La constitution en société d’une entreprise est le processus de déclaration légale d’une organisation en tant qu’entité distincte de ses propriétaires, actionnaires, administrateurs et dirigeants. Les entreprises de toutes tailles peuvent se constituer en société, et il existe des désignations spécifiques pour les petites entreprises.

Ce guide vise à expliquer tout ce que vous devez savoir sur le processus de constitution en société d’une entreprise : quand se constituer en société, comment procéder, les différents types de structures d’entreprise et comment choisir la meilleure structure pour votre entreprise.

Sommaire de cet article

• Quel est le bon moment pour constituer en société une entreprise ?
  
• Types de structures d’entreprise
  
• Comment constituer une société
  
• Avantages et inconvénients de la constitution en société
  
• Comment choisir la bonne structure d’entreprise
  

Quel est le bon moment pour constituer en société une entreprise ?

Plus tôt une entreprise se constitue en société, plus vite elle peut bénéficier d’une protection de responsabilité, d’avantages fiscaux et d’une crédibilité accrue. Si vous envisagez de développer votre entreprise, la constitution en société à un stade précoce peut vous aider à bâtir une base solide pour votre réussite future. La constitution en société peut contribuer à renforcer l’image et la crédibilité de votre entreprise, vous aidant ainsi à attirer plus facilement des clients, partenaires et employés. Les facteurs suivants peuvent également avoir une incidence sur le moment choisi pour constituer une société.

Responsabilité personnelle

Si vos activités commerciales comportent des risques ou des responsabilités majeurs, la constitution en société à un stade précoce peut vous aider à protéger vos actifs personnels contre les dettes de l’entreprise et les poursuites. Constituer votre entreprise en société avant de signer des contrats ou de recruter des employés peut vous aider à protéger vos finances personnelles contre d’éventuelles poursuites judiciaires découlant d’accords commerciaux ou d’actions d’employés.

Situation financière

La constitution en société à un stade précoce vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et peut rendre votre entreprise plus attrayante pour les investisseurs et les prêteurs, car elle témoigne d’un niveau de professionnalisme et de structure plus élevé. La capacité à lever des capitaux au moyen de l’émission d’actions devient inestimable si vous prévoyez de vous développer rapidement.

Planification fiscale

En fonction de votre localisation et de la structure de votre entreprise, la constitution en société peut s’accompagner d’avantages fiscaux tels que des déductions pour les dépenses d’entreprise et des taux d’imposition potentiellement inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu des particuliers. Consultez un conseiller fiscal afin de déterminer le meilleur moment pour constituer votre entreprise en société en fonction de votre situation financière et de vos objectifs.

Types de structures d’entreprise

Chaque type de structure d’entreprise répond à des besoins différents, et le choix de la bonne structure dépend de facteurs tels que des considérations fiscales, le nombre d’actionnaires et le niveau de protection de responsabilité souhaité.

Types de sociétés

• Société de type C : il s’agit de la forme de société la plus courante. Elle offre une protection de responsabilité aux propriétaires de l’entreprise, et le nombre d’actionnaires est illimité. Les actionnaires sont soumis à une double imposition : les bénéfices sont imposés au niveau de la société puis au niveau individuel lorsque les dividendes sont distribués aux actionnaires. Les sociétés de type C ont la possibilité de lever des capitaux via des ventes d’actions.

• Société de type S : Conçues pour les petites entreprises répondant à des critères spécifiques, les sociétés de type S sont soumises à l’imposition « pass-through », dans laquelle les bénéfices (et certaines pertes) sont directement répercutés sur le revenu personnel des propriétaires sans être soumis à l’impôt sur les sociétés, plutôt qu’à une double imposition. Les sociétés de type S présentent des restrictions en ce qui concerne le nombre et le type d’actionnaires qu’elles peuvent avoir, et elles offrent une protection de responsabilité aux propriétaires d’entreprise.

• Société à but non lucratif : Les sociétés à but non lucratif mènent des activités caritatives, éducatives, religieuses ou scientifiques. Les sociétés à but non lucratif peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, ce qui signifie que l’argent gagné dans le cadre de leur mission à but non lucratif n’est pas imposé. Elles doivent réinvestir tous leurs bénéfices dans les objectifs de l’entreprise et ne peuvent pas distribuer de dividendes aux membres.

• Société professionnelle (SP) : ce type de société est souvent utilisé par des professionnels tels que les médecins, les avocats et les comptables. Elle offre la même protection de responsabilité qu’une société de type C, mais elle est destinée aux entreprises qui fournissent des services professionnels dispensés par des praticiens agréés. Les sociétés professionnelles sont similaires aux sociétés de type C en ce sens qu’elles ne bénéficient pas de l’imposition « pass-through ».

• Entreprise d’intérêt pour la société : ce type de structure juridique est destiné aux entités qui génèrent des bénéfices tout en ayant un impact positif sur la société et l’environnement. Contrairement aux sociétés traditionnelles, les entreprises d’intérêt pour la société doivent prendre en compte les effets de leurs décisions pour l’ensemble des parties prenantes, et non pas seulement pour les actionnaires, mais elles offrent une protection de responsabilité personnelle. Les entreprises d’intérêt pour la société peuvent choisir le statut fiscal de société de type S si elles répondent aux exigences.

• Société fermée : une société fermée est similaire à une société de type S et offre le même niveau de protection de responsabilité, mais elle a généralement une structure de gestion moins formelle et moins de charges administratives. Souvent, la plupart des structures formelles de gouvernance (telles que le conseil d’administration) que l’on trouve dans les grandes entreprises sont remplacées par des conventions entre actionnaires. Les sociétés fermées peuvent choisir le statut de société de type S et ainsi être imposées en tant que société de type S.

Autres structures d’entreprise

• Société à responsabilité limitée (SARL) : une SARL combine des aspects des structures de partenariat et de société. Les SARL offrent une protection de responsabilité mais ne sont pas soumises à la double imposition. Elles sont flexibles en termes de gestion et ne nécessitent pas autant de formalités que les sociétés par actions (comme les réunions du conseil d’administration).

• Entreprise individuelle : les entreprises individuelles sont la structure la plus simple et la plus courante, mais elles ne sont pas assorties d’une protection de responsabilité. Elles ne sont pas soumises à la double imposition, mais à l’impôt sur les travailleurs indépendants.

• Société de personnes (générale ou limitée) : les sociétés de personnes générales ou limitées impliquent qu’au moins deux propriétaires partagent les bénéfices et les pertes. Les sociétés de personnes limitées offrent une responsabilité limitée aux associés, tandis que les sociétés de personnes générales peuvent impliquer une responsabilité personnelle illimitée. Les sociétés de personnes sont soumises à l’imposition « pass-through ».

Comment constituer une société

Les exigences et procédures spécifiques à la constitution d’une société étant susceptibles de varier en fonction de la localisation, consultez un avocat ou un conseiller commercial pour vous assurer de la conformité aux réglementations locales. Les principales étapes de la constitution d’une société sont les suivantes :

• Choix d’un nom d’entreprise : choisissez un nom unique, qui respecte les conventions de nommage locales. Assurez-vous que le nom n’est pas déjà utilisé et envisagez d’effectuer une recherche de marque pour éviter d’éventuels conflits juridiques.

• Désignation d’un agent agréé : désignez une personne ou une entité commerciale qui sera chargée de recevoir les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de la société. L’agent agréé doit avoir une adresse physique là où la société est constituée.

• Dépôt des statuts constitutifs : préparez et déposez les statuts constitutifs (on parle également parfois de certificat de constitution). Ce document indique généralement le nom, l’adresse et l’objet de la société, le nombre d’actions autorisées, ainsi que le nom et l’adresse de l’agent agréé et des fondateurs.

• Création des statuts de la société : rédigez les statuts de la société, qui régissent son fonctionnement. Les statuts sont des règles et procédures internes relatives aux assemblées d’actionnaires, à l’élection des administrateurs, aux responsabilités des dirigeants, à l’émission d’actions et aux procédures de modification.

• Désignation des administrateurs et des dirigeants : élisez un conseil d’administration chargé de superviser la gestion de l’entreprise et de désigner les dirigeants (par exemple, président-directeur général, directeur financier, secrétaire) qui gèreront les activités quotidiennes.

• Obtention d’un numéro d’identification d’employeur : faites une demande de numéro d’identification d’employeur (par exemple un numéro EIN aux États-Unis). Ce numéro est utilisé à des fins fiscales et pour l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise.

• Organisation de la première réunion du conseil d’administration : organisez une première réunion du conseil d’administration pour adopter les statuts, émettre des actions pour les actionnaires, élire les dirigeants et approuver les contrats ou transactions nécessaires.

• Obtention des permis et autorisations nécessaires : en fonction de votre secteur d’activité et de votre localisation, il vous faudra peut-être obtenir des permis d’exploitation spécifiques pour exercer votre activité légalement.

Une fois votre entreprise constituée en société, vous devrez vous conformer aux exigences en vigueur telles que la déclaration d’impôt sur les sociétés, le dépôt de rapports annuels et la tenue de registres d’entreprise appropriés.

Avantages et inconvénients de la constitution en société

Pesez le pour et le contre de la constitution en société en examinant les besoins, les objectifs et la situation spécifiques de votre entreprise. Pour de nombreuses entreprises, les avantages de la protection de responsabilité et de l’accès au capital l’emportent sur les inconvénients d’une complexité et d’une réglementation accrues, mais pour d’autres, des structures plus simples, comme les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes, sont plus appropriées.

Avantages

• Responsabilité limitée : l’un des principaux avantages de la constitution en société est la protection qu’elle offre aux actionnaires et à leurs actifs personnels. Les actionnaires ne sont généralement responsables que jusqu’à concurrence du montant qu’ils ont investi dans la société, et les actifs personnels sont protégés contre les dettes commerciales et les actions en justice.

• Existence perpétuelle : les sociétés continuent d’exister indépendamment de leurs fondateurs. Si un propriétaire vend ses actions, prend sa retraite ou décède, la société peut poursuivre ses activités sans interruption.

• Crédibilité : lorsque des clients, des fournisseurs et des partenaires potentiels voient « Inc. » ou « Corp. » dans le nom de votre entreprise, cela peut renforcer votre crédibilité en indiquant une activité commerciale sérieuse et engagée.

• Accès au capital : les entreprises peuvent lever des fonds via la vente d’actions. Cette capacité à émettre des actions peut faciliter l’attraction des investissements par rapport à d’autres structures d’entreprise qui ne disposent pas de cette option.

• Flexibilité fiscale : les sociétés par actions bénéficient d’un traitement fiscal spécifique et de déductions fiscales potentielles qui ne sont pas disponibles pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés de personnes. Par exemple, leurs primes d’assurance maladie peuvent être entièrement déductibles d’impôt.

• Option d’achat d’actions : les entreprises peuvent offrir des options d’achat d’actions ou des actions dans le cadre de régimes de rémunération, ce qui peut être un moyen efficace d’attirer des employés talentueux et de les fidéliser.

Inconvénients

• Coût : la constitution d’une société implique des coûts de formation initiale et des dépenses courantes potentiellement plus élevées, telles que des frais de dépôt annuels, des impôts sur les franchises et les coûts liés à la conformité et au maintien des formalités d’entreprise.

• Double imposition : les sociétés de type C sont soumises à une double imposition, ce qui peut réduire le montant total des bénéfices perçus par les actionnaires.

• Charge administrative : les sociétés par actions sont tenues de se conformer à davantage de réglementations et de contrôles gouvernementaux que les autres formes d’entreprises. Il peut s’agir de la tenue de registres détaillés, de la tenue de réunions régulières et du dépôt de rapports annuels.

• Rigidité d la structure de gestion : les sociétés ont une structure de gestion fixe qui inclut les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants. Cette structure peut s’avérer lourde et moins souple que celle d’autres formes d’entreprises telles que les SARL.

• Conflits potentiels : au fur et à mesure que les sociétés par actions se développent et ajoutent des actionnaires, des conflits peuvent survenir entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la direction. Ces conflits peuvent concerner la direction de l’entreprise, la répartition des bénéfices ou d’autres problèmes de gestion importants.

• Contrôle limité : l’émission d’actions pour lever du capital dilue le pourcentage de participation. Cela peut entraîner une perte de contrôle sur les décisions commerciales si les investisseurs détiennent une part importante de l’entreprise.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise

La structure de votre entreprise a un incidence sur tous les aspects de votre activité (juridique, financier et opérationnel). Le choix de la bonne structure nécessite donc une réflexion approfondie sur vos besoins, vos objectifs et votre vision à long terme. Pour mieux comprendre votre situation spécifique et les implications juridiques et financières de chaque structure, consultez un avocat, un comptable ou un conseiller commercial. Ces conseillers peuvent vous guider vers le choix le plus approprié, mais gardez à l’esprit que vous pourrez changer de structure plus tard si les besoins de votre entreprise évoluent.

Tenez compte des facteurs suivants pour identifier la structure d’entreprise la mieux adaptée à vos besoins.

• Protection de responsabilité : les structures à responsabilité limitée telles que les sociétés par actions et les SARL protègent votre patrimoine personnel contre les dettes et les passifs de l’entreprise.

• Incidences fiscales : les régimes fiscaux varient d’une structure à l’autre. Les sociétés de type S et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les sociétés de type C sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Gestion et contrôle : les entreprises individuelles offrent un contrôle total, tandis que les structures de gestion des sociétés par actions sont plus complexes.

• Collecte de fonds : Les sociétés de type C peuvent offrir davantage d’opportunités de lever des capitaux auprès des investisseurs.

• Frais généraux administratifs : certaines structures demandent plus de travail administratif que d’autres. Choisissez une structure qui correspond à votre niveau de confort et à vos ressources administratives.

• Flexibilité : réfléchissez à la flexibilité dont vous avez besoin pour vos évolutions futures, tels que l’ajout de partenaires ou la conversion en une autre structure.