Selon Eurostat, en 2022, l'Union européenne a enregistré le plus grand pourcentage d'augmentation des transactions transfrontalières (y compris les importations et les exportations) au cours de la dernière décennie. Un an plus tard, des résultats impressionnants ont été enregistrés pour les transactions intracommunautaires, l'Espagne arrivant en septième position, derrière l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l'Italie, la France et la Pologne.

Bien qu'il existe de nombreuses différences dans le fonctionnement des importations et des exportations par rapport aux transactions intracommunautaires, ces dernières impliquent surtout moins de démarches administratives. Dans le cadre de ces activités, il est toutefois nécessaire d'accomplir certaines formalités auprès de l'Agence fiscale espagnole (AEAT). Par exemple, les entreprises espagnoles doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer leurs transactions dans l'UE en remplissant le formulaire 349. Examinons l'objectif de ce formulaire fiscal et la marche à suivre pour le compléter.

Sommaire de cet article

• Description et utilisation du formulaire 349
  
• Qui doit déposer le formulaire 349 ?
  
• Date limite de dépôt du formulaire 349
  
• Conséquences d'une soumission tardive du formulaire 349
  
• Mode de dépôt du formulaire 349
  
• Corrections apportées au formulaire 349
  
• Foire aux questions sur le formulaire 349
  

Description et utilisation du formulaire 349

Le formulaire 349 fourni à l'AEAT est un document d'information récapitulant les échanges intracommunautaires effectués par une entreprise espagnole au cours d'un mois ou trimestre donné. Ce formulaire doit contenir les transactions suivantes (à condition qu'elles soient effectuées entre des entreprises ou des travailleurs indépendants de deux pays de l'UE différents) :

• Ventes et acquisitions de tout produit ou service
  
• Ventes de marchandises en consignation, c'est-à-dire les transactions dans lesquelles un produit est expédié et stocké dans le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit acheté ultérieurement par un autre professionnel sur ce territoire
  

L'AEAT compare les informations fournies dans le formulaire 349 avec celles fournies dans d'autres déclarations, telles que le formulaire 303, qui est utilisé pour effectuer la déclaration trimestrielle de TVA en Espagne. Plus précisément, elle vérifie la base d'imposition et les données d'identification du fournisseur et du client pour les transactions intracommunautaires par rapport aux données figurant dans d'autres déclarations. Cela permet de s'assurer que les contribuables appliquent correctement la TVA aux transactions avec d'autres États membres qui reçoivent les mêmes données.

Afin de garantir l'exactitude des informations relatives à cet impôt indirect et d'appliquer correctement les exonérations, telles que celles qui s'appliquent aux ventes à des clients professionnels dans d'autres pays de l'UE, vous pouvez utiliser un outil d'automatisation fiscale tel que Stripe Tax. Avec Tax, vous pouvez calculer et collecter automatiquement la TVA sur vos transactions, que vous devez déclarer à l'AEAT à l'aide de leurs formulaires fiscaux. Par ailleurs, Tax vérifie les numéros de TVA intracommunautaires de vos clients par le biais du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) afin de déterminer si la transaction peut être exonérée de taxes. L'outil est continuellement mis à jour pour vous permettre de prendre connaissance de l'évolution des taux de taxe dans plus de 50 pays pris en charge, en dehors de certains territoires exclus.

En échangeant des informations entre les pays de l'UE, les États membres garantissent l'exactitude des données et évitent les irrégularités dans l'application de la TVA.

Reconnaissant les avantages de l'échange de données sur les transactions intracommunautaires, le Conseil européen a approuvé un règlement de 2006 exhortant les pays de l'UE à moderniser leurs systèmes fiscaux. L'objectif était de fournir aux contribuables une nouvelle méthode de déclaration des données requises, en particulier les transactions entre entreprises de différents pays de l'UE. L'Espagne a mis environ trois ans et demi à agir, et a finalement modifié sa loi sur la TVA en 2010 pour se conformer aux exigences, ce qui a conduit à la création du formulaire 349, introduit un mois plus tard.

Qui doit déposer le formulaire 349 ?

Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants en Espagne titulaires d'un certificat de contribuable à la TVA doivent remplir le formulaire 349 s'ils effectuent des transactions avec des professionnels dans d'autres pays de l'UE.

Si c'est votre cas, vous devez produire le formulaire 349. Demandez un numéro de TVA intracommunautaire en remplissant le formulaire 036 et en vous inscrivant au Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI). Cela vous donnera l'autorisation légale de mener des activités intracommunautaires avec d'autres entreprises ou travailleurs indépendants au sein de l'UE. Toutes ces transactions doivent être déclarées via le formulaire 349 dans le délai imparti.

Si aucune activité intracommunautaire n'a lieu au cours d'une période fiscale donnée, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire 349. De même, aucune déclaration n'est requise pour les achats exonérés de cette taxe en raison de transactions triangulaires impliquant trois parties ou plus (par exemple, le fabricant, le client final et l'entreprise qui facilite le processus).

Date limite de dépôt du formulaire 349

Le formulaire 349 doit être produit mensuellement ou trimestriellement. Bien que la date limite de dépôt par défaut soit mensuelle, les critères d'envoi des déclarations trimestrielles sont souples et s'appliquent généralement à la plupart des petites et moyennes entreprises. Les entreprises peuvent effectuer leur déclaration à une fréquence trimestrielle si leurs transactions intracommunautaires n'excèdent pas 50 000 euros brut au cours du trimestre en cours ou des quatre trimestres précédents.

Voici les dates limites pour l'envoi du formulaire 349 en fonction de la fréquence de dépôt requise :

Le seuil de 50 000 € peut être dépassé au cours du premier ou du deuxième mois d'un trimestre, auquel cas le contribuable effectuant une déclaration trimestrielle doit passer à une déclaration mensuelle. Il doit alors produire le formulaire 349 entre le 1er et le 20e jour du deuxième mois du trimestre, incluant toutes les activités intracommunautaires menées au cours du mois où ce seuil a été dépassé.

Si l'entreprise dépasse 50 000 € au cours du deuxième mois du trimestre, la période de déclaration s'étend du 1er au 20 du troisième mois. Le formulaire 349 doit contenir les transactions intracommunautaires des premier et deuxième mois du trimestre. L'entreprise doit cocher la case indiquant qu'il s'agit d'une déclaration bimestrielle pour un trimestre tronqué, située juste en dessous des coordonnées.

Supposons que l'entreprise concernée soit considérée comme une « grande entreprise » (gran empresa) avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 6 010 121,04 € et qu'elle doive remplir une déclaration de TVA mensuelle. Dans ce cas, les exigences de dépôt du formulaire 349 demeurent les mêmes que pour les autres sociétés. Les déclarations peuvent être effectuées à une fréquence trimestrielle si le montant total des opérations intracommunautaires ne dépasse pas le seuil de 50 000 € par trimestre. De plus, si aucune activité intracommunautaire n'a eu lieu au cours d'une période donnée, aucune déclaration n'est requise.

Conséquences d'une soumission tardive du formulaire 349

Le non-dépôt du formulaire 349 dans les délais impartis entraînera des amendes et des pénalités en matière de TVA en Espagne. Le montant de la pénalité varie considérablement selon que vous régularisez volontairement votre situation fiscale ou que vous ayez reçu un avis de l'Agencia Tributaria.

Mode de dépôt du formulaire 349

Déposer votre formulaire 349 pour déclarer vos transactions intracommunautaires est relativement simple. Tout d'abord, assurez-vous d'avoir l'identification électronique requise pour votre situation particulière. Les travailleurs indépendants peuvent s'authentifier à l'aide d'un certificat numérique ou d'un Cl@ve, tandis que tous les autres contribuables doivent disposer d'un certificat numérique.

• Entités publiques
  
• Gros contribuables
  
• Grandes entreprises gérant des unités
  
• Sociétés à responsabilité limitée (SL) et sociétés anonymes (SA)
  
• Contribuables qui paient la TVA tous les mois
  

Ensuite, connectez-vous au site Web de l'AEAT et cliquez sur les liens suivants :

• Tous les types de transactions
  
• Taxes et frais
  
• Déclarations d'informations
  
• Formulaire 349
  
• Déclaration (jusqu'à 40 000 opérations)
  

Une fois que vous avez complété toutes les étapes et saisi vos opérations, nous vous recommandons de revenir à la première page et de consulter la section « Récapitulatif de la déclaration ». Vous y trouverez plusieurs champs clés que le système remplit automatiquement en fonction des informations que vous avez saisies. Avant de confirmer la soumission du formulaire 349, vérifiez ce récapitulatif pour vous assurer que toutes les données saisies sont exactes.

Corrections apportées au formulaire 349

Si vous constatez des erreurs dans une déclaration précédente ou si des transactions déclarées ont été modifiées depuis, vous devez documenter ces corrections sur le formulaire 349. Par exemple, supposons qu'un fournisseur corrige une erreur de tarif et vous envoie une facture mise à jour au cours du trimestre suivant. Dans ce cas, vous devez signaler la correction dans la section « Corrections » pour la période suivante.

Si l'erreur porte sur les informations de l'opérateur intracommunautaire ou sur la clé choisie plutôt que sur la base imposable, vous devez inclure l'original et les documents corrigés dans la déclaration rectificative.

Bien qu'apporter ces corrections puisse prendre plus de temps qu'une déclaration standard, remplir le formulaire 349 est généralement simple, car il s'agit d'une déclaration d'informations et que les corrections sont relativement rares.

Foire aux questions sur le formulaire 349

Est-il possible de déposer un formulaire 349 vide ?

Vous ne pouvez pas déposer un formulaire 349 qui ne comporte aucune activité. Si vous n'avez effectué aucune opération intracommunautaire au cours d'une période fiscale donnée, aucune déclaration n'est requise.

Comment déclarer un crédit sur le formulaire 349 ?

Le formulaire 349 comporte une section dédiée aux corrections. Si vous avez reçu ou émis un avoir ou une facture rectificative, vous devez déclarer ce réajustement dans la section Corrections pour la période d'imposition suivante.

Le formulaire 349 est-il identique à INTRASTAT ?

Bien qu'il y soit étroitement apparenté, le formulaire 349 diffère d'INTRASTAT. Si les deux servent à déclarer les opérations intracommunautaires, INTRASTAT est un règlement européen exigeant une déclaration statistique, tandis que le formulaire 349 est une déclaration d'informations pour l'AEAT.

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent-ils remplir le formulaire 349 différemment ?

Les dates limites et les exigences de dépôt du formulaire 349 sont les mêmes pour les travailleurs indépendants et les sociétés. La procédure pour le remplir est la même à une différence près : lorsqu'ils accèdent au site Web de l'AEAT, les travailleurs indépendants ont le choix de s'identifier soit à l'aide d'un Cl@ve, soit via un certificat numérique, tandis que les entreprises doivent utiliser le certificat numérique.

Ce guide a pour objectif de clarifier toutes vos questions sur ce formulaire fiscal et les transactions intracommunautaires en général.