Un numéro fiscal (TIN) est un numéro unique que les autorités fiscales délivrent aux particuliers et aux entreprises pour suivre leurs obligations fiscales. Aux États-Unis, les types de TIN les plus courants sont le numéro de sécurité sociale (SSN) pour les particuliers et le numéro d'identification d'employeur (EIN) pour les entreprises. Ces numéros sont nécessaires pour déclarer et verser des impôts, demander des avantages ou exécuter des transactions donnant lieu à une déclaration fiscale.

Les entreprises ont besoin d'un TIN pour rester en conformité avec la réglementation fiscale et pour effectuer des tâches telles que l'ouverture de comptes bancaires d'entreprise, le recrutement de personnel et la demande de licences commerciales. L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et d'autres agences utilisent votre TIN pour identifier votre entreprise et assurer le suivi de sa conformité aux obligations de déclaration financière et aux obligations fiscales.

Nous allons vous expliquer les différents types de TIN, comment déterminer le type de numéro fiscal dont vous avez besoin et la procédure de demande.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un numéro fiscal et pourquoi en avez-vous besoin ?
  
• Qui a besoin d'un numéro fiscal ?
  
• Pourquoi avez-vous besoin d'un numéro fiscal ?
  
• Types de numéros fiscaux
  
• Déterminer le numéro fiscal adapté à votre situation
  
• Comment demander un numéro d'identification d'employeur (EIN)
  
• Comment obtenir un numéro d'identification individuel (ITIN)
  
• Quels documents sont nécessaires pour obtenir un numéro fiscal ?
  
• Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro fiscal ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu'est-ce qu'un numéro fiscal, et pourquoi en avez-vous besoin ?

Un numéro fiscal est le moyen par lequel le gouvernement identifie votre entreprise. Il indique aux autorités fiscales qui vous êtes lorsque vous payez des impôts, produisez des déclarations, etc. Voici pourquoi il est important d'obtenir un numéro fiscal.

Pour séparer les affaires professionnelles des affaires personnelles

Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, il peut être tentant d'utiliser votre numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification personnel équivalent. Mais cela peut brouiller les frontières entre vos finances personnelles et celles de votre entreprise, ce qui peut entraîner des complications lors de votre déclaration d'impôts ou en cas d'audit.

Pour protéger vos données personnelles

Si vous vous utilisez votre numéro fiscal personnel, vous risquez d'exposer vos données. En utilisant un numéro fiscal d'entreprise dédié sur les factures, les formulaires des fournisseurs et d'autres documents, vous limitez la diffusion de votre identifiant personnel.

Pour renforcer votre crédibilité

Le fait d'avoir un numéro fiscal indique que vous prenez votre entreprise au sérieux. Certaines banques ne vous permettent pas d'ouvrir un compte courant professionnel sans EIN ou équivalent local.

Pour se conformer à la réglementation

L'embauche d'employés, la collaboration avec des sous-traitants et l'obtention de certaines licences ou permis nécessitent souvent un numéro fiscal. Sans cela, vous pourriez faire face à des formalités administratives ou à des pénalités.

Qui a besoin d'un numéro fiscal ?

De nombreux types d'organisations ont besoin d'un numéro fiscal, dont les suivants.

Entreprises avec des employés

Aux États-Unis, vous devez obtenir un EIN si vous recrutez du personnel, et d'autres pays ont des exigences similaires pour leurs numéros fiscaux locaux. Le gouvernement des États-Unis utilise ces informations pour suivre les charges sociales, l'assurance chômage et d'autres obligations de l'employeur.

Entreprises qui opèrent en tant qu'entités juridiques distinctes

Si vous créez une société à responsabilité limitée (LLC), une SARL ou un partenariat, vous avez généralement besoin d'un numéro fiscal pour prouver que votre entreprise est une entité distincte.

Entrepreneurs individuels souhaitant gérer les finances de leur entreprise séparément

Même si vous exploitez une entreprise unipersonnelle, demander un identifiant fiscal d'entreprise dédié peut toujours être une décision judicieuse. Cela peut protéger vos renseignements personnels et vous donner accès à des avantages propres à votre entreprise, comme des marges de crédit.

Organisations à but non lucratif ou caritatives

Les organisations qui demandent un statut d'exonération fiscale ont souvent besoin d'un numéro fiscal pour s'enregistrer auprès du gouvernement. Il s'agit d'une procédure standard pour vérifier leur légitimité.

Fiducies, successions ou autres entités spécialisées

Certaines entités non commerciales sont également tenues d'avoir un numéro fiscal. Dans certains pays, les successions et les fiducies ont besoin de leurs propres identifiants pour déclarer leurs impôts ou gérer leurs actifs.

Pourquoi avez-vous besoin d'un numéro fiscal ?

Bien que les entreprises utilisent principalement le numéro fiscal (TIN) pour déclarer leurs impôts, celui-ci a également d'autres usages. Voici pourquoi votre entreprise en a besoin.

Déclarations et versement des impôts

Un numéro d'identification fiscale permet aux autorités fiscales de suivre les déclarations d'impôts de votre entreprise. Sans ce numéro, vos déclarations ne peuvent pas être traitées, ce qui peut entraîner des retards, une surveillance accrue et des pénalités financières. Le fait de déclarer ses impôts avec un EIN plutôt qu'avec un SSN crée une séparation juridique entre les impôts professionnels et personnels.

Gestion de la paie et du recrutement

Si vous embauchez des employés, vous avez besoin d'un EIN pour déclarer les salaires, gérer les charges sociales, émettre des W-2, effectuer des dépôts d'impôts sur les salaires et vous conformer aux exigences fiscales fédérales telles que la sécurité sociale et Medicare. De plus, si vous gérez des entrepreneurs indépendants, vous aurez également besoin de leurs TIN (souvent des SSN ou des EIN) ainsi que de votre propre TIN pour émettre des formulaires 1099. Si vous recevez des paiements 1099, vous avez besoin d'un TIN pour déclarer ces bénéfices à l'IRS.

Ouverture de comptes bancaires professionnels

Les banques ne vous permettront généralement pas d'ouvrir un compte d'entreprise sans un numéro d'identification fiscale, généralement un EIN. Cela est important pour séparer les finances professionnelles et personnelles et maintenir les protections juridiques pour les LLC ou les sociétés par actions. Un compte d'entreprise dédié peut également simplifier le suivi et la déclaration à des fins de gestion financière et de fiscalité. De plus, les EIN et un historique de crédit établi sont généralement obligatoires si vous demandez un prêt ou une marge de crédit commerciale.

Établissement de l'identité juridique et financière

Un EIN confère à votre entreprise une identité juridique et financière propre. Ceci est particulièrement important pour les LLC, les corporations et les partnerships, où une séparation doit être maintenue entre les obligations personnelles et professionnelles. Cette distinction permet de protéger vos biens personnels.

Obtention de licences et de permis d'exploitation

De nombreux États et administrations locales exigent un EIN pour délivrer des licences et des permis d'exploitation, en particulier dans les secteurs réglementés comme la construction, la vente au détail et la restauration.

Types de numéros fiscaux

Voici les types de TIN les plus courants et les informations à connaître à leur sujet.

SSN

Un numéro de sécurité sociale (SSN) est délivré par l'Administration de la sécurité sociale (SSA). Il est principalement utilisé pour les citoyens individuels et certains résidents. Généralement délivré peu après la naissance, un SSN peut également être demandé plus tard dans la vie en remplissant un formulaire de demande et en l'apportant à un bureau local de la SSA avec des documents d'identité originaux.

S'ils n'ont pas de numéro d'identification fiscale (TIN), les propriétaires de certains types d'entreprises (par exemple, les entrepreneurs individuels, les [sociétés à responsabilité limitée (LLC) à membre unique]](https://stripe.com/resources/more/how-long-does-it-take-to-get-an-llc)) doivent utiliser leur SSN pour faire leur déclaration d'impôts et certaines déclarations de renseignements (par exemple, les formulaires 1099). Cela peut augmenter le risque d'usurpation d'identité du propriétaire de l'entreprise, car le SSN est utilisé plus souvent. De nombreux propriétaires de petites entreprises choisissent d'utiliser un numéro d'identification de l'employeur (EIN) pour éviter de donner leur SSN à des clients et à d'autres personnes ou organisations.

EIN

Un EIN est un numéro d'identification fiscale fédéral à neuf chiffres délivré par l'IRS. Les entreprises utilisent les EIN dans leurs déclarations d'impôts, pour émettre des formulaires 1099 et pour demander des licences d'exploitation. Les EIN sont obligatoires pour toutes les entreprises qui :

• Fonctionnent en tant que société par actions ou société de personnes, y compris les LLC à plusieurs membres ;

• Embauchent des employés, car un EIN est obligatoire pour gérer les charges sociales ;

• Déposent des déclarations de droits d'accise ou d'impôts sur l'alcool, le tabac et les armes à feu.

Numéro de contribuable individuel (ITIN)

Un ITIN est délivré par l'IRS aux personnes qui ont besoin d'un numéro d'identification fiscale mais qui ne sont pas admissibles à un SSN. Il est généralement utilisé par les non-résidents des États-Unis et les non-résidents. Un ITIN n'accorde pas d'autorisation de travail ni d'avantages de la sécurité sociale et sert strictement à des fins de déclaration d'impôts. Les propriétaires d'entreprises ou les investisseurs étrangers peuvent utiliser un ITIN s'ils ne sont pas admissibles à un SSN et doivent faire une déclaration d'impôts aux États-Unis. De même, les entreprises qui embauchent des entrepreneurs indépendants étrangers qui ne sont pas admissibles aux SSN peuvent devoir utiliser les ITIN de ces entrepreneurs pour déclarer les paiements.

Les non-résidents et les travailleurs étrangers peuvent demander un ITIN en remplissant le formulaire IRS W-7 et en le soumettant par la poste ou en personne.

Numéro de spécialiste en déclaration de revenus (PTIN)

Le PTIN est utilisé par les spécialistes en déclarations de revenus et les comptables qui préparent ou aident à préparer les déclarations de revenus fédérales aux fins de leur rémunération. Tout fiscaliste qui prépare ou aide à préparer les déclarations de revenus fédérales doit obtenir un PTIN et le renouveler chaque année. Cela s'applique aux experts-comptables agréés (CPA) et aux autres professionnels de la fiscalité. Si votre entreprise fait appel aux services d'un spécialiste en déclarations de revenus, vous pouvez vérifier son PTIN pour vérifier s'il est autorisé à produire des déclarations de revenus fédérales en votre nom.

Déterminer le numéro fiscal qui vous convient

Le choix du bon TIN dépend de la nature de votre entreprise, de sa structure et de vos projets de croissance. Voici quelques informations utiles.

Entreprises individuelles

Si vous dirigez une entreprise individuelle sans personnel, vous pouvez utiliser votre SSN comme numéro fiscal. Toutefois, certains entrepreneurs individuels choisissent d'obtenir un EIN pour des raisons de confidentialité. L'utilisation de votre SSN implique de le partager plus souvent qu'à l'accoutumée, ce qui peut soulever des problèmes de confidentialité et de sécurité.

En tant qu'entrepreneur individuel, il est recommandé d'obtenir un EIN pour préserver la confidentialité du SSN personnel ou si l'entreprise se développe et recrute du personnel.

LLC à associé unique

Les LLC à membre unique n'ayant pas choisi d'être traitées comme des sociétés sont considérées comme des entités ignorées à des fins fiscales. Elles peuvent donc déclarer les impôts de l'entreprise en utilisant le SSN de leur membre. Certaines LLC à membre unique choisissent néanmoins d'obtenir un EIN pour des raisons de confidentialité, pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise ou pour demander un crédit professionnel.

En tant que LLC à membre unique, il est recommandé d'obtenir un EIN pour séparer les finances personnelles et professionnelles, pour développer le crédit de l'entreprise ou pour recruter du personnel à l'avenir.

LLC et partnerships comptant plusieurs associés

Les LLC à plusieurs membres et les sociétés de personnes doivent obtenir un EIN pour leurs déclarations fiscales. Cet EIN sert à produire des déclarations de renseignements et à émettre des formulaires Schedule K-1 aux partenaires. Si votre LLC compte plusieurs propriétaires ou est structurée en tant que société de personnes, vous avez besoin d'un EIN.

Sociétés de capitaux

Les sociétés doivent posséder un EIN pour produire leurs déclarations d'impôt sur les sociétés, émettre des actions et gérer les impôts sur l'emploi, si elles comptent du personnel. Si vous avez constitué votre entreprise en société, vous avez besoin d'un EIN, quelle que soit la taille de l'entreprise.

résidents non américains et entreprises à capitaux étrangers

Si vous êtes un non-résident ou un ressortissant étranger et que vous êtes propriétaire d'une entreprise établie aux États-Unis, vous avez là aussi besoin d'un TIN. Dans ce cas, vous devrez demander un ITIN ou un EIN afin de vous conformer aux obligations de déclaration de l'IRS.

Si vous êtes un ressortissant étranger qui ne peut bénéficier d'un numéro de sécurité sociale, mais qui doit tout de même payer des impôts sur le revenu aux États-Unis, vous avez besoin d'un ITIN. Si vous êtes étranger et que vous êtes propriétaire d'une entreprise établie aux États-Unis qui nécessite un EIN, p. ex. une corporation ou un partnership, vous avez besoin d'un EIN.

Entreprises avec des employés

Toutes les entreprises employant du personnel ont besoin d'un EIN pour déclarer les charges sociales, soumettre les formulaires W-2 et se conformer au droit du travail fédéral et de l'État. Les numéros fiscaux fédéraux et de l'État sont généralement émis séparément, mais les deux sont obligatoires pour identifier et suivre les entreprises à des fins fiscales.

Travailleurs indépendants

Si vous travaillez en tant que travailleur indépendant ou freelance et n'employez pas de personnel, vous pouvez utiliser votre SSN pour déclarer vos impôts. Si vous êtes un sous-traitant qui souhaite davantage de confidentialité pour ses déclarations fiscales, vous pouvez obtenir un EIN.

Comment demander un numéro d'identification d'employeur (EIN)

Demander un EIN est un processus simple qui peut s'effectuer de différentes manières. Voici comment obtenir un numéro d'identification de contribuable aux États-Unis.

1. Déterminez si vous avez besoin d'un EIN

Avant de faire votre demande, assurez-vous d'avoir besoin d'un EIN. En général, vous en aurez besoin dans les cas suivants :

• vous avez du personnel ;

• vous exercez en tant que société ou société de personnes ;

• votre entreprise produit des déclarations d'impôt sur l'emploi, les droits d'accises ou l'alcool, le tabac et les armes à feu ;

• vous effectuez des retenues à la source sur les revenus (autres que les salaires) versés à un non-résident hors États-Unis ;

• vous possédez un régime de retraite à imposition différée, anciennement connu sous le nom de plan Keogh ;

• vous êtes impliqué dans certaines organisations telles que des successions, des fiducies et des associations à but non lucratif.

2. Rassemblez les informations obligatoires

Avant de faire votre demande, assurez-vous d'avoir les informations suivantes à portée de main :

• Dénomination sociale du propriétaire de l'entreprise ou de l'entité : si vous postulez en tant qu'entrepreneur individuel, il s'agit de votre propre nom. S'il s'agit d'une LLC, d'une société ou d'une société de personnes, utilisez le nom de l'entreprise juridique.

• Nom commercial : si votre entreprise opère sous un nom différent de son nom juridique (un nom commercial ou DBA), vous devrez également l'inclure.

• SSN ou ITIN de la partie responsable : il s'agit généralement de la personne qui contrôle l'entreprise (souvent le propriétaire de l'entreprise). Son SSN ou ITIN personnel est obligatoire pour la demande.

• Adresse de l'entreprise : l'adresse principale où l'entreprise exerce ses activités.

3. Choisissez votre méthode de demande

En ligne

Vous pouvez faire la demande d'un EIN en ligne directement sur le site de l'IRS si votre entreprise principale est située aux États-Unis ou dans ses territoires. C'est la méthode la plus rapide qui vous permet d'obtenir un EIN immédiatement après avoir rempli la demande. Pour faire une demande en ligne, rendez-vous sur la page de demande d'EIN en ligne de l'IRS et suivez les instructions. Une fois la demande soumise, vous recevrez votre EIN instantanément. Le service en ligne est disponible du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l'Est).

Par courrier

Vous pouvez également demander un EIN en envoyant par courrier un formulaire SS-4. Pour ce faire, vous devrez télécharger, remplir et envoyer le formulaire SS-4 à l'IRS. Si votre entreprise principale est située dans l'un des 50 États ou dans le district de Columbia, envoyez le formulaire ici. Le délai de traitement est d'environ quatre semaines, envisagez donc cette option si vous n'avez pas besoin de l'EIN en urgence.

Par fax

Si vous préférez envoyer votre demande par fax, c'est une autre option dont le traitement prend environ quatre jours ouvrables. Pour ce faire, téléchargez et remplissez le formulaire SS-4, puis envoyez-le par fax au numéro approprié. Si votre entreprise principale est située dans l'un des 50 États ou dans le district de Columbia, envoyez le formulaire par fax au (855) 641-6935. Vous recevrez généralement votre EIN par fax dans un délai de quatre jours ouvrables.

Par téléphone (pour les candidats internationaux)

Si vous demandez un EIN depuis un pays autre que les États-Unis, vous pouvez le faire par téléphone. Remplissez le formulaire SS-4 et préparez les informations. Appelez l'IRS au (267) 941-1099 (numéro non gratuit). Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 6 h à 23 h (heure de l'Est). Vous recevrez généralement votre EIN à la fin de l'appel.

4. Attendez la confirmation et conservez votre EIN en lieu sûr

Si vous avez envoyé votre demande par courrier ou par fax, vous recevrez votre EIN dans un délai de quatre semaines ou quatre jours ouvrables, respectivement. Une fois que vous recevez le numéro EIN, il prend effet immédiatement et vous pouvez commencer à l'utiliser pour, entre autres, ouvrir des comptes professionnels, embaucher des employés et produire des déclarations de revenus.

Une fois que vous avez obtenu votre EIN, conservez-le dans un endroit sûr. L'IRS n'émettra pas d'EIN de remplacement. En cas de perte, vous devrez contacter l'IRS pour le récupérer.

5. Effectuez les modifications nécessaires

Si votre entreprise subit des modifications, telles que le passage d'une entreprise individuelle à une LLC, un changement de propriétaire ou une restructuration, vous devrez peut-être demander un nouvel EIN. Dans d'autres cas, comme un changement d'adresse de l'entreprise, vous pouvez mettre à jour les informations de votre EIN existant auprès de l'IRS au lieu d'en demander un nouveau.

Comment obtenir un numéro d'identification de contribuable individuel (ITIN)

Les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un numéro de sécurité sociale, mais qui doivent se conformer à la législation fiscale américaine doivent obtenir un ITIN. Cela inclut les résidents non américains et les non-résidents américains, les investisseurs étrangers et les autres personnes qui doivent remplir des déclarations de revenus aux États-Unis. Voici les étapes à suivre pour faire une demande d'ITIN.

1. Déterminez si vous avez besoin d'un ITIN

Un ITIN est obligatoire si :

• Vous êtes un non-résident des États-Unis qui doit faire une déclaration d'impôts aux États-Unis ;

• Vous êtes un non-résident des États-Unis qui doit faire une déclaration d'impôts aux États-Unis ;

• Vous êtes une personne à charge ou un conjoint d'un citoyen américain, d'un non-résident des États-Unis ou d'un titulaire de visa de non-résident ;

• Vous êtes un non-résident des États-Unis qui doit demander un avantage conventionnel en matière d'impôt ;

• Vous êtes un étudiant, un professeur ou un chercheur non résident des États-Unis qui fait une déclaration d'impôts aux États-Unis ou qui demande une exception.

Si vous pouvez bénéficier d'un numéro de sécurité sociale, vous ne pouvez pas demander un ITIN. Vous devez demander un numéro de sécurité sociale à la SSA.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Pour faire une demande d'ITIN, vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire de demande rempli : Le formulaire W-7 est le formulaire de demande d'ITIN. Vous fournirez des informations de base, notamment votre nom, votre pays de citoyenneté, votre visa américain (le cas échéant) et la raison pour laquelle vous demandez l'ITIN.

• Déclaration d'impôt fédéral valide : À moins que vous ne soyez admissible à une exception, vous devrez joindre une déclaration de revenus fédérale valide à votre formulaire W-7.

• Documents justificatifs originaux ou copies certifiées : Vous devrez soumettre des documents originaux ou des copies certifiées par l'organisme émetteur. Les documents acceptés comprennent ce qui suit :

  • Passeport (il peut servir à la fois de preuve d'identité et de statut d'étranger) ;
    
  • Carte d'identité nationale (elle doit comporter une photo, un nom, une adresse, une date de naissance et une date d'expiration) ;
    
  • Visa américain, carte d'inscription sur les listes électorales étrangère ou autres documents d'immigration, le cas échéant ;
    
  • Certificat de naissance, si vous faites une demande pour un enfant qui sera déclaré comme personne à charge sur une déclaration d'impôts.
    

Vous devrez soumettre des documents originaux, tels que votre passeport, ou des copies certifiées par l'organisme émetteur. Les photocopies non certifiées ne seront pas acceptées. Vous pourrez peut-être demander une copie certifiée conforme de documents dans une ambassade ou un consulat si vous ne vous trouvez pas aux États-Unis.

3. Remplissez le formulaire W-7

Le formulaire W-7 est votre demande officielle d'ITIN. Voici comment le remplir :

• Fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse et votre pays de citoyenneté.

• Indiquez la raison pour laquelle vous demandez un ITIN (par exemple, déclaration d'impôts, demande d'avantages conventionnels en matière d'impôt).

• Saisissez toute information supplémentaire concernant les personnes à charge, le cas échéant.

• Signez et datez le formulaire avant de le soumettre.

4. Soumettre votre formulaire d'inscription

Par courrier

Vous pouvez envoyer par la poste le formulaire W-7 dûment rempli, accompagné de votre déclaration de revenus fédérale et des pièces justificatives, à cette adresse :

Internal Revenue Service
ITIN Operation
PO Box 149342
Austin, TX 78714-9342 (États-Unis)

Vous recevrez généralement une lettre de l'IRS vous attribuant votre ITIN dans un délai de sept semaines.

En personne

Vous pouvez effectuer votre demande d'ITIN en personne auprès d'un centre de services aux contribuables de l'IRS, d'un agent fiscal agréé par l'IRS (Acceptance Agent ou Certifying Acceptance Agent (CAA)). Ces agents peuvent vérifier vos documents orignaux et vous éviter ainsi de les envoyer par la poste, ce qui peut être utile si vous ne souhaitez pas envoyer votre passeport ou d'autres documents importants par la poste.

Utilisez le localisateur de l'IRS pour trouver un centre d'assistance aux contribuables près de chez vous. Vous pouvez également trouver un agent d'acceptation de certificat (CAA) via le site web de l'IRS.

5. Attendez le traitement

Une fois votre demande transmise, il faut généralement compter environ sept semaines pour recevoir votre ITIN s'il n'y a aucun problème avec vos documents. Au cœur de la période de déclaration des impôts, ce délai peut être plus long. Si vous avez fait votre demande par l'intermédiaire d'un CAA ou en personne, le processus pourrait être plus rapide, puisque vos documents ont déjà été vérifiés.

6. Utilisez votre ITIN pour la déclaration d'impôts

Une fois que vous avez reçu votre ITIN, vous pouvez l'utiliser pour faire des déclarations d'impôts aux États-Unis, demander des avantages conventionnels ou remplir d'autres obligations fiscales. L'ITIN est uniquement à des fins fiscales et ne vous autorise pas à travailler aux États-Unis ni ne vous rend admissible aux avantages de la sécurité sociale.

7. Renouvelez ou mettez à jour votre ITIN au besoin

Votre ITIN expirera s'il n'a pas été utilisé sur une déclaration d'impôts pendant trois années consécutives ou s'il a été délivré avant 2013 et n'a pas été renouvelé. Si votre ITIN expire, vous devrez le renouveler en utilisant le formulaire W-7 et le même processus.

De quels documents avez-vous besoin pour obtenir un numéro fiscal ?

Les conditions exactes varient d'un pays à l'autre, mais voici une liste générale des éléments dont vous aurez besoin pour demander un numéro fiscal.

Identifiant personnel

Si vous êtes la partie responsable, attendez-vous à fournir votre identifiant délivré par le gouvernement, tel que votre SSN aux États-Unis. Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin d'un numéro d'identification de contribuable personnel si vous n'êtes pas citoyen ou résident.

Informations sur l'immatriculation de l'entreprise

Si vous avez enregistré le nom de votre entreprise ou constitué une entité juridique, gardez ces documents ou numéros d'immatriculation à portée de main. Ils confirment l'existence de votre entreprise et sa structure.

Adresse postale et coordonnées

Vous devrez préciser un endroit où les lettres officielles peuvent être envoyées. Cette adresse peut être différente de votre emplacement physique principal (par exemple, si des avis officiels sont envoyés à un agent agréé à une adresse différente).

Nature de votre entreprise

Les autorités fiscales voudront savoir ce que fait votre organisation, et vous devrez peut-être sélectionner une catégorie ou un code correspondant à votre activité principale. Par exemple, si vous gérez une boutique de vêtements en ligne, vous pouvez sélectionner la catégorie vente au détail ou e-commerce.

Date de création de l'entreprise

Certains formulaires vous demanderont également quand votre entreprise a commencé ou quand vous avez embauché votre premier employé pour confirmer si vous êtes à la bonne étape pour postuler.

Détails du signataire autorisé

Si vous n'êtes pas le propriétaire, mais un dirigeant ou un gestionnaire autorisé à postuler, vos coordonnées peuvent également être requises pour postuler.

Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro fiscal ?

Le temps nécessaire pour recevoir votre numéro d'identification varie considérablement selon la région et la méthode de demande. Aux États-Unis, une demande en ligne vous permet d'obtenir votre EIN immédiatement, tandis qu'une demande par courrier peut prendre quelques semaines. D'autres pays ont leurs propres délais. Voici quelques exemples :

• Les entreprises au Canada peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) en ligne et le recevoir immédiatement ;

• Les entreprises au Royaume-Uni se voient attribuer une référence de contribuable unique (UTR) après leur inscription. Elles la reçoivent généralement par la poste dans un délai de 15 jours ;

• Les entreprises en Australie peuvent demander un numéro d'entreprise australien (ABN) en ligne et le recevoir immédiatement.

Si vous avez un besoin urgent d'un numéro fiscal, envisagez d'opter pour des options en ligne ou par téléphone afin d'éviter les retards dans la gestion du papier et l'envoi par la poste.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale pour que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Vous pouvez commencer à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante. Pour ce faire, activez l’option depuis le Dashboard ou utilisez notre puissante API.

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Ce produit peut également s'immatriculer pour percevoir les impôts en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations américaines dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et perçoit automatiquement les taxes sur les ventes, la TVA et la TPS sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays
  
• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
  

Stripe Tax peut vous aider comme suit :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : identifiez les pays et territoires dans lesquels vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois immatriculé, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Il suffit d’ajouter une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou d’activer la fonctionnalité en un clic depuis le Dashboard Stripe.

• Effectuer votre immatriculation fiscale : si vous devez effectuer votre immatriculation à une taxe sur les ventes aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales. Vous bénéficiez d’un processus simplifié avec des formulaires préremplis, ce qui vous fait gagner du temps et facilite la conformité aux réglementations locales. Si vous avez besoin d’aide en dehors des États-Unis, Stripe s’associe à Taxually pour vous aider à effectuer votre immatriculation auprès des autorités fiscales locales.

• Automatiser la collecte des taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant de taxe applicable, quels que soient ce que vous vendez et l’endroit où vous le vendez.. L’outil prend en charge des centaines de produits et services, et reste à jour sur les règles fiscales et les changements de taux.

• Simplification des déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations américaines dans le Dashboard, avec la technologie de TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s'intègre parfaitement aux partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales sont exactes et effectuées en temps opportun. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations pour que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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