Bien que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit un impôt commun à l’ensemble de l’Union européenne, les taux et la gestion de la TVA varient considérablement d’un pays membre à l’autre. Ces dernières années, l’UE a œuvré à l’harmonisation de certains aspects de la TVA, notamment avec le guichet unique de la TVA (TVA OSS). Ce système permet à l’inscription d’une entreprise à la TVA dans un pays membre d’être valable dans toute l’UE. Cette initiative a également encouragé de nombreux pays à mettre en place la la facturation électronique pour les entreprises.

Dans le cadre de cet effort visant à garantir la transparence des transactions et à simplifier la transmission des données fiscales, l’Espagne a introduit en 2017 un nouveau système de déclaration électronique destiné aux entreprises, appelé Fourniture Immédiate d'Informations (Suministro Inmediato de Información, SII), suite à l’approbation du décret royal 596/2016. Dans cet article, nous présentons les avantages de ce nouveau système, les délais de soumission des documents requis ainsi que d’autres informations importantes concernant le SII.

Contenu de l’article

• Qu'est-ce que le SII et que fait-il?
  
• Quels sont les principaux avantages du SII?
  
• Quelles sont les dates limites pour la déclaration des données SII?
  
• Quelles entreprises doivent fournir des informations sur les données SII?
  
• Comment les informations sont-elles transmises?
  

Qu'est-ce que le SII et quelle est sa fonction?

Le SII est un système de gestion électronique de la TVA. L’Agencia Tributaria (AEAT, ou Agence fiscale espagnole en français) a développé cette méthode pour prévenir la fraude et simplifier la soumission des livres de TVA. Ces livres documentent les opérations liées aux activités commerciales, telles que les factures émises et reçues, les biens d’investissement et certaines transactions intracommunautaires. L’objectif est d’assurer une collecte de la TVA exacte et transparente.

Les informations sur l'entreprise et relatives à la TVA provenant des factures et autres documents comptables qui composent ces livres sont soumis via le portail en ligne AEAT.

Quels sont les principaux avantages du SII?

Le SII offre plusieurs avantages aux particuliers et aux entités juridiques, ceci par rapport au système traditionnel de déclaration de la TVA.

• _La gestion de la TVA est plus rapide et plus simple : _ Cela est dû en grande partie au fait que le SII élimine la nécessité de déposer la déclaration informative sur les livres comptables (Formulaire 340), la déclaration annuelle des transactions avec des tiers (Formulaire 347) et le récapitulatif annuel de la TVA (Formulaire 390).
  
• Les données sont transmises en temps réel : ce qui permet à l'Agencia Tributaria de fonctionner plus efficacement. Les entreprises espagnoles bénéficient avant tout d'un processus plus rapide de remboursements de TVA, car l'AEAT peut valider les informations peu de temps après les avoir reçues.
  
• Les données soumises par l'intermédiaire du SII sont plus accessibles : Les entreprises peuvent désormais consulter facilement les informations relatives à leurs impôts en ligne.
  
• Les entreprises disposent d’un délai plus long pour déposer leur déclaration :elles ont 30 jours pour soumettre leur déclaration de TVA en ligne via le SII, soit 10 jours de plus que la date limite de déclaration mensuelle.
  

Au-delà de tous ces avantages pour les entreprises, l’Agencia Tributaria bénéficie d’un avantage considérable : le SII réduit significativement la fraude fiscale.

Avant la mise en place du SII, le remplissage de nombreux formulaires entraînait souvent des erreurs manuelles. Bien que leur nombre ait diminué depuis que le SII a supprimé certaines obligations de déclaration, un outil comme Stripe Tax peut encore simplifier vos obligations fiscales et contribuer à réduire votre charge de travail.

Stripe Tax automatise le calcul et la collecte de la TVA (y compris les équivalents internationaux, comme la taxe de vente américaine) pour les transactions dans plus de 50 pays. Il surveille également vos obligations fiscales et vous avertit si vous dépassez les seuils de déclaration dans n’importe quel territoire où vous vendez vos produits et services. De plus, Stripe Tax est régulièrement mis à jour pour refléter les changements législatifs fiscaux dans tous les pays où il opère, vous garantissant d’appliquer toujours le taux d’imposition correct. Nous vous recommandons de consulter la liste des territoires exclus.

Quelles sont les délais pour la déclaration des données SII?

Les délais de pour la déclaration des données SII varient en fonction des informations soumises :

• Factures émises : Vous disposez d’un délai maximum de quatre jours calendaires à compter de la date d’émission des factures pour les déclarer via le SII. Si les factures sont émises par le destinataire ou un tiers autorisé, ce délai est prolongé à huit jours. Quoi qu’il en soit, le SII doit être déposé au plus tard le 16e jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA sur les transactions a été acquittée.
  
• Factures reçues :Toutes les factures reçues doivent être soumises via le SII dans les quatre jours calendaires suivant leur enregistrement dans le système comptable, et au plus tard le 16e jour du mois suivant celui au cours duquel la transaction TVA a eu lieu. Il n’existe aucune exception pour prolonger ce délai.
  
• Transactions intracommunautaires :Le délai commence à courir quatre jours calendaires après le début de l’expédition ou du transport des biens acquis.
  
• Biens d'investissement : La déclaration doit être effectuée dans le délai imparti pour régler la dernière période fiscale de l’année, soit au plus tard le 30 janvier.
  

En cas d’incertitude, vous pouvez utiliser le calculateur de délais SII disponible sur le site de l’AEAT.

Remarque : La documentation de l’Agence Tributaria fait référence aux « jours calendaires », mais précise que les fins de semaine et les jours fériés nationaux ne sont pas inclus.

Quelles entreprises doivent fournir des informations sur le SII?

Le SII est obligatoire pour certaines entreprises et facultatif pour d’autres. Même si elles ne sont pas tenues d’utiliser le système électronique de gestion de la TVA, certaines entreprises choisissent de le faire volontairement afin de profiter des avantages mentionnés précédemment. Pour commencer à utiliser le SII volontairement ou pour renoncer à son utilisation volontaire, vous devez envoyer le formulaire 036 en novembre. Cela garantit que votre décision prendra effet l’année suivante.

Comme indiqué plus haut, certaines entreprises doivent toujours utiliser le SII. Bien que les déclarations trimestrielles de TVA soient les plus courantes pour les entreprises, les particuliers ou les entités juridiques tenus de déposer des déclarations mensuelles doivent également utiliser ce système. Les entreprises suivantes sont tenues d’utiliser le SII :

• Grandes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 6 millions d'euros
  
• Les entreprises qui relèvent du régime spécial du groupe d’entités (« Régimen especial del grupo de entidades », ou REGE)
  
• Les entreprises qui relèvent du système de remboursement mensuel de la TVA (« Régimen de devolución mensual », ou REDEME)
  

Note : Si vous êtes un particulier ou une entité juridique qui n'est pas tenu(e) d'utiliser le SII mais qui choisit de le faire, vous pouvez toujours effectuer vos règlements de TVA trimestriellement.

Comment les informations sont-elles transmises?

La transmission d'informations par l'intermédiaire du SII est facile, surtout avec l'aide de l'assistant virtuel fourni par l'Agencia Tributaria. Tout d'abord, notez qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer toutes vos factures à l'agence. Au lieu de cela, vous ne devez transmettre que les champs spécifiques du dossier de facturation décrits dans la commande ministérielle HFP/417/2017. Il s'agit des champs les plus importants et les plus courants :

• Toutes les informations contenues dans le livre des factures émises : Veuillez inclure le numéro ou la série, la date d'émission, la date de la transaction, le nom et le prénom, la raison sociale de l'entreprise, le numéro d'identification fiscale (NIF) du destinataire, la base taxable, le taux de TVA, et le paiement à partir du livre.
  
• Type de facture : Précisez s'il s'agit d'une facture complète ou simplifiée.
  
• Identification : Utilisez ce champ uniquement pour des rectifications.
  
• Description : Décrivez le contenu des transactions effectuées.
  
• Factures de rectification : Identifiez ces types de factures en précisant ce qui a été modifié ou en faisant référence aux originaux qui ont été corrigés.
  
• Période : Date à laquelle les transactions de facturation ont été réglées.
  
• Transaction non soumise à la TVA : Si des transactions non soumises à la TVA ont été effectuées, veuillez les indiquer ici.
  

L'article 7 de l'arrêté ministériel mentionné fournit une description détaillée de chaque étape. En résumé, voici les deux façons d'envoyer des informations par l'intermédiaire du SII :

• Échange d'informations au format XML : Cette méthode s'adresse aux particuliers ou aux entités juridiques qui traitent un volume élevé de transactions. Les services web peuvent traiter les messages électroniques, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser une certaine limite d'enregistrements de factures. Le fichier XML doit correspondre à la fois au grand livre et au type de transaction. Pour plus de détails techniques, veuillez consulter les informations complètes sur le site de l'AEAT.
  
• Formulaire web : Ce processus convient aux particuliers ou entités juridiques qui effectuent un volume faible de transactions et à ceux qui doivent soumettre individuellement des factures spécifiques. Le formulaire web permet de transmettre les informations une facture à la fois.
  

Quelle que soit la méthode choisie, une fois les informations transmises, chaque livre d'enregistrement TVA sera compilé presque en temps réel. Pour ce faire, l'en-tête commun doit inclure les informations relatives au titulaire du livre, ainsi que des détails sur l’exercice fiscal et la période au cours de laquelle les transactions sont documentées. En plus de l’en-tête, un bloc doit détailler le contenu de toutes les factures dans votre fichier XML.

En résumé, l’envoi des données par l’intermédiaire du SII est simple, quelle que soit votre approche. Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la page FAQ sur le SII de l’AEAT.