La « date de constitution » est la date officielle à laquelle une entreprise devient une entité juridique après avoir terminé son processus de constitution, qui comprend le dépôt des statuts constitutifs. Une fois constituée en société, l’entreprise bénéficie de certaines protections juridiques, telles que la responsabilité limitée, pour ses propriétaires et peut commencer à fonctionner en tant qu’entité juridique propre.

Cette date est importante, car elle est souvent utilisée pour déterminer à quel moment l’entreprise commence à être soumise à des réglementations, des exigences fiscales et des obligations de déclaration spécifiques. Il marque également le début de l’échéancier des déclarations annuelles et des renouvellements. Il est important de connaître la date de constitution de l’entreprise pour assurer sa conformité et comprendre ses obligations légales.

Nous expliquons ci-après ce que les entreprises doivent savoir concernant la « date de constitution », notamment ce qui détermine cette date, comment trouver la date de constitution d’une entreprise et le rôle de cette date dans les rapports annuels.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qui détermine la date de constitution ?
  
• Pourquoi la date de constitution est-elle importante pour les entreprises ?
  
• Quelle est la différence entre la date de constitution et la date de début de l’entreprise ?
  
• Quelle est la différence entre la date de constitution et la date d’immatriculation ?
  
• Comment trouver la date de constitution d’une entreprise
  
• Quel est le rôle de la date de constitution dans le rapport annuel ?
  
• Pouvez-vous modifier la date de constitution de votre entreprise ?
  

Qu’est-ce qui détermine la date de constitution ?

Le pays ou l’État où l’entreprise dépose ses documents constitutifs détermine la date de constitution de l’entreprise. Il s’agit généralement des statuts constitutifs ou du certificat de constitution. La date de constitution est généralement le jour où le gouvernement traite et approuve officiellement les documents. Dans certains cas, les entreprises peuvent demander une date ultérieure.

Une fois que l’organisme gouvernemental compétent a examiné et accepté les documents, il délivre un certificat qui comprend la date de constitution. Il s’agit de la date de démarrage officielle de l’entreprise à des fins juridiques, fiscales et réglementaires.

Pourquoi la date de constitution est-elle importante pour les entreprises ?

La date de constitution d’une entreprise est comparable à sa date d’anniversaire légale. C’est le moment où l’entreprise existe officiellement selon le gouvernement et peut commencer à fonctionner sous son propre nom. À partir de ce jour, l’entreprise bénéficie de protections juridiques, telles que la responsabilité limitée, ce qui constitue un avantage majeur pour les propriétaires d’entreprise qui cherchent à limiter les risques.

La date de constitution est également importante pour la fiscalité et la conformité. La date de constitution détermine le moment où l’entreprise doit commencer à produire des déclarations de revenus, à payer des impôts et à satisfaire à toutes les obligations de déclaration continues. De nombreuses échéances annuelles sont liées à cette date, comme les dates de renouvellement des permis d’exploitation ou les assemblées annuelles des actionnaires.

Quelle est la différence entre la date de constitution et la date de début d’activité ?

La « date de constitution » et la « date de début d’activité » désignent différentes étapes de la vie d’une entreprise. Voici la distinction :

• La date de constitution en société est le jour où le gouvernement approuve officiellement les documents de constitution de l’entreprise, marquant le moment où l’entreprise devient légalement une entité à part entière.

• La date de début d’activité correspond au début des activités de l’entreprise. Cette date peut être antérieure ou postérieure à la date de constitution, selon le moment où l’entreprise commence à exercer des activités telles que la vente de produits ou la prestation de services. Bien que la constitution soit une formalité légale, la date de début d’activité de l’entreprise est liée au moment où l’entreprise commence à générer des revenus.

Quelle est la différence entre la date de constitution et la date d’immatriculation ?

Les termes « date de constitution » et « date d’immatriculation » peuvent sembler similaires, mais il s’agit de points de contrôle juridiques différents pour une entreprise. Voici en quoi ils diffèrent :

• La date de constitution est la date à laquelle une société devient légalement une entité distincte, telle qu’une société par actions ou société à responsabilité limitée (SARL). C’est le moment où l’entreprise est officiellement reconnue comme distincte de ses propriétaires en termes de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance.

• La date d’immatriculation est la date à laquelle une entreprise s’immatricule pour exercer ses activités dans une juridiction donnée, qui peut être différente de celle où elle a été constituée à l’origine. Par exemple, une entreprise américaine constituée au Delaware peut s’immatriculer pour exercer ses activités en Californie. La date à laquelle elle s’immatricule en Californie est sa date d’immatriculation, tandis que la date à laquelle elle est constituée au Delaware reste sa date de constitution. Le processus d’immatriculation dans d’autres États est appelé « qualification étrangère » et est requis dans chaque État où l’entreprise a l’intention d’exercer ses activités en dehors de son État de constitution.

Comment trouver la date de constitution d’une entreprise

Les propriétaires d’entreprise peuvent trouver leur date de constitution sur leur certificat de constitution ou leurs statuts constitutifs. Le gouvernement délivre ce certificat après avoir approuvé les documents de constitution, de sorte que le certificat indique clairement la date à laquelle la société a été constituée.

Les propriétaires peuvent également consulter un registre des entreprises pour consulter ou confirmer leur date de constitution. Aux États-Unis, cette information est généralement accessible sur le site Web du secrétaire d’État dans l’État de constitution. De nombreux États mettent à votre disposition un portail en ligne qui vous permet d’accéder aux informations publiques de votre entreprise, y compris les dates et les déclarations. Les rapports annuels, les avis de renouvellement et les déclarations fiscales doivent également mentionner la date de constitution.

Pour connaître la date de constitution d’une autre entreprise, le meilleur endroit pour commencer est également le site Web du secrétaire d’État. La plupart de ces sites Web disposent d’une fonction de recherche publique qui vous permet de rechercher les informations d’une entreprise par son nom, y compris sa date de constitution.

Si l’entreprise exerce ses activités à l’international ou si les registres de l’État ne sont pas disponibles, vous pouvez également vérifier les documents déposés par l’entreprise auprès d’organismes de réglementation tels que la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis. Vous pouvez également consulter ses états financiers publics ou ses rapports officiels qui indiquent généralement la date de constitution.

Quel est le rôle de la date de constitution dans le reporting annuel ?

La date de constitution a une incidence sur deux aspects du rapport annuel :

• Dates limites de déclaration : De nombreuses juridictions utilisent votre date de constitution pour déterminer la date d’échéance du rapport annuel de votre entreprise. Cela permet de respecter le calendrier de déclaration de votre entreprise, plutôt que d’utiliser une date fixe pour toutes les entreprises. Le non-respect de ces délais peut entraîner des amendes ou des problèmes juridiques.

• Exercice financier : La date de constitution de votre entreprise correspond généralement au début de votre exercice financier. La première période de déclaration peut être un peu plus ou moins longue selon le moment où vous avez créé l’entreprise, mais elle est conçue pour correspondre au mode de fonctionnement de votre entreprise. Cela vous permet également de maintenir vos finances en conformité avec les règles fiscales et les exigences en matière de déclaration.

Pouvez-vous modifier la date de constitution de votre entreprise ?

Non, vous ne pouvez pas modifier la date de constitution de votre entreprise. La date de constitution est une trace légale de la date de création officielle de votre entreprise. Toutefois, vous pouvez créer une nouvelle date de constitution si vous passez par un processus tel que la fusion de votre entreprise avec une autre ou la création d’une nouvelle entité juridique (par exemple, la conversion d’une SARL en société). Cela crée une nouvelle date de constitution pour la nouvelle entité, mais la date d’origine de l’ancienne société reste la même.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise pour que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements sous deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 80 000 entreprises constituées via Atlas, dont des startups soutenues par des investisseurs de premier plan tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

S’inscrire sur Atlas

La constitution d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément la disponibilité de la dénomination sociale et pouvez ajouter jusqu’à quatre cofondateurs. Vous définissez ensuite la répartition du capital, réservez un pool d’actions pour les futurs investisseurs et employés, désignez les dirigeants, puis signez électroniquement l’ensemble des documents. Les cofondateurs reçoivent également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Une fois votre entreprise créée, Atlas vous demandera votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable américains peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres suivront le processus standard, ce qui peut nécessiter un délai supplémentaire. De plus, Atlas permet d’accepter des paiements et d’effectuer des opérations bancaires avant l’attribution du numéro EIN pour que vous puissiez commencer à encaisser et à réaliser des transactions immédiatement.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acquérir leurs actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle, par exemple des droits d’auteur ou des brevets, plutôt qu’un apport en numéraire. La preuve d’acquisition est conservée dans votre Dashboard Atlas. Pour utiliser cette fonctionnalité, la valeur de la propriété intellectuelle doit être de 100 USD ou moins. Si elle dépasse ce montant, il est recommandé de consulter un avocat avant de poursuivre.

Déclaration automatique de l’option fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) pour réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de premier plan

Atlas fournit l’ensemble des documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents C corp d’Atlas ont été élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des cabinets d’avocats spécialisés en capital-risque les plus réputés au monde. Ces documents sont conçus pour vous permettre de lever des fonds immédiatement et garantir que votre entreprise est protégée légalement, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des actions et la conformité fiscale.

Un an gratuit de Stripe Payments, ainsi que 50 000 $ d’avantages partenaires et 2 500 $ de crédits Stripe

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des réductions et des crédits exclusifs. Ceux-ci incluent des remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par des acteurs majeurs comme AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition gratuitement, la première année, un agent enregistré dans le Delaware, comme requis. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez de 2 500 $ de crédits Stripe à utiliser au cours de votre première année suivant la constitution de votre société.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre entreprise rapidement et facilement, et démarrez dès aujourd’hui.