Chaque année, le nombre de contrôles effectués par l’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria ou AEAT) augmente. Par exemple, en 2022, les actions coercitives de l’AEAT ont augmenté de 7,6 %. Si la plupart de ces inspections se sont concentrées sur l’économie souterraine et les données fiscales des grandes successions ou sociétés, cette augmentation reflète les mesures prises par l’AEAT pour lutter contre la fraude.
L’Espagne a une longue tradition d’utilisation de l’argent liquide. Selon Funcas, le centre d’analyse de la Confédération espagnole des caisses d’épargne, en novembre 2023, 61 % des paiements en Espagne étaient toujours effectués en espèces. Afin de réglementer les pratiques frauduleuses, y compris la comptabilité « hors livres » souvent liée aux paiements en espèces, la Loi 11/2021, dite « loi anti-fraude », a été promulguée le 9 juillet 2021. Nous examinons ici les nouvelles dispositions introduites par cette loi ainsi que leur impact potentiel sur votre entreprise.
Sommaire de cet article
- Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?
- Quels sont les objectifs de la loi anti-fraude ?
- Quelles sont les mesures prévues par la loi anti-fraude ?
- Quand la loi anti-fraude entre-t-elle en vigueur ?
- Quel est l’impact de la loi anti-fraude sur la facturation électronique ?
- Quel est l’impact de la loi anti-fraude sur les paiements en espèces ?
Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?
La Loi 11/2021, communément appelée « loi anti-fraude », est un règlement qui a apporté plusieurs modifications à la Loi générale des impôts de l’Espagne. Bien que la plupart de ces modifications soient d’ordre fiscal, la loi a également introduit d’autres mesures et s’articule autour de trois piliers principaux :
- Aligner la législation espagnole sur les règles européennes en matière d’évasion fiscale
- Adapter la réglementation pour créer un système fiscal plus équitable
- Mettre en œuvre des mesures de contrôle de la fraude plus actives et plus efficaces
En outre, cette loi vise à doter trois institutions importantes des ressources nécessaires : les tribunaux économico-administratifs, la Direction générale des impôts et l’AEAT. Depuis l’approbation de la loi anti-fraude, ces entités de l’administration fiscale espagnole ont connu d’importantes améliorations opérationnelles et organisationnelles, qui rendent les objectifs de la loi 11/2021 plus réalisables.
Quels sont les objectifs de la loi anti-fraude ?
Les trois principaux piliers de la loi anti-fraude sont en outre divisés en une série d’objectifs spécifiques :
- Réduire le pourcentage de fraude fiscale qui, selon les techniciens du ministère des Finances, représente 25 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Espagne
- Améliorer la transparence des opérations commerciales
- Lutter contre les paradis fiscaux
- Améliorer l’équité devant l’impôt afin de s’assurer que le fardeau fiscal n’est pas perçu comme punitif
- Mettre en place des contrôles plus stricts sur les cryptomonnaies et les grandes successions, y compris la surveillance des personnes qui gèrent ces successions, de leurs familles et des personnes de leurs cercles sociaux
Quelles sont les mesures prévues par la loi anti-fraude ?
La liste des objectifs de la loi anti-fraude est à la fois vaste et ambitieuse. Voici les mesures introduites par la loi pour atteindre ses objectifs :
- Limitation de l’utilisation d’argent liquide : l’AEAT s’est fixé pour objectif de diminuer considérablement l’utilisation d’argent liquide en Espagne afin de réduire la fraude associée aux paiements en espèces. Tous les changements introduits par la loi anti-fraude concernant les paiements en espèces sont répertoriés dans la dernière partie de cet article.
- Application de sanctions plus dissuasives : l’administration fiscale espagnole reconnaît que certaines des sanctions infligées avant l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude n’ont pas eu l’effet dissuasif escompté. Pour cette raison, l’une des mesures de la Loi 11/2021 consiste à augmenter le montant de certaines amendes.
- Élargissement de la définition de « paradis fiscal » : avant l’entrée en vigueur de la Loi anti-fraude, certains pays, même s’ils n’étaient pas officiellement considérés comme des paradis fiscaux, présentaient un niveau de transparence et d’équité fiscales insuffisant. La Loi anti-fraude élargit la définition des paradis fiscaux, les désignant désormais comme des « juridictions non coopératives. » Par exemple, elle répertorie désormais des sites du monde entier où peuvent s’établir des entreprises qui génèrent des profits importants bien qu’elles n’aient pas d’activité économique réelle, ainsi que des pays où les impôts sont inexistants ou extrêmement faibles.
- Mise en œuvre des modifications apportées à l’impôt sur le revenu des particuliers : la loi anti-fraude applique le principe de transparence fiscale internationale pour empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt en Espagne en menant leurs activités dans d’autres pays. À cet égard, il est judicieux de consolider tous vos revenus via une plateforme de paiement unique telle que Stripe. Avec Stripe, vous pouvez accepter les moyens de paiement préférés de vos clients, dans 195 pays et dans plus de 135 devises différentes. En outre, les rapports automatisés simplifient le processus de clôture des comptes et réduisent le risque d’erreurs manuelles.
- Définition de ce qui est considéré comme « légal » pour les logiciels de facturation électronique : avant l’approbation de la Loi 11/2021, certaines entreprises utilisaient un logiciel comptable qui leur permettait de tenir des doubles comptes, ce qui compromettait considérablement la transparence de leurs finances. Cependant, la loi anti-fraude cherche à éliminer ce type de logiciel en le jugeant illégal. En conséquence, les entreprises qui utilisent des programmes qui ne respectent pas les exigences légales s’exposent à des sanctions sévères.
Quand la loi anti-fraude entre-t-elle en vigueur ?
La loi anti-fraude est entrée en vigueur en juillet 2021, bien que certains articles et dispositions supplémentaires ne soient effectifs que depuis janvier 2022 (par exemple, l’évaluation des biens immobiliers sur la base du registre foncier). De même, les mesures fiscales ont commencé à s’appliquer pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2022.
La date limite pour mettre en œuvre un logiciel de facturation électronique conforme aux exigences de la loi anti-fraude est le 1er juillet 2025.
Quel est l’impact de la loi anti-fraude sur la facturation électronique ?
Vous trouverez ci-dessous les exigences fixées par la loi anti-fraude pour classer les logiciels de facturation comme légaux, ainsi que les nouvelles mesures qu’elle introduit en matière de facturation électronique.
Exigences pour considérer des logiciels de facturation comme légaux
La loi sur la création et la croissance des entreprises oblige les entreprises et les travailleurs indépendants enregistrés en Espagne à émettre des factures électroniques. Cependant, avant de choisir son logiciel de facturation, ils doivent s’assurer qu’il est conforme aux exigences fixées par la loi anti-fraude pour être considéré comme légal :
- Le logiciel doit être en mesure de transmettre en continu des informations fiscales, en particulier des relevés de factures, via le système VERI*FACTU. La transmission de ces documents doit être sécurisée et automatisée, sans intervention manuelle.
- Chaque fois qu’un client achète un produit ou souscrit un service, le logiciel doit générer un relevé de facture. Ce relevé ne doit jamais être créé après la transaction ; il doit être généré simultanément à ou juste avant la transaction.
- Les données confidentielles qui ne sont pas liées à des questions financières doivent être séparées des informations fiscales. Cela permet à l’AEAT d’examiner directement, rapidement et facilement les données fiscales.
- Tous les relevés de facturation doivent être liés dans un ordre qui indique clairement la date de création du premier relevé et la date à laquelle le dernier a été généré.
- Un journal automatique doit enregistrer toutes les actions qui se produisent dans le système, y compris les connexions et les mises à jour logicielles.
- Le logiciel doit garantir l’intégrité des relevés de facturation, en veillant à ce que les données déjà enregistrées ne puissent pas être modifiées ni manipulées. Une fois que les données sont saisies dans le logiciel, elles doivent être protégées.
Qu’est-ce que la loi anti-fraude interdit en matière de facturation électronique ?
En vertu de la loi anti-fraude, les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne ne sont pas autorisés à effectuer les actions suivantes :
- Utiliser un logiciel permettant la tenue d’une comptabilité hors livres. Les programmes de double comptabilité sont spécifiquement ciblés par la Loi 11/2021.
- Modifier des informations sur les factures.
- Inclure dans le registre de facturation toute opération qui n’a pas eu lieu.
- Ne pas inclure de factures dans le registre, qu’il s’agisse d’une omission partielle ou totale.
- Utiliser des solutions de facturation électronique qui ne sont pas correctement certifiées. Le simple fait de posséder ces solutions, même si elles ne sont pas activement utilisées, pourrait être considéré comme une infraction punissable.
La loi anti-fraude interdit aux entreprises qui commercialisent ce type de solutions logicielles de :
- Vendre des logiciels non certifiés
- Dépasser l’échéance de juillet 2025 pour adapter leur logiciel aux exigences de la Loi 11/2021
Quelles sont les sanctions en cas d’actions illégales ?
Pour que les sanctions aient un effet dissuasif efficace, l’AEAT les appliquera avec une grande rigueur. Les infractions les plus graves peuvent être qualifiées de délits graves. Dans la plupart des cas, les infractions donnent lieu à des amendes qui multiplient le montant déterminé (de 50 000 € à 150 000 €) pour chaque exercice fiscal où elles ont été commises.
Pour les sociétés de commercialisation de logiciels, la sanction pour la vente d’un produit n’ayant pas reçu la certification nécessaire s’élèvera à 1 000 € par licence vendue.
Quel est l’impact de la loi anti-fraude sur les paiements en espèces ?
Afin de promouvoir la facturation électronique et de garantir la conformité des entreprises aux exigences de l’UE, la loi anti-fraude introduit une mesure qui a un impact direct sur les paiements en espèces.
Avant la loi anti-fraude, la Loi 7/2012 fixait une limite maximale de 2 500 € pour les paiements en espèces, ce qui a déjà donné des résultats positifs dans la lutte contre la fraude. La loi anti-fraude va encore plus loin en abaissant la limite de paiement en espèces à 1 000 € (ou son équivalent dans d’autres devises). Il est important de noter que cette limite ne s’applique que si l’une des parties impliquées est un professionnel ou une entreprise.
Les changements qui concernent les logiciels de facturation électronique et de comptabilité, ainsi que ceux liés aux transactions en espèces, marquent un tournant important dans la lutte contre la fraude. Bien que la loi anti-fraude ne soit pas aussi complexe que de nombreuses autres réglementations fiscales, elle introduit de nouvelles exigences qui auront un impact sur le processus de numérisation de nombreuses entreprises.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.