Le système de guichet unique (OSS) de l'UE simplifie le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes B2C transfrontalières dans l'UE. Outre l'OSS, le guichet unique à l'importation (IOSS) est également un pilier essentiel du système, car il centralise la déclaration des marchandises de faible valeur.

Dans cet article, nous expliquons ce qu'est l'IOSS, son fonctionnement et ses différences avec l'OSS. Vous découvrirez également les obligations et les avantages pour les entreprises en ligne, ainsi que les questions douanières à prendre en compte dans le processus IOSS.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que l’IOSS ?
  
• Comment fonctionne l'IOSS ?
  
• Quelle est la différence entre l'OSS et l'IOSS ?
  
• Quelles entreprises peuvent utiliser l'IOSS ?
  
• Quelles sont les obligations des commerçants en ligne lorsqu’ils utilisent l'IOSS ?
  
• Quels sont les avantages de l’IOSS ?
  
• Quelles sont les considérations douanières pour l’IOSS ?
  

Qu’est-ce que l’IOSS ?

IOSS est l'acronyme de Import One Stop Shop (guichet unique à l'importation). Il s'agit d'une procédure électronique à l’échelle de l’UE qui simplifie les activités transfrontalières. Elle a été introduite en juillet 2021 dans le cadre de la réforme européenne de la TVA. L'IOSS s’adresse aux entreprises qui vendent des biens importés de pays non membres de l'UE d’une valeur réelle inférieure ou égale à 150 € à des particuliers dans l’UE. L'IOSS est donc limité aux transactions B2C.

Jusqu'à l'introduction de l'IOSS, les commerçants de pays non membres de l'UE pouvaient livrer des marchandises d'une valeur maximale de 22 € à des particuliers dans l'UE sans payer de droits de douane ni de TVA à l'importation. Toutefois, ce système désavantageait les commerçants de l'UE sur le plan de la concurrence et s'avérait propice à la fraude. Avec l'IOSS, le plafond d'exonération a été supprimé. Toutes les livraisons B2C en provenance de pays non membres de l’UE sont désormais soumises à la TVA à l’importation dans le pays de destination, quel que soit leur montant. La condition préalable au paiement de la TVA est l'immatriculation à la TVA dans le pays concerné.

La procédure IOSS a été introduite pour éviter aux entreprises en ligne d’avoir à s’immatriculer dans différents États membres de l’UE. Elle prévoit une immatriculation unique sur une plateforme numérique, qui est également utilisée pour s'acquitter de la TVA. Cependant, l’IOSS ne peut être utilisé que pour les ventes à distance d’une valeur matérielle inférieure ou égale à 150 €.

Comment fonctionne l'IOSS ?

Une immatriculation unique est nécessaire pour utiliser l'IOSS. Les commerçants établis dans l’UE s’immatriculent dans leur pays d’origine. En Allemagne, le bureau central fédéral des impôts (BZSt) met à leur disposition une plateforme numérique. Les commerçants de pays non membres de l’UE sont libres de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent s’immatriculer. Une immatriculation unique leur suffit également pour soumettre des déclarations régulières et régler leurs obligations en matière de TVA dans tous les pays de l'UE.

Après avoir adhéré à l’IOSS dans un État membre de l’UE, les entreprises reçoivent un numéro IOSS unique. Ce numéro est utilisé pour chaque vente afin de s’assurer que la TVA est correctement calculée et payée. Les commerçants perçoivent la TVA directement au moment de l’achat et la soumettent mensuellement aux autorités fiscales du pays dans lequel ils sont immatriculés via le portail IOSS. Le montant de la TVA doit également être versé mensuellement. La TVA payée est ensuite redistribuée aux États membres de l'UE où les marchandises ont été livrées.

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Quelle est la différence entre l'OSS et l'IOSS ?

À l’heure actuelle, l’UE exploite trois systèmes OSS : l'OSS de l'UE, l'OSS non UE et l’IOSS.

• L'OSS de l’UE : l'OSS de l’UE permet aux entreprises de déclarer de manière centralisée les services aux particuliers, les ventes en ligne transfrontalières au sein de l’UE et certaines ventes réalisées sur des plateformes.
  
• L'OSS non UE : l'OSS non UE est destiné aux entreprises de pays tiers qui fournissent des services aux particuliers dans l’UE.
  
• L'IOSS : l’IOSS est destiné à la vente en ligne de biens de faible valeur à des particuliers dans l'UE. Les entreprises de l'UE et des pays tiers peuvent utiliser l'IOSS pour déclarer la TVA à l'importation.
  

Quelles entreprises peuvent utiliser l'IOSS ?

L’IOSS peut être utilisé par les commerçants en ligne qui sont :

• résidents de pays non membres de l’UE ;
  
• établis dans l’UE et qui livrent des marchandises à partir d’un entrepôt situé dans un pays non membre de l’UE.
  

Les commerçants de l’UE qui expédient d’abord des marchandises d’un pays hors de l’UE vers un entrepôt européen pour les distribuer aux clients ne doivent pas utiliser l’IOSS.

Les conditions suivantes déterminent si l’utilisation de l’IOSS est autorisée :

• Les marchandises doivent être livrées directement à des clients privés.
  
• Le transport des marchandises commence dans un pays non membre de l’UE.
  
• Le transport des marchandises se termine dans l’UE.
  
• La valeur réelle des marchandises n’excède pas 150 €.
  

Qu'est-ce que la valeur matérielle ?

La valeur matérielle désigne la valeur intrinsèque ou réelle d’un bien. Cette valeur est calculée en soustrayant certains éléments du prix de vente brut d’un produit. Il s’agit notamment des taxes nationales et étrangères et d’autres coûts qui ne reflètent pas directement la valeur réelle des marchandises, comme les redevances. Les frais d’assurance et de transport ne sont pas non plus inclus dans la valeur matérielle s’ils sont indiqués séparément sur la facture.

Quelles sont les obligations des commerçants en ligne lorsqu’ils utilisent l'IOSS ?

L’utilisation de l’IOSS s’accompagne de certaines obligations pour les commerçants en ligne. Celles-ci doivent être remplies afin de se conformer aux exigences légales.

Les obligations de base commencent par l'immatriculation au système IOSS. Après l’immatriculation, les entreprises doivent calculer la TVA pour chaque commande concernée par l’IOSS directement au moment de la vente et appliquer le taux de TVA applicable dans le pays de destination. La valeur matérielle des marchandises ne doit pas dépasser 150 € par livraison. Les factures émises doivent indiquer de manière claire et transparente le montant de la TVA collectée. Enfin, la taxe payée doit être déclarée mensuellement via une déclaration IOSS et versée à l’autorité compétente du pays d’immatriculation.

En outre, il est important que les expéditions traitées par l'intermédiaire de l'IOSS soient clairement identifiables comme telles. À cette fin, il est nécessaire d'indiquer le numéro d'identification IOSS sur les documents d'expédition afin d'assurer un traitement rapide à la douane.

Le respect des obligations comptables est également une exigence. Les commerçants doivent tenir des registres détaillés de toutes les transactions traitées par l’intermédiaire de l’IOSS. Ces registres doivent inclure des informations telles que la valeur des marchandises, le montant de la taxe perçue et le pays de destination. Tous les documents pertinents doivent être archivés pendant une période de 10 ans.

Quels sont les avantages de l’IOSS ?

La procédure IOSS offre un certain nombre d’avantages aux commerçants, aux clients et aux autorités fiscales. Voici un aperçu des plus importants :

Avantages pour les entreprises

• Simplification du traitement fiscal : les entreprises doivent adhérer au système IOSS dans un seul État membre de l’UE et peuvent facturer la TVA de manière centralisée sur toutes les ventes concernées dans l’ensemble de l’UE.
  
• Paiement centralisé de la TVA : avec l'IOSS, les entreprises effectuent un seul versement à l’autorité fiscale compétente. Comme l’administration fiscale répartit les montants entre les pays cibles, les entreprises n’ont pas à payer elles-mêmes les taxes dues aux autorités de plusieurs pays.
  
• Gains de temps et d'argent : le traitement centralisé simplifie la comptabilité et permet aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent.
  
• Conformité simplifiée : la procédure IOSS repose sur des procédures standardisées et claires qui permettent aux commerçants de se conformer plus facilement aux réglementations fiscales des différents pays de l’UE. Elle réduit également le risque de pénalités et d'amendes dues à des erreurs involontaires.
  

Avantages pour les clients

• Pas de frais imprévus : les clients paient la TVA directement au moment de l’achat. Il n’y a pas de frais ou de droits d’importation supplémentaires. Cette transparence des coûts facilite la prise de décision pour l’acheteur.
  
• Livraison plus rapide : étant donné que le dédouanement est simplifié par l'utilisation du numéro d’identification IOSS, les envois arrivent généralement plus rapidement.
  

Avantages pour les autorités fiscales

• Meilleur contrôle : la collecte et la déclaration centralisées des transactions permettent aux autorités fiscales d’avoir une meilleure visibilité sur le commerce transfrontalier et sur la TVA collectée. Toutes les données sont centralisées et sont rapidement vérifiables en cas de besoin.
  
• Recouvrement plus efficace des taxes : les administrations fiscales nationales perçoivent les recettes fiscales de manière centralisée par l’intermédiaire de l’IOSS. Cela réduit la charge administrative pour toutes les autorités concernées.
  

Quelles sont les considérations douanières pour l’IOSS ?

La procédure IOSS est soumise à la TVA et à la législation douanière. Dans le cas de la vente à distance à partir de pays non membres de l'UE, les marchandises doivent d'abord être mises en libre circulation dans l'UE, ce qui nécessite une déclaration douanière électronique de la part des commerçants ou de leurs représentants. Depuis le 1er juillet 2021, cette déclaration est obligatoire pour toutes les expéditions commerciales, quelle que soit la valeur des marchandises.

Une procédure simplifiée s’applique pour les expéditions dont la valeur matérielle est inférieure ou égale à 150 €. La déclaration en douane nécessite moins de données, telles qu’un numéro tarifaire douanier à six chiffres, et peut être traitée par le biais du système de dédouanement des envois postaux et de messagerie (ATLAS-IMPOST). Pour utiliser la procédure IOSS, le numéro d'identification IOSS valide doit être indiqué dans la déclaration douanière. Cette exigence permet de bénéficier de l'exonération de la TVA à l'importation si toutes les autres conditions sont remplies.

Les autorités douanières et fiscales coopèrent étroitement. Les autorités douanières enregistrent toutes les importations à l’aide du numéro d’identification IOSS et créent des aperçus de la valeur totale des expéditions par numéro d’identification. Ces données sont ensuite transmises aux autorités fiscales qui les utilisent pour vérifier les déclarations IOSS et prévenir la fraude fiscale. Tous les numéros d’identification IOSS valides sont stockés dans une base de données à l’échelle de l’UE. Lorsqu’un numéro d’identification IOSS est fourni dans le cadre d’une déclaration douanière, les douanes vérifient automatiquement que ce numéro existe et est valide dans la base de données. L’exonération de TVA à l’importation ne peut être accordée qu’avec un numéro d’identification valide, afin de garantir le bon déroulement de la procédure IOSS.