La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui n’est pas versé directement à l’Agence espagnole des impôts (AEAT). Les entreprises et les travailleurs indépendants collectent la taxe lors de l’émission des factures et la reversent ensuite à l’AEAT. La personne qui collecte la taxe est appelée contribuable à la TVA.

Pour émettre des factures avec TVA, vous devez disposer d’un certificat d’assujettissement à la TVA. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce certificat et les étapes à suivre pour en faire la demande.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le certificat d’assujettissement à la TVA ?
  
• Qui peut demander le certificat d’assujettissement à la TVA ?
  
• Quelles sont les opérations nécessitant un certificat d’assujettissement à la TVA ?
  
• Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?
  
• Comment faire une demande de certificat d’assujettissement à la TVA ?
  

Qu’est-ce que le certificat d’assujettissement à la TVA ?

Le certificat d’assujettissement à la TVA est un document délivré par l’AEAT pour autoriser une société ou un indépendant à agir en tant qu’agent de recouvrement de la TVA.

Le terme « contribuable » (« sujeto pasivo » en espagnol) est défini à l’article 84 de la loi 37/1992, et le certificat confirme que les entreprises ou les travailleurs indépendants sont autorisés à exercer cette fonction. Cette vérification est utile dans plusieurs cas de figure :

• Lorsque des transactions soumises à la TVA ont lieu. Les transactions à caractère commercial, telles que la vente de produits et de services, ne peuvent être effectuées sans le certificat, car il autorise l’entreprise ou le professionnel à collecter et à déclarer la TVA à l’AEAT.
  
• Lors d’une transaction au cours de laquelle une autoliquidation de la TVA est appliquée. Dans le cadre de ces transactions, le client (qui doit être titulaire du certificat d’assujettissement à la TVA) est à la fois le contribuable et la personne responsable.
  
• Lorsqu’une vérification est nécessaire pour confirmer que l’entreprise ou l’indépendant est à jour de ses obligations fiscales.
  
• Lorsqu’un indépendant ou une entreprise souhaite vendre ses produits sur une plateforme de commerce électronique ou demander des factures pour déduire la TVA sur ses achats. Par exemple, Amazon peut demander une copie du certificat pour confirmer le numéro d'immatriculation à la TVA de ses clients professionnels.
  

Qui peut demander le certificat d’assujettissement à la TVA ?

Tout professionnel, qu’il s’agisse d’un travailleur indépendant (désigné en Espagne par le terme « autónomo ») ou d’une entreprise, peut demander un certificat d’assujettissement à la TVA pour s’inscrire en tant que collecteur de TVA. Toutefois, les particuliers ne peuvent pas demander ce certificat fiscal.

Quelles sont les opérations nécessitant un certificat d’assujettissement à la TVA ?

Le certificat est requis pour les transactions impliquant la vente de biens ou de services soumis à la TVA. Les transactions les plus courantes impliquent le processus standard de TVA : l’entreprise émet une facture indiquant le montant imposable et la TVA applicable, le client paie le montant total, et l’entreprise remet ensuite à l’AEAT la TVA collectée.

Néanmoins, des transactions moins courantes nécessitent également le certificat d’assujettissement à la TVA, lorsque l’entreprise n’agit pas en tant que contribuable, comme les ventes avec une autoliquidation, où le client est responsable du paiement et de la déclaration de la TVA. Voici quand un autoliquidation doit être appliquée :

• Vente de téléphones portables, tablettes, consoles de jeux vidéo ou ordinateurs à un professionnel qui les revend, et à un client final si le montant HT de la facture est supérieur à 10 000 €.
  
• La vente de certains matériaux de récupération, tels que les débris de fonderie de fer ou les déchets industriels contenant des métaux ou leurs alliages, et l’acquisition de services liés à ces matériaux, tels que la découpe ou le pressage des déchets.
  
• Vente d’or d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, à condition que l’or soit livré brut ou sous forme de produits semi-finis.
  
• Ventes de biens immobiliers appartenant à l’une des catégories suivantes :
  
  • Les entreprises acquises dans le cadre d’une procédure de faillite.
    
  • Celles délivrées par l’exécution de la garantie sur le bien immobilier.
    
  • Les biens immobiliers d’occasion, à condition que l’acheteur soit un professionnel habilité à déduire totalement ou partiellement la TVA. La vente est soumise à la taxe TPO (exigibilité à la propriété) si l’acheteur est un particulier.
    
  • Terrains ruraux et non constructibles dans les mêmes conditions que l’immobilier d’occasion.
    
  • Constructions ou rénovations de biens immobiliers pour le compte d’entreprises ou de professionnels, dès lors qu’elles résultent de contrats directement établis entre l’entrepreneur et le promoteur immobilier.
    

Quelles sont les obligations d’une personne assujettie à la TVA ?

Une fois que vous avez obtenu le certificat d’assujettissement à la TVA, vous êtes soumis à plusieurs obligations :

• Soumettre à l’AEAT des formulaires fiscaux détaillant vos activités liées à la TVA :
  
  • Pour déclarer le début, la modification ou la fin d’une activité économique soumise à la TVA, remplir les formulaires 036 et 037.
    
  • Remplir le formulaire 035 pour déclarer le début, la modification ou la cessation d’une activité économique soumise à la TVA, à condition qu’elle relève du régime étranger, national ou d’importation, tel qu’introduit par la modification de 2021 de la loi sur la TVA.
    
  • Remplir le formulaire 347 pour déclarer annuellement les transactions avec des tiers si leur valeur totale dépasse 3 005,06 €.
    
  • Pour déclarer mensuellement ou trimestriellement les transactions intracommunautaires, c’est-à-dire celles effectuées entre deux professionnels ou sociétés opérant dans des pays différents de l’Union européenne, remplir le formulaire 349.
    
  • Pour fournir un rapport récapitulatif annuel de vos opérations de TVA, remplir le formulaire 390. Les assujettis à la TVA ne sont pas tenus de remplir ce formulaire ou le formulaire 347 s’ils fournissent les données par le biais du dispositif fourniture immédiate d’informations (SII).
    
• Soumettre les déclarations de TVA et s’acquitter du montant total collecté. Pour vous assurer d’avoir amassé le bon montant de TVA sur vos transactions, il peut être utile d’intégrer une solution d’automatisation fiscale, telle que Stripe Tax, à votre système de paiement. Tax est disponible dans plus de 50 pays et est régulièrement mis à jour en fonction des dernières modifications réglementaires fiscales (reportez-vous à la liste actualisée des territoires exclus).
  
• Pour demander un numéro d’identification fiscale (NIF), fournissez-le chaque fois que nécessaire.
  
• Si vous n’êtes pas résident en Espagne (y compris dans les territoires où la TVA ne s’applique pas, tels que les îles Canaries, Ceuta et Melilla) ou dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance fiscale avec l’Espagne, désignez un représentant pour remplir vos obligations en matière de TVA.
  
• Générez et émettez des factures pour toutes les ventes de biens ou de services et conservez un exemplaire des factures émises et reçues.
  

Comment faire une demande de certificat d’assujettissement à la TVA ?

Vous pouvez présenter votre demande en personne dans un bureau de l’AEAT ou par voie électronique en suivant les étapes ci-après :

1. Accédez à la page Web de l’AEAT spécifique à ce processus.
   
2. Identifiez-vous à l’aide d’un DNIe, d’un Cl@ve ou d’un certificat électronique.
   
3. Remplissez les champs du formulaire 01, qui correspond à la demande de certificat. À noter qu’un certificat d’assujettissement à la TVA est requise pour chaque activité économique que vous exercez dans votre entreprise. Vous devrez donc remplir un formulaire pour chaque catégorie d’IAE au titre de laquelle vous êtes immatriculé.
   

Le délai d’exécution est de 20 jours ouvrables. Une fois le certificat d’assujettissement à la TVA émis, le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour signaler toute information erronée.

Alors que le certificat d’assujettissement à la TVA est reçu par voie électronique via une adresse électronique unique autorisée (DEHú), l’AEAT envoie également un exemplaire physique par courrier.