Gérer correctement les taxes est une obligation majeure pour les entreprises. En Espagne, la plupart des entreprises doivent envoyer une déclaration trimestrielle de TVA à l’aide du formulaire 303 pour payer à l’Agence espagnole des impôts (AEAT) la taxe qu’elles ont perçue auprès de leurs clients.

Outre le calcul de la taxe chaque trimestre, les entreprises doivent également déclarer à l’AEAT la TVA qu’elles ont payée sur l’ensemble de l’année. Ces renseignements sont soumis au moyen du formulaire 390.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que le formulaire 390 et à quoi sert-il?
  
• Qui doit soumettre un formulaire 390?
  
• Quelle est la date limite de soumission du formulaire 390?
  
• Que se passe-t-il si le formulaire 390 n’est pas soumis à temps?
  
• Comment puis-je soumettre le formulaire 390?
  

Qu’est-ce que le formulaire 390 et à quoi sert-il?

Le formulaire 390 (connu en Espagne sous le nom de « Modelo 390 ») est une déclaration que les travailleurs indépendants et les entreprises doivent remplir pour informer l’AEAT de leurs opérations de TVA pour l’année précédente.

Le formulaire 390 fournit notamment un résumé complet des données précédemment transmises à l’AEAT par le biais des formulaires trimestriels 303. Ce récapitulatif annuel permet à l’AEAT de vérifier les données et de maintenir un contrôle strict sur les obligations fiscales des professionnels en Espagne.

Qui doit soumettre un formulaire 390?

Le formulaire 390 doit être soumis par les personnes qui déclarent elles-mêmes la TVA tous les trimestres, y compris la plupart des travailleurs indépendants et des entreprises en Espagne. Les contribuables qui soumettent des déclarations conjointes font également partie de cette liste.

Exonérations

L’obligation de produire le formulaire 390 ne s’applique pas à tous les assujettis à la TVA. L’AEAT considère les contribuables suivants comme exonérés :

• Les contribuables qui déclarent eux-mêmes la TVA trimestriellement en Espagne (à l’exclusion de la Navarre et du Pays basque) doivent le faire si leurs activités professionnelles relèvent du régime simplifié ou impliquent la location de biens immobiliers.
  
• Les assujettis qui gèrent la TVA par voie électronique par le biais de la fourniture immédiate d’informations (SII, ou « Suministro Inmediato de Información »).
  

Les personnes exemptées du formulaire 390 doivent remplir une page supplémentaire dans leur dernière déclaration de TVA pour l’exercice financier, qui correspond soit au quatrième trimestre, soit au dernier mois.

Quelle est la date limite de production du formulaire 390?

Le formulaire 390 doit être produit entre le 1er et le 30 janvier suivant l’exercice financier concerné. Par exemple, si une entreprise a produit quatre formulaires 303 pour chaque trimestre en 2024, elle doit produire le formulaire 390 entre le 1er janvier et le 30 janvier 2025 pour résumer ces informations.

Supposons qu’une entreprise cesse ses activités en cours d’année et qu’elle soit radiée de son statut de percepteur de la taxe de vente. Dans ce cas, elle doit tout de même produire le formulaire 390 entre le 1er et le 30 janvier, qu’elle doive ou non produire les quatre déclarations trimestrielles de taxe de vente de l’année précédente.

Que se passe-t-il si le formulaire 390 n’est pas produit à temps?

Si le formulaire 390 n’est pas soumis dans les délais, l’AEAT inflige une pénalité forfaitaire de 200 € au professionnel. Une réduction de 25 % s’applique si la pénalité est payée volontairement sans objection et de 50 % si le formulaire 390 est soumis en retard, mais avant que l’AEAT n’envoie une demande.

Comment soumettre le formulaire 390?

Le formulaire 390 peut être soumis en personne dans un bureau de l’AEAT, mais la plupart des contribuables préfèrent le soumettre en ligne. Pour commencer le processus électronique, rendez-vous sur le site Web de l’AEAT et connectez-vous à l’aide de votre carte d’identité, de votre Cl@ve ou de votre certificat numérique.

Passons en revue, étape par étape, les sections les plus courantes et les plus importantes.

1. Collez votre étiquette d’identification en haut à gauche si vous soumettez le formulaire 390 sur papier. Pour la version en ligne, inscrivez les informations d’identification dans la première section : « Contribuable ». Saisissez votre numéro d’identification fiscale, votre nom de famille et le nom de votre entreprise. Ensuite, cochez la case d’enregistrement des remboursements mensuels uniquement si vous produisez des déclarations de TVA mensuelles. Les cases suivantes sont utilisées pour notifier à l’Agencia Tributaria d’éventuels régimes spéciaux.
   
2. Dans « Année de la comptabilité d’exercice », indiquez l’exercice financier. Si vous utilisez le formulaire 390 pour corriger une erreur dans une déclaration précédente, cochez la case « Déclaration de substitution » et inscrivez le numéro de la dernière déclaration ci-dessous. Les outils d’automatisation fiscale tels que Stripe Tax permettent de réduire le nombre d’erreurs dans vos déclarations fiscales en calculant et en collectant automatiquement la TVA sur vos ventes. Par ailleurs, les mises à jour automatiques vous permettent de rester à jour avec les changements de taux d’imposition dans plus de 50 pays où le service est disponible (voir la liste des territoires exclus).
   
3. Sous « Données statistiques », saisissez votre activité principale. Si vous exercez plusieurs activités, la principale sera celle qui aura le volume d’opérations le plus élevé au cours de l’année que vous déclarez, mais vous devez toutes les énumérer. Pour chaque activité, indiquez la rubrique IAE et la clé correspondante.
   
   • A01 : Location d’un bien immobilier
     
   • A02 : Élevage indépendant
     
   • A03 : Toute activité commerciale qui ne peut être classée dans l’une des deux catégories ci-dessus.
     
   • A04 : Le sport ou l’art
     
   • A05 : Toute autre activité professionnelle
     
   • B01 : Secteur agricole
     
   • Réf. B02 : Élevage dépendant
     
   • B03 : Sylviculture
     
   • Réf. B04 : Radeaux de moules
     
   • B05 : Pêche (à l’exception des radeaux de moules)
     
   • B06 : Toute activité économique non soumise à l’IAE
     
4. Si quelqu’un d’autre remplit la déclaration pour vous, il doit fournir ses renseignements dans la section intitulée « Données du représentant et signature de la déclaration ».
   
5. La rubrique « Opérations effectuées sous le régime général » concerne la TVA accumulée. Ces champs vous permettent d’indiquer à l’AEAT le montant des taxes que vous avez perçues de vos clients au cours de l’année. Dans un premier temps, identifiez le régime applicable aux opérations effectuées. Ensuite, trouvez la case correspondant au taux de TVA (le pourcentage utilisé) et saisissez la base d’imposition (le montant de la TVA est calculé). Dans la case de droite, saisissez-la taxe due (le montant de la TVA collectée).
   
6. Dans les cases 33 et 34, indiquez les montants totaux en additionnant les bases de TVA et les taux de TVA, quel que soit le régime dont ils relèvent.
   
7. Dans la rubrique « TVA déductible », remplissez les cases pour détailler à l’AEAT les dépenses engagées dans l’exercice de vos activités professionnelles. La procédure est la même que pour la TVA accumulée : saisissez la base imposable et le montant déductible pour les transactions concernées, en vous assurant que le pourcentage du taux de TVA est correct.
   
8. Inscrivez à la case 64 le total que vous obtenez en additionnant toutes les déductions (c.-à-d. les cases 49, 513, 51, 521, 53, 55, 57, 59, 598, 61, 62, 63 et 522).
   
9. À la case 65, soustrayez la case 64 de la case 47 pour déterminer le résultat pour le régime général.
   
10. Pour le régime simplifié, vous devez utiliser la sixième section du formulaire. Dans ce cas, vous trouverez deux colonnes pour chaque activité. Dans la case 66, inscrivez l’en-tête IAE, puis le nombre d’unités de module et le montant correspondant. Les activités liées à l’agriculture, à la sylviculture et à l’élevage sont consignées dans la section correspondante ci-dessous. En bas, additionnez les montants pour déterminer la TVA accumulée et déductible. À la case 83, soustrayez la case 82 de la case 79 pour déterminer le résultat du régime simplifié.
    
11. Sous « Résultat du calcul annuel », il y a trois cases très importantes.
    
    • Case 84 : Somme des cases 65 et 83.
      
    • Case 85 : Si vous aviez un résultat à compenser avant cette période d’imposition et que ces versements sont utilisés cette année, précisez le montant total.
      
    • Case 86 : Calcul final pour les personnes qui déclarent elles-mêmes la TVA annuellement. Le résultat peut être positif, négatif ou nul.
      
12. Si vous êtes imposé en Espagne, mais pas spécifiquement au Pays basque ou en Navarre, ignorez la section « Taxation selon le territoire ». Si vous avez été imposé dans ces zones, inscrivez le pourcentage total dans les cases 87, 88, 89, 90 et 91 pour Álava, Guipúzcoa, Biscaye et Navarre, respectivement.
    
13. La case 94 est importante lors de la production du formulaire 390, car elle détermine le montant de TVA à payer, à rembourser ou à créditer. Pour ce faire, soustrayez la case 93 de la case 92.
    
14. Sous « Résultat du calcul », remplissez les cases de la section 9.1 si vous n’avez pas fonctionné sous le régime spécial d’un groupe de sociétés (REGE, ou « Régimen especial del grupo de entidades ») et celles de la section 9.2 si vous l’avez fait. Dans ce cas, inscrivez également le résultat du formulaire 322 à la case 525 s’il est positif et à la case 526 s’il est négatif.
    
15. Dans la rubrique « Volume d’opérations », indiquez dans chaque case la base imposable de vos opérations, y compris celles relevant du régime général et du régime simplifié. Dans la case 108, additionnez les chiffres des cases précédentes (de 99 à 107).
    
16. Dans la section « Opérations spécifiques », remplissez chaque case en indiquant les types de transactions indiqués, même si vous avez déjà fourni ces informations ailleurs dans le formulaire. Parmi les exemples courants, mentionnons-les acquisitions nationales exonérées et les importations exonérées.
    
17. Ne remplissez la section « Au prorata » que si la règle du prorata s’applique à vous, c’est-à-dire que vous avez effectué des achats de biens et de services pour des transactions déductibles et non déductibles. Si vous fonctionnez selon cette règle, précisez quelle activité commerciale a eu lieu. Ensuite, dans les cases 114, 115, 116, 117 et 118, déterminez le code CNAE correspondant, le montant total, le montant des opérations déductibles, le taux d’imposition et le pourcentage proportionnel.
    
18. Sous « Activités avec régimes de déduction différenciés », indiquez la TVA qui peut être déduite pour chaque secteur lié aux régimes différenciés. Bien que ces activités soient rares, vous pouvez consulter la liste complète dans l’article 101 de la loi 37/1992.
    

Le formulaire 390 étant assez détaillé, l’AEAT a créé un mode d’emploi pour vous aider à le remplir. Conservez des copies de chaque formulaire 303 que vous avez soumis tout au long de l’année pour vous assurer qu’il n’y a pas d’anomalies dans vos données, ce qui vous évitera d’éventuelles pénalités.