Selon Eurostat, en 2022, l’Union européenne a enregistré la plus forte augmentation en pourcentage des transactions transfrontalières, y compris les importations et les exportations, au cours de la dernière décennie. Un an plus tard, des résultats impressionnants ont été enregistrés pour les transactions intracommunautaires, l’Espagne se classant septième, derrière l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, la France et la Pologne.

Bien qu’il existe de nombreuses différences dans le fonctionnement des importations et des exportations par rapport aux transactions intracommunautaires, l’une des principales différences est que ces dernières sont moins bureaucratiques. Néanmoins, ces activités nécessitent certaines formalités auprès de l’Agence espagnole des impôts (AEAT); par exemple, les entreprises espagnoles doivent obtenir un numéro de taxe intracommunautaire sur la valeur ajoutée (TVA) et déclarer les transactions dans l’UE en remplissant le formulaire 349. Examinons l’objectif et la procédure à suivre pour remplir ce formulaire fiscal.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le formulaire 349 et à quoi sert-il?
  
• Qui doit déposer le formulaire 349?
  
• Quelle est la date limite pour déposer le formulaire 349?
  
• Que se passe-t-il si le formulaire 349 n’est pas déposé à temps?
  
• Comment déposer le formulaire 349
  
• Corrections apportées au formulaire 349
  
• Foire aux questions sur le formulaire 349
  

Qu’est-ce que le formulaire 349 et à quoi sert-il?

Le formulaire 349 est une note d’information qui fournit à l’AEAT un résumé des échanges intracommunautaires effectués par une entreprise espagnole sur un mois ou un trimestre. Ce formulaire doit contenir les transactions suivantes, à condition qu’elles soient effectuées entre des entreprises ou des travailleurs indépendants de deux pays de l’UE différents :

• Vente et acquisition de tout produit ou service
  
• Ventes de marchandises en consignation, c’est-à-dire les transactions dans lesquelles un produit est expédié et stocké dans le pays de destination jusqu’à ce qu’il soit acheté ultérieurement par un autre professionnel sur ce territoire
  

L’AEAT compare les informations fournies dans le formulaire 349 avec celles fournies dans d’autres déclarations, telles que le formulaire 303, qui est utilisé pour remplir la déclaration trimestrielle de TVA en Espagne. Plus précisément, elle vérifie la base d’imposition et les données d’identification du fournisseur et de l’acheteur pour les transactions intracommunautaires par rapport aux données figurant dans d’autres déclarations. Cela permet de s’assurer que les contribuables appliquent correctement la TVA aux transactions avec d’autres États membres qui reçoivent les mêmes données.

Afin de garantir l’exactitude des informations relatives à cet impôt indirect et d’appliquer correctement les exonérations, telles que celles qui s’appliquent aux ventes à des clients professionnels dans d’autres pays de l’UE, vous pouvez utiliser un outil d’automatisation fiscale tel que Stripe Tax. Avec Tax, vous pouvez calculer et collecter automatiquement la TVA sur vos transactions, que vous devez déclarer à l’AEAT à l’aide de leurs formulaires fiscaux. De plus, il vérifie les numéros de TVA intracommunautaires de vos clients par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) afin de déterminer si la transaction peut bénéficier d’une exonération fiscale. De plus, Tax est constamment mis à jour pour vous tenir informé de l’évolution des taux de taxe dans plus de 50 pays où il est disponible, sous réserve de certains territoires exclus.

En échangeant des informations entre les pays de l’UE, les États membres garantissent l’exactitude des données et évitent les irrégularités dans l’application de la TVA.

Reconnaissant les avantages de l’échange de données sur les transactions intracommunautaires, le Conseil européen a approuvé un règlement en 2006 exhortant les pays de l’UE à moderniser leurs systèmes fiscaux. L’objectif était de fournir aux contribuables une nouvelle méthode de déclaration des données nécessaires, en particulier les transactions entre entreprises de différents pays de l’UE. L’Espagne a mis environ trois ans et demi à agir, et a finalement modifié sa loi sur la TVA en 2010 pour se conformer aux exigences, ce qui a conduit à la création du formulaire 349, qui a été introduit un mois plus tard.

Qui doit soumettre un formulaire 349?

Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants en Espagne titulaires d’un certificat de contribuable à la TVA doivent remplir le formulaire 349 s’ils effectuent des transactions avec des professionnels dans d’autres pays de l’UE.

Si c’est votre cas, vous devez soumettre le formulaire 349. Demandez un numéro de TVA intracommunautaire en remplissant le formulaire 036 et en vous inscrivant au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI). Cela vous donnera l’autorisation légale de mener des activités intracommunautaires avec d’autres entreprises ou travailleurs indépendants au sein de l’UE. Toutes ces transactions doivent être déclarées sur le formulaire 349 dans le délai imparti.

Si aucune activité intracommunautaire n’a lieu au cours d’une période d’imposition, vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire 349. Elle ne doit pas non plus être déclarée pour des achats exonérés de cette taxe en raison de transactions triangulaires impliquant trois parties ou plus (p. ex., le fabricant, le client final et l’entreprise qui facilite le processus).

Quelle est la date limite de production du formulaire 349?

Le formulaire 349 doit être produit mensuellement ou trimestriellement. Bien que la date limite de production par défaut soit mensuelle, les critères de production des déclarations trimestrielles sont souples et s’appliquent généralement à la plupart des petites et moyennes entreprises. Une entreprise est dispensée de déposer une déclaration mensuelle et peut la déposer trimestriellement si ses transactions intracommunautaires brutes n’excèdent pas 50 000 euros au cours du trimestre en cours ou des quatre trimestres précédents.

Voici les dates limites pour l’envoi du formulaire 349 en fonction de la fréquence de dépôt requise :

Le seuil de 50 000 € peut être dépassé au cours du premier ou du deuxième mois d’un trimestre, auquel cas un déclarant trimestriel doit passer à une déclaration mensuelle. Dans ce cas, vous devez produire le formulaire 349 entre le 1er et le 20e jour du deuxième mois du trimestre, incluant toutes les activités intracommunautaires menées au cours du mois où ce seuil a été dépassé.

Si votre entreprise dépasse 50 000 € au cours du deuxième mois du trimestre, la période de déclaration s’étend du 1er au 20e jour du troisième mois. Le formulaire 349 doit contenir les transactions intracommunautaires des premier et deuxième mois du trimestre. Lorsque vous le remplissez, cochez la case indiquant qu’il s’agit d’une déclaration bimestrielle pour un trimestre tronqué, située juste en dessous des coordonnées.

Supposons que votre entreprise soit considérée comme une « grande entreprise » (gran empresa) avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 010 121,04 € et que vous deviez remplir une déclaration de TVA mensuelle. Dans ce cas, les exigences de dépôt du formulaire 349 demeurent les mêmes que pour les autres sociétés. Vous pouvez déposer des déclarations trimestrielles si votre total intracommunautaire ne dépasse pas le seuil de 50 000 € par trimestre. De plus, si aucune activité intracommunautaire n’a eu lieu durant la période d’imposition, vous n’êtes pas tenu de la déclarer.

Que se passe-t-il si le formulaire 349 n’est pas soumis à temps?

Le non-dépôt du formulaire 349 dans les délais impartis entraînera des amendes et des pénalités de TVA en Espagne. Le montant de la pénalité varie considérablement selon que vous corrigiez volontairement votre situation fiscale ou après avoir reçu un avis de l’Agencia Tributaria.

Comment déposer le formulaire 349

Le dépôt du formulaire 349 pour déclarer vos transactions intracommunautaires est relativement simple. Tout d’abord, assurez-vous d’avoir l’identification électronique requise pour votre situation particulière. Les travailleurs autonomes peuvent s’authentifier à l’aide d’un certificat numérique ou de Cl@ve, tandis que tous les autres cas nécessitent un certificat numérique.

• Entités publiques
  
• Gros contribuables
  
• Grandes unités de gestion d’entreprises
  
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés anonymes (SA)
  
• Contribuables qui paient la TVA tous les mois
  

Ensuite, connectez-vous au site Web de l’AEAT et cliquez sur les liens suivants :

• Tous les types de transactions
  
• Taxes et frais
  
• Déclarations informatives
  
• Formulaire 349
  
• Archivage (jusqu’à 40 000 enregistrements)
  

Une fois que vous avez complété toutes les étapes et saisi les données de votre exploitation, nous vous recommandons de revenir à la première page et de consulter la section « Déclaration sommaire ». Vous y trouverez plusieurs champs clés que le système remplit automatiquement en fonction des informations que vous avez saisies. Avant de confirmer la soumission du formulaire 349, il est important de vérifier ce résumé pour vous assurer que toutes les données saisies sont exactes.

Corrections apportées au formulaire 349

Si vous découvrez des erreurs dans une déclaration précédente ou si des transactions déclarées ont été modifiées depuis, vous devez documenter ces corrections sur le formulaire 349. Par exemple, supposons qu’un fournisseur corrige une erreur de prix et vous envoie une facture mise à jour au cours du trimestre suivant. Dans ce cas, vous devez signaler la correction dans la section « Corrections » déposée pour la période suivante.

Si l’erreur porte sur les informations de l’opérateur intracommunautaire ou sur la clé choisie plutôt que sur la base imposable, vous devez inclure l’original et les enregistrements corrigés dans la déclaration rectificative.

Bien que l’inclusion de ces corrections puisse être plus détaillée et prendre plus de temps qu’une déclaration standard, remplir le formulaire 349 n’est généralement pas trop compliqué parce qu’il s’agit d’une déclaration d’information et que les corrections sont relativement rares.

Foire aux questions sur le formulaire 349

Le formulaire 349 peut-il être déposé sans aucune information?

Le formulaire 349 ne peut pas être soumis sans activité; si une entreprise n’a pas effectué d’opérations intracommunautaires au cours d’une période fiscale, elle ne doit pas soumettre de déclaration.

Comment déclarer un crédit sur le formulaire 349?

Le formulaire 349 comporte une section pour les corrections. Si vous avez reçu ou émis une note de crédit ou une facture rectificative, vous devez déclarer cet ajustement dans la section Corrections lorsque vous l’aurez effectué pour la période d’imposition suivante.

Le formulaire 349 est-il identique à INTRASTAT?

Bien qu’il soit étroitement apparenté, le formulaire 349 n’est pas le même que INTRASTAT. Bien que les deux servent à déclarer les opérations intracommunautaires, INTRASTAT est un règlement européen exigeant une déclaration statistique, tandis que le formulaire 349 est une déclaration d’information pour l’AEAT.

Y a-t-il une différence dans la façon dont les entreprises et les travailleurs autonomes remplissent le formulaire 349?

Les dates limites et les exigences de dépôt du formulaire 349 sont les mêmes pour les travailleurs autonomes et les entreprises. La procédure pour le remplir est la même; cependant, lorsqu’ils accèdent au site Web de l’AEAT, les travailleurs autonomes peuvent s’identifier à l’aide d’un Cl@ve ou d’un certificat numérique, tandis que les entreprises doivent utiliser le certificat numérique.

Ce guide a pour objectif de clarifier toutes vos questions sur ce formulaire fiscal et les transactions intracommunautaires en général.