Dans le Delaware, un agent agréé est une personne ou une entreprise désignée pour recevoir les documents officiels du gouvernement et des avis légaux au nom d’une entreprise présente dans l’État. Les agents agréés aident les entreprises à se conformer aux obligations légales, par exemple en se tenant informé des poursuites judiciaires et autres actions en justice qu’elles peuvent encourir. Pour les entreprises immatriculées dans le Delaware, l’agent doit disposer d’une adresse physique (et non d’une boîte postale) dans le Delaware, et il doit être disponible pendant les heures normales d’ouverture pour recevoir les documents. Le rôle de ce poste consiste à faciliter la communication entre le gouvernement et l’entreprise, en s’assurant que celle-ci reste informée des questions juridiques et y répond de manière appropriée.

Cet article propose un aperçu de ce que les entreprises doivent savoir sur les agents agréés, notamment leur mission, dans quels cas vous pourrez en avoir besoin et comment en choisir un.

Contenu de cet article

• Comment opèrent les agents agréés dans le Delaware ?
  
• Qui a besoin d’un agent agréé dans le Delaware ?
  
• Comment choisir un agent agréé dans le Delaware
  
• Quand faire appel à un agent agréé dans le Delaware ?
  
• Comment changer d’agent agréé dans le Delaware
  
• Combien coûte le recours à un agent agréé ?
  
• Foire aux questions sur les agents agréés dans le Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Comment opèrent les agents agréés dans le Delaware ?

Le Delaware est très prisé pour l’immatriculation des entreprises en raison de ses lois et de ses tribunaux favorables aux entreprises. En 2024, quatre cinquièmes (81,4 %) des premiers appels publics à l’épargne aux États-Unis ont été enregistrés dans le Delaware. Au Delaware, les agents agréés fonctionnent de la même manière que dans les autres États : ils reçoivent les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise et ils les transmettent rapidement, ce qui permet à l’entreprise de respecter ses obligations légales. Au Delaware, les agents agréés sont également tenus de maintenir à jour les coordonnées de l’entreprise, afin que l’État dispose d’un moyen fiable de communiquer avec l’entreprise. Les agents agréés peuvent aider les entreprises à remplir leur rapport annuel et à respecter les exigences du Delaware en matière d’impôt sur les franchises, en rappelant à l’entreprise ces obligations ou en facilitant leur accomplissement.

Au Delaware, les agents agréés servent également à créer une présence légale pour les entreprises qui n’ont pas de présence physique dans l’État. Les lois du Delaware permettent aux entreprises d’être immatriculées dans cet État sans y avoir de bureau ni d’activités, à condition de disposer d’un agent agréé dans l’État. Étant donné le statut du Delaware en tant que plaque tournante pour l’immatriculation des sociétés, de nombreuses entreprises choisissent de faire appel aux services d’agents agréés professionnels dans l’État pour tirer parti de leur expertise et assurer leur conformité.

Qui a besoin d’un agent agréé dans le Delaware ?

La plupart des entreprises officiellement immatriculées dans le Delaware ont besoin d’un agent agréé pour répondre aux exigences légales et assurer qu’elles reçoivent les communications importantes. Les entreprises doivent tenir à jour les informations relatives à leur agent agréé et informer rapidement la Delaware Division of Corporations en cas de changement de cet agent.

• Corporations : les entreprises de type S et de type C dans le Delaware doivent faire appel à un agent agréé.

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : les SARL dans le Delaware doivent faire appel à un agent agréé.

• Sociétés de personnes : le Delaware exige que les sociétés de personnes limitées et les sociétés de personnes à responsabilité limitée disposent d’un agent agréé.

• Organisations à but non lucratif : les associations à but non lucratif dans le Delaware doivent disposer d’agents agréés.

• Entreprises immatriculées dans plusieurs États : les entreprises opérant à la fois dans le Delaware et dans d’autres États doivent généralement avoir un agent agréé dans le Delaware et dans chaque État supplémentaire où elles opèrent.

Comment choisir un agent agréé dans le Delaware

Tenez compte de ces facteurs pour choisir l’agent agréé ou le service qui convient à votre entreprise dans le Delaware :

• Exigences : renseignez-vous sur les exigences en matière d’agents agréés. Au Delaware, comme dans de nombreux autres États, l’agent doit disposer d’une adresse physique (et non d’une boîte postale) et être disponible pendant les heures normales d’ouverture.

• Fiabilité : votre agent ou service sera en charge de documents juridiques et fiscaux importants. Il doit donc avoir une réputation de fiabilité et de professionnalisme. Consultez les avis et les témoignages d’autres entreprises ou demandez des recommandations à votre réseau d’affaires, à vos avocats ou à vos comptables.

• Accessibilité : votre agent agréé doit être facilement accessible et communiquer rapidement avec vous. Il est important d’avoir accès aux documents juridiques en temps opportun, surtout s’ils sont urgents.

• Expérience spécifique : votre agent ou service doit connaître les besoins et les exigences de conformité de votre type d’entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une société par actions, d’une organisation à but non lucratif ou d’une société de personnes.

• Conformité : votre agent doit avoir de bons antécédents en matière de respect des réglementations nationales par ses clients. Cela signifie notamment envoyer en temps opportun tous les documents ainsi que les notifications des évolutions de la conformité.

• Confidentialité : votre agent agréé doit avoir mis en place des mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos documents.

• Services : certains agents agréés offrent des services supplémentaires tels qu’une assistance à la conformité, des rappels de dépôt de rapports annuels et l’organisation de documents. Déterminez quels services supplémentaires pourraient être bénéfiques pour votre entreprise.

• Coût : les coûts varient d’un agent à l’autre et d’un service à l’autre. Les honoraires sont généralement de 100 $ à 200 $ par an dans le Delaware. Comparez les prix, mais méfiez-vous des prix extrêmement bas qui pourraient indiquer un manque de qualité ou des frais cachés.

• Couverture nationale : si vous envisagez d’opérer votre entreprise dans plusieurs États, demandez-vous si l’agent ou le service est en mesure de vous fournir les services d’un agent agréé dans tous les États où votre entreprise sera présente.

• Coûts de changement : si vous décidez de changer de service, renseignez-vous sur le processus et des frais associés au changement d’agent agréé.

Quand faire appel à un agent agréé dans le Delaware ?

Dans les cas de figure suivants, il est obligatoire de choisir un agent agréé dans le Delaware pour recevoir les documents officiels :

• Constitution d’une entreprise : vous devez choisir un agent agréé dans le Delaware lors de l’immatriculation d’une entreprise telle qu’une société par actions ou une SARL.

• Exercice d’activités dans un nouvel État : Si vous développez votre entreprise pour exercer vos activités dans un nouvel État, vous devez choisir un agent agréé dans cet État.

• Modification du type de votre entreprise : si vous décidez de modifier la structure de votre entreprise, par exemple en passant d’une entreprise individuelle à une SARL, vous aurez besoin d’un agent agréé.

• Besoin d’une plus grande disponibilité : si vous n’êtes pas toujours disponible à votre entreprise pour recevoir le courrier important pendant les heures normales d’ouverture, faire appel à un agent agréé peut vous aider à ne manquer aucun document important.

Comment changer d’agent agréé dans le Delaware

• Sélectionnez un nouvel agent : avant d’opérer tout changement, choisissez votre nouvel agent agréé. Vérifiez que le nouvel agent accepte le poste et répond aux exigences de votre État, par exemple en ayant une adresse physique dans cet État et en étant disponible pendant les heures ouvrables.

• Remplissez les formulaires requis : le site web de la Delaware Division of Corporations propose des liens pour télécharger le bon formulaire de changement d’agent selon votre type d’entité. Vous devrez remplir le formulaire, qui fournit des informations sur votre entreprise ainsi que les informations à propos de l’ancien et du nouvel agent.

• Envoyez le formulaire : envoyez le formulaire rempli et le paiement nécessaire (les frais dans le Delaware sont de 50 $) à la Delaware Division of Corporations.

• Informez votre ancien agent : informez votre agent actuel que vous changez d’agent et qu’il ne recevra plus de documents pour le compte de votre entreprise.

• Mettez à jour vos dossiers : une fois le changement officialisé, mettez à jour tous les documents de l’entreprise qui mentionnent votre agent agréé. Il peut s’agir de relevés bancaires, de permis ou de contrats.

• Confirmez le changement : vérifiez auprès de la Delaware Division of Corporations que le changement a été traité. En général, l’État enverra un avis à votre nouvel agent agréé une fois le changement terminé.

Combien coûte le recours à un agent agréé ?

Les frais associés à un agent agréé dans le Delaware varient en fonction de l’environnement de votre entreprise et selon que vous choisissez de faire appel à une personne ou un service professionnel.

• Frais en cas de recours à un agent individuel : si vous désignez une personne, comme un avocat ou un comptable, en tant qu’agent agréé, le coût peut varier d’une somme minime à plusieurs centaines de dollars par an, en fonction de ses tarifs et des services qu’elle fournit.

• Frais en cas de recours à un service professionnel : si vous faites appel aux services d’un agent agréé professionnel, les frais annuels varient généralement d’environ 50 $ à 300 $. Le coût dépend du niveau des services proposés. Certains prestataires peuvent proposer des services de base à des tarifs inférieurs, tandis que les formules complètes qui incluent des services commerciaux supplémentaires peuvent se situer à l’extrémité supérieure de cette fourchette.

• Frais facturés par l’État : si vous changez d’agent agréé ou immatriculez une nouvelle entreprise, l’État peut vous facturer des frais d’immatriculation. Dans le Delaware, les frais facturés pour le changement d’agent sont de 50 $.

Foire aux questions sur les agents agréés dans le Delaware

Voici des réponses à quelques questions fréquemment posées concernant les agents du Delaware :

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaires des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

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Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS, avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

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