Entrepreneurship in Spain is on the rise, and the Ministry of Labour and Social Economy’s report for the second quarter of 2024 shows that the number of self-employed individuals (known as “autónomos” in Spain) is nearing the 2008 record of 3.4 million for the first time in 15 years. In the last 10 years, that number has increased by 317,388, bringing the total to 3,335,194 in April 2024. Being self-employed requires closer and more regular interaction with the AEAT (Spanish Tax Agency), as you are responsible for submitting your information rather than an employer on your behalf.

Self-employed individuals must register in the census of business owners, professionals, and withholders, allowing the AEAT to monitor their tax responsibilities. Companies must complete this administrative process using Form 036, while self-employed workers can opt for the simpler Form 037. This document allows the self-employed to register for the census and report significant changes, such as a change in economic activity or cessation of business.

What’s in this article?

• What is Form 037?
  
• How is Form 037 used?
  
• What are the differences between Form 037 and Form 036?
  
• Who can file Form 037?
  
• What is the deadline for filing Form 037?
  
• How to file Form 037
  
• Does Form 037 still exist?
  

Qu’est-ce que le formulaire 037 ?

Le formulaire 037 est une déclaration de recensement que les professionnels indépendants doivent soumettre à l’AEAT pour s’assurer du respect de leurs obligations fiscales. Il s’agit d’une version abrégée du formulaire 036 qui, bien qu’elle ne s’applique pas à toutes les situations, simplifie considérablement de nombreux processus courants.

Utilisation du formulaire 037

Le formulaire 037 permet aux travailleurs indépendants d’informer l’AEAT de divers changements dans leur activité professionnelle :

• Inscription au recensement : Si vous envisagez de démarrer une activité économique en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire au recensement pour informer l’AEAT que vous démarrez vos activités. Ce processus est également requis si vous exercez une activité économique de manière indépendante qui se traduit par la perception d’un revenu soumis à des retenues à la source ou à des versements anticipés (comme la location d’un bien immobilier et la perception d’un loyer mensuel).
  
• Modification des données du recensement : Si l’un des renseignements que vous avez fournis en remplissant le formulaire 037 a changé, vous devez actualiser ces informations pour l’AEAT. Par exemple, si vous déménagez votre entreprise indépendante, vous devez mettre à jour votre adresse fiscale auprès de l’administration fiscale.
  
• Désinscription du recensement : Si vous décidez de cesser d’exercer votre activité de travailleur indépendant, vous devez informer l’AEAT que vous n’avez plus aucune obligation fiscale liée à cette activité à compter de la date indiquée.
  

Différences entre le formulaire 037 et le formulaire 036

Le formulaire 037 peut sembler servir les mêmes objectifs que le formulaire 036, mais il présente des différences spécifiques qu'il convient de noter :

• Le formulaire 037 se compose de 6 pages, tandis que le formulaire 036 en compte 20. Il est beaucoup plus facile de remplir le formulaire 037 que le formulaire 036, mais il ne couvre qu’un nombre limité de procédures. Par exemple, la demande d’un numéro d’identification fiscale (NIF) est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants et ne peut être effectuée qu’à l’aide du formulaire 036.
  
• Le formulaire 037 n’est disponible que pour les travailleurs indépendants qui répondent à certains critères. Le formulaire 036, quant à lui, peut être utilisé aussi bien par les travailleurs indépendants que par les sociétés.
  

Qui peut déposer le formulaire 037 ?

Comme mentionné ci-dessus, le formulaire 037 est exclusivement destiné aux particuliers, c’est-à-dire aux travailleurs indépendants qui ne dirigent pas une entreprise. Toutefois, ce formulaire n’est pas disponible pour tous les travailleurs indépendants. Pour utiliser ce formulaire simplifié, le travailleur indépendant doit répondre aux critères suivants :

• Il doit résider en Espagne ;
  
• Il doit disposer d’un numéro NIF ;
  
• Il ne doit pas s’agir d’une « grande entreprise » : ses revenus en tant qu’indépendant ne doivent pas dépasser 6 010 121,04 € par an ;
  
• Il ne doit pas opérer par l’intermédiaire d’un mandataire agréé ;
  
• Son domicile fiscal doit être le même que l’adresse de gestion administrative ;
  
• Il ne doit pas s’agir d’un travailleur indépendant relevant du régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf dans quatre cas :
  
  • Régime simplifié
    
  • Régime spécial pour l’agriculture, l’élevage et la pêche
    
  • Régime spécial pour la TVA additionnelle
    
  • Régime spécial de comptabilité de caisse
    
• Il ne doit pas être inscrit au registre des opérateurs intracommunautaires ;
  
• Il ne doit pas être immatriculé dans le système mensuel de remboursement de la TVA (REDEME) ;
  
• Il ne doit pas effectuer de transactions non assujetties à la TVA ;
  
• Il ne doit pas réaliser des ventes à distance ;
  
• Il ne doit pas être une personne physique imposable (c’est-à-dire qu’il n’est pas assujetti à l’impôt) en ce qui concerne les taxes d’accise et la taxe sur les primes d’assurance ;
  
• Il ne doit pas tirer de bénéfices de produits à revenu fixe ; en d’autres termes, les revenus provenant des revenus de placement (par exemple, les bénéfices obtenus avec des obligations d’État et des fonds d’investissement).
  

Date limite de dépôt du formulaire 037

La date limite de soumission du formulaire 037 pour l’enregistrement, la désinscription ou la mise à jour des informations varie en fonction des informations fournies à l’AEAT :

• Démarrage d’une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant : Il n’y a pas de date limite fixe, mais vous devez en informer l’AEAT avant de démarrer votre entreprise et avant d’encourir toute obligation fiscale (par exemple, avant d’acheter le matériel nécessaire au démarrage de votre entreprise, sinon vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces achats).
  
• Corrections et mises à jour générales des informations fournies : Généralement, les travailleurs indépendants disposent d’un délai d’un mois à compter du lendemain du changement pour le déclarer. Vous trouverez les dates limites de certaines modifications dans le manuel d’instructions du formulaire 037 de l’AEAT.
  
• Cessation d’activité en tant que travailleur indépendant : Un mois.
  
• Décès du travailleur indépendant : Les héritiers ont six mois pour remplir le formulaire 037 afin de procéder à la désinscription du recensement ou à la mise à jour des données.
  

Comment remplir le formulaire 037

Le dépôt du formulaire 037 est simple, mais nous avons créé un guide détaillé pour vous aider à comprendre certaines de ses sections.

1. Vous pouvez déposer le formulaire 037 en ligne (en utilisant votre Cl@ve, votre certificat ou votre identifiant électronique à des fins d’identification) ou le soumettre en personne à un bureau de l’AEAT. Veuillez noter que l’option de dépôt en ligne n’est offerte qu’aux personnes qui sont déjà inscrites au recensement des propriétaires d’entreprise, des professionnels et des entités effectuant des prélèvements à la source. Si ce n’est pas votre cas, vous devez soumettre une copie papier du formulaire 037, que vous pouvez imprimer à partir du PDF fourni. Le processus pour remplir le formulaire est le même, que vous le déposiez par voie électronique ou sur papier.
   
2. Sous « Données d’identification », inscrivez votre numéro NIF dans la case 101. Inscrivez vos nom et prénom dans la case 102.
   
3. Dans la section « Motifs de la déclaration », cochez la case correspondant à la raison pour laquelle vous déposez le formulaire 037 :
   
   • Case 111 : Inscription au recensement.
     
   • Cases 122, 124, 125, 127, 131, 132 et 136 : Modification des informations. Ces sections sont destinées à mettre à jour votre adresse fiscale, votre adresse de notification, d’autres données d’identification, des détails sur votre activité économique ou vos locaux, des données de TVA, des informations relatives à l’IRPF (impôt sur le revenu) et toutes les informations dont l’Agencia Tributaria a besoin concernant les retenues à la source ou les acomptes.
     
   • Cases 150, 151 et 152 : Désinscription du recensement. Une fois que vous avez coché la case 150, précisez le motif à la case 151 et inscrivez la date de cessation d’activité à la case 152.
     
4. Dans la section « Identification », fournissez les détails permettant à l’Agencia Tributaria de vous reconnaître en tant que contribuable. Vous devez fournir diverses informations, notamment votre numéro d’identification fiscale, votre adresse fiscale et l’adresse de réception des notifications.
   
5. Dans la section « Impôt sur le revenu des personnes physiques », fournissez des informations sur vos obligations fiscales, y compris le système utilisé pour déterminer les revenus provenant de votre activité économique. Il est important de noter que les travailleurs indépendants doivent payer l’IRPF pour leurs activités professionnelles, alors assurez-vous de saisir tous les renseignements avec exactitude.
   

6. La rubrique « Taxe sur la valeur ajoutée », comprend quatre sections différentes :

   • A) : Répondez « oui » ou « non » à la question concernant la réalisation de transactions non soumises à la TVA ou exonérées de TVA.
     
   • B) : Cochez la case correspondant au début de l’activité. L’Agencia Tributaria doit savoir si vos activités commerciales ont lieu avant, pendant ou après l’acquisition de biens ou de services nécessaires à vos tâches professionnelles.
     
   • C) : Indiquez le code IAE et le régime applicable en fonction de l’activité économique que vous exercerez.
     
   • E) : Informez l’AEAT si vous proposez un pourcentage de déduction provisoire. Si c’est le cas, inscrivez le montant à la case 586. Précisez également les secteurs différenciés et les proratas spéciaux s’il y a lieu.
     

   Veillez à ce que toutes les informations fournies dans cette section soient exactes, car vous devrez collecter la taxe sur vos ventes lorsque vous commencerez vos activités de travailleur indépendant et devrez soumettre ultérieurement des déclarations trimestrielles de TVA à l'AEAT, qui doivent correspondre aux informations fournies dans le formulaire 037. L’utilisation d’une solution d’automatisation fiscale telle que Stripe Tax peut s’avérer très utile pour simplifier vos déclarations de TVA en calculant et en prélevant automatiquement la TVA sur vos ventes. De plus, Stripe Tax surveille les réglementations fiscales dans plus de 50 pays lorsqu’elles sont disponibles et la solution est régulièrement actualisée pour s’assurer que vous appliquez toujours le taux de taxe approprié sur vos ventes (voir la liste mise à jour des territoires exclus).

7. Dans la section « Retenues à la source et acomptes », vous pouvez souscrire ou refuser trois types d’obligations différentes. Les cases 700, 701 et 702 correspondent respectivement aux revenus d’un travail personnel, à diverses activités professionnelles ou à des prix, ainsi qu’à la location de maisons, d’appartements ou de locaux.

8. Dans la rubrique « Déclaration des activités économiques et des locaux », décrivez votre activité et précisez le lieu où elle se déroulera.

Comme nous l’avons observé, il est plus facile de remplir le formulaire 037 que de remplir le formulaire 036. N'oubliez pas cependant que vous ne pouvez utiliser cette version simplifiée que si vous êtes travailleur indépendant, que vous ne gérez pas une entreprise et que vous répondez aux critères susmentionnés.

Le formulaire 037 existe-t-il toujours ?

À la date de publication de l’article, le formulaire 037 peut toujours être déposé en personne ou en ligne. Si aucun changement n’intervient, un projet de décret qui modifiera considérablement le BOE-A-2007-9508, en supprimant le formulaire 037 et en apportant diverses modifications à d’autres formulaires fiscaux, y compris la simplification du formulaire 036, devrait entrer en vigueur le 3 février 2025.

Bien que les changements n’aient pas encore été officiellement annoncés, le projet de réglementation prévoit de fusionner les deux formulaires. En attendant son retrait, ce guide vise à vous aider à continuer à remplir efficacement le formulaire 037.