En Espagne, les entreprises et les travailleurs indépendants agissent en tant qu'agents de recouvrement. Cela signifie qu'ils facturent à leurs clients des produits ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçoivent le montant de la taxe correspondante et le versent à l'agence fiscale espagnole, l'Agencia Tributaria (AEAT). Pour ce faire, les professionnels doivent remplir des formulaires fiscaux tels que le formulaire 303, qui sert à traiter les déclarations de TVA trimestrielles.

Bien que le processus de recouvrement de la TVA soit relativement simple, il peut arriver que les paiements à l'AEAT ne soient pas effectués à temps. Dans ces cas, l'AEAT est habilitée à imposer des pénalités. Voici ce que les entreprises doivent savoir concernant les pénalités liées à la TVA en Espagne.

Sommaire

• Que sont les pénalités liées à la TVA ?
  
• Quels sont les types de pénalités liées à la TVA ?
  
• Quelles sont les pénalités en cas d'erreur dans les déclarations de TVA ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles éviter les pénalités liées à la TVA ?
  

Que sont les pénalités liées à la TVA ?

Les pénalités liées à la TVA sont des mesures prises par l'AEAT lorsqu'elle constate des irrégularités liées aux obligations d'une entreprise en matière de TVA. Ces pénalités peuvent inclure des amendes, qui peuvent varier en fonction de facteurs tels que la gravité et le caractère délibéré des actions de l'agent de perception de la TVA.

L'AEAT impose des pénalités liées à la TVA principalement pour recouvrer le montant dû et éviter toute perte pour l'État. Une autre raison de l'application de ces mesures est leur effet dissuasif, car la crainte de pénalités peut inciter d'autres contribuables assujettis à s'y conformer.

Quels sont les types de pénalités liées à la TVA ?

En Espagne, les pénalités liées à la TVA se répartissent en trois catégories.

• Majoration : Une pénalité qui correspond à un pourcentage du montant dû. Ce pourcentage peut augmenter en fonction du retard du contribuable dans le règlement de sa TVA impayée.
  
• Pénalités financières : Une amende forfaitaire ou proportionnelle.
  
  • Fixe : Le montant à payer reste constant ; il ne fluctue pas en fonction de l'infraction.
    
  • Proportionnel : Le montant à payer varie en fonction du montant de la TVA due à l'AEAT. Plus le montant dû est élevé, plus l'amende possible est élevée.
    
• Responsabilité pénale : Une pénalité qui entraîne des conséquences pénales parce que l'acte est considéré comme criminel. Une pénalité financière s'ajoute à la procédure judiciaire.
  

Quelles sont les pénalités pour chaque infraction dans les déclarations de TVA ?

Les pénalités imposées par l'AEAT varient considérablement en fonction de l'infraction, de sa gravité et selon qu'il s'agit d'une récidive. Les pénalités varient également selon que la déclaration tardive de TVA est positive ou négative (c'est-à-dire si l'entreprise doit de l'argent à l'AEAT ou inversement).

Si le résultat de la déclaration tardive de TVA est nul ou négatif

Les professionnels pensent parfois qu'ils sont exemptés de déclaration de TVA s'ils n'ont réalisé aucune vente au cours du trimestre. Toutefois, la loi sur la TVA stipule qu'à titre d'information, une déclaration doit être remplie, indiquant qu'aucune activité économique n'a eu lieu au cours de la période fiscale. En outre, gardez à l'esprit que si une entreprise a acheté des biens ou des services à des fins professionnelles alors qu'elle n'a pas de ventes enregistrées, elle peut demander une indemnisation ou un remboursement de la TVA.

Si le résultat de la déclaration est nul ou négatif, c'est-à-dire que l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a perçu, et que l'AEAT doit maintenant l'indemniser ou la rembourser, l'entreprise sera tout de même soumise à une pénalité si sa déclaration a été produite en retard. Le type de pénalité varie selon que la déclaration est effectuée avant ou après l'envoi d'une demande de paiement par l'AEAT.

• Avant réception d'une demande de paiement : pénalité financière forfaitaire de 100 €
  
• Après réception d'une demande de paiement : pénalité financière forfaitaire de 200 €
  

Si le résultat de la déclaration tardive de TVA est positif

Quel que soit le motif d'un retard dans la déclaration de TVA (erreur ou oubli d'une date limite, problèmes de santé, insuffisance de fonds, etc.), une majoration ou une pénalité sera appliquée au montant dû.

Avant de recevoir une demande de paiement

Si un agent de recouvrement de la TVA dépose une déclaration de TVA tardive avec un résultat positif avant d'avoir reçu une demande de paiement, un pourcentage de majoration sera appliqué au montant dû. Le pourcentage correspond au délai écoulé après la date limite de déclaration de la TVA.

• Entre 1 jour et 3 mois : 5 %
  
• Entre 3 mois + 1 jour et 6 mois : 10 %
  
• Entre 6 mois + 1 jour et 12 mois : 15 %
  
• Après 12 mois + 1 jour : 20 % + intérêts de retard de 4,0625 %
  

Pour régler ces majorations, les agents de recouvrement de la TVA peuvent soit se rendre en personne dans un bureau de l'AEAT, soit remplir le formulaire spécifique à cette procédure en ligne. Les entreprises peuvent également remplir le formulaire 303 comme d'habitude pour la déclaration trimestrielle de TVA. Après avoir saisi toutes les données, sous « Montant du revenu », le montant dû apparaîtra. Il s'agira d'un montant total comprenant la majoration correspondante appliquée.

Après réception d'une demande de paiement

Si l'AEAT a envoyé un avis d'imposition, elle imposera une pénalité financière en fonction de la gravité de la situation. Les amendes vont d'un minimum de 50 % pour les infractions mineures à un maximum de 150 % pour les infractions très graves. Pour en savoir plus sur la gravité des infractions, lisez la suite.

Infractions mineures, graves ou très graves

Lorsqu'une infraction est commise, la gravité de la situation doit être évaluée afin de déterminer la sanction applicable. Si un propriétaire d'entreprise reçoit un avis de l'AEAT, la pénalité variera en fonction du type d'infraction.

Infraction mineure

Pour être considérée comme mineure, l'infraction doit porter sur un montant de TVA de 3 000 € au maximum, qu'il ait été dissimulé à l'AEAT intentionnellement ou non. Si le montant de TVA en retard dépasse 3 000,01 €, l'infraction sera également considérée comme mineure, à condition que l'information n'ait pas été dissimulée. Dans les deux cas, la pénalité s'élève à 50 % du montant de la TVA impayée.

Infraction grave

L'infraction est considérée comme grave si le montant de TVA en souffrance est d'au moins 3 000,01 € et que des informations ont été dissimulées à l'AEAT. Si le montant est inférieur, l'infraction est tout de même considérée comme grave si une ou plusieurs des circonstances ci-dessous s'appliquent.

• Sur le montant total en souffrance, 50 % ou moins correspondent à la TVA en aval, c'est-à-dire la TVA facturée aux clients par le biais de factures émises.
  
• Sur le montant total impayé, entre 10,01 % et 50 % n'ont pas été versés à l'AEAT en raison d'erreurs dans l'établissement des livres de TVA.
  
• Le contribuable utilise des factures ou autres documents comptables inexacts mais non considérés comme frauduleux, et qui ne représentent pas plus de 10 % du montant total impayé. En d'autres termes, les documents n'ont pas été utilisés pour induire délibérément l'AEAT en erreur.
  

En cas d'infraction grave, la sanction est une amende proportionnelle allant de 50 % à 100 % du montant de TVA dû. Le pourcentage varie en fonction de la fréquence à laquelle le contribuable a commis des infractions et de la perte économique pour le gouvernement.

Infraction très grave

Si une entreprise a dissimulé la TVA facturée aux clients et que le montant concerné est supérieur à 50 % de la TVA déclarée, ou si des moyens frauduleux au sens de la loi 58/2003 ont été employés, l'infraction est considérée comme très grave. Voici les actes qui entrent dans cette catégorie.

• Utiliser l'identité d'une autre personne pour remplir une déclaration de TVA, que cette personne en soit consciente ou non
  
• Utiliser de fausses factures ou autres documents comptables représentant au moins 10,01 % de la TVA non payée à l'AEAT
  
• Commettre intentionnellement des irrégularités importantes, comme omettre de tenir des comptes professionnels
  

Pour les infractions très graves, la sanction est une amende proportionnelle allant de 100 % à 150 % du montant de la TVA impayée, en fonction du préjudice causé et de la récurrence de ces infractions.

Comment les entreprises peuvent-elles éviter les pénalités liées à la TVA ?

Bien que les pénalités liées à la TVA puissent être assez élevées, elles sont conçues pour être dissuasives et ne sont pas difficiles à éviter. Voici quelques conseils pour vous assurer que les entreprises respectent toujours leurs obligations en matière de TVA.

• Déclarez la TVA dans les délais : soumettez le formulaire fiscal nécessaire pour déclarer la TVA avant la date d'échéance, même si l'entreprise n'a exercé aucune activité commerciale. Il s'agit d'utiliser les formulaires requis pour la déclaration lorsque l'agent de recouvrement de la TVA obtient le certificat d'assujettissement à la TVA, y compris les suivants : Formulaires 036, 037, 035, 347, 349 et 390. Veuillez noter que le formulaire 390 n'est pas requis si les renseignements sont soumis via le système SII (fourniture immédiate d'informations).
  
• Renseignez-vous sur le taux de TVA en Espagne : prenez connaissance des différents taux de TVA en Espagne et utilisez les bons pourcentages sur les factures de l'entreprise. L'utilisation d'un outil d'automatisation qui calcule et prélève automatiquement la TVA sur toutes les ventes, tel que Stripe Tax, peut grandement faciliter ce processus. Stripe Tax aide également les entreprises à créer des rapports sur les taxes qu'elles ont perçues et facilite le processus de déclaration.
  
• N'oubliez pas d'utiliser le formulaire 347 : gardez à l'esprit que même si les entreprises ne doivent pas payer de taxe sur les transactions qui ne sont pas soumises à la TVA, elles doivent tout de même les déclarer à l'aide du formulaire 347.
  
• Saisissez des informations correctes : assurez-vous que les informations figurant sur les factures sont saisies correctement, sinon elles seront considérées comme non valides.
  
• Facturez le bon montant de TVA : assurez-vous que les bons montants de TVA sont appliqués à toutes les transactions.
  
• Tenez-vous au courant des évolutions réglementaires : l'AEAT peut introduire à tout moment des modifications susceptibles de modifier complètement la manière dont les taxes sont autoévaluées, telles que les mesures qui ont été mises en œuvre le 1er juillet 2021 concernant la TVA sur l'e-commerce. Le fait de ne pas connaître les derniers changements ne dispense pas les agents de recouvrement de la TVA de s'y conformer. L'utilisation d'un outil tel que Stripe Tax peut vous aider à rester informé des dernières modifications fiscales, car il est régulièrement mis à jour pour refléter les modifications législatives et surveille les obligations fiscales des entreprises. Il avertit également les propriétaires d'entreprise s'ils dépassent le seuil de déclaration fiscale dans l'un des 50+ pays où il est disponible. (Consultez la liste des territoires exclus.)
  
• Soumettez une déclaration complémentaire au besoin : dès qu'une erreur est constatée dans une déclaration de TVA déjà remplie, les entreprises doivent envoyer une déclaration complémentaire.
  
• Utilisez un logiciel de facturation : investissez dans un logiciel conforme au système VERIFACTU et à la loi anti-fraude, qui oblige les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne à émettre des factures électroniques.
  

Il est assez simple d'éviter les pénalités liées à la TVA, mais il est important de comprendre les mesures prises par l'AEAT à l'encontre des professionnels qui, intentionnellement ou non, commettent des erreurs dans leurs déclarations de TVA.