Lorsqu’une entreprise commence à générer des revenus transfrontaliers, ses obligations fiscales peuvent se multiplier rapidement. Un sondage a révélé que les entreprises multinationales ont consacré en moyenne 282 millions de dollars à la conformité fiscale des impôts sur le bénéfice à l’étranger. Même un seul employé dans un pays étranger peut exposer une entreprise à un risque d’établissement stable, selon les circonstances.

Dans cet article, nous abordons ce qui crée des obligations de conformité fiscale transfrontalière, certains domaines clés que vous devrez gérer, et la façon dont les conventions fiscales peuvent réduire votre exposition.

Points clés

• Les obligations fiscales transfrontalières peuvent découler de la présence, des revenus et des paiements. Les entreprises pourraient rencontrer plus de causes qu’elles ne le prévoient.

• Les prix de transfert s’appliquent dès que vous avez des entités liées qui effectuent des transactions transfrontalières, qu’ils soient documentés ou non.

• Les conventions fiscales réduisent les taux de retenue à la source et limitent les définitions d’établissement stable, mais elles ne s’appliquent pas automatiquement et ne couvrent pas les impôts indirects.

Qu’est-ce que la conformité fiscale transfrontalière?

La conformité fiscale transfrontalière est la pratique consistant à respecter toutes les obligations fiscales qui découlent du fait qu’une entreprise gagne des revenus, emploie des personnes ou détient des actifs dans plus d’un pays. Il s’agit d’une responsabilité continue et multijuridictionnelle qui implique simultanément l’impôt sur les entreprises, les impôts indirects comme la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), les retenues à la source et les règles de prix de transfert. Chaque pays a son propre code des impôts, son propre calendrier de déclaration et ses propres pénalités en cas de non-conformité.

Comment fonctionne la conformité fiscale transfrontalière?

La conformité fiscale transfrontalière consiste à déterminer où votre entreprise a des obligations, puis à mettre en place les procédures nécessaires pour les respecter. Le respect de ces obligations commence par la compréhension des pays qui ont un droit légal sur une partie de vos revenus ou de vos bénéfices.

Voici comment fonctionne le procédé :

Inscription

Une fois vos obligations identifiées, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales compétentes de chaque territoire. Cette procédure peut prendre des semaines ou des mois, selon le pays.

Recouvrement

Au point de vente, facturez et collectez les taxes appropriées en fonction du lieu du client, du type de produit et de votre état d’inscription dans ce territoire.

Déclaration

Les déclarations sont envoyées selon le calendrier de chaque territoire (par exemple, mensuellement, trimestriellement, annuellement), souvent avec des règles différentes sur ce qui est déclaré et comment.

Documentation

Conservez des registres qui appuient vos positions fiscales en cas de vérification, y compris les données de transaction, les preuves de lieu du client et les ententes interentreprises, le cas échéant.

Surveillance

À mesure que votre entreprise croît, elle peut franchir certains seuils qui entraînent de nouvelles obligations. Cela fait de la conformité une tâche continue.

Qu’est-ce qui crée des obligations fiscales transfrontalières pour votre entreprise?

Les causes varient selon le type d’impôt, et les entreprises pourraient en rencontrer plus qu’elles ne le prévoient. Gardez les domaines suivants à l’esprit.

Établissement permanent

Pour l’impôt sur le bénéfice des entreprises, le déclencheur classique est un lieu d’affaires fixe dans un pays étranger, comme un bureau, un entrepôt ou un mandataire dépendant qui conclut habituellement des contrats en votre nom.

Lien économique

Depuis la décision South Dakota v. Wayfair de la Cour suprême des États-Unis en 2018, les États peuvent exiger des vendeurs hors État qu’ils collectent la taxe de vente en fonction du lien économique, même s’ils n’ont aucune présence physique dans l’État. Les seuils varient, mais le seuil courant est de 200 transactions ou 100 000 $ de ventes par année.

Seuils de TVA et de TPS

Certains pays dotés d’un système de TVA ou de TPS ont des seuils de ventes au-delà desquels les entreprises étrangères sont tenues de collecter la taxe, tandis que d’autres exigent l’inscription et la collecte de la taxe dès la première vente. Pour les entreprises de commerce de détail établies au sein de l’UE, l’inscription à la TVA est requise lorsque vos ventes aux clientes et clients de l’UE dépassent 10 000 € dans l’ensemble des États membres. Les entreprises de commerce de détail américaines qui vendent dans l’UE, en revanche, n’ont généralement aucun seuil d’inscription à la TVA et doivent s’inscrire immédiatement.

Redevances et dividendes

Lorsque votre entreprise verse des redevances, des dividendes, des intérêts ou des honoraires de services à une entité étrangère, le pays source vous demande souvent de retenir un pourcentage avant que les fonds ne quittent le pays et de remettre ce pourcentage directement à l’autorité fiscale.

Emploi

L’embauche d’un seul employé à distance dans un pays étranger pourrait créer des obligations d’inscription à la paie, des exigences en matière de cotisations sociales et, dans certains cas, un risque d’établissement stable pour votre entité juridique.

Quels sont les principaux domaines de la conformité fiscale transfrontalière?

Chacun des domaines principaux suivants a ses propres exigences d’inscription, ses propres calendriers de déclaration et ses propres régimes de pénalités, et ils interagissent souvent. Voici ce que vous devez savoir pour les gérer.

Impôt sur les entreprises

La conformité fiscale des entreprises au-delà des frontières exige que vous déterminiez où les bénéfices sont imposables, quelle part est attribuable à chaque territoire et si un allègement de la double imposition s’applique. Les États-Unis utilisent un système territorial modifié mis en place par la Tax Cuts and Jobs Act de 2017, qui comprend des dispositions comme le revenu global à faible imposition tiré de biens incorporels (GILTI) conçu pour limiter le transfert de bénéfices vers des territoires à faible imposition.

Le cadre du Pilier Deux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) continue d’être mis en œuvre dans de nombreux territoires et introduit un taux d’imposition des entreprises minimum mondial de 15 % pour les multinationales dont les revenus consolidés s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus. Il n’a pas d’incidence directe sur la plupart des petites ou moyennes entreprises, mais il influe la façon dont les grandes entreprises structurent leurs opérations internationales.

Taxe de ventes

Quarante-cinq États américains plus Washington, D.C., perçoivent une taxe de vente, chacun avec des taux, des règles d’assujettissement aux taxes des produits et des exigences de déclaration différents.

Des outils comme la calculatrice de taxes de vente de Stripe peuvent vous aider à repérer le bon taux de taxe de vente avec une précision au niveau de l’adresse pour les recherches de taux et les estimations lors de la planification.

TVA et TPS

La TVA est collectée à plusieurs étapes de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises récupèrent la taxe payée sur les intrants afin que la charge finale incombe au consommateur final. La TPS dans des pays comme l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande suit une logique très similaire, bien que les détails de mise en œuvre diffèrent.

Pour les entreprises qui vendent dans l’UE, le guichet unique (One Stop Shop, ou OSS) vous permet de vous inscrire dans un seul État membre de l’UE et de déclarer toutes les ventes entreprise-consommateur à l’échelle de l’UE au moyen d’une seule déclaration, plutôt que d’avoir une inscription distincte dans chaque pays où vous avez des clients. Le guichet unique à l’importation (Import One Stop Shop, ou IOSS) gère les biens importés dans l’UE d’une valeur de 150 € ou moins. La calculatrice de TVA et la calculatrice de TPS de Stripe peuvent vous aider à rechercher les taux lors de la planification.

Retenues à la source

Lorsque vous versez des redevances, des dividendes ou des intérêts à une entité étrangère, le pays source exige généralement que vous reteniez un pourcentage avant que les fonds ne partent et que vous le remettiez directement à l’autorité fiscale. Le bénéficiaire demande un allègement ou un crédit dans son territoire de résidence. Le taux de retenue peut être réduit en vertu d’une convention fiscale, mais vous aurez généralement besoin de documents, comme un W-8BEN ou un certificat de résidence fiscale, prouvant que le bénéficiaire y a droit avant de pouvoir appliquer le taux réduit. Se tromper à ce sujet crée une responsabilité pour le payeur au lieu du bénéficiaire.

Comment les prix de transfert ont-ils une incidence sur la conformité fiscale transfrontalière?

Les prix de transfert régissent la manière dont les entités liées au sein d’un même groupe d’entreprise fixent les prix des transactions entre elles. Étant donné que ces transactions ont lieu au sein du groupe, les prix sont théoriquement négociables, ce qui crée des occasions de planification et un risque fiscal important quant à l’endroit où les bénéfices sont réalisés. Le principe de pleine concurrence (PPC) de l’OCDE est une norme mondiale. Il stipule que les transactions interentreprises doivent être tarifées comme si elles avaient lieu entre des parties non liées traitant aux taux du marché.

Les pays ayant une importante activité transfrontalière exigent généralement des documents démontrant que vos prix interentreprises respectent cette norme.

Cette documentation comprend :

• Un fichier principal : un aperçu au niveau du groupe de votre entreprise, de sa structure et de la manière dont les bénéfices sont générés et répartis entre les entités.

• Un fichier local : des détails au niveau de l’entité sur les transactions interentreprises particulières, les méthodes utilisées pour les tarifer et la manière dont ces méthodes reflètent les conditions de pleine concurrence.

• Une déclaration pays par pays : une carte des revenus, des bénéfices, des impôts payés et des effectifs dans chaque territoire où le groupe exerce ses activités.

Les transactions interentreprises courantes qui nécessitent une analyse des prix de transfert comprennent :

• Les biens : produits vendus par une filiale de fabrication à une filiale de distribution dans un autre pays.

• La propriété intellectuelle : licences pour des brevets, des marques de commerce ou des logiciels, facturés par une entité mère à des entreprises d’exploitation locales.

• Les services : frais de gestion, services partagés ou soutien technique, facturés par le siège social à des entités régionales.

Les pénalités pour documentation inadéquate sont généralement distinctes de tout redressement fiscal sur les transactions sous-jacentes. Que vous ayez ou non de la documentation, les entités liées qui s’engagent dans des transactions transfrontalières vous donnent une position en matière de prix de transfert.

Comment les conventions fiscales réduisent-elles le risque fiscal transfrontalier?

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux entre pays et elles déterminent quel territoire a le droit principal d’imposer des types de revenus particuliers, et à quel taux. Il existe plus de 3 000 conventions fiscales établies sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Elles fonctionnent de deux manières principales :

• Définitions de l’établissement stable : les conventions définissent ce qui constitue un établissement stable dans chaque pays. Une définition plus étroite signifie un risque plus faible de créer par inadvertance des obligations en matière d’impôt des entreprises à l’étranger.

• Taux de retenue à la source réduits : les conventions réduisent ou éliminent les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances payés entre les résidents des deux pays signataires de la convention, ce qui réduit souvent considérablement les taux standard.

Les conventions ne l’emportent pas sur les règles nationales d’évitement fiscal, qui peuvent s’appliquer indépendamment des positions des conventions, et vous avez besoin d’une documentation adéquate prouvant que le bénéficiaire y a droit avant d’appliquer un taux réduit. Les conventions ne s’appliquent pas automatiquement ni ne couvrent les impôts indirects, comme la TVA ou la TPS. Elles interagissent les unes avec les autres d’une manière qui rend la planification difficile; une structure qui fonctionne en vertu d’une convention peut se heurter à des défis en vertu d’une autre.

Votre entreprise est-elle prête à gérer la conformité fiscale transfrontalière?

L’état de préparation dépend d’un ensemble de capacités particulières. Une auto-évaluation réaliste couvre ces domaines.

Suivi du lien fiscal

Vous avez besoin d’une procédure pour surveiller le moment où vos ventes, vos effectifs ou vos activités dans un nouveau territoire franchissent un seuil d’inscription. Elle devrait être automatique, avec des mises à jour en temps réel pour vous tenir au courant.

Technologies

Vos systèmes de facturation et de paiements doivent capturer des données comme le lieu du client, le type de produit et l’état d’inscription fiscale au niveau de la transaction. Le rapprochement manuel entre les territoires ne peut pas évoluer; vous avez besoin d’un système de gestion des taxes.

Documentation interentreprises

Si vous avez des entités liées dans différents pays, vos politiques de prix de transfert doivent exister par écrit et rester à jour.

Conseillers locaux

Obtenez les conseils d’un fiscaliste dans chaque territoire où vous avez des activités importantes, ou du moins, une relation avec un cabinet international qui peut vous couvrir. Les interprétations des autorités fiscales varient d’une manière que les directives publiées ne capturent pas toujours.

Calendrier de déclaration

Assignez à quelqu’un le calendrier principal des dates limites d’inscription, des dates d’échéance des déclarations et des calendriers de paiement dans chaque territoire. Manquer une date limite de déclaration dans un pays ayant des régimes de pénalités stricts peut coûter cher.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription à une taxe de vente en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante API.

Stripe Tax peut vous aider à :

• *Comprendre où vous devez vous inscrire et collecter les taxes : * découvrez où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois enregistré, activez le recouvrement des taxes dans un nouvel état ou un nouveau pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.

• *S’inscrire pour payer des taxes : * laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales à l’échelle mondiale et vous pouvez profiter d’une procédure simplifiée qui préremplit les détails de l’inscription, ce qui vous fait gagner du temps et simplifie la conformité avec les réglementations locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte le montant exact de taxe dû, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Faciliter vos déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière transparente aux partenaires de déclaration pour que vos déclarations internationales soient exactes et effectuées dans les délais. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

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