En Espagne, les entreprises et les travailleurs indépendants agissent en tant qu'agents de perception. Ainsi, lorsqu'ils facturent à leurs clients des produits ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils perçoivent le montant correspondant à la taxe et le versent à l'agence fiscale espagnole, l'Agencia Tributaria (AEAT). Pour ce faire, les professionnels doivent remplir des formulaires fiscaux, tels que le formulaire 303, qui sert à traiter les déclarations de TVA trimestrielles.

Bien que le processus de perception de la TVA soit relativement simple, il arrive que les paiements à l'AEAT ne soient pas effectués à temps. Dans ces cas, l'AEAT a le pouvoir d'imposer des pénalités. Voici ce que les entreprises doivent savoir sur les pénalités de TVA en Espagne.

Contenu de cet article

• Qu'est-ce qu'une pénalité de TVA?
  
• Types de pénalités liées à la TVA
  
• Sanctions en cas d'erreur dans une déclaration de TVA
  
• Comment les entreprises peuvent éviter les pénalités liées à la TVA
  

Qu'est-ce qu'une pénalité de TVA?

Les pénalités de TVA sont des mesures que prend l'AEAT lorsqu'elle constate des irrégularités liées aux obligations d'une entreprise en matière de TVA. Ces sanctions peuvent inclure des amendes variables en fonction de facteurs tels que la gravité et le caractère délibéré des actions de l'agent de perception de la TVA.

L'AEAT impose des pénalités de TVA principalement pour recouvrer les montants dus et éviter toute perte à l'État. Ces mesures ont également un effet dissuasif, car la crainte des pénalités peut inciter la conformité d'autres contribuables assujettis.

Types de pénalités liées à la TVA

En Espagne, les pénalités liées à la TVA se répartissent en trois catégories.

• Surtaxes : Cette pénalité correspond à un pourcentage du montant dû. Ce pourcentage peut augmenter avec le retard du règlement de la TVA en souffrance.
  
• Sanctions pécuniaires : Une amende forfaitaire ou proportionnelle.
  
  • Forfaitaire : Le montant à payer est constant et ne fluctue pas en fonction de l'infraction.
    
  • Proportionnelle : Le montant à payer varie en fonction du montant de TVA dû à l'AEAT. Plus le montant dû est élevé, plus élevé sera le montant de l'amende possible.
    
• Responsabilité pénale : Une telle pénalité entraîne des conséquences pénales parce que l'acte commis est qualifié de crime. Une sanction pécuniaire s'ajoute également aux procédures judiciaires.
  

Sanctions en cas d'infraction dans une déclaration de TVA

Les sanctions imposées par l'AEAT varient considérablement en fonction de l'infraction, de sa gravité et de s'il s'agit d'une récidive. Les pénalités varient également selon que la déclaration de TVA tardive est positive ou négative (c'est-à-dire que l'entreprise doit un montant à l'AEAT ou que l'AEAT doit un montant à l'entreprise).

Si le résultat de la déclaration de TVA tardive est nul ou négatif

Certains professionnels croient parfois à tort qu'ils n'ont pas à produire de déclaration de TVA s'ils n'ont réalisé aucune vente au cours d'un trimestre. Toutefois, la loi sur la TVA stipule qu'à des fins d'information, il est obligatoire de remplir une déclaration indiquant qu'aucune activité économique n'a eu lieu au cours de la période d'imposition en question. En outre, si une entreprise a acheté des biens ou des services aux fins de ses activités lors d'une période où elle n'a effectué aucune vente, elle peut demander un remboursement de la TVA.

Toute entreprise sera sujette à une pénalité si elle produit sa déclaration en retard, même si le résultat de cette déclaration est nul ou négatif, c'est-à-dire que l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a perçu et que l'AEAT doit lui verser un remboursement. Le type de pénalité varie selon que la déclaration est effectuée avant ou après l'envoi d'une demande de paiement par l'AEAT.

• Avant réception d'une demande de paiement : sanction pécuniaire forfaitaire de 100 €
  
• Après réception d'une demande de paiement : sanction pécuniaire forfaitaire de 200 €
  

Si le résultat de la déclaration de TVA tardive est positif

Quel que soit le motif d'un retard dans la déclaration de TVA (mauvaise lecture ou oubli d'une date limite, problèmes de santé, insuffisance de fonds, etc.), une surtaxe ou une pénalité s'ajoutera au montant dû.

Avant la réception d'une demande de paiement

Si un agent de perception de la TVA dépose une déclaration de TVA tardive avec un résultat positif avant d'avoir reçu une demande de paiement, un pourcentage de surtaxe s'ajoutera au montant dû. Le pourcentage dépend du délai écoulé après la date limite de déclaration de la TVA.

• Entre 1 jour et 3 mois : 5 %
  
• Entre 3 mois + 1 jour et 6 mois : 10 %
  
• Entre 6 mois + 1 jour et 12 mois : 15 %
  
• Au-delà de 12 mois + 1 jour : 20 % + intérêts de retard de 4,0625 %
  

Pour régler ces surtaxes, les agents de perception de la TVA peuvent soit se rendre en personne à un bureau de l'AEAT, soit remplir le formulaire propre à cette procédure en ligne. Les entreprises peuvent également remplir le formulaire 303 comme elles le font d'habitude pour la déclaration trimestrielle de la TVA. Une fois toutes les données saisies, le montant dû apparaîtra sous « Montant du revenu », reflétant le total incluant la surtaxe correspondante appliquée.

Après la réception d'une demande de paiement

Si l'AEAT a envoyé un avis d'imposition, elle imposera une sanction pécuniaire en fonction de la gravité de la situation. Les amendes vont d'un minimum de 50 % pour les infractions mineures à un maximum de 150 % pour les infractions très graves. Lisez ce qui suit pour en savoir plus sur la gravité des infractions.

Infraction mineure, grave ou très grave

Lorsqu'une infraction est commise, sa gravité est évaluée pour déterminer la sanction applicable. Si un propriétaire d'entreprise reçoit un avis de l'AEAT, la pénalité variera en fonction du type d'infraction.

Mineure

Pour qu'une infraction soit considérée comme mineure, le montant de TVA en souffrance ne doit pas dépasser 3 000 €, que ce montant ait été dissimulé à l'AEAT intentionnellement ou non. Si le montant de TVA en souffrance en raison de l'infraction atteint ou dépasse 3 000,01 €, l'infraction pourra néanmoins être considérée comme mineure tant que l'erreur ne découle pas d'un subterfuge intentionnel. Dans les deux cas, la pénalité s'élève à 50 % du montant de TVA impayé.

Grave

L'infraction est considérée comme grave si le montant de TVA en souffrance est d'au moins 3 000,01 € et que des informations ont été sciemment dissimulées à l'AEAT. Même si le montant est inférieur à ce seuil, l'infraction sera néanmoins considérée comme grave si l'une ou plusieurs des affirmations ci-dessous sont vraies :

• Au plus 50 % du montant en souffrance total ont trait à la TVA en aval, c'est-à-dire la TVA facturée aux clients à travers des factures émises.
  
• 10,01 % à 50 % du montant en souffrance total n'ont pas été versés à l'AEAT en raison d'erreurs dans les livres de TVA.
  
• Des factures ou d'autres documents comptables du contribuable sont inexacts, mais non considérés comme frauduleux, et ceux-ci ne représentent pas plus de 10 % du montant total en souffrance. En d'autres termes, ces documents n'ont pas été utilisés pour induire délibérément l'AEAT en erreur.
  

En cas d'infraction grave, la sanction est une amende proportionnelle allant de 50 % à 100 % du montant de TVA dû. Le pourcentage varie en fonction de la fréquence à laquelle le contribuable a commis des infractions et de la perte économique pour le gouvernement.

Très grave

Si une entreprise a dissimulé la TVA facturée à des clients pour un montant supérieur à 50 % de la TVA en aval déclarée, ou si elle a utilisé des moyens frauduleux au sens de la loi 58/2003, cela constitue une infraction très grave. Les actes suivants entrent dans cette catégorie :

• Utiliser l'identité d'une autre personne pour remplir une déclaration de TVA, que cette personne en soit consciente ou non.
  
• Produire de fausses factures ou d'autres documents comptables factices représentant au moins 10,01 % de la TVA impayée à l'AEAT.
  
• Commettre intentionnellement des irrégularités importantes, telles que l'omission de tenir des comptes d'entreprise.
  

Pour les infractions très graves, la sanction est une amende proportionnelle allant de 100 % à 150 % du montant de TVA impayé, selon les torts causés et la récurrence des infractions.

Comment les entreprises peuvent éviter les pénalités liées à la TVA

Les pénalités liées à la TVA sont plutôt importantes, mais elles sont d'abord dissuasives et sont faciles à éviter. Voici quelques conseils pour vous assurer de toujours respecter vos obligations en matière de TVA.

• Déclarez la TVA dans les délais impartis : Soumettez les bons formulaires de déclaration de la TVA avant la date d'échéance, même si votre entreprise n'a connu aucune activité commerciale lors de la période en question. Chaque agent de perception de la TVA doit soumettre les formulaires déterminés lors de l'obtention de son attestation de statut d'assujetti à la TVA, notamment : les formulaires 036, 037, 035, 347, 349 et 390. Veuillez noter que le formulaire 390 n'est pas requis si les renseignements sont soumis par fourniture immédiate de renseignements (SII).
  
• Renseignez-vous sur les taux de TVA en Espagne : Renseignez-vous sur les différents taux de TVA en Espagne et utilisez les pourcentages corrects sur les factures de votre entreprise. L'utilisation d'un outil d'automatisation qui calcule et prélève automatiquement la TVA sur toutes les ventes, tel que Stripe Tax, peut grandement faciliter ce processus. Stripe Tax aide également les entreprises à créer des rapports sur les taxes qu'elles ont perçues et facilite le processus de déclaration.
  
• N'oubliez pas de remplir le formulaire 347 : Rappelez-vous que même si les entreprises n'ont pas à payer de taxes sur les transactions non soumises à la TVA, elles doivent tout de même les déclarer à travers le formulaire 347.
  
• Saisissez les bons renseignements : Assurez-vous que les renseignements figurant sur vos factures sont saisis correctement, sinon ces dernières seront considérées comme non valides.
  
• Facturez le bon montant de TVA : Assurez-vous de facturer les bons montants de TVA à toutes les transactions.
  
• Restez au fait de toute modification réglementaire : À tout moment, l'AEAT peut apporter des modifications susceptibles de bouleverser le calcul des taxes, comme les mesures mises en œuvre le premier juillet 2021 au sujet de la TVA sur le commerce en ligne. La méconnaissance des plus récentes modifications ne dispense pas les agents de perception de la TVA de s'y conformer. L'utilisation d'un outil tel que Stripe Tax peut vous aider à rester informé des plus récentes modifications à la fiscalité. Stripe Tax est fréquemment mis à jour pour refléter les changements à la loi et pour bien surveiller les obligations fiscales des entreprises. Il avertit également les propriétaires d'entreprise s'ils dépassent le seuil de déclaration dans l'un des plus de 50 pays où il est offert. (Consultez la liste des territoires exclus.)
  
• Soumettez une déclaration supplémentaire au besoin : Dès que vous constatez une erreur dans une déclaration de TVA déjà remplie, vous êtes tenu de soumettre une déclaration supplémentaire.
  
• Utilisez un logiciel de facturation : Investissez dans un logiciel conforme au système VERIFACTU et à la loi contre la fraude, qui oblige les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne à émettre des factures électroniques.
  

Il est assez simple d'éviter les pénalités liées à la TVA, mais il est important de comprendre les mesures que prend l'AEAT à l'encontre des professionnels qui, intentionnellement ou non, commettent des erreurs dans leurs déclarations de TVA.