Parmi les types d'impôts en Espagne, il existe les impôts directs, tels que l'impôt sur les sociétés (IS), et les impôts indirects, tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'ITPAJD (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, ou taxe sur les transferts de propriété et les actes juridiques documentés).

Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu'est l'ITPAJD, ses composantes, son mode de calcul et la marche à suivre pour le déclarer et respecter vos obligations fiscales.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce que l'ITPAJD ?
  
• Comment l'ITPAJD est-elle calculée ?
  
• Comment fonctionne l'autoévaluation de l'ITPAJD ?
  

Qu'est-ce que l'ITPAJD ?

L'ITPAJD est une taxe indirecte, c'est-à-dire qu'elle ne varie pas en fonction de la situation économique du contribuable, mais en fonction des biens ou services taxés. Il s'agit d'une taxe d'État, bien que le pouvoir de la percevoir ait été délégué à chaque communauté autonome. L'ITPAJD se compose de trois taxes :

• L'ITP : la taxe sur les transmissions patrimoniales à titre onéreux (« transmisiones patrimoniales onerosas ») qui s'applique à toute cession de biens ou de droits, à condition qu'il s'agisse d'une opération non assujettie à la TVA. Par exemple, la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier est soumise à l'ITP. Toutefois, si ce même véhicule est vendu par une entreprise, la vente sera soumise à la TVA, et l'ITP ne sera pas applicable. La vente de maisons anciennes est soumise à l'ITP, qu'elle soit effectuée par une entreprise ou un particulier. Cette taxe s'applique également aux prêts consentis entre les membres d'une même famille et aux concessions administratives.
  
• L'AJD : la taxe sur les actes juridiques documentés (« Impuesto sobre actos jurídicos documentados ») est une taxe prélevée sur les documents commerciaux et tout acte faisant partie d'un acte notarié.
  
• L'OS : la taxe sur les opérations sociétaires (« operaciones societarias ») est perçue sur les opérations commerciales. Parmi les trois taxes qui composent l'ITPAJD, l'OS est celle qui touche le plus les entreprises espagnoles, et nous nous concentrerons principalement sur cette taxe dans ce guide.
  

Quelles entreprises paient l'ITPAJD dans le cadre de leurs opérations ?

Les entreprises espagnoles sont redevables de l'OS si elles ont effectué les opérations sociétaires suivantes :

• Réduction du capital d'une société.
  
• Dissolution d'une société, à condition qu'elle implique le remboursement de l'apport des chacun des associés ayant fondé la société. Cette opération sociétaire est soumise à l'ITPAJD si la dissolution n'a pas lieu sous le régime spécial prévu par la loi 27/2014.
  

De nombreuses opérations étaient auparavant soumises à la taxe sur les opérations sociétaires, mais cela a changé en décembre 2010 avec l'approbation du décret-loi royal 13/2010. Afin d'encourager l'investissement et la création d'emplois, la réglementation stipule que les opérations sociétaires suivantes sont exonérées de cette taxe :

• Constitution d'une société.
  
• Augmentation du capital d'une société.
  
• Apports d'un ou plusieurs associés qui n'augmentent pas le capital de la société.
  
• Transfert du siège social en Espagne. Que le transfert concerne le siège social ou l'adresse effective, cette opération n'est pas soumise à l'OS si aucun des sièges sociaux n'était initialement situé dans l'Union européenne.
  

Bien que le décret-loi royal 13/2010 réduise la charge fiscale par rapport aux réglementations précédentes, dans certains cas, les entités qui ne sont pas considérées comme des sociétés, des personnes morales ou des communautés de biens sont tout de même tenues d'autoévaluer l'ITPAJD. Il s'agit notamment :

• Des entités juridiques à but lucratif, même si elles ne sont pas considérées comme des personnes morales.
  
• Des entreprises en copropriété constituées à la suite d'actes entre vifs, à condition qu'elles exercent des activités commerciales.
  
• Des entreprises en copropriété constituées mortis causa, si l'entreprise poursuit ses activités pendant plus de trois ans.
  
• Des accords de coentreprise.
  

Comment l'ITPAJD est-elle calculée ?

En 2009, la loi 22/2009 a été adoptée pour réglementer le financement des communautés autonomes. En vertu de cette loi, l'État a délégué la gestion de l'ITPAJD à chacune des communautés autonomes. Bien que chaque communauté autonome puisse appliquer ses propres calculs et taux de taxes, certaines des taxes de l'ITPAJD sont calculées de la même manière dans toute l'Espagne.

Taxe OS

Cette taxe intégrée à l'ITPAJD est de 1 %. Il s'agit du taux général qui ne change pas, indépendamment de la communauté autonome ou d'autres facteurs. Ce pourcentage est appliqué à la base imposable, dont le calcul diffère selon le type de transaction :

• Réduction de capital ou dissolution d'une société : la base imposable est la valeur des droits et actifs distribués à chaque associé. Pour la calculer, aucune dette ou charge n'est soustraite de la base imposable.
  
• Transfert du siège social : la base imposable est l'actif liquide, c'est-à-dire la valeur nette de l'actif dont dispose la société le jour où le changement de siège social est décidé.
  
• Constitution d'une société ou augmentation de son capital : la base imposable est le montant nominal, c'est-à-dire la valeur des actions initialement établies ou augmentées ultérieurement en additionnant les primes d'émission d'actions.
  
• Apports d'un ou plusieurs associés n'augmentant pas le capital : la base imposable est le montant net apporté, c'est-à-dire la valeur de chaque actif ou droit, déduction faite de toute charge ou dépense déductible. Le montant des dettes assumées par l'entreprise en raison de cet apport est également soustrait.
  

Toute opération soumise à l'ITPAJD sera comptabilisée (c'est-à-dire que l'obligation de payer la taxe est générée) à la même date que l'opération concernée. Bien que certaines de ces opérations puissent être exonérées de la taxe (comme nous l'avons vu à propos du décret-loi royal 13/2010), elles doivent toutes être indiquées dans le formulaire 600.

Taxe sur les transmissions patrimoniales (ITP)

Si les entreprises espagnoles doivent fréquemment payer la taxe sur les opérations sociétaires (les autres prélèvements de l'ITPAJD sont moins courants), un secteur est particulièrement concerné par l'ITP : les agences immobilières spécialisées dans l'achat et la vente de maisons anciennes, qui sont redevables de la taxe sur les transmissions patrimoniales dans le cadre de leurs transactions.

Si cela s'applique à votre entreprise, sachez que, contrairement à la taxe OS, l'ITP varie en fonction de la communauté autonome.

En quoi consiste l'audit de valeur ?

Selon le règlement autonome de l'ITPAJD, chaque communauté autonome fixe le pourcentage de taxe sur les transmissions patrimoniales qu'elle juge approprié. Par exemple, en Castille-et-León l'ITP est taxée entre 8 et 10 %, ce qui est beaucoup plus élevé qu'à Madrid (6 %).

Comme il s'agit d'un calcul en pourcentage, le montant dû dépendra de la valeur de la transaction assujettie à la taxe. Cependant, l'administration fiscale peut ne pas toujours être d'accord avec la valeur de la transaction déclarée par l'entreprise ou le contribuable.

Dans certains cas, l'acheteur peut délibérément sous-évaluer la transaction pour payer moins d'impôts. Pour éviter que cela ne se produise, l'autorité compétente (c'est-à-dire l'administration fiscale de la communauté autonome où la transaction a lieu) procède à un audit de valeur afin de déterminer la valeur de référence, soit le montant minimum qu'elle juge justifiable pour une vente donnée. Si le montant déclaré par le contribuable est inférieur à ce seuil, l'administration fiscale peut en conclure que le montant de la transaction immobilière n'était probablement pas aussi bas.

Lors de l'achat d'une propriété, l'acheteur est responsable de l'autoévaluation de l'ITPAJD. Si les calculs de l'autorité montrent que la valeur minimale du bien est supérieure à la valeur déclarée, le contribuable recevra un avis l'informant que la valeur déclarée est déraisonnablement basse. Dans ce cas, le contribuable devra payer la différence dans le calcul de l'impôt, ainsi qu'un pourcentage supplémentaire à titre de majoration et de pénalité.

En cas d'erreur dans les calculs de l'autorité compétente, les contribuables peuvent déposer une réclamation en indiquant la raison pour laquelle la valeur déclarée est inférieure au seuil établi par l'administration fiscale autonome. Par exemple, le vendeur peut avoir appliqué une remise substantielle si le bien présente un défaut important nécessitant des rénovations importantes, et l'administration n'en a peut-être pas tenu compte.

Comment fonctionne l'autoévaluation de l'ITPAJD ?

Comme indiqué précédemment, la majorité des entreprises espagnoles sont tenues d'autoévaluer l'une des trois taxes incluses dans l'ITPAJD (taxe sur les opérations sociétaires) en utilisant le formulaire 600. On considère qu'il s'agit d'une autoévaluation, car le contribuable remplit sa déclaration, calcule le montant et soumet le paiement à l'autorité compétente. Ce n'est pas l'autorité qui détermine le montant dû et demande le paiement.

Pour régler le montant dû, vous devez vous rendre dans une banque approuvée par l'autorité compétente et verser le montant indiqué dans le formulaire 600. Lors de l'autoévaluation de l'OS, vous devez inclure des justificatifs détaillant l'activité sociétaire imposable, tels que l'original du contrat, accompagné d'une photocopie.

Étant donné que les aides et réajustements ne sont pas applicables aux activités sociétaires, il n'y a aucune différence entre le montant brut à payer et le montant net. Par conséquent, lorsque vous effectuez votre autoévaluation à l'aide du formulaire 600, les deux chiffres sont identiques.

Quel que soit le nombre d'opérations sociétaires faisant l'objet d'une autoévaluation, vous devez spécifier le code pour chacune d'elles, en fonction de ces codes :

• NSJ : activités sociétaires non soumises à l'ITPAJD
  
• OST : changement d'adresse du siège social
  
• OSS : apports qui n'augmentent pas le capital
  
• RSO : diminution du capital de la société ou dissolution de la société
  
• CSO : constitution d'une société
  
• OSA : augmentation du capital de la société
  
• OSV : autres activités sociétaires
  

Lors de l'autoévaluation de la taxe OS pour l'ITPAJD, vous pouvez également déclarer les deux autres taxes qui en font partie : la TPO et l'AJD. Bien que ces deux taxes soient moins courantes pour la plupart des entreprises, il est important de noter qu'elles sont également déclarées via le formulaire 600.

Dans ce guide, nous vous avons présenté l'ITPAJD, son mode de calcul et les étapes nécessaires à l'autoévaluation. Nous avons résumé les points clés pour vous aider à gérer les obligations fiscales de votre entreprise. Si vous avez des questions sur la façon dont ces règles pourraient vous concerner, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal afin d'obtenir des conseils personnalisés.