Chaque année, le nombre de contrôles effectués par l’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria, ou AEAT) augmente. Par exemple, en 2022, les mesures d’exécution de l’AEAT ont augmenté de 7,6 %. Alors que la plupart de ces contrôles étaient centrés sur l’économie clandestine et les données fiscales des grandes successions ou entreprises, cette augmentation reflète les mesures prises par l’AEAT pour lutter contre la fraude.

En Espagne, l’utilisation d’espèces est une longue tradition. Selon Funcas, le centre d’analyse de la Confédération espagnole des caisses d’épargne, 61 % des paiements en Espagne seront encore effectués en espèces en novembre 2023. Afin de réglementer les pratiques frauduleuses, y compris la comptabilité « au noir » souvent liée aux paiements en espèces, la loi 11/2021, connue comme la « loi contre la fraude », a été promulguée le 9 juillet 2021. Nous discuterons des nouvelles dispositions introduites par cette loi et de l’impact qu’elles peuvent avoir sur votre entreprise.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la loi contre la fraude?
  
• Quels sont les objectifs de la loi contre la fraude?
  
• Quelles sont les mesures prévues par la loi contre la fraude?
  
• Quand la loi contre la fraude entre-t-elle en vigueur?
  
• Quel est l’impact de la loi contre la fraude sur la facturation électronique?
  
• Quel est l’impact de la loi contre la fraude sur les paiements en espèces?
  

Qu’est-ce que la loi contre la fraude?

La Loi 11/2021, communément appelée la « loi contre la fraude », est une réglementation qui a apporté plusieurs modifications à la Loi fiscale générale de l’Espagne. Bien que la plupart des changements soient d’ordre fiscal, la loi a également introduit d’autres mesures et s’articule autour de trois piliers clés :

• L’alignement de la législation espagnole sur les règles européennes en matière d’évasion fiscale
  
• L’adaptation de la réglementation pour créer un système fiscal plus équitable
  
• La mise en œuvre de mesures de contrôle de la fraude plus actives et plus efficaces
  

De plus, cette loi vise à doter trois institutions clés des ressources nécessaires : les tribunaux économico-administratifs, la direction générale des impôts et l’AEAT. Depuis l’approbation de la loi contre la fraude, ces entités au sein de l’administration fiscale espagnole ont connu d’importantes améliorations opérationnelles et organisationnelles, rendant les objectifs de la Loi 11/2021 plus réalisables.

Quels sont les objectifs de la loi contre la fraude?

Les trois principaux piliers de la loi contre la fraude sont divisés en une série d’objectifs spécifiques :

• Réduire le pourcentage de fraude fiscale qui, selon les techniciens du ministère des Finances, représente 25 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Espagne
  
• Améliorer la transparence des opérations commerciales
  
• Lutter contre les paradis fiscaux
  
• Améliorer l’équité dans l’application des impôts afin de s’assurer que la charge fiscale ne soit pas perçue comme punitive
  
• Mettre en place des contrôles plus stricts sur les cryptomonnaies et les grandes successions, y compris la surveillance des personnes qui gèrent ces successions, de leurs familles et de leurs cercles sociaux
  

Quelles sont les mesures prévues par la loi contre la fraude?

La liste des objectifs de la loi contre la fraude est longue et ambitieuse. Voici les mesures introduites par la loi pour atteindre ses objectifs :

• Limiter l’utilisation des espèces : L’AEAT vise à réduire considérablement l’utilisation des espèces en Espagne afin de réduire la fraude associée aux paiements en espèces. Dans la dernière partie de cet article, vous trouverez tous les changements introduits par la loi contre la fraude concernant les paiements en espèces.
  
• Application de sanctions plus dissuasives : L’administration fiscale espagnole reconnaît que certaines sanctions infligées avant l’entrée en vigueur de la loi contre la fraude n’avaient pas l’effet dissuasif escompté. Pour cette raison, l’une des mesures de la Loi 11/2021 augmente le montant de certaines amendes.
  
• Élargissement de la définition de « paradis fiscal » : Avant l’entrée en vigueur de la loi contre la fraude, certains pays, même s’ils n’étaient pas officiellement considérés comme des paradis fiscaux, manquaient de transparence et d’équité fiscales. La loi contre la fraude élargit la définition des paradis fiscaux, les désignant désormais comme des « territoires non coopératifs ». Par exemple, elle inclut désormais des lieux dans le monde entier où peuvent s’établir des entreprises qui génèrent des profits importants bien qu’elles n’aient aucune activité économique réelle, ainsi que des pays où les impôts sont inexistants ou très peu élevés.
  
• Mise en œuvre des modifications apportées à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRPF) : La loi contre la fraude applique la transparence fiscale internationale afin d’empêcher les entreprises d’échapper à l’impôt en Espagne en menant des opérations dans d’autres pays. À cet égard, il est judicieux de regrouper tous vos revenus au moyen d’une seule plateforme de paiement telle que Stripe. Avec Stripe, vous pouvez accepter des paiements grâce aux moyens préférés de vos clients, dans 195 pays et dans plus de 135 devises différentes. De plus, les rapports automatisés simplifient le processus de clôture des comptes et réduisent le risque d’erreurs manuelles.
  
• Définir ce qui est considéré comme « légal » pour un logiciel de facturation électronique : Avant l’approbation de la Loi 11/2021, certaines entreprises utilisaient un logiciel comptable qui leur permettait de tenir des comptes doubles, ce qui compromettait considérablement la transparence de leurs finances. Cependant, la loi contre la fraude cherche à éliminer ce type de logiciel en le considérant comme illégal. Par conséquent, ceux qui utilisent des programmes qui ne respectent pas les exigences légales s’exposent à des sanctions sévères.
  

Quand la loi contre la fraude entre-t-elle en vigueur?

La loi contre la fraude est entrée en vigueur en juillet 2021, bien que certains articles et dispositions supplémentaires ne soient entrés en vigueur qu’en janvier 2022 (par exemple, l’évaluation des biens immobiliers sur la base du registre foncier). De même, les mesures fiscales ont commencé à s’appliquer pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2022.

La date limite pour mettre en œuvre un logiciel de facturation électronique conforme aux exigences de la loi contre la fraude est le 1er juillet 2025.

Quel est l’impact de la loi contre la fraude sur la facturation électronique?

Vous trouverez ci-dessous les exigences établies par la loi contre la fraude pour classer les logiciels de facturation comme légaux, ainsi que les nouvelles mesures qu’elle introduit en matière de facturation électronique.

Exigences pour les logiciels de facturation électronique légale

La loi sur la création et la croissance oblige les entreprises et les travailleurs indépendants enregistrés en Espagne à émettre des factures électroniques. Cependant, avant de choisir son logiciel de facturation, ils doivent s’assurer que le logiciel est conforme aux exigences établies par la loi contre la fraude pour être considéré comme légal :

• Le logiciel doit être en mesure de transmettre en continu des informations fiscales, en particulier des relevés de factures, par l’entremise du système VERI*FACTU. La transmission de ces documents doit être sécurisée et automatisée, sans intervention manuelle.
  
• Chaque fois qu’un client achète un produit ou souscrit un service, le logiciel doit générer un enregistrement de facture. Cet enregistrement ne doit jamais être créé après la transaction. Il doit être généré simultanément ou juste avant la transaction.
  
• Les données confidentielles qui ne sont pas liées à des questions financières doivent être séparées des informations fiscales. Cela permet à l’AEAT d’examiner directement, rapidement et facilement les données fiscales.
  
• Tous les enregistrements de facturation doivent être liés dans un ordre qui indique clairement la date de création du premier enregistrement et la date à laquelle le dernier a été généré.
  
• Un journal automatique doit enregistrer toutes les actions qui se produisent dans le système, y compris les connexions et les mises à jour logicielles.
  
• Le logiciel doit garantir l’intégrité des enregistrements de facturation, en s’assurant que les données déjà enregistrées ne puissent pas être modifiées ou manipulées. Une fois que les données sont saisies dans le logiciel, elles doivent être protégées.
  

Qu’est-ce que la loi contre la fraude interdit en matière de facturation électronique?

En vertu de la loi contre la fraude, les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne ne sont pas autorisés à effectuer les actions suivantes :

• L’utilisation d’un logiciel permettant la tenue d’une comptabilité hors livres. Les programmes de double comptabilité sont spécifiquement ciblés par la Loi 11/2021.
  
• Modifier des informations sur les factures.
  
• Inclure toute transaction qui n’a pas eu lieu dans le registre de facturation.
  
• Ne pas inclure de factures dans le registre, qu’elles soient partiellement ou totalement omises.
  
• Utiliser des solutions de facturation électronique non certifiées. Le simple fait de posséder de telles solutions, même si elles ne sont pas utilisées de manière active, peut être considéré comme une infraction punissable.
  

La loi contre la fraude interdit aux entreprises qui commercialisent ce type de solutions logicielles de :

• Vendre des logiciels non certifiés
  
• Dépasser l’échéance de juillet 2025 pour adapter leur logiciel aux exigences de la Loi 11/2021
  

Quelles sont les sanctions en cas d’actions illégales?

Afin d’assurer un effet dissuasif efficace, l’AEAT les appliquera avec la plus grande rigueur. Les infractions les plus graves peuvent être classées comme des infractions graves. Dans la plupart des cas, les infractions entraîneront des amendes qui multiplient le montant déterminé (allant de 50 000 € à 150 000 €) pour chaque exercice fiscal au cours duquel les infractions ont été commises.

Pour les entreprises de commercialisation de logiciels, la sanction pour la vente d’un produit n’ayant pas reçu la certification nécessaire sera de 1 000 € pour chaque licence vendue.

Quel est l’impact de la loi contre la fraude sur les paiements en espèces?

Afin de promouvoir la facturation électronique et de garantir la conformité des entreprises aux exigences de l’UE, la loi contre la fraude introduit une mesure qui a un impact direct sur les paiements en espèces.

Le prédécesseur de la loi contre la fraude, la Loi 7/2012, établissait une limite maximale de 2 500 € pour les paiements en espèces, ce qui a déjà donné des résultats positifs dans la lutte contre la fraude. La loi contre la fraude va encore plus loin en abaissant la limite de paiement en espèces à 1 000 € (ou son équivalent dans d’autres devises). Il est important de noter que cette limite ne s’appliquera que si l’une des parties impliquées est un professionnel ou une entreprise.

Les changements concernant les logiciels de facturation électronique et de comptabilité, ainsi que ceux liés aux transactions en espèces, marquent un virage important dans la lutte contre la fraude. Bien que la loi contre la fraude ne soit pas aussi complexe que de nombreuses autres réglementations fiscales, elle introduit de nouvelles exigences qui auront un impact sur le processus de numérisation pour de nombreuses entreprises.