Les systèmes de guichet unique (OSS) de l'UE simplifient le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ventes CED transfrontalières dans l'UE. Outre le guichet unique (OSS), le guichet unique pour les importations (IOSS) est également un pilier essentiel du système, car il centralise la déclaration des marchandises de faible valeur.

Dans cet article, nous expliquons en quoi consiste le guichet unique pour les importations (IOSS), comment il fonctionne et en quoi il diffère du guichet unique (OSS). Vous en apprendrez également plus sur les obligations et les avantages pour les entreprises en ligne ainsi que sur les questions douanières qui doivent être prises en compte dans le processus IOSS.

Contenu de cet article

• Qu'est-ce que le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Comment fonctionne le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Quelle est la différence entre le guichet unique (OSS) et le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Quelles entreprises peuvent utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Quelles sont les obligations des marchands en ligne lorsqu'ils utilisent le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Quels sont les avantages du guichet unique pour les importations (IOSS)?
  
• Quelles sont les considérations douanières pour le guichet unique pour les importations (IOSS)?
  

Qu'est-ce que le guichet unique pour les importations (IOSS)?

IOSS est l'abréviation de Import One Stop Shop ou « guichet unique pour les importations ». Il s'agit d'une procédure électronique à l'échelle de l'UE qui simplifie les activités transfrontalières. Ce guichet a été lancé en juillet 2021 dans le cadre de la réforme européenne de la TVA. Le guichet unique pour les importations (IOSS) s'adresse aux entreprises qui vendent des biens importés de pays tiers (ou États non-membres de l'UE) d'une valeur réelle allant jusqu'à 150 € à des particuliers de l'UE. Le guichet unique pour les importations (IOSS) est donc limité aux fournitures CED (commerce électronique de détail).

Jusqu'à l'introduction du guichet unique pour les importations (IOSS), les marchands de pays tiers pouvaient livrer des marchandises d'une valeur allant jusqu'à 22 € à des particuliers de l'UE sans payer de droits de douane ni de TVA à l'importation. Cependant, cet arrangement a désavantagé les marchands de l'UE sur le plan concurrentiel et s'est avéré vulnérable à la fraude. Avec le guichet unique pour les importations (IOSS), la limite d'exonération a été supprimée. Toutes les livraisons CED en provenance d'États non membres de l'UE sont désormais soumises à la TVA à l'importation dans le pays de destination dès le premier euro. La condition préalable au paiement de la TVA est l'inscription à la TVA dans le pays concerné.

La procédure du guichet unique pour les importations (IOSS) a été mise en place pour éviter aux entreprises en ligne d'avoir à s'inscrire dans différents États membres de l'UE. Ce système prévoit une inscription unique sur une plateforme numérique, qui est également utilisée pour régler la TVA. Cependant, le guichet unique pour les importations (IOSS) ne peut être utilisé que pour les ventes à distance d'une valeur matérielle inférieure ou égale à 150 €.

Comment fonctionne le guichet unique pour les importations (IOSS)?

Une inscription unique est requise pour utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS). Les commerçants établis dans l'UE s'inscrivent dans leur pays d'origine. En Allemagne, l'Office central fédéral des impôts (BZSt) fournit une plateforme numérique. Les commerçants de pays tiers sont libres de choisir l'État membre de l'UE dans lequel ils souhaitent s'inscrire. Une inscription unique leur suffit également pour soumettre des déclarations régulières et régler les dettes de TVA dans tous les pays de l'UE.

Après s'être inscrites au guichet unique pour les importations (IOSS) dans un État membre de l'UE, les entreprises reçoivent un numéro d'identification IOSS unique. Ce numéro est utilisé pour chaque vente afin de s'assurer que la TVA est correctement calculée et payée. Les commerçants perçoivent la TVA directement au moment de l'achat et la soumettent mensuellement aux autorités fiscales du pays d'inscription par l'entremise du portail du guichet unique pour les importations (IOSS). La taxe à payer doit également être versée mensuellement. La taxe payée est ensuite répartie dans les États membres de l'UE où les marchandises ont été livrées.

Stripe Tax vous aide à calculer et à traiter la TVA. Ce système permet aux entreprises de collecter et de déclarer leurs taxes pour les paiements internationaux. Tax calcule automatiquement le montant correct des taxes. De plus, Tax permet aux commerçants d'accéder à tous les documents fiscaux pertinents, mais aussi de demander des remboursements de taxes rapidement et facilement.

Quelle est la différence entre le guichet unique (OSS) et le guichet unique pour les importations (IOSS)?

À l'heure actuelle, l'UE exploite trois systèmes de guichet unique (OSS) : le guichet unique (OSS) UE, le guichet unique (OSS) non-UE et le guichet unique pour les importations (IOSS).

• Le guichet unique (OSS) UE : Le guichet unique (OSS) UE permet aux entreprises de déclarer de manière centralisée les services rendus aux particuliers, les ventes en ligne transfrontalières au sein de l'UE et certaines ventes sur des plateformes.
  
• Le guichet unique (OSS) non-UE : Le guichet unique (OSS) non-UE est destiné aux entreprises de pays non membres de l'UE qui fournissent des services aux particuliers dans l'UE.
  
• Le guichet unique pour les importations (IOSS) : Le guichet unique pour les importations (IOSS) est adapté à la vente en ligne de marchandises de faible valeur à des particuliers dans l'UE. Les entreprises européennes et non européennes peuvent utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS) afin de déclarer la TVA à l'importation.
  

Quelles entreprises peuvent utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS)?

Le guichet unique pour les importations (IOSS) peut être utilisé par les marchands en ligne qui sont :

• Résidents de pays non membres de l'UE
  
• Basés dans l'UE et livrant des marchandises à partir d'un entrepôt situé dans un pays non membre de l'UE
  

Les commerçants de l'UE qui expédient d'abord des marchandises d'un pays hors de l'UE vers un entrepôt européen pour les distribuer aux clients ne doivent pas utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS).

Les conditions suivantes déterminent si l'utilisation du guichet unique pour les importations (IOSS) est autorisée :

• Les marchandises doivent être livrées directement aux clients particuliers.
  
• Le transport de la marchandise commence dans un pays non membre de l'UE.
  
• Le transport des marchandises se termine dans l'UE.
  
• La valeur réelle de la marchandise n'excède pas 150 €.
  

En quoi consiste la valeur matérielle?

La valeur matérielle est la valeur intrinsèque ou réelle d'un bien. Cette valeur est calculée en soustrayant certains éléments du prix de vente brut d'un produit. Il s'agit notamment des taxes nationales et étrangères et d'autres coûts qui ne reflètent pas directement la valeur réelle des marchandises, comme les redevances. Les frais d'assurance et de transport ne sont pas non plus inclus dans la valeur matérielle s'ils sont indiqués séparément sur la facture.

Quelles sont les obligations des marchands en ligne lorsqu'ils utilisent le guichet unique pour les importations (IOSS)?

L'utilisation du guichet unique pour les importations (IOSS) s'accompagne de certaines obligations pour les marchands en ligne. Ces obligations doivent être respectées afin de se conformer aux exigences légales.

Les exigences de base commencent par l'inscription dans le système IOSS. Après l'inscription, les entreprises doivent calculer la TVA pour chaque commande concernée par l'IOSS directement au moment de la vente et appliquer le taux de TVA approprié du pays de destination. La limite de valeur matérielle de 150 € par livraison ne doit pas être dépassée. Les factures émises doivent indiquer de manière claire et transparente le montant de la TVA collectée. Enfin, la taxe payée doit faire l'objet d'une déclaration mensuelle dans une déclaration IOSS et être versée à l'autorité compétente du pays d'inscription.

De plus, il est important que les envois traités par le guichet unique pour les importations (IOSS) soient clairement identifiables comme tels. À cette fin, il est nécessaire d'indiquer le numéro d'identification IOSS sur les documents d'expédition afin d'assurer un traitement sans heurts à la douane.

Le respect des obligations comptables est également une exigence. Les marchands doivent tenir des registres détaillés de toutes les transactions traitées par l'intermédiaire du guichet unique pour les importations (IOSS). Ces registres doivent inclure des informations telles que la valeur des marchandises, le montant de la taxe perçue et le pays de destination. Tous les documents pertinents doivent être archivés pendant une période de 10 ans.

Quels sont les avantages du guichet unique pour les importations (IOSS)?

La procédure du guichet unique pour les importations (IOSS) offre un certain nombre d'avantages aux marchands, aux clients et aux autorités fiscales. Voici un aperçu des plus importants :

Avantages pour les entreprises

• Traitement fiscal simplifié : Les entreprises doivent simplement s'inscrire au système IOSS dans un seul État membre de l'UE et peuvent facturer la TVA de manière centralisée sur toutes les ventes pertinentes dans l'ensemble de l'UE.
  
• Paiement d'impôt groupé : Avec le guichet unique pour les importations (IOSS), les entreprises effectuent un paiement d'impôt groupé à l'autorité fiscale compétente. Comme l'administration fiscale répartit les montants entre les pays cibles, les entreprises n'ont pas à payer elles-mêmes les impôts dus aux autorités de plusieurs pays.
  
• Gain de temps et d'argent : Le traitement centralisé simplifie la comptabilité et permet aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent.
  
• Conformité simplifiée : Les spécifications claires et les processus normalisés de la procédure du guichet unique pour les importations (IOSS) permettent aux marchands de se conformer plus facilement aux réglementations fiscales des différents pays de l'UE. Cela réduit également le risque de pénalités et d'amendes dues à des erreurs commises par inadvertance.
  

Avantages pour les clients

• Pas de coûts imprévus : Les clients paient la TVA directement au moment de l'achat. Il n'y a pas de frais ou de droits d'importation supplémentaires. Cela renforce la transparence et peut faciliter la décision d'achat.
  
• Livraison plus rapide : Étant donné que le dédouanement est simplifié par la fourniture du numéro d'identification IOSS, les envois arrivent généralement plus rapidement.
  

Avantages pour les autorités fiscales

• Un meilleur contrôle : La collecte et la déclaration centralisées des transactions permettent aux autorités fiscales d'avoir une meilleure vue des échanges transfrontaliers et de la TVA collectée. Toutes les données peuvent être collectées de manière centralisée et rapidement vérifiées en cas de besoin.
  
• Recouvrement plus efficace des taxes : Les administrations fiscales nationales perçoivent les recettes fiscales de manière centralisée par l'intermédiaire du guichet unique pour les importations (IOSS). Cela réduit la charge administrative pour toutes les autorités concernées.
  

Quelles sont les considérations douanières pour le guichet unique pour les importations (IOSS)?

La procédure IOSS porte sur la TVA et les lois douanières. Dans le cas de la vente à distance à partir de pays tiers, les marchandises doivent d'abord être mises en libre pratique dans l'UE, ce qui nécessite une déclaration en douane électronique de la part des marchands ou de leurs représentants. Depuis le 1er juillet 2021, cela est obligatoire pour tous les envois commerciaux, quelle que soit la valeur des marchandises.

Une procédure simplifiée s'applique pour les envois d'une valeur matérielle allant jusqu'à 150 €. La déclaration en douane nécessite moins de données, telles qu'un numéro de tarif douanier à six chiffres, et peut être traitée par le dédouanement à l'importation des envois postaux et par coursier (ATLAS-IMPOST). Afin d'utiliser la procédure IOSS, le numéro d'identification IOSS valide doit être indiqué dans la déclaration en douane. Cette exigence permet l'exonération de la TVA à l'importation si toutes les autres conditions sont remplies.

Les autorités douanières et fiscales coopèrent étroitement. Les autorités douanières enregistrent toutes les importations à l'aide du numéro d'identification IOSS et créent des aperçus de la valeur totale des expéditions par numéro d'identification. Ces données sont transmises aux autorités fiscales qui les utilisent pour vérifier les déclarations IOSS et prévenir la fraude fiscale. Tous les numéros d'identification IOSS valides sont stockés dans une base de données à l'échelle de l'UE. Lorsqu'un numéro d'identification IOSS est fourni dans le cadre d'une déclaration en douane, les douanes vérifient automatiquement que ce numéro existe et est valide dans la base de données. L'exonération de TVA à l'importation ne peut être accordée qu'avec un numéro d'identification valide, ce qui garantit le bon déroulement de la procédure IOSS.