La société à responsabilité limitée (GmbH) est une forme d'entreprise légale et valide en Allemagne depuis 1892. Les responsabilités des actionnaires ne s'étendent pas à leurs biens personnels, ce qui explique en partie pourquoi ce type de société est si répandu en Allemagne. En 2023, il s'agit du statut juridique le plus courant pour les entreprises enregistrées dans le pays. Sur l'ensemble des entreprises inscrites au registre des entreprises allemand, 79 % sont des GmbH. Dans cet article, vous découvrirez qui peut constituer une GmbH, la procédure de création étape par étape et les coûts à prévoir.

Sommaire

• Caractéristiques de la GmbH
  
• Conditions de constitution d'une GmbH
  
• Procédure étape par étape pour constituer une GmbH
  
• Délai de constitution d'une GmbH
  
• Coûts liés à la constitution d'une GmbH
  
• Est-il possible de constituer une GmbH seul ?
  
• Est-il possible de constituer une GmbH sans capital ?
  

Caractéristiques de la GmbH

Une société à responsabilité limitée (GmbH) est un type de structure d'entreprise. Elle se compose traditionnellement de plusieurs actionnaires qui la constituent conjointement. Cette constitution requiert un capital social minimum de 25 000 euros.

De nombreux entrepreneurs sont attirés par l'idée d'une GmbH, car la responsabilité des actionnaires ne s'étend pas à leur patrimoine privé. Cette responsabilité ne concerne que les actifs de l'entreprise, ce qui est clairement sous-entendu par le terme « société à responsabilité limitée ». Contrairement à d'autres structures d'entreprise, comme la société de personnes privée (GbR), la société à responsabilité limitée (GmbH) offre un degré de sécurité plus élevé, une option attrayante pour les entrepreneurs en Allemagne. La constitution juridique d'une GmbH met également en avant un plus grand professionnalisme qui inspire davantage confiance aux clients et aux partenaires commerciaux.

Conditions de constitution d'une GmbH

Toute personne physique et légalement compétente peut constituer une GmbH. C'est également le cas pour les personnes morales, comme les associations ou les fondations. Il n'existe aucune exigence précise quant au nombre de membres fondateurs et il est même possible de constituer une GmbH unipersonnelle. Le processus global se base sur la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG).

L'une des conditions principales pour constituer une GmbH est l'apport d'un capital social minimum de 25 000 euros en numéraire, en nature, sous forme de biens immobiliers ou de factures impayées. Dans le cas des apports en nature, tous les biens matériels doivent être décrits et estimés dans les statuts. Pour ce faire, le fondateur doit rédiger un rapport. Enfin, lors de la constitution d'une GmbH, vous êtes tenu de faire certifier les statuts par un notaire et de procéder à une inscription au registre des entreprises.

Est-il possible de constituer une GmbH sans résider en Allemagne ?

Il n'est pas nécessaire pour les personnes qui fondent la GmbH de résider en Allemagne. Seuls le siège social et l'adresse de l'entreprise doivent se trouver sur le territoire allemand.

Procédure étape par étape pour constituer une GmbH

Avant d'entamer le processus de constitution d'une GmbH, il convient de préparer un certain nombre d'éléments. Pendant la phase de préparation, il est essentiel de se mettre d'accord sur le nom de l'entreprise et sur la structure de l'actionnariat. Vous devez également vérifier si la GmbH doit être approuvée. Certains secteurs présentent des exigences particulières : par exemple, les pharmacies, les maisons de retraite, les cabinets de conseil fiscal et les auto-écoles nécessitent un agrément avant de devenir des GmbH. Les types d'entreprises concernés sont énumérés dans le code industriel allemand. La chambre des métiers peut également vous fournir des conseils à ce sujet.

Une fois ces points clarifiés, vous pouvez entamer le processus de constitution de votre GmbH. La procédure à suivre est clairement réglementée par la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, c'est pourquoi nous vous conseillons de respecter la liste de contrôle suivante.

• Définir la structure de l'actionnariat.
  
• Déterminer le montant du capital social.
  
• Identifier les actionnaires et les directeurs généraux.
  
• Rédiger les statuts de la société en s'inspirant d'un modèle ou avec l'aide d'un cabinet d'avocats.
  
• Convenir d'un rendez-vous avec un notaire pour faire authentifier les statuts et l'acte de constitution. Le notaire apposera alors le statut de « GmbH en cours de constitution ».
  
• Ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social.
  
• Le notaire complète l'inscription au registre des entreprises allemand. À ce stade, la GmbH est juridiquement contraignante.
  
• Finaliser l'inscription au registre de transparence dans les deux semaines suivant la réception de la déclaration au registre des entreprises.
  
• Enregistrer la GmbH nouvellement créée auprès du registre du commerce et de l'administration fiscale.
  

À quoi correspond le statut « GmbH en cours de constitution » ?

Au cours du processus de constitution, une GmbH est considérée comme juridiquement contraignante une fois qu'elle a été inscrite au registre des entreprises. Jusqu'à cet instant précis (par exemple, après la certification des statuts par le notaire), elle se voit attribuer le statut de « GmbH en cours de constitution » (GmbH i.G.). Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme ayant une capacité juridique partielle, elle est donc susceptible d'être insolvable. À ce stade, la responsabilité de l'entreprise n'est pas encore limitée et la responsabilité des actionnaires implique encore leur patrimoine privé.

Il est important de veiller à ce que la GmbH en cours de constitution soit identifiée comme telle dans les transactions commerciales externes. Le nom de l'entreprise doit comporter la mention « GmbH i.G. ». Cette mention peut être avantageuse pour les actionnaires, car elle signifie qu'ils peuvent commencer à gérer leur entreprise en tant que GmbH à ce stade précoce.

Délai de constitution d'une GmbH

Il est essentiel de respecter toutes les formalités lors de la constitution d'une GmbH. Vous ne devez négliger aucune étape, y compris les dernières phases d'enregistrement auprès du registre du commerce et de l'administration fiscale. La constitution d'une société à responsabilité limitée n'est achevée que lorsque celle-ci est inscrite au registre des entreprises : à ce stade seulement, la GmbH est juridiquement contraignante et pleinement fonctionnelle. Le processus dans sa globalité peut prendre entre quelques semaines et plusieurs mois, c'est pourquoi il est important de tenir compte de ce délai lors de la constitution de votre entreprise.

Coûts liés à la constitution d'une GmbH

En plus du capital social d'au moins 25 000 euros, vous devez supporter d'autres coûts lors de la constitution de votre GmbH, les plus conséquents étant les frais de notaire.

• Les frais de notaire s'élèvent à environ 800 euros. Le montant exact dépend principalement de la valeur de l'entreprise et du nombre d'actionnaires.
  
• L'immatriculation au registre du commerce coûte environ 150 euros pour les contributions en numéraire et environ 240 euros pour les contributions en nature.
  
• L'enregistrement commercial coûte entre 20 et 60 euros.
  
• Il existe différentes cotisations pour les IHK, les HWK, etc.
  

Lors de la constitution d'une GmbH, vous devez aussi prendre en compte les frais de conseils juridiques et fiscaux, qui peuvent varier considérablement en fonction de l'ampleur du travail de consultation. Pour toutes ces raisons, il est impossible de quantifier avec précision les coûts totaux encourus lors de la constitution d'une GmbH.

Est-il possible de constituer une GmbH seul ?

Le terme « société » à responsabilité limitée ne signifie pas forcément que vous devez impliquer d'autres personnes lors de la constitution de votre GmbH. Il est tout à fait possible d'opter pour un statut unipersonnel. Dans ce cas, la direction partage également le rôle d'actionnaire unique. Toutefois, même une GmbH unipersonnelle doit disposer d'un capital social d'au moins 25 000 euros pour être constituée en société.

Est-il possible de constituer une GmbH sans capital ?

Les niveaux élevés de capital social requis pour constituer une GmbH peuvent représenter un obstacle majeur pour de nombreux entrepreneurs désireux de créer une telle entreprise. Toutefois, il existe des options moins onéreuses adaptées aux fondateurs qui ne peuvent pas réunir le capital social requis de 25 000 euros minimum.

L'UG : société entrepreneuriale à responsabilité limitée (« mini-GmbH »)

L'une des options qui s'offrent à vous consiste à créer une « mini-GmbH ». Il s'agit d'une société entrepreneuriale à responsabilité limitée (ou « UG » en allemand). À une exception près, la mini-GmbH est soumise aux mêmes exigences qu'une GmbH, la différence résidant dans le montant du capital social requis : il suffit d'un euro pour créer une mini-GmbH. Toutefois, la direction de l'entreprise est tenue de transférer 25 % des bénéfices au capital social jusqu'à ce que le montant total de 25 000 euros soit atteint. C'est pourquoi nous vous recommandons de commencer avec plus d'un euro de capital social dès le départ.

Si vous optez pour cette option lors de la création de votre entreprise, vous pourrez toujours transformer votre mini-GmbH en GmbH à une date ultérieure, dès que le capital social de 25 000 euros sera disponible.

La GbR : société de droit civil

Une GmbH est une société, tandis qu'une GbR est un partenariat créé lorsque deux personnes ou plus s'associent dans le but d'œuvrer à la réalisation d'objectifs commerciaux communs. Généralement, la GbR n'exige pas de contrat, bien qu'il soit recommandé d'en rédiger un. La création d'une GbR n'est pas aussi compliquée que celle d'une GmbH, puisqu'il n'y a ni frais administratifs ni frais de notaire et qu'elle ne présente aucune exigence en matière de capital social. Ce type d'entreprise est également moins complexe d'un point de vue fiscal, mais attention : même si la création d'une GbR s'avère moins coûteuse, les partenaires sont personnellement responsables.

Enfin, la GbR vous permet de « commencer petit » avant de vous transformer en GmbH par la suite, lorsque vous aurez acquis plus d'expérience en tant qu'entrepreneur.

Autres formes de GmbH

En plus de la mini-GmbH, d'autres possibilités existent pour constituer une entreprise sur la base de la structure juridique d'une GmbH.

• gGmbH : la société à responsabilité limitée à but non lucratif (gGmbH) doit revêtir un objectif caritatif derrière ses activités commerciales, c'est-à-dire que les bénéfices ne doivent pas être distribués aux actionnaires. La gGmbH est exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe professionnelle.

• GmbH & Co. KG : la « société à responsabilité limitée et société en commandite » (GmbH & Co. KG) est une forme particulière de société en commandite. Dans ce dernier cas, les partenaires sont personnellement responsables, ce qui n'est pas le cas pour une GmbH & Co. KG. L'avantage le plus important de ce type de statut juridique repose sur la limitation du risque de responsabilité.

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