L'Espagne enregistre chaque année un volume important de transactions intracommunautaires. En avril 2026, les entreprises espagnoles ont vendu pour plus de 21,6 milliards d'euros de produits et de services à d'autres pays de l'UE, selon le Monthly Foreign Trade Report (rapport mensuel sur le commerce extérieur) publié par le ministère de l'Économie, du Commerce et des Entreprises. Les entreprises doivent fournir une preuve de chacune de ces ventes au moyen de factures intracommunautaires, ce qui signifie qu'un grand volume de ce type de document est émis chaque mois.

Pour que les factures intracommunautaires soient valides sur le plan fiscal, il est important de respecter les exigences juridiques strictes de l'Espagne. Dans le présent article, nous expliquons comment créer des factures intracommunautaires, y compris en tenant compte de la réglementation actuelle.

Points clés à retenir

• Les factures intracommunautaires fournissent une preuve des transactions interentreprises entre des entreprises ou des professionnels de différents États membres de l'UE.
  
• Les factures qui documentent des ventes à distance (c'est-à-dire des transactions avec des particuliers d'autres pays de l'UE) ne sont pas considérées comme des factures intracommunautaires à des fins juridiques et fiscales.
  
• Pour émettre des factures intracommunautaires, les entreprises doivent s'inscrire au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI) et obtenir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE.
  
• Les factures intracommunautaires n'incluent pas la TVA espagnole en raison des exemptions de TVA ou du mécanisme de la taxe au preneur.
  
• Les factures intracommunautaires doivent comporter le numéro de TVA de l'entreprise et du client, ainsi que le motif de l'exemption de TVA ou du mécanisme de la taxe au preneur.
  

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire?

Les factures intracommunautaires fournissent la preuve de transactions intracommunautaires, soit des ventes de biens ou de services effectuées entre des entreprises ou des professionnels établis dans différents États membres de l'UE.

Parallèlement, les transactions avec des particuliers au sein de l'UE sont régies par des règles d'emplacement différentes. Par conséquent, techniquement, ces factures ne sont pas considérées comme des factures intracommunautaires. Toutefois, nous les abordons dans cet article afin d'éviter les erreurs dans la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Différences entre les factures intracommunautaires et les factures d'exportation

Les entreprises espagnoles doivent documenter leurs transactions transfrontalières à l'aide de factures intracommunautaires ou de factures d'exportation, selon l'emplacement du client. Il est donc important de connaître les principales différences entre ces deux types de factures. Ci-dessous, nous discutons et comparons leurs caractéristiques :

• Emplacement du client étranger
  Les factures intracommunautaires documentent les transactions qui ont lieu dans le territoire de TVA de l'UE, lesquelles sont considérées comme des transactions intracommunautaires à des fins fiscales. À l'inverse, les factures d'exportation fournissent une preuve des ventes vers des pays en dehors de l'UE (c.-à-d. les exportations de produits ou de services).
  
• Identification de l'entreprise cliente
  Sur les factures intracommunautaires, il est obligatoire d'identifier les clients à l'aide de leurs numéros de TVA intracommunautaire. En revanche, les factures d'exportation doivent inclure une identification conforme au code fiscal du pays de destination. Par exemple, le numéro d'identification de l'employeur (EIN) est requis lors de la facturation aux États-Unis depuis l'Espagne.
  
• Déclaration fiscale
  Les factures intracommunautaires et d'exportation doivent être incluses dans les déclarations de TVA trimestrielles – qui utilisent le formulaire 303 – et les résumés annuels – qui utilisent le formulaire 390. De plus, les factures intracommunautaires doivent être enregistrées dans la déclaration récapitulative des livraisons intracommunautaires, à l'aide du formulaire 349.
  
• Mention juridique
  Les deux types de factures doivent inclure une déclaration juridique justifiant l'exemption de TVA. Celle-ci diffère selon qu'il s'agit d'une facture intracommunautaire ou d'une facture extracommunautaire. Dans le cas de factures intracommunautaires documentant des services, le mécanisme de la taxe au preneur pour la TVA doit être justifié. Si la facture documente la fourniture de biens, elle doit citer l'article 25 de la loi sur la TVA pour justifier l'exemption. Pour les factures d'exportation, l'exemption fiscale est incluse dans l'article 21 de la loi sur la TVA.
  

TVA sur les factures intracommunautaires

Pour les transactions intracommunautaires, l'application de la TVA dépend du type de biens ou de services. Ci-dessous, nous résumons comment traiter la TVA dans chaque situation.

Produits

Les factures intracommunautaires qui documentent les livraisons intracommunautaires de biens (LIC) n'incluent pas la TVA, à condition que le marchand et le client soient inscrits au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI). Il est toutefois nécessaire de prouver par des documents à l'Agence fiscale espagnole (AEAT) que les produits ont quitté le territoire espagnol. Les documents peuvent inclure un bon de livraison de l'entreprise d'expédition.

Si les produits ne quittent pas l'Espagne, les règles traitent la transaction comme une vente nationale, et le marchand doit émettre une facture avec les taux de TVA espagnols. Cela se produit lorsque des entreprises européennes achètent des produits physiques sur le territoire espagnol pour les y utiliser. Par exemple, une entreprise française achète des matériaux de construction en Espagne pour rénover un local à Gérone.

Services

Si la facture intracommunautaire couvre des services, le traitement de la TVA dépend de l'endroit où les services sont exécutés (c'est-à-dire le lieu où ils sont fournis).

Lorsqu'un service est exécuté en dehors de l'Espagne, la TVA est perçue dans le pays où se trouve le client. Bien que les services soient exécutés sur le territoire espagnol, la réglementation considère que la transaction a lieu dans le pays du client à des fins fiscales. Par exemple, si un traducteur pigiste offre ses services à une entreprise allemande depuis son domicile à Madrid, le service est utilisé au siège de l'entreprise en Allemagne.

Dans ces cas généraux, le marchand émet une facture intracommunautaire sans TVA. À sa place, le mécanisme de taxe au preneur s'applique, ce qui signifie que le client d'entreprise est responsable de déclarer l'impôt indirect applicable dans son pays. Lorsque cela se produit, la facture intracommunautaire doit indiquer explicitement que le mécanisme de taxe au preneur a été appliqué.

Si le service est exécuté en Espagne (même si l'entreprise du client est basée à l'étranger), il ne peut pas être documenté à l'aide d'une facture intracommunautaire sans TVA. Voici les types de services inclus dans cette catégorie :

• Immobilier : Cela peut inclure la location de locaux commerciaux et tous les travaux qui affectent ces propriétés, tels que les services de plomberie, de rénovation ou de peinture.
  
• Événements professionnels : Les exemples incluent les expositions, les foires commerciales et les conférences.
  
• Services de restauration : Par exemple, cela pourrait inclure le souper d'une entreprise portugaise dans un restaurant espagnol.
  
• Locations de véhicules à court terme : Ceci concerne une durée maximale de 30 jours et est prolongé à 90 jours pour les bateaux.
  

Voici un résumé de la façon de traiter la TVA sur les factures intracommunautaires :

Traitement de la TVA sur les factures destinées aux particuliers dans l'UE

Les factures pour les transactions avec des particuliers dans l'UE ne sont techniquement pas considérées comme des factures intracommunautaires. Nous fournissons toutefois des informations sur ces factures ci-dessous. La TVA y est toujours appliquée, car le mécanisme de la taxe au preneur ne peut pas être utilisé.

Produits et services électroniques

Les transactions impliquant la fourniture de produits à des particuliers dans d'autres pays de l'UE sont appelées ventes à distance. Cette catégorie couvre également les services fournis par voie électronique, c'est-à-dire les services fournis entièrement en ligne, tels que les services infonuagiques. Cela comprend également les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision.

Dans ces cas, les factures incluent toujours la TVA. Cependant, la réglementation établit deux scénarios possibles pour l'application de la TVA. Si le total des ventes aux particuliers dans l'UE (à l'exclusion des ventes en Espagne) dépasse 10 000 € au cours de l'année civile précédente ou en cours, il est obligatoire d'appliquer les taux de TVA du pays de destination. S'il est inférieur à ce montant, la TVA espagnole s'applique.

Dans l'ensemble de l'UE, tous les taux de TVA relèvent d'un système unique : le guichet unique de TVA (OSS TVA). Grâce à ce système, les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes B2C dans l'UE au moyen d'un portail unique.

N'oubliez pas que même si le total des ventes dans tous les autres pays de l'UE ne dépasse pas 10 000 €, le marchand peut choisir d'appliquer volontairement la TVA étrangère. C'est courant chez les entreprises espagnoles qui vendent des produits et services électroniques dans des pays de l'UE où les taux d'imposition sont inférieurs à ceux de l'Espagne. Si une entreprise décide d'opter pour cette option, il est obligatoire de la maintenir pendant un minimum de deux années civiles. Par conséquent, pendant cette période, l'entreprise émet des factures avec la TVA du pays de destination.

Services généraux

Les ventes de services généraux sont généralement justifiées au moyen de factures ordinaires incluant la TVA espagnole. En effet, la réglementation considère que ces services sont fournis au siège de l'entreprise en Espagne.

Il existe toutefois des exceptions qui nécessitent l'application de la TVA du pays de destination, par exemple celles liées à l'immobilier. Par exemple, si un cabinet d'architectes situé à Barcelone conçoit et gère la rénovation de la résidence d'un client particulier en Italie, le cabinet est tenu d'inclure la TVA italienne sur sa facture. Pour s'acquitter de cette obligation, le cabinet peut s'inscrire à la TVA dans le pays du client ou la déclarer directement depuis l'Espagne à l'aide de l'OSS TVA.

Nous résumons ci-dessous l'application de la TVA sur les factures destinées aux particuliers dans l'UE :

Exigences pour émettre des factures intracommunautaires depuis l'Espagne sans TVA

Le régime fiscal intracommunautaire offre plusieurs avantages aux entreprises qui se développent au-delà de l'Espagne et qui émettent des factures intracommunautaires. Toutefois, la réglementation est très stricte et exige le respect des conditions préalables suivantes :

• Inscription au ROI
  La première exigence pour la livraison intracommunautaire de biens ou la prestation de services depuis l'Espagne est de s'inscrire à la TVA en Europe. Pour ce faire, inscrivez-vous au ROI en soumettant le formulaire 036.
  
• Attribution d'un numéro de TVA
  Une fois le formulaire d'inscription approuvé, l'AEAT attribuera un numéro de TVA. S'il n'y a aucune réponse dans un délai de trois mois, le formulaire d'inscription a été refusé en raison de l'absence de réponse de l'AEAT. Si une entreprise suppose que son inscription a été traitée automatiquement et émet des factures sans TVA, elle s'exposera aux pénalités applicables.
  
• Inclusion dans le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES)
  Après avoir obtenu le numéro de TVA, l'entreprise ou le professionnel est automatiquement inscrit au VIES.
  

Une fois qu'une entreprise satisfait à ces exigences, elle peut commencer à facturer et à collecter des paiements auprès de ses clients européens avec les exonérations de TVA applicables.

Comment Stripe peut aider avec les factures intracommunautaires

Pour simplifier les transactions transfrontalières, Stripe offre une plateforme de paiement complète qui unifie chaque étape du cycle de vente en un seul endroit.

Avec Stripe Payments, vous pouvez débiter les clients en utilisant leurs modes de paiement préférés, y compris les cartes de crédit, les cartes de débit, les portefeuilles numériques, les paiements échelonnés et les modes de paiement locaux. Ceux-ci incluent Cartes Bancaires, Wero et MB WAY, qui sont populaires en France, en Allemagne et au Portugal, respectivement.

Stripe Tax vous permet de calculer et de collecter automatiquement la TVA sur chaque vente. Il vous permet également de vérifier les numéros de TVA de vos clients et d'appliquer des exonérations aux transactions interentreprises. Stripe Tax est également mis à jour régulièrement avec les dernières modifications de la législation fiscale dans plus de 100 pays. Vous pouvez vérifier les territoires exclus ici.

Enfin, pour vous assurer que vos factures répondent à toutes les exigences (comme l'inclusion des mentions juridiques obligatoires en fonction du type de transaction), vous pouvez utiliser les applications du Stripe App Marketplace.

Par exemple, Billit est une plateforme de facturation électronique pionnière en Europe qui assure la conformité aux diverses exigences de facturation électronique à travers l'UE. Un autre exemple est Invopop, qui a été développée en Espagne. Cette application s'intègre parfaitement au système d'émission de factures vérifiables (VERI*FACTU) et envoie en temps réel les dossiers des factures émises à l'étranger depuis l'Espagne à l'AEAT.

Informations obligatoires pour les factures intracommunautaires

En plus des informations obligatoires lors de l'émission d'une facture en Espagne, les factures intracommunautaires exigent une série de détails supplémentaires, notamment :

• Numéro de TVA du marchand : Les renseignements permettant d'identifier l'entreprise doivent figurer sur toutes les factures, y compris le nom de l'entreprise et l'adresse fiscale. Les factures intracommunautaires doivent également inclure le numéro de TVA attribué au marchand lors de son inscription au ROI.
  
• Numéro de TVA du client : Le numéro de TVA de l'entreprise acheteuse doit être inclus, ainsi que ses autres informations d'identification.
  
• Déclaration juridique : Il s'agit de la raison pour laquelle la livraison intracommunautaire n'est pas assujettie à la TVA. Il peut s'agir d'une exemption ou du mécanisme de la taxe au preneur pour la TVA.
  

Dans le cas de transactions avec les particuliers, la facture doit contenir les détails du marchand et du particulier, ainsi qu'une répartition distincte de la TVA.

La plupart des paiements s'effectuent en euros, mais il est légal d'utiliser d'autres devises sur les factures. Le montant de la TVA doit toutefois être indiqué en euros. Par exemple, si une entreprise facture un client danois, la facture peut indiquer le montant de la vente en couronnes danoises et la conversion de la TVA en euros.

Foire aux questions