Dès qu’une entreprise commence à générer des revenus à l’international, ses obligations fiscales peuvent rapidement se multiplier. Une enquête a révélé que les entreprises multinationales consacraient en moyenne 282 millions de dollars à la conformité fiscale sur les revenus étrangers. Même la présence d’un seul employé dans un pays étranger peut exposer une entreprise à un risque d’établissement stable, selon les circonstances.

Dans cet article, nous abordons les facteurs qui créent des obligations de conformité fiscale transfrontalières, certains domaines essentiels que vous devrez gérer et comment les conventions fiscales peuvent atténuer votre exposition.

Faits saillants

• Les obligations fiscales transfrontalières peuvent découler de la présence sur un marché, des revenus et des paiements. Les entreprises peuvent être confrontées à davantage de situations qu’elles ne le prévoient.

• Les règles relatives aux prix de transfert s’appliquent dès que des entités liées effectuent des transactions transfrontalières, que celles-ci soient documentées ou non.

• Les conventions fiscales réduisent les taux de retenue à la source et encadrent la définition de l’établissement stable, mais leur application n’est pas automatique et elles ne portent pas sur les impôts indirects.

Qu’entend-on par conformité fiscale transfrontalière ?

La conformité fiscale transfrontalière consiste à respecter l’ensemble des obligations fiscales découlant du fait qu’une entreprise perçoit des revenus, emploie du personnel ou détient des actifs dans plus d’un pays. Il s’agit d’une responsabilité continue et couvrant plusieurs juridictions qui englobe simultanément l’impôt sur les sociétés, les taxes indirectes telles que la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), les retenues à la source et les règles relatives aux prix de transfert. Chaque pays possède son propre code fiscal, son propre calendrier de déclaration et ses propres sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales.

Quel est le mode de fonctionnement de la conformité fiscale transfrontalière ?

La conformité fiscale transfrontalière consiste à identifier les pays où votre entreprise a des obligations, puis à mettre en place les processus nécessaires pour les respecter. Le respect de ces obligations commence par la compréhension des pays qui ont un droit juridique sur une partie de vos revenus ou bénéfices.

Voici donc le mode de fonctionnement de ce processus.

Immatriculation

Une fois que vos obligations sont bien identifiées, effectuez votre immatriculation auprès des autorités fiscales compétentes dans chaque juridiction. Ce processus peut prendre des semaines, voire des mois, selon le pays.

Perception

Au point de vente, facturez et percevez les taxes correctes en fonction du lieu de résidence du client, du type de produit et de l’état de votre immatriculation dans la juridiction concernée.

Déclaration

Les déclarations sont déposées selon le calendrier de chaque juridiction (par exemple, mensuellement, trimestriellement, annuellement), souvent avec des règles différentes quant à ce qui doit être déclaré et comment le faire.

Documentation

Conservez des registres qui justifient vos positions fiscales en cas d’audit, notamment les données transactionnelles, les preuves de localisation des clients et les accords interentreprises, le cas échéant.

Surveillance

À mesure que votre entreprise se développe, il se peut qu’elle franchisse certains seuils qui entraînent de nouvelles obligations qu’elle doit respecter. La conformité devient alors une tâche continue.

Qu’est-ce qui engendre des obligations fiscales transfrontalières pour votre entreprise ?

Les facteurs varient selon le type de l’impôt, et les entreprises peuvent y être confrontées plus souvent qu’elles ne le pensent. De ce fait, tenez compte des facteurs suivants.

Établissement stable

En matière d’impôt sur les sociétés, le facteur déclencheur classique est un établissement stable dans un pays étranger, tel qu’un bureau, un entrepôt ou un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en votre nom.

Lien économique

Depuis la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire South Dakota c. Wayfair en 2018, les États peuvent exiger des commerçants situés hors de leur territoire qu’ils perçoivent la taxe sur les ventes sur la base d’un lien économique, même s’ils n’ont aucune présence physique dans l’État. Les seuils varient, mais le plus courant est de 200 transactions ou 100 000 $ de chiffre d’affaires par an.

Seuils de TVA et de TPS

Certains pays dotés d’un système de TVA ou de TPS imposent des seuils de vente au-delà desquels les entreprises étrangères sont tenues de percevoir la taxe, tandis que d’autres exigent l’immatriculation des entreprises et la perception de la taxe dès la première vente. Dans le cas des entreprises B2C établies au sein de l’UE, l’immatriculation à la TVA est obligatoire dès que leur chiffre d’affaires auprès de clients européens dépasse 10 000 €, tous États membres confondus. En revanche, les entreprises B2C américaines qui vendent dans l’UE ne sont généralement soumises à aucun seuil d’immatriculation à la TVA et doivent effectuer leur immatriculation immédiatement.

Redevances et dividendes

Si votre entreprise verse des redevances, des dividendes, des intérêts ou des frais de service à une entité étrangère, le pays source exige souvent que vous reteniez un pourcentage de ces fonds avant qu’ils ne quittent le pays et que vous versiez ce pourcentage directement à l’administration fiscale.

Emploi

L’embauche d’un seul employé à distance dans un pays étranger peut engendrer des obligations d’enregistrement de la paie, des exigences en matière de cotisations sociales et, dans certains cas, un risque d’établissement stable pour votre entreprise.

Quels sont les principaux domaines de la conformité fiscale transfrontalière ?

Chacun des principaux domaines suivants a ses propres exigences d’immatriculation, calendriers de déclaration et régimes de sanctions, et ils interagissent souvent. Voici ce que vous devez savoir pour les gérer.

Impôt sur les sociétés

La conformité fiscale des entreprises à l’échelle internationale exige que vous déterminiez où les bénéfices sont taxables, quelle part est attribuable à chaque juridiction et si un allègement de la double imposition s’applique. Les États-Unis appliquent un système territorial modifié, introduit par la Loi de 2017 sur les réductions d’impôts et l’emploi, qui comprend des dispositions telles que le GILTI (Revenu mondial faiblement imposé issu d’actifs incorporels), conçu pour limiter le transfert de bénéfices vers les juridictions à faible imposition.

Le cadre du Pilier Deux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) continue d’être mis en œuvre dans de nombreuses juridictions et introduit un taux d’imposition minimum global sur les sociétés qui s’élève à 15 % pour les multinationales dont les revenus consolidés sont de 750 millions d’euros ou plus. Bien que ceci n’affecte pas directement la plupart des petites et moyennes entreprises, il influe cependant sur la manière dont les grandes entreprises structurent leurs opérations internationales.

Taxe sur les ventes

Quarante-cinq États américains ainsi que Washington D.C., prélèvent une taxe sur les ventes, chacun ayant ses propres taux, règles de taxation des produits et exigences de déclaration.

Des outils, tels que le calculateur de la taxe sur les ventes de Stripe, peuvent vous aider à identifier le taux de la taxe sur les ventes approprié avec une précision au niveau de l’adresse, et ce, pour les consultations de taux et les estimations lors de la planification.

TVA et TPS

La TVA est perçue à plusieurs étapes de la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises récupèrent la taxe payée sur les intrants, de sorte que le coût final retombe sur le consommateur. La TPS, en vigueur dans des pays comme l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande suit une logique globalement similaire, bien que ses modalités d’application soient différentes.

Dans le cas des entreprises qui vendent dans l’UE, le système de guichet unique (OSS) vous permet d’effectuer votre immatriculation dans un seul État membre de l’UE et de déclarer toutes les ventes B2C à l’échelle de l’UE via une seule déclaration, plutôt que de procéder à une immatriculation distincte dans chaque pays où vous avez des clients. Le guichet unique d’importation (IOSS) concerne les marchandises importées dans l’UE d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Le calculateur de la TVA et le calculateur de la TPS de Stripe peuvent vous aider à trouver les taux pertinents lors de votre planification.

Retenues à la source

Lorsque vous versez des redevances, des dividendes ou des intérêts à une entité étrangère, le pays source exige souvent que vous reteniez un pourcentage de ces fonds avant qu’ils ne quittent le pays et que vous versiez ce pourcentage directement à l’administration fiscale. Le bénéficiaire peut alors demander un allègement ou un crédit d’impôt dans son pays de résidence. Le taux de retenue à la source peut être réduit en vertu d’une convention fiscale, mais vous aurez généralement besoin de documents, tels qu’un formulaire W-8BEN ou un certificat de résidence fiscale, prouvant que le bénéficiaire remplit les conditions requises avant de pouvoir appliquer le taux réduit. Une erreur à ce sujet engage la responsabilité du payeur plutôt que celle du bénéficiaire.

Quelle est l’influence des règles relatives aux prix de transfert sur la conformité fiscale transfrontalière ?

Les règles relatives aux prix de transfert régissent la manière dont les entités liées au sein d’un même groupe d’entreprises fixent les prix des transactions entre elles. Ces transactions ayant lieu au sein du groupe, les prix sont théoriquement négociables, ce qui crée des opportunités de planification et engendre un risque fiscal important quant à la destination des bénéfices. Le principe de pleine concurrence de l’OCDE est une norme internationale. elle stipule que les transactions interentreprises doivent être valorisées comme si elles étaient effectuées entre des parties indépendantes, aux prix du marché.

Les pays où l’activité transfrontalière est importante exigent généralement la présentation d’une documentation qui démontre que vos prix interentreprises respectent cette norme.

Cette documentation comprend ce qui suit :

• Fichier maître : un aperçu de votre entreprise au niveau du groupe, de sa structure et de la manière dont les bénéfices sont générés et répartis entre les entités.

• Fichier local : des détails au niveau de l’entité sur des transactions interentreprises spécifiques, les méthodes utilisées pour les évaluer et la manière dont ces méthodes reflètent les conditions de pleine concurrence.

• Rapports pays par pays : une cartographie des revenus, des bénéfices, des impôts acquittés et des effectifs dans chaque juridiction où le groupe opère.

Les transactions interentreprises courantes qui nécessitent une analyse des règles relatives aux prix de transfert comprennent celles qui suivent :

• Biens : produits vendus par une filiale de fabrication à une filiale de distribution située dans un autre pays.

• Propriété intellectuelle : licences de brevets, de marques de commerce ou de logiciels, facturées par une entité mère aux entreprises opérationnelles locales.

• Services : frais de gestion, services partagés ou service de support technique, facturés par le siège social aux entités régionales.

Les pénalités pour documentation insuffisante sont généralement distinctes des réajustements fiscaux relatifs aux transactions sous-jacentes. Que vous disposiez ou non de documentation, les entités liées qui effectuent des transactions transfrontalières vous confèrent une position en matière de prix de transfert.

De quelle manière les conventions fiscales réduisent-elles le risque fiscal transfrontalier ?

Les conventions fiscales représentent des accords bilatéraux entre pays qui déterminent quelle juridiction a le droit prioritaire d’imposer certains types de bénéfices et à quel taux. Il existe plus de 3 000 conventions fiscales inspirées du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Ces conventions reposent sur deux mécanismes principaux :

• Définitions de l’établissement stable : les conventions définissent ce qui constitue un établissement stable dans chaque pays. Une définition plus restrictive signifie un risque moindre de créer par inadvertance des obligations fiscales pour les entreprises à l’étranger.

• Taux de retenue à la source réduits : les conventions réduisent ou éliminent les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés entre les résidents des deux pays signataires, ce qui abaisse souvent considérablement les taux standards.

Les conventions ne prévalent pas sur les règles nationales anti-abus, qui peuvent s’appliquer indépendamment des positions des conventions, et vous avez besoin d’une documentation appropriée prouvant que le bénéficiaire remplit les conditions requises avant d’appliquer un taux réduit. Les conventions fiscales ne s’appliquent pas automatiquement et ne couvrent pas les taxes indirectes, telles que la TVA ou la TPS. Leurs interactions rendent la planification difficile. En effet, une structure fonctionnelle dans le cadre d’une convention peut se heurter à des difficultés dans le cadre d’une autre.

Pensez-vous que votre entreprise est prête à gérer la conformité fiscale transfrontalière ?

L’aptitude opérationnelle repose sur un ensemble de compétences spécifiques. Une auto-évaluation réaliste permet d’évaluer ces compétences.

Suivi du lien économique

Vous devez avoir un processus de suivi en place pour détecter lorsque vos ventes, vos effectifs ou vos activités dans une nouvelle juridiction dépassent un seuil d’immatriculation. Ceci devrait être automatique, avec des mises à jour en temps réel pour vous tenir informé.

Technologie

Vos systèmes de facturation et de paiement doivent enregistrer des données, telles que la localisation du client, le type de produit et l’état d’immatriculation fiscale au niveau de la transaction. Étant donné que le rapprochement manuel entre juridictions n’est pas viable à grande échelle, vous avez besoin d’un système de gestion fiscale.

Documentation interentreprises

Si votre entreprise possède des entités liées dans différents pays, vos politiques en matière de transfert de prix doivent être établies par écrit et rester à jour.

Conseillers locaux

Sollicitez les conseils d’un conseiller fiscal dans chaque juridiction où vous exercez une activité significative, ou à défaut, établissez une relation avec un cabinet international capable de vous représenter. Les interprétations des autorités fiscales varient d’une manière que les directives publiées n’arrivent pas toujours à les refléter.

Calendrier de déclaration

Désignez une personne responsable du calendrier principal des dates limites d’immatriculation, des délais de déclaration et des échéanciers de paiement pour chaque juridiction. Le non-respect d’une échéance de déclaration dans un pays appliquant des sanctions strictes peut s’avérer très coûteux.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale pour vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre entreprise. Stripe Tax surveille vos obligations et vous alerte lorsque vous dépassez un seuil d’inscription à la taxe sur les ventes basé sur vos transactions Stripe. De plus, il calcule et perçoit automatiquement la taxe sur les ventes, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et plus de 100 pays.

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Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où s’immatriculer et percevoir les taxes : consultez les endroits où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois votre immatriculation effectuée, activez la perception des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante, ou activer la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.

• Vous immatriculer pour le paiement des taxes : laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales mondiales et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de votre demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales.

• Percevoir automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit le bon montant de taxe due, peu importe ce que vous vendez ou l’endroit où vous le vendez. Stripe Tax prend en charge des centaines de produits et de services et est à jour concernant les règles fiscales et les modifications de taux.

• Simplifier les déclarations : Stripe Tax s’intègre parfaitement avec des partenaires de déclaration, de sorte que vos déclarations mondiales soient précises et déposées à temps. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

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