Bien que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commune à l'ensemble des membres de l’Union européenne, les taux et la gestion de la TVA diffèrent considérablement d’un pays à l’autre. Ces dernières années, l’UE s’est efforcée d’harmoniser certains aspects de la TVA en Europe, notamment le guichet unique de TVA. Grâce à ce système, l'immatriculation d'une entreprise à la TVA dans un pays membre est valable dans l'ensemble de l'UE. Cette initiative a également incité de nombreux pays à mettre en place des exigences en matière de facturation électronique pour les entreprises.

Dans le cadre de cet effort visant à renforcer la transparence des transactions et à simplifier la transmission des données fiscales, l’Espagne a adopté un nouveau système de déclaration électronique destiné aux entreprises, appelé Fourniture immédiate d'informations (en espagnol : « Suministro Inmediato de Información » ou SII) en 2017, suite à l’approbation du décret royal 596/2016. Dans cet article, nous présenterons les avantages du nouveau système, les délais de soumission des documents justificatifs, ainsi que d’autres informations importantes concernant le SII.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le SII et à quoi sert-il ?
  
• Quels sont les principaux avantages du SII ?
  
• Quelles sont les dates limites pour effectuer ses déclarations via le SII ?
  
• Quelles sont les entreprises concernées par la transmission des informations via le SII ?
  
• Comment soumettre les informations requises ?
  

Qu’est-ce que le SII et à quoi sert-il ?

Le SII est un système de gestion électronique de la TVA. L’Agencia Tributaria (AEAT), l'administration fiscale espagnole, a mis au point cette méthode pour prévenir la fraude et simplifier l’envoi des registres de TVA. Ces registres documentent les opérations liées aux activités commerciales, telles que les factures émises et reçues, les biens d’investissement et certaines transactions intracommunautaires. L'objectif est de garantir l'exactitude et la transparence des données de TVA collectées.

Les informations relatives à l'entreprise et à la TVA figurant sur les factures et autres documents comptables qui composent ces registres sont soumises via le portail en ligne de l'AEAT.

Quels sont les principaux avantages du SII ?

Le SII offre plusieurs avantages aux personnes physiques et morales par rapport au système traditionnel de déclaration de la TVA.

• La gestion de la TVA est plus rapide et plus simple : cela s’explique en grande partie par le fait que le SII élimine la nécessité de déposer la déclaration informative dans les registres (Formulaire 340), le déclaration annuelle des opérations avec des tiers (Formulaire 347) et le récapitulatif annuel de la TVA (Formulaire 390).
  
• Les données sont transmises en temps réel : ce système améliore l'efficacité de l'Agencia Tributaria. Le principal avantage pour les entreprises espagnoles est la rapidité du traitement des remboursements de TVA, dans la mesure où l'AEAT peut valider les informations peu de temps après les avoir reçues.
  
• Les données transmises par l'intermédiaire du SII sont plus accessibles : les entreprises peuvent désormais consulter facilement leurs informations fiscales en ligne.
  
• Les entreprises disposent d'un délai plus long pour effectuer leur déclaration : elles disposent de 30 jours pour déposer leur auto-évaluation de la TVA en ligne via le SII, soit 10 jours de plus que la date limite de déclaration mensuelle.
  

Outre les nombreux atouts pour les entreprises, l'Agencia Tributaria bénéficie d'un avantage non négligeable : le SII permet de réduire considérablement la fraude fiscale.

Avant la mise en œuvre du SII, les erreurs manuelles étaient fréquentes en raison du grand nombre de formulaires à remplir. Bien que le nombre d’erreurs ait diminué depuis que le SII a supprimé certaines exigences en matière de déclaration, un outil tel que Stripe Tax peut simplifier davantage vos obligations fiscales et contribuer à réduire votre charge de travail.

Stripe Tax automatise le calcul et la collecte de la TVA (y compris ses équivalents internationaux, tels que la taxe sur les ventes aux États-Unis) pour les transactions effectuées dans plus de 50 pays. Il surveille également vos obligations fiscales et vous alerte si vous dépassez les seuils de déclaration dans toutes les juridictions où vous vendez vos produits et services. De plus, Stripe Tax est régulièrement mis à jour pour refléter les modifications législatives fiscales dans tous les pays concernés, ce qui vous permet de toujours appliquer le bon taux de taxe. Nous vous recommandons de consulter la liste des territoires exclus.

Quelles sont les dates limites pour effectuer ses déclarations via le SII ?

Les dates limites de déclaration via le SII varient en fonction du type d'informations fournies :

• Factures émises : vous disposez d'un maximum de quatre jours calendaires à compter de la date d'émission des factures pour les soumettre via le SII. Si les factures sont émises par le destinataire ou par un tiers autorisé, ce délai est porté à huit jours. Dans tous les cas, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 16e jour du mois suivant celui au cours duquel la TVA sur les opérations a été acquittée.
  
• Factures reçues : toutes les factures reçues doivent être transmises par l'intermédiaire du SII dans les quatre jours calendaires suivant leur enregistrement dans le système comptable et au plus tard le 16e jour du mois suivant le mois où la transaction soumise à TVA a eu lieu. Aucune exception ne permet de repousser la date limite.
  
• Transactions intracommunautaires : le délai commence à courir quatre jours calendaires après le début de l'expédition ou du transport des biens acquis.
  
• Biens d’investissement : la déclaration doit être effectuée dans le délai de liquidation de la dernière période fiscale de l'année, soit au plus tard le 30 janvier.
  

En cas de doute, vous pouvez utiliser le calculateur des délais du SII disponible sur le site de l'AEAT.

Remarque : la documentation de l'Agencia Tributaria parle de « jours calendaires », mais précise par la suite que les week-ends et les jours fériés nationaux ne sont pas pris en compte.

Quelles sont les entreprises concernées par la transmission des informations via le SII ?

La déclaration par l'intermédiaire du SII est obligatoire pour certaines entreprises et facultative pour d'autres. Même si elles ne sont pas tenues d’utiliser le système électronique de gestion de la TVA, certaines entreprises le font volontairement pour bénéficier des avantages mentionnés précédemment. Pour commencer à utiliser volontairement le SII ou pour renoncer à son utilisation volontaire, vous devez soumettre le formulaire 036 en novembre. Votre décision prendra ainsi effet l'année suivante.

Comme indiqué précédemment, certaines entreprises sont tenues d'utiliser le SII. Bien que les déclarations trimestrielles de TVA soient plus courantes pour les entreprises, les personnes physiques ou morales tenues d'effectuer des déclarations mensuelles doivent également utiliser ce système. Voici les entreprises tenues d’utiliser le SII :

• Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 6 millions d'euros
  
• Les entreprises qui relèvent du régime spécial de groupe d’entités (« Régimen especial del grupo de entidades » ou REGE)
  
• Les entreprises qui relèvent du régime mensuel de remboursement de la TVA (« Régimen de devolución mensual » ou REDEME)
  

Remarque : si vous êtes une personne physique ou morale, que vous n'êtes pas tenu d'utiliser le SII, mais que vous choisissez de le faire, vous pouvez toujours effectuer vos règlements de TVA sur une base trimestrielle.

Comment soumettre les informations requises ?

La transmission d'informations par l'intermédiaire du SII est simple, en particulier grâce à l'assistant virtuel proposé par l’Agencia Tributaria. Tout d’abord, notez que vous n’avez pas besoin de leur envoyer l'intégralité de vos factures. Il vous suffit de soumettre les champs spécifiques d'enregistrement de facturation décrits dans l'arrêté ministériel HFP/417/2017. Voici les champs les plus importants et les plus courants :

• Toutes les informations contenues dans le registre des factures émises : indiquez le numéro ou la série de numéro, la date d’émission, la date de la transaction, le nom et le prénom, la raison sociale, le numéro fiscal (NIF) du bénéficiaire, la base imposable, le taux de TVA et le paiement tiré du registre.
  
• Type de facture : précisez s’il s’agit d'un facture complète ou simplifiée.
  
• Identification : n'utilisez ce champ que pour les rectifications.
  
• Description : décrivez le contenu des transactions effectuées.
  
• Factures rectificatives : identifiez ces types de factures en précisant les modifications apportées ou en renvoyant aux originaux corrigés.
  
• Période : date à laquelle les transactions concernées par les factures ont été réglées.
  
• Transaction non assujettie à la TVA : si des transactions non assujetties à la TVA ont été effectuées, indiquez-les ici.
  

L'article 7 de l'arrêté ministériel susmentionné détaille chacune de ces étapes. En résumé, voici les deux façons d'envoyer des informations par l'intermédiaire du SII :

• Échange d’informations au format XML : cette méthode est destinée aux personnes physiques ou morales qui traitent un volume important de transactions. Les services Web peuvent traiter les messages électroniques, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser une certaine limite d'enregistrements de facturation. Le fichier XML doit correspondre à la fois au grand livre et au type de transaction. Pour de plus amples précisions sur le plan technique, veuillez vous référer aux informations complètes sur le site Web de l’AEAT.
  
• Formulaire en ligne : cette procédure convient aux personnes physiques ou morales dont le volume de transactions est faible et à celles qui ont besoin de soumettre individuellement des enregistrements de factures spécifiques. Le formulaire en ligne vous permet de soumettre des informations sur une base individuelle.
  

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, une fois que vous avez soumis les informations, chaque registre de TVA sera compilé pratiquement en temps réel. Pour ce faire, l'en-tête commun doit inclure les informations relatives au détenteur du registre, ainsi que des détails sur l'exercice fiscal et la période au cours de laquelle les transactions sont documentées. Outre l'en-tête, il faut également prévoir un bloc qui détaille le contenu de toutes les factures de votre fichier XML.

En résumé, l'envoi des données via le SII est simple, quelle que soit votre approche. Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la page de l'AEAT consacrée aux questions fréquemment posées sur le SII.