d'un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l'obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité ; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer un formulaire 83(b) pour réduire l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Atlas se chargera de l’envoyer en recommandé USPS avec suivi, que vous soyez un fondateur originaire des États-Unis ou non. Vous recevrez un formulaire 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

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