La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'une des plus importantes taxes en vigueur en Espagne, car elle s'applique à la plupart des biens et services. La TVA est une taxe indirecte, c’est-à-dire que les clients la paient à l’entreprise lors de chaque achat, puis l’entreprise reverse le montant perçu à l’Agencia Tributaria (AEAT, agence fiscale espagnole).

Bien que cela puisse varier d’un cas à l’autre, la TVA est généralement versée à l’État chaque trimestre. Voyons comment fonctionne la déclaration trimestrielle de TVA, qui doit la remplir et les étapes à suivre pour transmettre les documents nécessaires.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce que la déclaration trimestrielle de TVA ?
  
• Qui doit remplir la déclaration trimestrielle de TVA ?
  
• Que se passe-t-il si la déclaration trimestrielle de TVA n'est pas déposée ?
  
• Quels formulaires fiscaux ont une incidence sur la déclaration trimestrielle de TVA ?
  
• Comment remplir la déclaration trimestrielle de TVA ?
  

Qu’est-ce que la déclaration trimestrielle de TVA ?

Dans le cadre de la déclaration trimestrielle de TVA, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est effectué tous les trois mois avec le formulaire 303.

Lors d’une transaction, le client paie le pourcentage de taxe en vigueur, qui varie en fonction des différents taux de TVA en Espagne. L’entreprise est alors assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle la collecte.

La TVA payée sur les achats de biens ou de services nécessaires au fonctionnement de l’entreprise (TVA en amont) doit être déduite de la TVA collectée sur les ventes (TVA en aval). Chaque trimestre, la différence est déclarée avec le formulaire 303.

Bien que cet article soit consacré à la déclaration trimestrielle de TVA, qui est la plus courante pour les entreprises, certaines d’entre elles paient la TVA mensuellement. Pour ce faire, elles doivent remplir des conditions spécifiques pour s’inscrire au registre mensuel des remboursements, ou REDEME (« registro de devolución mensual » en espagnol).

Qui doit remplir la déclaration trimestrielle de TVA ?

Toute personne exerçant une activité professionnelle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les sociétés commerciales, les promoteurs immobiliers et les propriétaires, doit remplir une déclaration trimestrielle de TVA.

Même si, au cours d'un trimestre, vous n'avez exercé aucun type d'activité professionnelle entraînant l'émission d'une facture, vous êtes néanmoins tenu(e) de déposer une déclaration de TVA trimestrielle. Par exemple, si vous avez une activité saisonnière qui se limite à la période estivale (par ex., de mai à septembre), vous devrez remplir votre déclaration de TVA du premier trimestre dans le seul but d'informer l'AEAT qu'aucune facturation n'a eu lieu.

Si vous exercez une activité exonérée de la TVA, notamment dans le secteur de l’enseignement ou des soins médicaux, vous n’avez pas à remplir de déclaration trimestrielle de TVA.

Que se passe-t-il si vous ne déposez pas votre déclaration de TVA trimestrielle ?

Comme nous venons de le voir, si vous êtes immatriculé(e) pour percevoir la TVA, vous devez remplir une déclaration trimestrielle de TVA même si vous n'avez exercé aucune activité pendant la période fiscale (sauf si votre activité est exonérée de TVA, comme nous venons de le voir). Voici les dates limites que vous devez respecter :

• Premier, deuxième et troisième trimestres : Entre le 1er et le 20e jour des mois d'avril, de juillet et d'octobre.
  
• Quatrième trimestre : Entre le 1er et le 30 janvier.
  

Si la déclaration trimestrielle de TVA n'est pas déposée dans les délais, l'AEAT impose une majoration ou une pénalité qui, comme indiqué dans la loi générale des impôts, varie en fonction du montant de TVA déclaré.

Résultat positif avec un montant à payer

Si la déclaration trimestrielle de TVA que vous n'avez pas déposée aboutit à une obligation de versement à l'AEAT, une majoration doit être appliquée au montant de la TVA en attente de paiement. Le pourcentage de la majoration varie en fonction du délai qui s'est écoulé entre la date limite et la date de dépôt :

• Dans un délai de 3 mois suivant la date limite : 5 %.
  
• Dans un délai de 3 à 6 mois après la date limite : 10 %.
  
• Dans un délai de 6 à 12 mois après la date limite : 15 %.
  
• Dans un délai supérieur à 1ಷ an après la date limite : 20 % et 4,0625 % d'intérêts moratoires (taux fixé en 2024, mais susceptible d'évoluer dans les années à venir).
  

En sus du dépôt hors délai, l'AEAT est parfois amenée à signaler le retard avec une mise en demeure de payer. Le cas échéant, l'AEAT appliquera une pénalité dont le montant dépendra de la gravité des faits. Voici les catégories :

• Pénalité de 50 % : Des infractions mineures, p. ex. une erreur sans conséquences financières pour l'AEAT.
  
• Pénalité de 100 % : Des infractions graves, p. ex. le fait de déclarer, sciemment ou non, des montants inférieurs aux montants réels.
  
• Pénalité de 150 % : Des infractions très graves, p.ex. la dissimulation délibérée d'informations fiscales pour entraver les opérations de contrôle de l'AEAT.
  

Résultat négatif avec un montant à restituer

Lorsque la déclaration aboutit à un résultat négatif, c'est à l'AEAT de vous indemniser, soit en soustrayant ce montant du montant que vous devez payer au titre des déclarations futures, soit en vous remboursant la TVA. En pareil cas, la pénalité est de 200 €, bien que les réductions suivantes puissent être appliquées :

• 25 % : La pénalité est de 150 € si vous la payez volontairement et sans allégations.
  
• 50 % : La pénalité est de 100 € si vous ne remplissez pas la déclaration trimestrielle de TVA dans les délais et que l'administration fiscale n'a pas traité l'obligation correspondante.
  

Quels formulaires fiscaux ont une incidence sur la déclaration trimestrielle de TVA ?

Le formulaire 303 n'est pas le seul formulaire ayant une incidence sur la déclaration trimestrielle de TVA. Voici la liste des principaux formulaires fiscaux en lien avec les déclarations trimestrielles de TVA :

• Formulaire 303 : ce formulaire fiscal aboutit au versement trimestriel de la TVA qui a été perçue auprès des clients, en exigeant le règlement du montant dû à l'AEAT. Ce processus est obligatoire, que le solde de la déclaration soit positif (paiement dû), négatif (remboursement dû) ou nul (aucun paiement dû).
  
• Formulaire 390 : ce formulaire fournit un récapitulatif annuel au Trésor public, et détaille la TVA que vous avez perçue et la TVA que vous allez payer après déduction des montants appropriés. Il doit être rempli conjointement au formulaire 303 et doit contenir les soldes des déclarations trimestrielles de TVA.
  
• Formulaire 369 : ce formulaire fiscal est destiné aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui proposent des services électroniques ou des produits numériques à des clients établis en Europe. Ce formulaire de TVA est transmis tous les trimestres via le guichet unique de TVA (OSS) de l'Union européenne.
  
• Formulaire 349 : Cette déclaration sert à régler la TVA sur les transactions intracommunautaires. Même si elle est généralement déposée chaque trimestrielle, elle peut également être traitée annuellement ou mensuellement. Si votre entreprise traite fréquemment avec des clients dans l'Union européenne (UE), l'utilisation d'un outil tel que Stripe Tax peut simplifier vos obligations fiscales en vérifiant automatiquement si un client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide et en déterminant s'il y a lieu d'appliquer la TVA appropriée à chaque transaction. Vous pouvez consulter la liste complète des plus de 50 pays où Stripe Tax active le calcul et la collecte automatiques des taxes sur vos ventes, ainsi que la liste des territoires exclus.
  

Comment remplir la déclaration trimestrielle de TVA ?

Bien qu'il existe plusieurs formulaires fiscaux ayant une incidence sur la déclaration trimestrielle de TVA, le formulaire 303 est le document principal qui est rempli par la grande majorité des entreprises en Espagne. Comme il s'agit d'un formulaire assez complet, nous vous recommandons de consulter notre guide sur le formulaire 303 pour bien comprendre les informations à fournir dans chacune des cases.

Nous espérons que les informations contenues dans cet article et le guide consacré au formulaire 303 vous seront utiles pour remplir votre prochaine déclaration trimestrielle de TVA en Espagne. Veuillez noter que la plateforme de gestion automatisée des revenus et des finances de Stripe peut vous aider à simplifier vos processus financiers, à accélérer le dépôt des déclarations comme celle que nous venons de décrire, et à réduire les erreurs manuelles. Néanmoins, si vous vous demandez quelles incidences l'une des cases du formulaire 303 pourrait avoir sur votre entreprise, contactez votre conseiller fiscal.