L’incorporation d’une entreprise est le processus d’établissement légal d’une organisation en tant qu’entité distincte de ses propriétaires, actionnaires, membres du conseil d’administration et dirigeants. Les entreprises de toute taille peuvent s’incorporer, et il existe des désignations spécifiques pour les petites entreprises.

Ce guide expliquera ce que vous devez savoir sur le processus d’incorporation d’entreprise : quand incorporer, comment incorporer, les types de structures d’entreprise et comment choisir la structure la mieux adaptée à votre entreprise.

Que contient cet article?

• Quel est le bon moment pour incorporer une entreprise?
  
• Types de structures d’entreprise
  
• Comment constituer une entreprise?
  
• Avantages et inconvénients de l’incorporation
  
• Comment choisir la bonne structure d’entreprise?
  

Quel est le bon moment pour incorporer une entreprise?

Plus une entreprise s’incorpore tôt, plus vite elle peut profiter de la protection de responsabilité, des avantages fiscaux et d’une crédibilité accrue. Si vous prévoyez d’élargir votre entreprise, l’incorporation précoce peut jeter des bases solides pour la réussite future. L’incorporation peut aussi améliorer l’image et la crédibilité de votre entreprise, ce qui facilite l’attraction de clients, de partenaires et d’employés. Les facteurs suivants peuvent également influencer le moment idéal pour incorporer.

Responsabilité personnelle

Si vos activités d’entreprise comportent des risques ou des responsabilités importants, incorporer tôt peut protéger vos biens personnels contre les dettes de l’entreprise et les poursuites judiciaires. Incorporer avant de signer des contrats ou d’embaucher des employés peut mettre vos finances personnelles à l’abri de réclamations juridiques potentielles découlant d’ententes d’entreprise ou d’actions d’employés.

Situation financière

Incorporer tôt vous permet de profiter d’avantages fiscaux et peut rendre votre entreprise plus attrayante pour les investisseurs et les prêteurs, car cela démontre un niveau plus élevé de professionnalisme et de structure. La possibilité de lever du capital par l’émission d’actions devient inestimable si vous prévoyez une expansion rapide.

Planification fiscale

Selon votre emplacement et la structure de votre entreprise, l’incorporation peut offrir des avantages fiscaux, comme des déductions pour les dépenses d’entreprise et, possiblement, des taux d’imposition plus bas que ceux applicables à l’impôt sur le revenu des particuliers. Parlez à un conseiller fiscal pour déterminer le moment optimal pour incorporer en fonction de votre situation financière et de vos objectifs.

Types de structures d’entreprise

Chaque type de structure d’entreprise répond à des besoins différents, et le choix de la bonne structure dépend de facteurs, comme les considérations fiscales, le nombre d’actionnaires et le niveau de protection contre la responsabilité que vous souhaitez.

Types d’entreprises

• Entreprise de type C (C corp) :Il s’agit de la forme d’entreprise la plus courante. Elle offre une protection de responsabilité aux propriétaires d’entreprise et peut avoir un nombre illimité d’actionnaires. Les actionnaires sont soumis à une double taxation : les profits sont imposés au niveau de l’entreprise, puis à nouveau au niveau individuel lorsque des dividendes sont distribués aux actionnaires. Les entreprises de type C peuvent lever des capitaux en vendant des actions.

• Entreprise de type S (S corp) :Conçues pour les petites entreprises répondant à certains critères, les S corps sont assujetties à la taxation par transparence, où les profits (et certaines pertes) sont transférés directement au revenu personnel des propriétaires sans être soumis aux taux d’imposition des entreprises, plutôt qu’à une double taxation. Les S corps ont des restrictions quant au nombre et au type d’actionnaires qu’elles peuvent avoir, et elles offrent une protection de responsabilité aux propriétaires d’entreprise.

• Les organismes à but non lucratif : Ils mènent des activités caritatives, éducatives, religieuses ou scientifiques. Les organismes à but non lucratif peuvent bénéficier d'un état d'exonération fiscale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le bénéfice pour l'argent qu'ils gagnent dans le cadre de leur mission non lucrative. Elles doivent réinvestir tout bénéfice dans les objectifs de l'organisation et ne peuvent pas distribuer de dividendes à leurs membres.

• Entreprise professionnelle (PC) : Ce type d’entreprise est souvent utilisé par des professionnels, tels que les médecins, les avocats et les comptables. Elle offre la même protection de responsabilité qu’une entreprise de type C, mais elle est conçue pour les entreprises qui offrent des services aux entreprises par des praticiens agréés. Les entreprises professionnelles fonctionnent comme les entreprises de type C, puisqu’elles ne bénéficient pas de la taxation par transparence.

• Entreprise à mission sociale : Cette structure juridique est destinée aux entités qui génèrent du profit tout en ayant un impact positif sur l’entreprise et l’environnement. Contrairement aux entreprises traditionnelles, les entreprises à mission sociale doivent tenir compte des effets de leurs décisions sur toutes les parties prenantes, pas seulement sur les actionnaires, tout en offrant une protection de responsabilité personnelle. Elles peuvent choisir le statut fiscal de l’entreprise de type S si elles répondent aux critères.

• Entreprise fermée : Une entreprise fermée est semblable à une entreprise de type S et offre une protection de responsabilité similaire, mais elle fonctionne généralement avec une gestion moins formelle et moins de charges administratives. Souvent, les ententes entre actionnaires remplacent plusieurs des structures de gouvernance officielles (comme un conseil d’administration) que l’on retrouve dans les grandes entreprises. Les entreprises fermées peuvent choisir le statut d’entreprise de type S et être imposées comme une entreprise de type S.

Autres structures d’entreprise

• Entreprise à responsabilité limitée (LLC) : Une LLC combine des éléments de partenariat et de structures d’entreprise. Les LLC offrent une protection de responsabilité, mais ne sont pas assujetties à la double taxation. Elles sont flexibles en matière de gestion et ne nécessitent pas autant de formalités que les entreprises (p. ex. réunions du conseil d’administration).

• Entreprise individuelle : Les entreprises individuelles sont la structure la plus simple et la plus courante, mais elles n’offrent pas de protection de responsabilité. Bien qu’elles ne soient pas assujetties à la double taxation, elles sont soumises aux taxes sur le travail autonome.

• Partenariat (général ou limité) : Les partenariats généraux ou limités impliquent deux propriétaires ou plus qui se partagent les profits et les pertes. Ils offrent une responsabilité limitée aux partenaires, tandis que les partenariats généraux peuvent entraîner une responsabilité personnelle illimitée. Les partenariats sont assujettis à la taxation par transparence.

Comment constituer une entreprise

Les exigences et procédures spécifiques pour constituer une entreprise peuvent varier selon l’emplacement. Consultez donc un avocat ou un conseiller en entreprise pour vous assurer de respecter la réglementation locale. Les étapes clés pour constituer une entreprise comprennent :

• Choisir un nom d’entreprise : Sélectionnez un nom unique qui respecte les règles locales en matière de dénomination. Assurez-vous que le nom n’est pas déjà utilisé et envisagez de faire une recherche de marque déposée pour éviter d’éventuels conflits juridiques.

• Nommer un agent enregistré : Désignez une personne ou une entité d’entreprise chargée de recevoir les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de l’entreprise. L’agent enregistré doit avoir une adresse physique à l’endroit où l’entreprise est établie.

• Déposer les statuts constitutifs : Préparez et déposez les statuts constitutifs (parfois appelés certificat de constitution). Ce document comprend généralement le nom de l’entreprise, son adresse, son objet déclaré, le nombre d’actions autorisées, ainsi que le nom et l’adresse de l’agent enregistré et des fondateurs.

• Établir les règlements internes de l’entreprise : Rédigez les règlements internes qui encadrent la gestion de l’entreprise. Ces règlements définissent les règles et procédures internes relatives aux assemblées d’actionnaires, aux élections des membres du conseil d’administration, aux responsabilités des dirigeants, à l’émission d’actions et aux procédures de modification.

• Nommer les membres du conseil d’administration et les dirigeants : Élisiez un conseil d’administration pour superviser la gestion de l’entreprise et nommez des dirigeants (p. ex. chef de la direction, chef des finances, secrétaire) pour gérer les opérations quotidiennes.

• Obtenir un numéro d’identification d’employeur : Faites une demande de numéro d’identification d’employeur (p. ex. un EIN aux États-Unis). Ce numéro est utilisé à des fins fiscales et pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise.

• Organiser une première réunion du conseil d'administration : Organiser une première réunion du conseil d'administration afin d'adopter les statuts, d'émettre des actions pour les actionnaires, d'élire les membres du bureau et d'approuver les contrats ou transactions nécessaires.

• Obtenir les licences et permis nécessaires : Selon votre secteur et votre emplacement, vous pourriez devoir obtenir des licences et permis d’entreprise spécifiques pour exercer vos activités légalement.

Une fois votre entreprise incorporée, vous devrez respecter des exigences continues, comme la déclaration d’impôts des entreprises, la déclaration de rapports annuels et la tenue de registres d’entreprise appropriés.

Avantages et inconvénients de l’incorporation de votre entreprise

Évaluez les avantages et les inconvénients de l’incorporation en fonction des besoins, des objectifs et de la situation particulière de votre entreprise. Pour de nombreuses entreprises, les avantages liés à la protection de responsabilité et à l’accès au capital l’emportent sur les inconvénients liés à une complexité et une réglementation accrues, mais, pour d’autres, des structures plus simples, comme les entreprises individuelles ou les partenariats sont plus appropriées.

Avantages

• Responsabilité limitée : L’un des principaux avantages de l’incorporation est la protection qu’elle offre aux actionnaires et à leurs biens personnels. Les actionnaires ne sont généralement responsables qu’à hauteur du montant investi dans l’entreprise, tandis que leurs autres biens personnels sont protégés contre les dettes de l’entreprise et les jugements juridiques.

• Existence perpétuelle : Les entreprises continuent d’exister indépendamment de leurs fondateurs. Si un propriétaire vend ses actions, prend sa retraite ou décède, l’entreprise peut poursuivre ses activités sans interruption.

• Crédibilité : Lorsque des clients, fournisseurs ou partenaires potentiels voient « Inc. » ou « Corp. » dans le nom de votre entreprise, cela peut renforcer votre crédibilité en signalant une entreprise sérieuse et engagée.

• Accès au capital : Les entreprises peuvent lever des fonds par la vente d’actions. Cette capacité à émettre des actions peut faciliter l’attraction d’investissements comparativement à d’autres structures d’entreprise qui n’ont pas cette option.

• Flexibilité fiscale : Les entreprises profitent du régime fiscal des entreprises et de certaines déductions d’impôts qui ne sont pas offertes aux entreprises individuelles ou aux partenariats. Par exemple, les primes d’assurance maladie d’une entreprise peuvent être entièrement déductibles d’impôt.

• Options d’achat d’actions : Les entreprises peuvent offrir des options d’achat d’actions ou des actions dans le cadre des régimes de rémunération, ce qui peut être un moyen efficace d’attirer et de retenir des employés talentueux.

Inconvénients

• Coût : L’incorporation d’une entreprise implique des frais initiaux de constitution et potentiellement des dépenses courantes plus élevées, comme les frais annuels de déclaration, les taxes de franchise et les coûts liés à la conformité et au maintien des formalités d’entreprise.

• Double taxation : Les entreprises de type C sont assujetties à la double taxation, ce qui peut réduire le montant total que les actionnaires reçoivent des profits.

• Charge administrative : Les entreprises doivent se conformer à davantage de règlements et de contrôles gouvernementaux que d’autres formes d’entreprise. Cela comprend la tenue de registres détaillés, la tenue régulière de réunions et la déclaration de rapports annuels.

• Structure de gestion rigide : Les entreprises ont une structure de gestion fixe comprenant des actionnaires, des membres du conseil d’administration et des dirigeants. Cette structure peut être lourde et moins flexible que celle d’autres formes d’entreprise, comme les entreprises à responsabilité limitée (LLC).

• Potentiel de conflits : À mesure que les entreprises grandissent et ajoutent des actionnaires, des conflits peuvent surgir entre les actionnaires ou entre ceux-ci et la direction. Ces conflits peuvent concerner l’orientation de l’entreprise, la distribution des profits ou d’autres questions de gestion importantes.

• Contrôle limité : L’émission d’actions pour lever du capital dilue le pourcentage de propriété. Cela peut entraîner une perte de contrôle sur les décisions d’entreprise si les investisseurs possèdent une part importante de l’entreprise.

Choix d'une structure d'entreprise appropriée

La structure de votre entreprise influence tous les aspects de votre entreprise — juridique, financier et opérationnel — et le choix de la bonne structure exige une réflexion attentive sur vos besoins, vos objectifs et votre vision à long terme. Consultez un avocat, un comptable ou un conseiller en entreprise pour mieux comprendre votre situation particulière ainsi que les implications juridiques et financières de chaque structure. Ces conseillers peuvent vous orienter vers le choix le plus approprié, mais gardez en tête que vous pouvez modifier votre structure plus tard si les besoins de votre entreprise évoluent.

Tenez compte des facteurs suivants lorsque vous déterminez la structure d’entreprise la mieux adaptée à vos besoins.

• Protection de responsabilité : Les structures à responsabilité limitée, comme les entreprises et les entreprises à responsabilité limitée (LLC), protègent vos biens personnels contre les dettes et responsabilités de l’entreprise.

• Considérations fiscales : Les différentes structures sont assujetties à des régimes fiscaux variés. Les entreprises de type S et les LLC sont soumises à la taxation par transparence, tandis que les entreprises de type C sont assujetties à la taxation des entreprises.

• Gestion et contrôle : Les entreprises individuelles offrent un contrôle total, tandis que les entreprises ont des structures de gestion plus complexes.

• Levée de fonds : Les entreprises de type C peuvent offrir davantage de possibilités de lever du capital auprès d’investisseurs.

• Charge administrative : Certaines structures exigent plus de travail administratif que d’autres. Choisissez une structure qui correspond à votre niveau de confort et à vos ressources administratives.

• Flexibilité : Tenez compte de la flexibilité dont vous aurez besoin pour de futurs changements, comme l’ajout de partenaires ou la conversion vers une autre structure.

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Acceptez des paiements et effectuez des opérations bancaires avant l'arrivée de votre EIN

Après la déclaration de votre entreprise, Atlas demande votre EIN. Les fondateurs disposant d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse et d'un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d'un traitement accéléré par l'IRS, tandis que les autres recevront un traitement standard, ce qui peut prendre un peu plus de temps. En outre, Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l'arrivée de votre EIN.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

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