La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui n’est pas versé directement à l’Agence espagnole des impôts (AEAT). Les entreprises et les travailleurs indépendants perçoivent la taxe lors de l’émission des factures et la versent ensuite à l’AEAT. Ce percepteur de taxes est connu sous le nom d’assujetti à la TVA.

Pour émettre des factures avec TVA, vous devez disposer d’une attestation de statut d’assujetti à la TVA. Dans cet article, nous allons vous expliquer cette attestation et les étapes à suivre pour en faire la demande.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que l’attestation de statut d’assujetti à la TVA?
  
• Qui peut faire la demande d’une attestation de statut d’assujetti à la TVA?
  
• Quelles sont les opérations nécessitant une attestation de statut d’assujetti à la TVA?
  
• Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA?
  
• Comment faire une demande d’attestation d’assujettissement à la TVA?
  

Qu’est-ce que l’attestation de statut d’assujetti à la TVA?

L’attestation de statut d’assujetti à la TVA est un document délivré par l’AEAT pour autoriser une société ou un indépendant à agir en tant qu’agent de recouvrement de la TVA.

Le terme « assujetti » (« sujeto pasivo » en espagnol) est défini à l’article 84 de la loi 37/1992, et l’attestation confirme que les entreprises ou les travailleurs indépendants sont autorisés à exercer cette fonction. Cette vérification est utile dans plusieurs scénarios :

• Lorsque des transactions soumises à la TVA ont lieu. Les transactions à caractère commercial, telles que la vente de produits et de services, ne peuvent être effectuées sans l’attestation, car elle autorise l’entreprise ou le professionnel à percevoir et à déclarer la TVA à l’AEAT.
  
• Lorsqu’une transaction est effectuée au cours de laquelle la TVA est mise à la charge du preneur. Dans ces transactions, le client (qui doit être titulaire de l’attestation de statut d’assujetti à la TVA) est à la fois le contribuable et la personne responsable.
  
• Lorsqu’une vérification est nécessaire pour confirmer que l’entreprise ou l’indépendant est à jour de ses obligations fiscales.
  
• Lorsqu’un indépendant ou une entreprise souhaite vendre ses produits sur une plateforme de commerce électronique ou demander des factures pour déduire la TVA sur ses achats. Par exemple, Amazon peut demander une copie de l’attestation pour confirmer l’enregistrement du numéro de TVA de ses clients professionnels.
  

Qui peut faire la demande d’une attestation de statut d’assujetti à la TVA?

Tout professionnel, qu’il s’agisse d’un travailleur indépendant (connu en Espagne sous le nom d’« autónomos ») ou d’une entreprise, peut demander une attestation de statut d’assujetti à la TVA pour s’inscrire en tant que percepteur de TVA. Toutefois, les particuliers ne peuvent pas demander cette attestation fiscale.

Quelles sont les opérations nécessitant une attestation de statut d’assujetti à la TVA?

L’attestation est requise pour les transactions impliquant la vente de biens ou de services soumis à la TVA. Les transactions les plus courantes impliquent le processus standard de TVA : l’entreprise émet une facture indiquant le montant imposable et la TVA applicable, le client paie le montant total, et l’entreprise remet ensuite la TVA perçue à l’AEAT.

Néanmoins, les transactions moins courantes nécessitent également l’attestation fiscale, lorsque l’entreprise n’agit pas en tant que contribuable, comme les ventes avec taxe au preneur, où le client est responsable du paiement et de la déclaration de la TVA. Voici quand une taxe au preneur doit être appliquée :

• Vente de téléphones portables, tablettes, consoles de jeux vidéo ou ordinateurs à un professionnel qui les revend et à un client final si le montant hors TVA de la facture est supérieur à 10 000 €.
  
• La vente de certains matériaux de récupération, tels que les débris de fonderie de fer ou les déchets industriels contenant des métaux ou leurs alliages, et l’acquisition de services liés à ces matériaux, tels que la découpe ou le pressage des déchets.
  
• Vente d’or d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, à condition que l’or soit livré brut ou sous forme de produits semi-finis.
  
• Ventes de biens immobiliers appartenant à l’une des catégories suivantes :
  
  • Les entreprises acquises dans le cadre d’une procédure de faillite.
    
  • Celles délivrées par l’exécution de la garantie sur le bien immobilier.
    
  • Les biens immobiliers d’occasion, à condition que l’acheteur soit un professionnel habilité à déduire totalement ou partiellement la TVA. La vente est soumise à la taxe TPO (transmissions patrimoniales à titre onéreux) si l’acheteur est un particulier.
    
  • Terrains ruraux et non constructibles dans les mêmes conditions que l’immobilier d’occasion.
    
  • Constructions ou rénovations de biens immobiliers pour le compte d’entreprises ou de professionnels, dès lors qu’elles résultent de contrats directement établis entre l’entrepreneur et le promoteur immobilier.
    

Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA?

Une fois que vous avez obtenu l’attestation d’assujetti à la TVA, vous êtes soumis à plusieurs obligations :

• Soumettre à l’AEAT des formulaires fiscaux détaillant vos activités liées à la TVA :
  
  • Pour déclarer le début, la modification ou la fin d’une activité économique soumise à la TVA, remplissez les formulaires 036 et 037.
    
  • Remplir le formulaire 035 pour déclarer le début, la modification ou la fin d’une activité économique soumise à la TVA, à condition qu’elle relève du régime étranger, national ou d’importation, tel qu’introduit par la modification de 2021 de la loi sur la TVA.
    
  • Déposer le formulaire 347 pour déclarer annuellement les transactions avec des tiers si leur valeur totale dépasse 3 005,06 €.
    
  • Pour déclarer mensuellement ou trimestriellement les transactions intracommunautaires, c’est-à-dire celles effectuées entre deux professionnels ou sociétés opérant dans des pays différents de l’Union européenne, déposez le formulaire 349.
    
  • Pour fournir un rapport récapitulatif annuel de vos opérations de TVA, remplissez le formulaire 390. Les assujettis à la TVA ne sont pas tenus de remplir ce formulaire ou le formulaire 347 s’ils fournissent les données par le biais du Immediate Supply of Information (SII).
    
• Soumettre les déclarations de TVA et payer le montant total collecté. Pour vous assurer d’avoir amassé le bon montant de TVA sur vos transactions, il peut être utile d’intégrer une solution d’automatisation fiscale, telle que Stripe Tax, à votre système de paiement. Tax est disponible dans plus de 50 pays et est régulièrement mis à jour en fonction des dernières modifications réglementaires fiscales (reportez-vous à la liste actualisée des territoires exclus).
  
• Pour demander un numéro d’identification fiscale (NIF), fournissez-le chaque fois que nécessaire.
  
• Si vous n’êtes pas résident en Espagne (y compris dans les territoires où la TVA ne s’applique pas, tels que les îles Canaries, Ceuta et Melilla) ou dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance fiscale avec l’Espagne, désignez un représentant pour remplir vos obligations en matière de TVA.
  
• Créer et envoyer des factures pour toutes les ventes de biens ou de services et conserver des copies des factures émises et reçues.
  

Comment faire une demande d’attestation d’assujettissement à la TVA?

Vous pouvez présenter votre demande en personne dans un bureau de l’AEAT ou par voie électronique en suivant les étapes suivantes :

1. Rendez-vous sur la page Web de l’AEAT spécifique à ce processus.
   
2. Identifiez-vous à l’aide d’un DNIe, d’un Cl@ve ou d’un certificat électronique.
   
3. Remplissez les champs du formulaire 01, qui correspond à la demande de l’attestation. Veuillez noter qu’une attestation d’assujetti à la TVA est requise pour chaque activité économique que vous exercez dans votre entreprise. Vous devrez donc remplir un formulaire pour chaque catégorie d’IAE auprès de laquelle vous êtes inscrit.
   

Le délai d’exécution est de 20 jours ouvrables; une fois l’attestation d’assujetti à la TVA émise, le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour signaler toute information erronée.

Alors que l’attestation d’assujetti à la TVA est reçue par voie électronique via une adresse électronique unique autorisée (DEHú), l’AEAT envoie également une copie physique par courrier.