Entrepreneurship in Spain is on the rise, and the Ministry of Labour and Social Economy’s report for the second quarter of 2024 shows that the number of self-employed individuals (known as “autónomos” in Spain) is nearing the 2008 record of 3.4 million for the first time in 15 years. In the last 10 years, that number has increased by 317,388, bringing the total to 3,335,194 in April 2024. Being self-employed requires closer and more regular interaction with the AEAT (Spanish Tax Agency), as you are responsible for submitting your information rather than an employer on your behalf.

Self-employed individuals must register in the census of business owners, professionals, and withholders, allowing the AEAT to monitor their tax responsibilities. Companies must complete this administrative process using Form 036, while self-employed workers can opt for the simpler Form 037. This document allows the self-employed to register for the census and report significant changes, such as a change in economic activity or cessation of business.

What’s in this article?

• What is Form 037?
  
• How is Form 037 used?
  
• What are the differences between Form 037 and Form 036?
  
• Who can file Form 037?
  
• What is the deadline for filing Form 037?
  
• How to file Form 037
  
• Does Form 037 still exist?
  

Qu’est-ce que le formulaire 037?

Le formulaire 037 est une déclaration de recensement que les travailleurs indépendants doivent soumettre à l’AEAT pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations fiscales. Il s’agit d’une version abrégée du formulaire 036 qui, bien qu’elle ne s’applique pas à toutes les situations, simplifie considérablement de nombreux processus courants.

Comment utilise-t-on le formulaire 037?

Le formulaire 037 permet aux travailleurs indépendants d’informer l’AEAT de divers changements dans leur activité professionnelle :

• S’inscrire au recensement : Si vous envisagez de démarrer une activité économique en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire au recensement pour informer l’AEAT que vous démarrez vos activités. Ce processus est également requis si vous exercez une activité économique de manière indépendante qui se traduit par la perception d’un revenu soumis à des retenues à la source ou à des versements anticipés (comme la location d’un bien immobilier et la perception d’un loyer mensuel).
  
• Modifier les données du recensement : Si l’un des renseignements que vous avez fournis en remplissant le formulaire 037 a changé, vous devez en informer l’AEAT. Par exemple, si vous déménagez votre entreprise indépendante, vous devez mettre à jour votre adresse fiscale auprès de l’agence des impôts.
  
• Se faire radier du recensement : Si vous décidez de cesser d’exercer la profession de travailleur indépendant, vous devez informer l’AEAT que vous n’avez plus aucune obligation fiscale liée à cette activité à compter de la date indiquée.
  

Quelles sont les différences entre le formulaire 037 et le formulaire 036?

Bien que le formulaire 037 semble avoir les mêmes objectifs que le formulaire 036, il existe des différences spécifiques que vous devez noter :

• Le formulaire 037 compte 6 pages, tandis que le formulaire 036 en compte 20. Il est beaucoup plus facile à remplir le formulaire 037 que le formulaire 036, mais il ne couvre qu’un nombre limité de procédures. Par exemple, la demande d’un numéro d’identification fiscale (NIF) est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants et ne peut être effectuée qu’à l’aide du formulaire 036.
  
• Le formulaire 037 n’est disponible que pour les travailleurs indépendants qui répondent à certains critères. Le formulaire 036, quant à lui, peut être utilisé aussi bien par les travailleurs indépendants que par les sociétés.
  

Qui peut déposer le formulaire 037?

Comme mentionné ci-dessus, le formulaire 037 est exclusivement destiné aux particuliers, c’est-à-dire aux travailleurs indépendants qui ne dirigent pas d’entreprise. Toutefois, ce formulaire n’est pas disponible pour tous les travailleurs indépendants. Les critères auxquels un travailleur indépendant doit satisfaire pour utiliser ce formulaire simplifié sont les suivants :

• Il doit résider en Espagne.
  
• Il doit avoir un NIF.
  
• Il ne doit pas s’agir d’une « grande entreprise »; c’est-à-dire que ses revenus en tant que travailleur indépendant ne doivent pas dépasser 6 010 121,04 € par an.
  
• Il ne doit pas opérer par l’intermédiaire d’un représentant professionnel.
  
• Son domicile fiscal doit être le même que l’adresse de gestion administrative.
  
• Il ne doit pas s’agir d’un travailleur indépendant relevant d’un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf dans quatre cas :
  
  • Régime simplifié
    
  • Régime spécial pour l’agriculture, l’élevage et la pêche
    
  • Régime spécial pour la TVA additionnelle
    
  • Régime spécial de comptabilité de caisse
    
• Il ne doit pas être inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires.
  
• Il ne doit pas être enregistré dans le système mensuel de remboursement de la TVA (REDEME).
  
• Il ne doit pas effectuer de transactions non assujetties à la TVA.
  
• Il ne doit pas faire de vente à distance.
  
• Il ne doit pas être imposable (c’est-à-dire qu’il n’est pas assujetti à l’impôt) en ce qui concerne les taxes d’accise et la taxe sur les primes d’assurance.
  
• Il ne doit pas réaliser de bénéfices de produits à revenu fixe; en d’autres termes, les revenus provenant des revenus de placement (par exemple, les bénéfices obtenus avec des obligations d’État et des fonds d’investissement).
  

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 037?

La date limite de soumission du formulaire 037 pour l’enregistrement, la radiation ou la mise à jour des informations varie en fonction des renseignements fournis à l’AEAT :

• Démarrage d’une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant : Il n’y a pas de date limite fixe, mais vous devez informer l’AEATM avant de démarrer votre entreprise et avant que des obligations fiscales ne se présentent (par exemple, avant d’acheter le matériel nécessaire au démarrage de votre entreprise, sinon vous ne pourrez pas réclamer la TVA sur ces achats).
  
• Corrections et mises à jour générales des renseignements fournis : Généralement, les travailleurs indépendants disposent d’un délai d’un mois à compter du lendemain du changement pour le déclarer. Certains changements ont des dates limites propres, que vous pouvez trouver dans le manuel d’instructions du formulaire 037 de l’AEAT.
  
• Cessation d’activité en tant que travailleur indépendant : Un mois.
  
• Décès du travailleur indépendant : Les héritiers ont six mois pour remplir le formulaire 037 afin de se faire radier du recensement ou de mettre à jour les données.
  

Comment remplir le formulaire 037

Le dépôt du formulaire 037 est simple, mais nous avons créé un guide étape par étape pour vous aider à comprendre certaines de ses sections.

1. Vous pouvez déposer le formulaire 037 en ligne (en utilisant votre Cl@ve, votre certificat ou votre ID électronique à des fins d’identification) ou le soumettre en personne à un bureau de l’AEAT. Veuillez noter que l’option de soumission en ligne n’est offerte qu’aux personnes qui sont déjà inscrites au recensement des propriétaires d’entreprise, des professionnels et des rétenteurs. Si ce n’est pas votre cas, vous devez soumettre une copie papier du formulaire 037, que vous pouvez imprimer à partir du document au format PDF fourni. Le processus pour remplir le formulaire est le même, que vous le déposiez par voie électronique ou par copie papier.
   
2. Dans la rubrique « Données d’identité », inscrivez votre NIF à la case 101. Inscrivez vos nom et prénom à la case 102.
   
3. Dans la rubrique « Motifs de la déclaration », cochez la case correspondant au motif pour lequel vous déposez le formulaire 037 :
   
   • Case 111 : Inscription au recensement.
     
   • Cases 122, 124, 125, 127, 131, 132 et 136 : Modification des renseignements. Ces sections sont destinées à mettre à jour votre adresse fiscale, votre adresse de notification, d’autres données d’identification, des renseignements sur votre activité économique ou vos locaux, des données sur la TVA, des informations IRPF (impôt sur le revenu) et tous les renseignements dont l’Agencia Tributaria a besoin concernant les retenues à la source ou les paiements d’acompte.
     
   • Cases 150, 151 et 152 : Radiation du recensement. Une fois que vous avez coché la case 150, précisez le motif à la case 151 et inscrivez la date de cessation d’activité à la case 152.
     
4. Dans la section « Identité », indiquez les renseignements permettant à l’Agencia Tributaria de vous reconnaître en tant que contribuable. Vous devez fournir différents renseignements, notamment votre numéro d’identification fiscale, votre adresse fiscale et l’adresse à laquelle vous recevrez les notifications.
   
5. Dans la section « Impôt sur le revenu des particuliers », fournissez des renseignements sur vos obligations fiscales, y compris le système utilisé pour déterminer les revenus provenant de votre activité économique. Il est important de noter que les travailleurs indépendants doivent payer l’IRPF pour leurs activités professionnelles, alors assurez-vous de saisir tous les renseignements avec exactitude.
   

6. Dans la rubrique « Taxe sur la valeur ajoutée », il y a quatre sections différentes :

   • A) : Répondez « oui » ou « non » à la question relative à la réalisation de transactions non soumises à la TVA ou exonérées de la TVA.
     
   • B) : Cochez la case correspondant au début de l’activité. L’Agencia Tributaria doit savoir si vos activités commerciales ont lieu avant, pendant ou après l’acquisition de biens ou de services nécessaires à vos tâches professionnelles.
     
   • C) : Indiquez le code IAE et le régime applicable en fonction de l’activité économique que vous exercerez.
     
   • E) : Informez l’AEAT si vous proposez un pourcentage de déduction provisoire. Si c’est le cas, inscrivez la valeur à la case 586. Précisez également les secteurs différenciés et les prorata spéciaux, le cas échéant.
     

   Assurez-vous que tous les renseignements indiqués dans cette section sont exacts, car vous devrez prélever des taxes sur vos ventes lorsque vous commencerez votre activité indépendante et soumettre ultérieurement des déclarations trimestrielles de TVA à l’AEAT, qui doivent correspondre aux renseignements indiqués dans le formulaire 037. L’utilisation d’une solution d’automatisation fiscale comme Stripe Tax peut s’avérer très utile pour simplifier vos déclarations de TVA, car cette dernière permet de calculer et de prélever automatiquement la TVA sur vos ventes. De plus, Stripe Tax surveille les réglementations fiscales dans plus de 50 pays lorsqu’elles sont disponibles et est régulièrement mise à jour pour s’assurer que vous appliquez toujours le bon taux de taxe à vos ventes (voir la liste actualisée des territoires exclus).

7. Dans la section « Retenues à la source et acomptes », vous pouvez souscrire ou refuser trois types d’obligations différentes. Les cases 700, 701 et 702 correspondent respectivement aux revenus d’un travail personnel, à diverses activités professionnelles ou à des prix, ainsi qu’à la location de maisons, d’appartements ou de locaux.

8. Dans la rubrique « Déclaration des activités économiques et des locaux », décrivez votre activité et précisez le lieu où elle se déroulera.

Comme il est possible de le constater, il est plus simple de remplir le formulaire 037 que de remplir le formulaire 036. Cependant, n’oubliez pas que vous ne pouvez utiliser cette version simplifiée que si vous êtes un travailleur indépendant, que vous ne gérez pas d’entreprise et que vous répondez aux critères ci-dessus.

Le formulaire 037 existe-t-il toujours?

À la date de publication de l’article, le formulaire 037 peut toujours être déposé en personne ou en ligne. Si aucun changement ne se produit, un projet de décret qui modifiera considérablement le BOE-A-2007-9508, en supprimant le formulaire 037 et en apportant diverses modifications à d’autres formulaires fiscaux, y compris la simplification du formulaire 036, devrait entrer en vigueur le 3 février 2025.

Bien que les changements n’aient pas encore été officiellement annoncés, le projet de règlement prévoit de combiner les deux formulaires. Ce guide vise à vous aider à continuer à remplir le formulaire 037 efficacement, même si ce dernier touche à sa fin.