La gestion des taxes est une obligation majeure pour les entreprises. En Espagne, la plupart des entreprises doivent envoyer une déclaration trimestrielle de TVA à l’aide du Formulaire 303 pour payer à l’Agence espagnole des impôts (AEAT) la taxe qu’elles ont perçue auprès de leurs clients.

Outre le calcul de la taxe chaque trimestre, les entreprises doivent également déclarer à l’AEAT la TVA qu’elles ont payée sur l’ensemble de l’année. Ces renseignements sont soumis au moyen du Formulaire 390.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le Formulaire 390 et à quoi sert-il ?
  
• Qui doit remplir le Formulaire 390 ?
  
• Quelle est la date limite de dépôt du Formulaire 390 ?
  
• Que se passe-t-il si le Formulaire 390 n’est pas déposé à temps ?
  
• Comment déposer le Formulaire 390 ?
  

Qu’est-ce que le Formulaire 390 et à quoi sert-il ?

Le Formulaire 390 (connu en Espagne sous le nom de « Modelo 390 ») est une déclaration que les travailleurs indépendants et les entreprises doivent remplir pour informer l’AEAT de leurs opérations de TVA au titre de l'année précédente.

En particulier, le Formulaire 390 fournit un résumé complet des données précédemment soumises à l’AEAT par le biais des Formulaires 303 trimestriels. Ce récapitulatif annuel permet à l’AEAT de vérifier les données et de maintenir un contrôle strict sur les obligations fiscales des professionnels en Espagne.

Qui doit remplir le Formulaire 390 ?

Le Formulaire 390 doit être rempli par les personnes qui déclarent la TVA tous les trimestres, y compris la plupart des travailleurs indépendants et des entreprises en Espagne. Les contribuables qui remplissent des déclarations conjointes sont également concernés.

Exemptions

Toutes les personnes assujetties à la TVA ne sont pas tenus de remplir le Formulaire 390. L’AEAT considère les contribuables suivants comme exonérés :

• Les contribuables qui déclarent eux-mêmes la TVA tous les trimestres en Espagne (à l’exclusion de la Navarre et du Pays basque) sont concernés si leurs activités professionnelles relèvent du régime simplifié ou impliquent la location de biens immobiliers.
  
• Les contribuables qui gèrent la TVA par voie électronique par le biais du système de fourniture immédiate d’informations (SII, ou « Suministro Inmediato de Información »).
  

Les personnes exemptées du Formulaire 390 doivent remplir une page supplémentaire dans leur dernière déclaration de TVA pour l’exercice financier, qui correspond soit au quatrième trimestre, soit au dernier mois.

Quelle est la date limite de dépôt du Formulaire 390 ?

Le Formulaire 390 doit être déposé entre le 1er et le 30 janvier suivant l’exercice financier concerné. Par exemple, si une entreprise a déposé quatre Formulaires 303 pour chaque trimestre en 2024, elle doit déposer le Formulaire 390 entre le 1er janvier et le 30 janvier 2025 pour faire la synthèse de ces informations.

Supposons qu’une entreprise cesse ses activités en cours d’année et qu’elle soit radiée de son statut de percepteur de la taxe sur les ventes. Dans ce cas, elle doit tout de même remplir le Formulaire 390 entre le 1er et le 30 janvier, qu’elle doive ou non produire les quatre déclarations trimestrielles de taxe sur les ventes de l’année précédente.

Que se passe-t-il si le Formulaire 390 n’est pas déposé à temps ?

Si un professionnel ne dépose pas le Formulaire 390 dans les délais, l’AEAT lui inflige une pénalité forfaitaire de 200 €. Une réduction de 25 % s’applique si la pénalité est payée volontairement sans objection et de 50 % si le Formulaire 390 est déposé en retard mais avant que l’AEAT n’envoie une demande.

Comment déposer le Formulaire 390 ?

Le Formulaire 390 peut être déposé en personne dans un bureau de l’AEAT, mais la plupart des contribuables préfèrent le déposer en ligne. Pour commencer le processus en ligne, rendez-vous sur le site Web de l’AEAT et connectez-vous à l’aide de votre carte d’identité, de votre Cl@ve ou de votre certificat numérique.

Passons en revue, étape par étape, les sections les plus courantes et les plus importantes.

1. Collez votre étiquette d’identification en haut à gauche de votre Formulaire 390 si vous le déposez au format papier. Pour les dépôts en ligne, saisissez vos informations d’identification dans la première section « Contribuable ». Saisissez votre numéro d’identification fiscale, votre nom de famille et le nom de votre entreprise. Ensuite, cochez la case relative à l’enregistrement des remboursements mensuels uniquement si vous produisez des déclarations de TVA mensuelles. Les champs suivants sont utilisées pour notifier à l’Agencia Tributaria d’éventuels régimes spéciaux.
   
2. Dans « Année comptable », saisissez l’exercice fiscal. Si vous utilisez le Formulaire 390 pour corriger une erreur dans une déclaration précédente, cochez la case « Déclaration de substitution » et indiquez le numéro de la dernière déclaration en dessous. Les outils d’automatisation fiscale tels que Stripe Tax permettent de réduire le nombre d’erreurs dans vos déclarations fiscales en calculant et en collectant automatiquement la TVA sur vos ventes, et bénéficient de mises à jour automatiques pour rester à jour avec les changements de taux de taxe dans plus de 50 pays où ils sont disponibles (voir la liste des exclusions).
   
3. Sous « Données statistiques », saisissez votre activité principale. Si vous exercez plusieurs activités, la principale sera celle dont le volume d'opérations est le plus élevé au cours de l'année de déclaration, mais vous devez toutes les énumérer. Pour chaque activité, indiquez l’en-tête IAE et la clé correspondante.
   
   • A01 : location d’un bien immobilier
     
   • A02 : élevage indépendant
     
   • A03 : toute activité commerciale qui ne peut pas être classée dans les deux clés ci-dessus
     
   • A04 : sport ou art
     
   • A05 : toute autre activité professionnelle
     
   • B01 : secteur agricole
     
   • B02 : élevage dépendant
     
   • B03 : sylviculture
     
   • B04 : radeaux à moules
     
   • B05 : pêche (à l’exception des radeaux à moules)
     
   • B06 : toute activité économique non soumise à l'IAE
     
4. Si quelqu’un d’autre remplit la déclaration pour vous, il doit fournir ses renseignements dans la section intitulée « Données du représentant et signature de la déclaration ».
   
5. La rubrique « Transactions effectuées sous le régime général » concerne la TVA courue. Ces champs vous permettent d’indiquer à l’AEAT le montant des taxes que vous avez perçues de vos clients au cours de l’année. Dans un premier temps, identifiez le régime applicable aux transactions effectuées. Ensuite, trouvez le champ correspondant au taux de TVA (le pourcentage utilisé) et saisissez la base d’imposition (le montant de la TVA est calculée). Dans le champ de droite, saisissez la taxe due (le montant de la TVA collectée).
   
6. Dans les champs 33 et 34, indiquez les montants totaux en additionnant les bases de TVA et les taux de TVA, quel que soit le régime dont ils relèvent.
   
7. Dans la rubrique « TVA déductible », remplissez les champs pour détailler à l’AEAT les dépenses engagées dans l’exercice de vos activités professionnelles. La procédure est la même que pour la TVA perçue : saisissez la base imposable et le montant déductible pour les transactions concernées, en vous assurant que le pourcentage du taux de TVA est correct.
   
8. Inscrivez dans le champ 64 le total que vous obtenez en additionnant toutes les déductions (c.-à-d. les champs 49, 513, 51, 521, 53, 55, 57, 59, 598, 61, 62, 63 et 522).
   
9. Dans le champ 65, soustrayez le champ 64 du champ 47 pour déterminer le résultat pour le régime général.
   
10. Pour le régime simplifié, vous devez utiliser la sixième section du formulaire. Dans ce cas, vous trouverez deux colonnes pour chaque activité. Dans le champ 66, inscrivez l’en-tête IAE, puis le nombre d’unités de module et le montant correspondant. Les activités liées à l’agriculture, à la sylviculture et à l’élevage sont consignées dans la section correspondante juste en dessous. En bas, additionnez les montants pour déterminer la TVA perçue et déductible. Dans le champ 83, soustrayez le champ 82 du champ 79 pour déterminer le résultat du régime simplifié.
    
11. Sous « Résultat du calcul annuel », il y a trois champs très importantes :
    
    • Champ 84 : somme des champs 65 et 83.
      
    • Champ 85 : si vous aviez un résultat à compenser avant cette période d’imposition et que ces versements sont utilisés cette année, précisez le montant total.
      
    • Champ 86 : calcul final de l’autoévaluation annuelle de la TVA. Le résultat peut être positif, négatif ou nul.
      
12. Si vous êtes imposé en Espagne, mais pas spécifiquement au Pays basque ou en Navarre, ignorez la section « Taxation selon le territoire ». Si vous avez été imposé dans ces zones, inscrivez le pourcentage total dans les champs 87, 88, 89, 90 et 91 pour Álava, Guipúzcoa, Biscaye et Navarre, respectivement.
    
13. Le champ 94 est important lors du dépôt du Formulaire 390, car il détermine le montant de TVA à payer, à rembourser ou à créditer. Pour ce faire, soustrayez le champ 93 du champ 92.
    
14. Sous « Résultat du calcul », remplissez les champs de la section 9.1 si vous n’avez pas opéré sous le régime spécial d’un groupe de sociétés (REGE, ou « Régimen especial del grupo de entidades ») et ceux de la section 9.2 si vous l’avez fait. Dans ce cas, inscrivez également le résultat du Formulaire 322 au champ 525 s’il est positif et au champ 526 s’il est négatif.
    
15. Dans la rubrique « Volume d’opérations », indiquez dans chaque champ la base imposable de vos opérations, y compris celles relevant du régime général et du régime simplifié. Dans le champ 108, additionnez les chiffres des champs précédents (de 99 à 107).
    
16. Dans la section « Opérations spécifiques », remplissez chaque champ en indiquant les types de transactions indiqués, même si vous avez déjà fourni ces informations ailleurs dans le formulaire. Parmi les exemples courants, mentionnons les acquisitions nationales exonérées et les importations exonérées.
    
17. Ne remplissez la section « Au prorata » que si la règle du prorata s’applique à vous, c’est-à-dire si vous avez effectué des achats de biens et de services pour des transactions déductibles et non déductibles. Si cette règle s'applique à vous, précisez le type d’activité commerciale. Ensuite, dans les champs 114, 115, 116, 117 et 118, déterminez le code CNAE correspondant, le montant total, le montant des opérations déductibles, le taux d’imposition et le pourcentage proportionnel.
    
18. Sous « Activités bénéficiant de régimes de déduction différenciés », indiquez la TVA qui peut être déduite pour chaque secteur lié aux régimes différenciés. Ces activités sont rares ; vous pouvez consulter la liste complète à l’article 101 de la loi 37/1992.
    

Le Formulaire 390 étant assez détaillé, l’AEAT a créé un manuel d’instructions pour vous aider à le remplir. Conservez des copies de chaque Formulaire 303 que vous avez déposés tout au long de l’année pour vous assurer qu’il n’y a pas d’anomalies dans vos données, ce qui vous évitera d’éventuelles pénalités.