Un numéro d’identification fiscale (TIN) est un numéro unique que les autorités fiscales délivrent aux particuliers et aux entreprises pour suivre leurs responsabilités fiscales. Aux États-Unis, les types de TIN les plus courants sont le numéro de sécurité sociale (SSN) pour les particuliers et le numéro d’identification d’employeur (EIN) pour les entreprises. Ces numéros sont nécessaires pour déclarer des impôts, demander des prestations ou effectuer des transactions impliquant une déclaration fiscale.

Les entreprises ont besoin de numéros d'identification fiscale (TIN) pour se conformer aux réglementations fiscales et effectuer des tâches comme l'ouverture de comptes bancaires d'entreprise, l'embauche d'employés et la demande de licences commerciales. L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et d'autres organismes utilisent votre TIN pour identifier votre entreprise et faire le suivi de sa conformité aux exigences en matière de présentation de l'information financière et aux obligations fiscales.

Vous trouverez ci-dessous les différents types de TIN, comment déterminer le type de numéro d’identification fiscale dont vous avez besoin et comment en faire la demande.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'un numéro d'identification fiscale et pourquoi en avez-vous besoin?
  
• Qui a besoin d'un numéro d'identification fiscale?
  
• Pourquoi avez-vous besoin d'un numéro d'identification fiscale?
  
• Types de numéros d'identification fiscale
  
• Déterminer le numéro d'identification fiscale qui vous convient
  
• Comment demander un numéro d'identification de l'employeur (EIN)
  
• Comment obtenir un numéro d'identification de contribuable individuel (ITIN)
  
• Quels documents sont nécessaires pour obtenir un numéro d'identification fiscale?
  
• Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro d'identification fiscale?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification fiscale et pourquoi en avez-vous besoin?

Un numéro d'identification fiscale est la façon dont le gouvernement identifie votre entreprise. Il permet aux autorités fiscales de savoir qui vous êtes lorsque vous payez des impôts, produisez des déclarations de revenus, et plus encore. Voici pourquoi vous devriez obtenir un numéro d'identification fiscale.

Séparer le personnel du professionnel

Si vous exercez vos activités à titre de propriétaire unique, il peut être tentant d'utiliser votre numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification personnel équivalent. Cependant, cela risque d'estomper la frontière entre vos finances personnelles et celles de votre entreprise, ce qui peut causer des complications lorsque vous produisez votre déclaration de revenus ou si vous faites l'objet d'une vérification.

Pour protéger vos données personnelles

Si vous utilisez votre numéro d’identification fiscale personnel, vous risquez d’exposer vos données. En utilisant un numéro d’identification fiscale d’entreprise dédié sur les factures, les formulaires des fournisseurs et d’autres documents, vous limitez la diffusion de votre identifiant personnel.

Pour construire votre crédibilité

Le fait d’avoir un numéro d’identification fiscale indique que vous prenez votre entreprise au sérieux. Certaines institutions financières ne vous permettent pas d’ouvrir un compte courant professionnel sans EIN ou équivalent local.

Pour se conformer à la réglementation

L’embauche d’employés, la collaboration avec des sous-traitants et l’obtention de certaines licences ou permis nécessitent souvent un numéro d’identification fiscale. Sans cela, vous pourriez faire face à des formalités administratives ou à des pénalités.

Qui a besoin d’un numéro d’identification fiscale?

De nombreux types d’organisations ont besoin d’un numéro d’identification fiscale, notamment les suivants.

Entreprises employant du personnel

Aux États-Unis, vous devez obtenir un EIN si vous embauchez du personnel, et d'autres pays imposent des exigences semblables pour leurs numéros d'identification fiscale locaux. Le gouvernement américain utilise cette information pour faire le suivi des charges sociales, de l'assurance-chômage et d'autres obligations de l'employeur.

Entreprises qui opèrent en tant qu’entités juridiques distinctes

Si vous créez une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions ou un partenariat, vous avez généralement besoin d’un numéro d’identification fiscale pour prouver que votre entreprise est une entité distincte.

Les propriétaires uniques qui souhaitent gérer les finances de leur entreprise séparément

Même si vous exploitez une entreprise unipersonnelle, demander un identifiant fiscal d’entreprise dédié peut toujours être une décision judicieuse. Il peut protéger vos renseignements personnels et vous donner accès à des avantages propres à votre entreprise, comme des marges de crédit.

Organisations à but non lucratif ou caritatives

Les organisations qui demandent un statut d’exonération fiscale ont souvent besoin d’un numéro d’identification fiscale pour s’enregistrer auprès du gouvernement. Il s’agit d’une procédure standard pour vérifier leur légitimité.

Fiducies, successions ou autres entités spécialisées

Certaines entités non commerciales doivent également disposer d’un numéro d’identification fiscale. Dans certains endroits, les successions et les fiducies ont besoin de leurs propres identifiants pour produire leurs déclarations de revenus ou gérer leurs actifs.

Pourquoi avez-vous besoin d’un numéro d’identification fiscale?

Bien que les entreprises utilisent principalement le numéro d’identification fiscale (TIN) pour déclarer leurs impôts, elles ont également d’autres usages. Voici pourquoi votre entreprise en a besoin.

Déclarations fiscales

Un NIF permet aux autorités fiscales de faire le suivi des déclarations de revenus de votre entreprise. Sans ce numéro, vos déclarations ne peuvent pas être traitées, ce qui peut entraîner des retards, une surveillance accrue et des pénalités financières. Le fait de produire des déclarations de revenus avec un EIN plutôt qu'avec un SSN crée une séparation juridique entre les impôts de l'entreprise et les impôts personnels.

Gestion de la paie et de l’embauche

Si vous embauchez du personnel, vous avez besoin d'un EIN pour déclarer les salaires, gérer les charges sociales, émettre des formulaires W-2, effectuer des dépôts d'impôts sur les salaires et vous conformer aux exigences fiscales fédérales liées à la sécurité sociale et à l'assurance maladie (Medicare). De plus, si vous gérez des travailleurs indépendants ou des travailleuses indépendantes, vous aurez également besoin de leur NIF (souvent un SSN ou un EIN) ainsi que de votre propre NIF pour émettre des formulaires 1099. Si vous recevez des paiements justifiant l'émission de formulaires 1099, vous avez besoin d'un NIF pour déclarer ces revenus à l'IRS.

Ouverture de comptes bancaires professionnels

Les banques ne vous permettront généralement pas d'ouvrir un compte d'entreprise sans un NIF, habituellement un EIN. Cela est important pour séparer les finances de l'entreprise et les finances personnelles, et pour maintenir les protections juridiques des LLC ou des sociétés par actions. Un compte d'entreprise distinct peut également simplifier le suivi et la production de rapports pour la gestion financière et fiscale. De plus, les EIN et des antécédents de crédit établis sont habituellement requis si vous faites une demande de prêt ou de marge de crédit d'entreprise.

Établissement de l’identité juridique et financière

Un EIN confère à votre entreprise une identité juridique et financière propre. Ceci est particulièrement important pour les SARL, les sociétés et les partenariats, où les responsabilités personnelles et professionnelles doivent rester séparées. Cette distinction permet de protéger vos biens personnels.

Obtenir des licences et permis d’exploitation

De nombreux États et administrations locales exigent un EIN avant de délivrer des licences et permis commerciaux, en particulier dans les secteurs réglementés tels que la construction, la vente au détail et la restauration.

Types de numéros d’identification fiscale

Voici les types de TIN les plus courants et ce que les entreprises doivent comprendre à leur sujet.

Numéro de sécurité sociale (SSN)

Un SSN est délivré par la Social Security Administration (SSA). Il est principalement utilisé par les citoyens et citoyennes, ainsi que par certaines personnes résidentes. Généralement délivré peu après la naissance, un SSN peut également être demandé plus tard au cours de la vie en remplissant un formulaire d'inscription et en l'apportant à un bureau local de la SSA accompagné de pièces d'identité originales.

Si les propriétaires d'entreprise de certains types (par exemple, entreprises individuelles, sociétés à responsabilité limitée [LLC] à membre unique](https://stripe.com/resources/more/how-long-does-it-take-to-get-an-llc)) n'ont pas de NIF, ils doivent utiliser leur SSN pour faire leur déclaration d'impôt et pour certaines déclarations de renseignements (par exemple, les formulaires 1099). Cela peut accroître le risque de vol d'identité du propriétaire de l'entreprise, car le SSN est utilisé plus souvent. De nombreux propriétaires de petite entreprise choisissent d'utiliser un EIN pour éviter de communiquer leur SSN aux clients, ainsi qu'à d'autres particuliers ou organismes.

Numéro d’identifcation d’employeur (EIN)

Un EIN est un NIF fédéral de neuf chiffres délivré par l'IRS. Les entreprises utilisent les EIN sur leurs déclarations de revenus, pour émettre des formulaires 1099 et pour faire des demandes de licences commerciales. Les EIN sont obligatoires pour toutes les entreprises qui :

• Exercent leurs activités à titre de société par actions ou de société de personnes, y compris les LLC à plusieurs membres

• Embauchent des employés ou employées, car un EIN est requis pour gérer les charges sociales

• Produisent des déclarations de taxes d'accise ou de taxes sur l'alcool, le tabac et les armes à feu

Numéro individuel d’identification fiscale (ITIN)

Un ITIN est délivré par l'IRS aux particuliers qui ont besoin d'un NIF, mais qui ne sont pas admissibles à un SSN. Il est généralement utilisé par des personnes qui ne résident pas aux États-Unis. Un ITIN n'accorde pas d'autorisation de travail ni de prestations de sécurité sociale, et il est strictement utilisé à des fins de déclaration d'impôt. Les propriétaires d'entreprise ou les investisseurs étrangers pourraient utiliser un ITIN s'ils ne sont pas admissibles à un SSN et doivent produire des déclarations de revenus américaines. De même, les entreprises qui embauchent des entrepreneurs indépendants ou entrepreneures indépendantes de l'étranger n'étant pas admissibles à un SSN pourraient avoir besoin d'utiliser les ITIN de ces personnes pour déclarer les paiements.

Les personnes non-résidentes et les travailleuses et travailleurs étrangers peuvent faire une demande d'ITIN en remplissant le formulaire W-7 de l'IRS et en le soumettant par la poste ou en personne.

Numéro d’identification fiscale du préparateur (PTIN)

Le PTIN est utilisé par les préparateurs de déclarations de revenus et les comptables qui préparent ou aident à préparer les déclarations de revenus fédérales en vue de leur rémunération. Tout fiscaliste qui prépare ou aide à préparer les déclarations de revenus fédérales doit obtenir un PTIN et le renouveler chaque année. Cela s’applique aux experts-comptables agréés (CPA) et aux autres professionnels de la fiscalité. Si votre entreprise fait appel aux services d’un préparateur de déclarations de revenus, vous pouvez vérifier son numéro d’identification fiscale pour vous assurer qu’il est autorisé à produire des déclarations de revenus fédérales en votre nom.

Déterminer le numéro d’identification fiscale qui vous convient

Le choix du bon TIN dépend de la nature de votre entreprise, de sa structure et de vos projets de croissance. Voici ce que vous devez savoir.

Propriétaires uniques

Si vous exploitez une entreprise individuelle sans employés, vous pouvez utiliser votre SSN comme numéro d'identification fiscale. Cependant, certains propriétaires uniques choisissent d'obtenir tout de même un EIN pour des raisons de confidentialité. Si vous utilisez votre SSN, vous devrez le communiquer plus souvent qu'à l'habitude, ce qui peut soulever des problèmes de confidentialité et de sécurité.

En tant que propriétaire unique, vous devriez obtenir un EIN si vous souhaitez protéger davantage la confidentialité de votre SSN personnel ou si votre entreprise se développe au point d'embaucher des employés.

Sociétés à responsabilité limitée à membre unique

Les LLC à membre unique qui n'ont pas choisi d'être traitées comme des sociétés par actions sont considérées comme des « entités ignorées » à des fins fiscales. Cela signifie qu'elles peuvent produire leurs déclarations de revenus d'entreprise au moyen du SSN du membre. Certaines LLC à membre unique choisissent tout de même d'obtenir un EIN pour des raisons de confidentialité, pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise ou pour demander un crédit commercial.

À titre de LLC à membre unique, vous devriez obtenir un EIN si vous prévoyez séparer vos finances personnelles de celles de votre entreprise, si vous souhaitez établir un crédit commercial ou si vous prévoyez embaucher des employés à l'avenir.

Sociétés à responsabilité limitée et partenariats multimembres

Les LLC à membres multiples et les sociétés de personnes doivent obtenir un EIN pour la déclaration fiscale. Cet EIN sert à produire des déclarations de renseignements et à émettre des annexes K-1 aux associés. Si votre LLC compte plusieurs propriétaires ou est structurée en société de personnes, vous avez besoin d'un EIN.

Sociétés

Les sociétés par actions doivent posséder un EIN pour produire leurs déclarations de revenus, émettre des actions et gérer les impôts sur l'emploi, si elles ont des employés. Si vous avez constitué votre entreprise en société, vous avez besoin d'un EIN, peu importe la taille de l'entreprise.

Non-résidents américains et entreprises à capitaux étrangers

Si vous êtes un non-résident ou un ressortissant étranger et que vous êtes propriétaire d’une entreprise établie aux États-Unis, vous avez toujours besoin d’un TIN. Dans ce cas, vous devrez demander un ITIN ou un EIN afin de vous conformer aux exigences de déclaration de l’IRS.

Si vous êtes un ressortissant étranger qui n’est pas admissible à un numéro de sécurité sociale, mais qui doit tout de même payer des impôts sur le revenu aux États-Unis, vous avez besoin d’un ITIN. Si vous êtes étranger et que vous êtes propriétaire d’une entreprise établie aux États-Unis qui nécessite un EIN, telle qu’une société ou un partenariat, vous avez besoin d’un EIN.

Entreprises employant du personnel

Toutes les entreprises ayant des employés ont besoin d'un EIN pour déclarer les charges sociales, produire les formulaires W-2 et respecter les lois fédérales et étatiques sur l'emploi. Les numéros d'identification fiscale fédéraux et étatiques sont généralement émis séparément, mais tous deux sont nécessaires pour identifier les entreprises et en faire le suivi à des fins fiscales.

Entrepreneurs indépendants

Si vous travaillez comme prestataire de services ou pigiste et que vous n'avez pas d'employés, vous pouvez tout de même utiliser votre SSN pour produire vos déclarations de revenus. Si vous êtes un sous-traitant souhaitant un niveau de confidentialité supplémentaire pour vos déclarations de revenus, vous pouvez obtenir un EIN.

Comment demander un numéro d'identification de l'employeur (EIN)

La demande d'un EIN est un processus simple et il existe plusieurs façons de le faire. Voici comment obtenir un numéro d'identification de contribuable aux États-Unis.

1. Déterminer si vous avez besoin d'un EIN

Avant de faire une demande, assurez-vous que vous avez besoin d'un EIN. De manière générale, vous en aurez besoin si :

• Vous avez des employés

• Vous exercez vos activités sous forme de société par actions ou de société de personnes

• Votre entreprise produit des déclarations de revenus concernant l'emploi, l'accise, l'alcool, le tabac et les armes à feu

• Vous retenez des impôts sur les revenus (autres que les salaires) versés à un non-résident non américain

• Vous possédez un régime de retraite à impôt différé auparavant connu sous le nom de régime Keogh

• Vous participez à certaines organisations, comme des successions, des fiducies et des organismes à but non lucratif

2. Rassembler les renseignements requis

Avant de postuler, assurez-vous d’avoir les informations suivantes à portée de main :

• Nom légal du propriétaire ou de l'entité de l'entreprise : Si vous présentez une demande en tant que propriétaire unique, il s'agit de votre propre nom. S'il s'agit d'une LLC, d'une société par actions ou d'une société de personnes, utilisez le nom de l'entreprise légal.

• Nom commercial : Si votre entreprise exerce ses activités sous un nom différent du nom légal (un nom commercial ou « faisant affaires sous le nom de »), vous devrez également l'indiquer.

• SSN ou ITIN de la partie responsable : Il s'agit habituellement de la personne qui contrôle l'entreprise (souvent le propriétaire). Son SSN ou ITIN personnel est requis pour la demande.

• Adresse de l'entreprise : L'adresse principale où l'entreprise exerce ses activités.

3. Choisir votre méthode de demande

En ligne

Vous pouvez demander un EIN en ligne directement sur le site Web de l'IRS si votre entreprise principale est située aux États-Unis ou dans leurs territoires. C'est la méthode la plus rapide; elle vous permet d'obtenir un EIN immédiatement après avoir rempli la demande. Pour faire une demande en ligne, rendez-vous sur la page de demande d'EIN en ligne de l'IRS et suivez les instructions. Une fois la demande soumise, vous recevrez votre EIN instantanément. Le service en ligne est offert du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (HE).

Par la poste

Vous pouvez également demander un EIN par la poste au moyen du Formulaire SS-4. Pour faire une demande par la poste, vous devrez télécharger le Formulaire SS-4, le remplir et l'envoyer à l'IRS. Si votre entreprise principale est située dans l'un des 50 États ou dans le district de Columbia, postez le formulaire ici. Le temps de traitement est d'environ quatre semaines, alors envisagez cette option si vous n'avez pas besoin de l'EIN de toute urgence.

Par télécopieur

Si vous préférez télécopier votre demande, il s'agit d'une autre option dont le traitement nécessite environ quatre jours ouvrables. Pour faire une demande par télécopieur, téléchargez le Formulaire SS-4, remplissez-le et envoyez-le au numéro approprié. Si votre entreprise principale est située dans l'un des 50 États ou dans le district de Columbia, télécopiez le formulaire ici : (855) 641-6935. Vous recevrez généralement votre EIN par télécopieur dans un délai de quatre jours ouvrables.

Par téléphone (pour les candidats internationaux)

Si vous demandez un EIN de l'extérieur des États-Unis, vous pouvez le faire par téléphone. Pour faire une demande par téléphone, remplissez le Formulaire SS-4 et ayez vos renseignements à portée de main. Appelez l'IRS au (267) 941-1099 (ce n'est pas un numéro sans frais). Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 6 h à 23 h (HE). Vous recevrez généralement votre EIN à la fin de l'appel.

4. Attendre la confirmation et conserver votre EIN en lieu sûr

Si vous avez envoyé votre demande par courrier ou par télécopieur, vous devrez attendre quatre semaines ou quatre jours ouvrables, respectivement, pour recevoir votre EIN. Une fois que vous recevez le numéro EIN, il prend effet immédiatement et vous pouvez commencer à l’utiliser pour des activités telles que l’ouverture de comptes professionnels, l’embauche d’employés et la production de déclarations de revenus.

Une fois que vous avez obtenu votre EIN, conservez-le dans un endroit sûr. L’IRS n’émettra pas d’EIN de remplacement. En cas de perte, vous devrez contacter l’IRS pour le récupérer.

5. Apporter des modifications au besoin

S'il y a des changements au sein de votre entreprise, comme le passage d'une entreprise individuelle à une LLC, un changement de propriétaire ou une restructuration, vous pourriez devoir demander un nouvel EIN. Dans d'autres cas, comme un changement de l'adresse de votre entreprise, vous pouvez mettre à jour les renseignements relatifs à votre EIN existant auprès de l'IRS plutôt que d'en demander un nouveau.

Comment obtenir un numéro d'identification de contribuable individuel (ITIN)

Les personnes qui ne sont pas admissibles à un numéro de sécurité sociale, mais qui doivent se conformer à la législation fiscale américaine doivent obtenir un ITIN. Cela inclut les non-résidents et non-résidents américains, les investisseurs étrangers et les autres personnes qui doivent remplir des déclarations de revenus aux États-Unis. Voici un guide étape par étape pour faire une demande d’ITIN.

1. Déterminez si vous avez besoin d'un ITIN

Un ITIN est exigé dans les cas suivants :

• Vous êtes une personne non résidente des États-Unis qui doit produire une déclaration de revenus américaine

• Vous êtes une personne résidente n'ayant pas la citoyenneté américaine qui doit produire une déclaration de revenus américaine

• Vous êtes une personne à charge ou le conjoint ou la conjointe d'un citoyen américain ou d'une citoyenne américaine, d'une personne résidente non citoyenne, ou d'un titulaire de visa de personne non résidente

• Vous êtes une personne non résidente des États-Unis qui doit demander un avantage en vertu d'une convention fiscale

• Vous êtes un étudiant ou une étudiante, un professeur ou une professeure, ou un chercheur ou une chercheuse n'ayant pas la citoyenneté américaine ou ne résidant pas aux États-Unis qui produit une déclaration de revenus américaine ou demande une exception

Si vous êtes admissible à un numéro de sécurité sociale, vous ne pouvez pas demander un ITIN. Vous devez faire une demande de numéro de sécurité sociale auprès du service Stripe.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Pour faire une demande d’ITIN, vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire d'inscription rempli : le formulaire W-7 est le formulaire de demande d'ITIN. Vous fournirez des renseignements de base, notamment votre nom, votre pays de citoyenneté, votre visa américain (le cas échéant) et la raison pour laquelle vous demandez un ITIN.

• Déclaration de revenus fédérale valide : à moins que vous ne soyez admissible à une exception, vous devrez joindre une déclaration de revenus fédérale valide à votre formulaire W-7.

• Documents originaux à l'appui ou copies certifiées conformes : vous devrez soumettre les documents originaux ou des copies certifiées conformes de l'organisme de délivrance. Les documents acceptés comprennent les suivants :

  • Un passeport (ce document peut servir à la fois de preuve d'identité et de statut d'étranger)
    
  • Une carte d'identité nationale (celle-ci doit comporter une photo, un nom, une adresse, une date de naissance et une date d'expiration)
    
  • Un visa américain, une carte d'inscription d'électeur étranger ou d'autres documents d'immigration, le cas échéant
    
  • Un acte de naissance, si vous présentez une demande pour un enfant qui sera déclaré comme personne à charge sur une déclaration de revenus
    

Vous devrez soumettre les documents originaux, comme votre passeport, ou des copies certifiées conformes par l'organisme de délivrance. Les photocopies non certifiées ne seront pas acceptées. Vous pourriez être en mesure de demander une copie certifiée de documents à une ambassade ou à un consulat si vous n'êtes pas aux États-Unis.

3. Remplissez le formulaire W-7

Le formulaire W-7 est votre demande officielle d’ITIN. Voici comment le remplir :

• Fournissez des renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse et votre pays de citoyenneté.

• Indiquez la raison pour laquelle vous demandez un ITIN (par exemple, pour produire une déclaration de revenus ou pour demander des avantages liés aux conventions fiscales).

• Saisissez tout renseignement supplémentaire sur les personnes à charge, s'il y a lieu.

• Signez et datez le formulaire avant de l'envoyer.

4. Envoi de votre demande

Par la poste

Vous pouvez envoyer par la poste le formulaire W-7 dûment rempli, accompagné de votre déclaration de revenus fédérale et des pièces justificatives, ici :

Internal Revenue Service
ITIN Operation
PO Box 149342
Austin, TX 78714-9342

Vous recevrez généralement une lettre de l’IRS vous attribuant votre ITIN dans un délai de sept semaines.

En personne

Vous pouvez effectuer votre demande d’ITIN en personne auprès d’un centre d’assistance aux contribuables de l’IRS, d’un agent d’acceptation ou d’un agent d’acceptation agréé par l’IRS ou d’un agent d’acceptation certifiant (CAA). Ces agents peuvent vérifier vos documents afin que vous n’ayez pas à envoyer les originaux par la poste, ce qui peut être utile si vous ne souhaitez pas envoyer votre passeport ou d’autres documents importants par la poste.

Utilisez le localisateur de l'IRS pour trouver un centre d'assistance aux contribuables près de chez vous. Vous pouvez également trouver un agent d'acceptation certifié (CAA) par l'entremise du site Web de l'IRS.

5. Attendez le traitement

Une fois que vous avez soumis votre demande, il faut généralement compter environ sept semaines pour recevoir votre ITIN s’il n’y a aucun problème avec vos documents. Pendant la haute saison des impôts, cela pourrait prendre plus de temps. Si vous avez fait votre demande par l’intermédiaire d’un CAA ou en personne, le processus pourrait être plus rapide, puisque vos documents ont déjà été vérifiés.

6. Utilisez votre ITIN pour produire votre déclaration de revenus

Une fois que vous avez reçu votre ITIN, vous pouvez l'utiliser pour produire des déclarations de revenus américaines, demander des avantages liés aux conventions ou remplir d'autres obligations fiscales. L'ITIN est utilisé strictement à des fins fiscales, et il ne vous autorise pas à travailler aux États-Unis ni à recevoir des prestations de la Sécurité sociale.

7. Renouvelez ou mettez à jour votre ITIN, au besoin

Votre ITIN expirera s'il n'a pas été utilisé sur une déclaration de revenus pendant trois années consécutives, ou s'il a été émis avant 2013 et n'a pas été renouvelé. Si votre ITIN expire, vous devrez le renouveler à l'aide du formulaire W-7 et du même processus.

De quels documents avez-vous besoin pour obtenir un numéro d’identification fiscale?

Les conditions exactes varient d’un pays à l’autre, mais voici une liste générale des éléments dont vous aurez besoin pour demander un numéro d’identification fiscale.

Identifiant personnel

Si vous êtes la partie responsable, attendez-vous à devoir fournir votre identifiant délivré par le gouvernement, tel que votre SSN aux États-Unis. Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin d'un numéro d'identification de contribuable personnel si vous n'êtes pas citoyen ou citoyenne ou que vous n'y résidez pas.

Informations sur l’enregistrement de l’entreprise

Si vous avez enregistré le nom de votre entreprise ou constitué une entité juridique, ayez ces documents ou numéros d’enregistrement à portée de main. Ils vérifient l’existence de votre entreprise et confirment sa structure.

Adresse postale et coordonnées

Vous devrez préciser un endroit où les lettres officielles peuvent être envoyées. Cette adresse peut être différente de votre emplacement physique principal (par exemple, si des avis officiels sont envoyés à un agent désigné à une adresse différente).

Nature de votre entreprise

Les autorités fiscales voudront savoir ce que fait votre organisation, et vous devrez peut-être sélectionner une catégorie ou un code correspondant à votre activité principale. Par exemple, si vous gérez une boutique de vêtements en ligne, vous pouvez sélectionner la catégorie vente au détail ou commerce électronique.

Date de création de l’entreprise

Certains formulaires vous demanderont également quand votre entreprise a commencé ou quand vous avez embauché votre premier employé pour confirmer si vous êtes à la bonne étape pour faire la demande.

Détails du signataire autorisé

Si vous n’êtes pas le propriétaire, mais un dirigeant ou un gestionnaire autorisé à faire la demande, vos coordonnées peuvent également être requises.

Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro d’identification fiscale?

Le temps nécessaire pour recevoir votre identifiant varie grandement selon la région et la méthode de demande. Aux États-Unis, si vous faites une demande en ligne, vous pouvez obtenir votre EIN immédiatement, tandis que si vous faites une demande par la poste, cela peut prendre quelques semaines. D'autres pays ont leurs propres délais. Voici quelques exemples :

• Les entreprises au Canada peuvent s'inscrire en ligne pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) et le recevoir immédiatement.

• Les entreprises du Royaume-Uni reçoivent une référence unique de contribuable (UTR) après leur inscription. Elles la reçoivent généralement par la poste dans un délai de 15 jours.

• Les entreprises en Australie peuvent faire une demande de numéro d'entreprise australien (ABN) en ligne et le recevoir immédiatement.

Si vous avez un besoin urgent d’un numéro d’identification fiscale, envisagez d’opter pour des options en ligne ou par téléphone afin d’éviter les retards dans la manutention et l’envoi par la poste.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Commencez à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante API.

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d'inscription fiscale, selon vos transactions Stripe. Cette solution peut également s'inscrire pour collecter la taxe en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations aux États-Unis à partir du Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'entremise de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur :

• Biens et services numériques dans tous les États américains et dans plus de 100 autres pays
  
• Biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
  

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et collecter des taxes : découvrez où vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Après votre inscription, activez la collecte de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement dans le Dashboard Stripe en un simple clic.

• Vous inscrire pour payer des taxes : si vous devez vous inscrire pour payer une taxe de vente aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales. Vous profiterez d’un processus simplifié qui préremplit les détails de la demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire hors des États-Unis, Stripe collabore avec Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès des autorités fiscales locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Simplifiez les déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations américaines dans le Dashboard avec TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s'intègre de façon transparente avec les partenaires de déclaration, afin que vos déclarations mondiales soient exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations pour vous permettre de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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