L'Allemagne est le principal partenaire commercial de la France. En 2024, les entreprises françaises ont exporté 78 milliards d'euros de produits vers l'Allemagne, contre 48,5 milliards d'euros vers les États-Unis. Ce pays représente à lui seul plus de 13 % du commerce international, bien devant la Belgique, la Chine et l'Espagne. En tant que partenaire commercial majeur, l'Allemagne exige que les entreprises françaises facturent correctement leurs clients locaux.

Les factures envoyées en Allemagne doivent être conformes pour que les clients puissent demander des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et payer à temps. Pour les biens et services exemptés de TVA, les documents conformes garantissent également que les entreprises françaises gèrent la TVA correctement et évitent de la payer plus tard. De plus, la France et l'Allemagne ont commencé à passer aux factures électroniques en 2025.

Dans cet article, nous expliquons comment envoyer des factures en Allemagne, les règles applicables aux entreprises françaises, les options de TVA, les informations obligatoires, ainsi que l'importance de la facturation numérique, de la déclaration et de la facturation par les microentreprises.

Points clés à retenir

• Les entreprises françaises sont autorisées à facturer des clients allemands. Elles n'ont pas besoin d'autorisation spéciale ni d'inscription locale, car l'Allemagne fait partie du marché unique européen.

• La façon dont les entreprises gèrent la TVA dépend du client et des types de transactions. Pour les entreprises, les factures excluent la TVA et les clients déclarent eux-mêmes la taxe. Pour les particuliers, la TVA française s'applique uniquement à la vente à distance au sein de l'Union européenne pour les montants inférieurs à 10 000 €. Pour les totaux supérieurs à 10 000 €, facturez la TVA allemande via le système de guichet unique (OSS).

• Les factures émises aux clients allemands doivent contenir les informations habituelles requises pour les transactions interentreprises (B2B), y compris les deux numéros de TVA intracommunautaire et un avis détaillé énumérant les exemptions de TVA pour les biens et les services.

• Les exigences de l'Allemagne en matière de formatage des factures numériques ne s'appliquent pas aux entreprises françaises, qui doivent plutôt respecter les exigences de transmission de données électroniques imposées par la réforme française de la facturation électronique. Néanmoins, de nombreux clients allemands exigent encore les formats XRechnung ou ZUGFeRD.

• Plusieurs déclarations sont requises, notamment la Déclaration européenne de services (DES), l'état récapitulatif de TVA pour les livraisons de biens dès le premier euro, et les cas particuliers nécessitant un formulaire de déclaration de TVA CA3.

Les entreprises françaises peuvent-elles facturer des clients en Allemagne ?

Les entreprises françaises peuvent facturer des clients allemands. Les factures peuvent être rédigées en français, en allemand ou dans les deux langues. L'Allemagne fait partie du marché unique européen, il n'y a donc aucune exigence douanière. Le changement réside dans la façon dont la TVA est gérée, qui dépend du client et du type de transaction.

Le droit européen contient également des règles de territorialité qui déterminent quel pays paie la TVA. Si un service est fourni à un client assujetti à la TVA, la taxe est payée dans le pays du client, en vertu de la règle générale de territorialité (article 259 du Code général des impôts [CGI], jusqu'à ce que la recodification prenne effet le 1er janvier 2027). Si le client est une entreprise allemande, le service n'est pas taxable en France. Au lieu de cela, le client comptabilise la TVA en Allemagne. Si des biens sont livrés à une entreprise possédant un numéro de TVA, la fourniture est exemptée de la TVA française en tant que livraison intracommunautaire.

Remarque : En principe, les règles de facturation qui s'appliquent sont celles du territoire où la transaction est considérée comme ayant lieu. Cependant, l'article 289-0 du CGI prévoit une exception. Si le client a autoliquidé la TVA et que le fournisseur est basé dans un autre pays, ce sont les règles de facturation nationales du fournisseur – dans ce cas, la France – qui s'appliquent.

Comment les entreprises françaises facturent-elles des clients en Allemagne ?

Les factures doivent être libellées en euros. La façon dont elles sont gérées dépend du pays de taxation. Pour les entreprises clientes, les factures excluent généralement les taxes. Le client les comptabilise par le biais de l'autoliquidation, à l'exception de certains services considérés comme taxables en Allemagne. Pour les particuliers, la TVA française s'applique à la vente à distance dans l'UE pour des montants inférieurs à 10 000 € par an.

Remarque : En vertu de la loi française, les factures sont émises à la livraison des biens ou des services. L'article 289 du CGI contient une exception. Pour les livraisons intracommunautaires de biens et de services exonérées de TVA, où le client autoliquide la TVA, les factures doivent être envoyées au plus tard le 15 du mois suivant la livraison. Bien que la directive 2011/7/UE fixe une échéance par défaut de 30 jours, les entreprises allemandes paient souvent plus tôt. Leurs conditions de paiement ont tendance à être plus courtes et elles offrent fréquemment des rabais pour paiement anticipé.

Comment facturer les entreprises allemandes

Les factures envoyées aux entreprises allemandes doivent être hors taxes. Les entreprises doivent vérifier le numéro de TVA du client dans la base de données du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne. Le client paie ensuite la TVA en Allemagne par autoliquidation.

Voici comment facturer les entreprises en Allemagne :

Vérifier les numéros de TVA allemands avant d'envoyer les factures

Le nom local des numéros de TVA est Umsatzsteuer-Identifikationsnummer. Il commence par DE, suivi de neuf chiffres. La vérification dans la base de données VIES pour confirmer que le numéro est valide est gratuite. Un identifiant non valide remet en question l'exemption, et le fournisseur est responsable du paiement de la TVA française sur la transaction.

Facturer hors taxes

Les totaux des factures ne peuvent pas inclure de taxe ni mentionner la TVA. Les entreprises françaises ne peuvent pas facturer la TVA allemande, car elles n'en sont pas responsables dans ce pays. Facturer la TVA française est considéré comme une taxe facturée à tort. Le fournisseur devient responsable de la TVA par le simple fait de la mentionner, et le client ne peut alors pas la déduire.

La facture doit plutôt inclure un avis d'exemption de la TVA ou d'autoliquidation, selon le type de transaction.

Documenter les détails de la transaction

Pour les livraisons de biens, toute exemption nécessite la preuve que la marchandise a réellement quitté la France. La preuve peut inclure une lettre de transport ou des bons de livraison signés. Conservez tous les documents probants avec la facture.

Déclarer les transactions

Déclarez l'activité sur les formulaires de déclaration de TVA CA3 et, le cas échéant, sur des formulaires spécifiques (DES pour les services et états récapitulatifs de TVA pour les biens).

Comment facturer les particuliers allemands

Pour les particuliers, la TVA française s'applique à la vente à distance et aux services électroniques partout dans l'UE pour les montants inférieurs à 10 000 € par an. La TVA allemande s'applique aux montants supérieurs à ce seuil et est déclarée via le guichet unique (OSS). Les autres services d'entreprise à consommateur (B2C) suivent leurs propres règles de territorialité.

Voici comment facturer les particuliers en Allemagne :

Vérifier le seuil unique de 10 000 €

Selon l'article 259 D du CGI, le seuil couvre deux types de transactions avec des particuliers dans l'UE, quel que soit le pays : la vente à distance et les services électroniques. La limite est calculée pour l'année civile en cours et la précédente.

La TVA française s'applique aux montants inférieurs à ce seuil. Par exemple, une vente de 500 €, hors taxes, à un particulier allemand est considérée comme une vente effectuée en France et doit inclure la TVA française de 20 %. La TVA allemande s'applique aux totaux supérieurs. Dans ce cas, le prix affiché sur le site Web de l'entreprise doit refléter le bon taux de taxe. Cela nécessite que l'outil de facturation soit configuré pour le bon pays.

Déclarer la TVA via l'OSS

En s'inscrivant à l'OSS, les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA allemande depuis la France via une seule déclaration trimestrielle. Sans l'OSS, les entreprises doivent s'inscrire à la TVA allemande auprès du Finanzamt (l'espace impôts allemand) et produire des déclarations périodiques.

Inclure les informations obligatoires

Les factures envoyées aux particuliers allemands doivent contenir les prix taxes incluses et les informations précontractuelles requises par le droit de la consommation. Cela couvre le droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance.

Quels taux de TVA s'appliquent en Allemagne?

L'Allemagne a deux taux de TVA principaux : un pourcentage normal de 19 % et un réduit de 7 %. En pratique, les entreprises françaises qui facturent des entreprises allemandes n'utilisent aucun des deux taux, car leurs factures excluent les taxes. Les clients comptabilisent eux-mêmes la TVA allemande dans leurs déclarations.

Voici les deux pourcentages utilisés :

• Taux normal de 19 % : Il s'applique à tous les biens et services, y compris le matériel informatique, les véhicules, les vêtements, les meubles, les boissons et les services de consultation.

• Taux réduit de 7 % : Il s'applique aux denrées alimentaires de base, aux livres et livres électroniques, aux médias, au transport local de passagers, aux billets de musée et de spectacle sur scène, ainsi qu'à certains dispositifs médicaux.

Quels renseignements sont obligatoires sur les factures françaises envoyées en Allemagne?

Les factures françaises envoyées en Allemagne doivent contenir les informations obligatoires requises sur les factures interentreprises. Celles-ci comprennent l'identité des parties, le numéro et la date de la facture, les deux numéros de TVA intracommunautaires, une description des services et la date d'échéance du paiement, ainsi qu'une mention justifiant l'absence de TVA en raison d'une exemption ou de l'autoliquidation.

Voici les informations requises sur les factures :

• Identité complète des deux parties
  Les factures doivent indiquer le nom de l'entreprise du fournisseur français, son adresse, sa forme juridique, son numéro de système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) et son numéro de registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles doivent également indiquer le nom et l'adresse du client allemand.

• Numéro et date de la facture
  Chaque facture doit comprendre un numéro unique provenant d'une séquence continue, sans doublons, et la date d'émission.

• Numéros de TVA intracommunautaires
  Les factures doivent inclure le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français — qui commence par FR suivi de 11 chiffres — et le numéro de TVA du client allemand. Les deux identifiants sont nécessaires pour exempter le fournisseur de la TVA et pour que le client puisse déduire la TVA.

• Description, quantité et prix
  Les factures doivent inclure une description claire des biens ou des services, la quantité, le prix unitaire hors taxes, les rabais éventuels et le total hors taxes.

• Mention transfrontalière justifiant l'absence de TVA
  Les factures doivent inclure une mention spécifique pour justifier l'absence de TVA. La formulation exacte dépend du type de transaction. Les factures pour des services doivent inclure la mention « Autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » (« Self-assessment, Articles 44 and 196 of Directive 2006/112/CE »). Les factures pour des livraisons de biens doivent inclure la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI et article 138 de la directive 2006/112/CE » (« Exempt from VAT, Article 262 ter, Section I of the CGI and Article 138 of Directive 2006/112/CE »). Les deux mentions ne sont pas interchangeables.

• Date d'échéance du paiement
  Toutes les factures interentreprises doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et les frais de recouvrement.

Glossaire pour les factures allemandes

Utilisez un vocabulaire précis dans les factures allemandes. Les traductions approximatives des avis d'imposition pourraient causer des ambiguïtés et retarder le paiement.

Voici un glossaire de termes utiles pour l'établissement et la révision de factures en allemand :

Remarque : Le terme « Gutschrift » peut désigner une note de crédit et une autofacturation (c'est-à-dire une facture émise par le client). En vertu du droit allemand, toute personne qui émet un document intitulé « Gutschrift » qui n'est pas une facture émise par elle-même pourrait être pénalisée. Pour les notes de crédit, les termes « Rechnungskorrektur » et « Stornorechnung » sont privilégiés.

Les règles de facturation électronique s'appliquent-elles aux entreprises françaises qui facturent en Allemagne ?

Les entreprises françaises ne sont pas tenues d'envoyer des factures électroniques structurées à des clients allemands. L'exigence locale s'applique aux transactions entre entreprises basées en Allemagne. La réforme française classe les factures destinées à d'autres pays dans la catégorie de l'e-reporting plutôt que dans la facturation électronique obligatoire. En pratique, cependant, de nombreux clients allemands exigent les formats numériques XRechnung ou ZUGFeRD.

Par conséquent, les entreprises françaises sont soumises aux exigences d'e-reporting, ce qui signifie qu'elles doivent déclarer certaines transactions qui ne sont pas considérées comme des factures électroniques obligatoires – y compris l'activité internationale – aux autorités fiscales. Cette obligation suit le même calendrier que la réforme de la facturation électronique : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises.

Quelles déclarations sont requises lors de la facturation en Allemagne ?

Les obligations de déclaration dépendent du type de transaction. Pour les services B2B, les entreprises doivent soumettre la DES. Les ventes de biens nécessitent un état récapitulatif de TVA dès le premier euro, ainsi qu'une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

Voici un aperçu détaillé de chaque déclaration requise en plus de la transmission de données électroniques :

• DES : Cette déclaration couvre toute entreprise basée en France fournissant des services à des clients assujettis à la TVA dans d'autres États membres, pour les clients qui autoliquident la TVA.

• État récapitulatif de TVA (ERTVA) : L'ERTVA s'applique aux livraisons intracommunautaires de biens et est requis pour l'exemption de TVA. Il commence dès le premier euro livré et est soumis mensuellement via le portail Web de la Déclaration d'échanges de biens (DEB) au plus tard le 10e jour ouvrable. Cette déclaration couvre les exemptions décrites à l'article 262 ter, section I du CGI.

• Enquête mensuelle sur l'EMEBI : Il s'agit d'une enquête purement statistique qui s'applique aux entreprises expressément sollicitées par une lettre des douanes, généralement envoyée en décembre pour l'année suivante.

• Déclaration de TVA CA3 : Les transactions en Allemagne doivent figurer sur les lignes appropriées du formulaire CA3. Elles sont distinctes des revenus imposables en France. Les montants déclarés doivent correspondre à la DES et à l'ERTVA, car le rapprochement automatisé entre les déclarations déclenche souvent des demandes d'informations.

• Déclaration OSS : Ce dépôt est requis pour l'option OSS permettant de déclarer la TVA allemande sur les ventes B2C.

Microentreprises et seuils d'exemption de la TVA

Les microentreprises exemptées de TVA peuvent facturer des entreprises allemandes, mais elles doivent demander le numéro de TVA intracommunautaire la première fois. L'exemption signifie que les microentreprises n'ont pas à collecter la TVA française, mais elles doivent tout de même remplir les exigences d'authentification et de déclaration.

De nombreuses microentreprises envoient des factures à des clients allemands avec la mention « TVA non applicable, Article 293 B du CGI » (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). Pourtant, cette mention n'est pas techniquement correcte dans ce contexte. Les services rendus à des entreprises allemandes ne sont pas taxables en France pour des raisons de territorialité, quel que soit le régime du prestataire de services. Par conséquent, les factures allemandes doivent contenir la mention « Autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » (« Autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE »).

Remarque : Depuis le 1er janvier 2025, la directive 2020/285 exempte la TVA sur une base transfrontalière. Les transactions B2C d'un petit marchand français pourraient être taxables en France, mais exemptées en Allemagne si ses revenus au sein de l'UE sont inférieurs à 100 000 € et inférieurs au seuil allemand de 25 000 €. L'entreprise doit d'abord produire une déclaration sur impots.gouv.fr et recevoir un numéro se terminant par EX.

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FAQ sur la facturation en Allemagne par les entreprises françaises