Dans le Delaware, un agent agréé est une personne ou une entreprise désignée qui reçoit des documents officiels du gouvernement et des avis juridiques au nom d’une entreprise établie dans l’État. Les agents agréés aident les entreprises à se conformer aux exigences juridiques, notamment en restant informées des poursuites ou autres actions juridiques. Pour les entreprises enregistrées dans le Delaware, l’agent doit avoir une adresse physique (et non une boîte postale) dans l’État et être disponible pendant les heures normales pour recevoir les documents. Ce rôle facilite la communication entre le gouvernement et l’entreprise, en veillant à ce que celle-ci soit informée des questions juridiques et y réponde de manière appropriée.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce que les entreprises doivent savoir au sujet des agents agréés, y compris leur rôle, les situations où ils sont nécessaires et la façon de les choisir.

Contenu de l’article

• Comment fonctionnent les agents agréés dans le Delaware?
  
• Qui a besoin d’un agent agréé dans le Delaware?
  
• Comment choisir un agent agréé dans le Delaware
  
• À quel moment devriez-vous faire appel à un agent agréé dans le Delaware?
  
• Comment changer votre agent agréé dans le Delaware
  
• Combien coûtent les agents agréés?
  
• Foire aux questions sur les agents agréés dans le Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Comment fonctionnent les agents agréés dans le Delaware?

Le Delaware est prisé pour l’enregistrement des entreprises en raison de ses lois et de ses tribunaux favorables aux affaires. En 2024, quatre introductions en bourse américaine sur cinq (81,4 %) de l’ensemble des premiers appels publics à l’épargne aux États-Unis ont été enregistrées dans le Delaware. Les agents agréés y fonctionnent de la même manière que dans les autres États : ils reçoivent les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise et transmettent ces éléments rapidement, permettant à l’entreprise de respecter ses obligations juridiques. Les agents agréés dans le Delaware sont également tenus de maintenir à jour les coordonnées de l’entreprise, garantissant que l’État dispose d’un moyen fiable de communiquer avec celle-ci. Les agents agréés peuvent aussi aider les entreprises à se conformer aux exigences de déclaration annuelle et de taxe de franchise du Delaware, en leur rappelant ces obligations ou en facilitant leur accomplissement.

Dans le Delaware, les agents agréés établissent également une présence juridique pour les entreprises qui n’ont pas de présence physique dans l’État. Les lois du Delaware permettent aux entreprises d’être enregistrées dans l’État sans y avoir de bureau physique ni d’activités, à condition qu’elles aient un agent agréé dans l’État. Compte tenu du statut du Delaware comme centre d’enregistrement des sociétés, de nombreuses entreprises choisissent d’utiliser des services professionnels d’agents agréés dans l’État pour tirer parti de leur expertise et d’assurer la conformité.

Qui a besoin d’un agent agréé dans le Delaware?

La plupart des entreprises officiellement enregistrées dans le Delaware doivent avoir un agent agréé pour respecter les exigences juridiques et de s’assurer de recevoir les communications importantes. Les entreprises doivent maintenir à jour les renseignements concernant leur agent agréé et informer rapidement la Delaware Division of Corporations (Division des sociétés du Delaware) en cas de changement d’agent agréé.

• Sociétés : les entreprises de type S et les entreprises de type C dans le Delaware doivent désigner un agent agréé.

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : les SARL du Delaware doivent désigner un agent agréé.

• Partenariats : le Delaware exige que les sociétés en commandite simple et les sociétés de personnes à responsabilité limitée désignent un agent agréé.

• Organismes à but non lucratif : les entités à but non lucratif doivent avoir des agents agréés dans le Delaware.

• Entreprises enregistrées dans plusieurs États : les entreprises qui opèrent à la fois dans le Delaware et dans d’autres États doivent généralement disposer d’un agent agréé dans le Delaware et dans chaque autre État où elles opèrent.

Comment choisir un agent agréé dans le Delaware

Tenez compte des facteurs suivants pour vous aider à choisir le bon agent agréé ou service pour votre entreprise dans le Delaware :

• Exigences : informez-vous sur les exigences relatives aux agents agréés. Dans le Delaware, comme dans de nombreux autres États, l’agent doit avoir une adresse physique (et non une boîte postale) et être disponible pendant les heures normales de travail.

• Fiabilité : votre agent ou service traitera des documents juridiques et fiscaux importants, il doit donc avoir une réputation de fiabilité et de professionnalisme. Consultez les avis et témoignages d’autres entreprises ou demandez des recommandations à votre réseau d’affaires, à des avocats ou à des comptables.

• Accessibilité : votre agent agréé doit être facilement accessible et pouvoir communiquer rapidement avec vous. Il est important d’accéder en temps opportun aux documents juridiques, surtout s’ils sont urgents.

• Expérience spécifique : votre agent ou service doit connaître les besoins et les exigences de conformité de votre type d’entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’un organisme à but non lucratif ou d’une société de personnes.

• Conformité : votre agent doit avoir de bons antécédents en matière de conformité réglementaire pour ses clients. Il s’agit notamment de la transmission de tous les documents et des avis de changements de conformité en temps opportun.

• Confidentialité : votre agent agréé doit mettre en place des mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos documents.

• Services : certains agents agréés offrent des services supplémentaires, comme l’assistance à la conformité, les rappels de déclaration annuelle et l’organisation de documents. Déterminez quels services supplémentaires pourraient être bénéfiques pour votre entreprise.

• Coût : les coûts varient d’un agent à l’autre et d’un service à l’autre. Les frais sont généralement de 100 $ à 200 $ par an dans l’État du Delaware. Comparez les prix, mais méfiez-vous des prix trop bas qui pourraient indiquer une mauvaise qualité de service ou des frais cachés.

• Couverture nationale : si vous prévoyez d’exercer vos activités dans plusieurs États, vérifiez si l’agent ou le prestataire de services est en mesure de fournir des services d’agent agréé dans tous les États où votre entreprise sera présente.

• Coûts de changement : comprenez le processus et les frais associés au changement d’agent agréé si vous décidez de changer de service.

À quel moment devriez-vous faire appel à un agent agréé dans le Delaware?

Les scénarios suivants nécessitent de choisir un agent agréé dans le Delaware pour recevoir des documents officiels :

• Création d’une entreprise : vous devez choisir un agent agréé dans le Delaware lors de l’enregistrement d’une entreprise formelle dans l’État, comme une société ou une SARL.

• Faire des affaires dans un nouvel État : si vous développez votre entreprise pour exercer vos activités dans un nouvel État, vous devez choisir un agent agréé dans cet État.

• Changement de type d’entreprise : si vous décidez de changer la façon dont votre entreprise est constituée, par exemple en passant d’une exploitation individuelle à une SARL, vous aurez besoin d’un agent agréé.

• Besoin de plus de disponibilité : si vous n’êtes pas toujours dans les installations de votre entreprise pour recevoir du courrier important pendant les heures normales, le fait d’avoir un agent agréé peut vous aider à ne manquer aucun document important.

Comment changer votre agent agréé dans le Delaware

• Sélectionner un nouvel agent : avant d’apporter des modifications à votre agent existant, choisissez votre nouvel agent agréé. Assurez-vous que le nouvel agent accepte le rôle et répond aux exigences de votre État, comme avoir une adresse physique dans l’État et être disponible pendant les heures de travail.

• Remplir les formulaires requis : le site Web de la Delaware Division of Corporations (Division des sociétés du Delaware) propose des liens pour télécharger le formulaire approprié de changement d’agent selon le type d’entité que vous exploitez. Vous devrez remplir ce formulaire, qui fournit des renseignements sur votre entreprise ainsi que les informations concernant l’ancien et le nouvel agent.

• Envoyer le formulaire : envoyez le formulaire dûment rempli et le paiement requis (les frais dans le Delaware s’élèvent à 50 $) à la Delaware Division of Corporations (Division des sociétés du Delaware).

• Aviser votre ancien agent : informez votre agent actuel que vous passez à un nouvel agent et qu’il ne recevra plus de documents pour votre entreprise.

• Mettre à jour vos registres : une fois que le changement est officiel, mettez à jour tous les registres d’entreprise qui répertorient votre agent agréé. Il peut s’agir de registres bancaires, de licences ou de contrats.

• Confirmer le changement : vérifiez auprès de la Delaware Division of Corporations (Division des sociétés du Delaware) que le changement a été traité. En général, l’État enverra un avis à votre nouvel agent agréé une fois le changement complété.

Combien coûtent les agents agréés?

Les frais des agents agréés dans le Delaware varient selon la situation de votre entreprise et selon que vous choisissez un particulier ou un service professionnel.

• Frais d’agent particulier : si vous désignez un particulier, tel qu’un avocat ou un comptable comme agent agréé, le coût pourrait aller de frais minimes à plusieurs centaines de dollars annuellement, selon ses tarifs et les services fournis.

• Frais de services professionnels : pour un service d’agent agréé professionnel, les frais annuels varient généralement d’environ 50 $ à 300 $. Le coût dépend du niveau de services offert. Certains fournisseurs peuvent offrir des services de base à des taux inférieurs, tandis que des forfaits complets qui incluent des services d’entreprise supplémentaires peuvent se situer dans la partie supérieure de cette fourchette.

• Frais de l’État : si vous changez votre agent agréé ou enregistrez une nouvelle entreprise, l’État peut débiter des frais de déclaration. Dans le Delaware, les frais de déclaration pour un changement d’agent sont de 50 $.

Foire aux questions sur les agents agréés dans le Delaware

Voici des réponses à certaines FAQ au sujet des agents agréés dans le Delaware :

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale, une adresse et un numéro de téléphone portable aux États-Unis bénéficient du traitement accéléré par l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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