Le système de facturation qualifiée a été lancé au Japon en octobre 2023. Il exige des entreprises qu’elles émettent des factures qualifiées, qui sont les documents nécessaires pour bénéficier de crédits d’impôt en amont. Le système de facturation actuel a également établi diverses exigences concernant l’émission de factures qualifiées. Les entreprises doivent comprendre ces exigences et y prêter attention, notamment en ce qui concerne la manière de remplir les factures qualifiées.

Cet article présente des informations de base sur les factures qualifiées, la manière de les remplir, ainsi que leurs avantages et inconvénients. Il aborde également les points que les entreprises japonaises doivent garder à l’esprit en matière de facturation.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une facture qualifiée?
  
• Des factures qualifiées sont-elles nécessaires même si le taux de taxe standard est appliqué?
  
• Les reçus peuvent-ils être considérés comme des factures qualifiées?
  
• Qui peut émettre des factures qualifiées?
  
• Comment remplir une facture qualifiée?
  
• Les avantages de l’utilisation de factures qualifiées
  
• Les inconvénients de l’utilisation de factures qualifiées
  
• Points à noter concernant les factures qualifiées
  
• Faciliter les transactions B2B dans le cadre du système de la facture qualifiée
  

Qu'est-ce qu'une facture qualifiée ?

Comme expliqué ci-dessus, une facture qualifiée est un document qui est émis selon le système de facturation en vigueur. Les factures qualifiées sont parfois appelées simplement "factures", mais cela n'est pas idéal ; le terme général "factures" peut également se référer à des documents émis à d'autres fins (par exemple, des documents liés au commerce). Il est donc important d'utiliser des conditions d'utilisation correctes et distinctes.

Les factures qualifiées sont des documents extrêmement importants pour les crédits d'impôt en amont. En émettant une facture qualifiée qui répond aux exigences stipulées par le système de facturation en vigueur, l'interentreprises permet au client d'appliquer un crédit d'impôt en amont. En d'autres termes, sans facture qualifiée, le client ne peut pas bénéficier d'un crédit d'impôt en amont.

Factures qualifiées vs. factures classées par taux

Une facture classée par taux est un document qui respecte le système de conservation des factures classées par taux qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du système de facturation qualifiée. Dans le cadre du système de facturation actuel, des factures qualifiées sont requises.

Les factures qualifiées contiennent des informations plus détaillées que les factures conventionnelles classées par taux. Par exemple, une facture qualifiée requiert le numéro d'inscription au système de facturation , qui ne figure pas sur une facture classée par taux.

Une facture classée par taux n’est pas suffisante pour bénéficier d’un crédit d’impôt en amont dans le cadre du système de facturation actuel. Par conséquent, une facture qualifiée doit être émise à l’intention de chaque partenaires commerciaux afin qu’elles puissent bénéficier d’un crédit.

Factures qualifiées vs. factures simplifiées qualifiées (également appelées factures simplifiées)

Une facture simplifiée qualifiée, ou facture simplifiée, est un document qui respecte le système de facturation en vigueur, tout comme une facture qualifiée. La différence entre les deux est que la facture simplifiée comporte moins d’éléments et que seules les entreprises de certains secteurs sont autorisées à l’émettre. Par exemple, les commerces de détail, les restaurants et les compagnies de taxis, qui servent un nombre indéterminé de clients, peuvent éprouver des difficultés à émettre des factures qualifiées en raison de la nature de leurs entreprises. C’est pourquoi les factures simplifiées qualifiées sont autorisées dans ces secteurs.

Même si une facture simplifiée comporte moins d’éléments (de facture), elle a le même effet qu'une facture qualifiée. Par conséquent, les clients qui reçoivent des factures simplifiées peuvent appliquer des crédits d’impôt en amont sans aucun problème.

Factures qualifiées vs. demandes de remboursement qualifiées

Une facture qualifiée est émise par l’entreprise au client pour prouver qu’une vente a eu lieu et que des biens ou des services ont été fournis. Elle communique également le taux de taxe et le montant appliqués. En revanche, le formulaire de demande de remboursement qualifié est un document émis lorsqu’un produit est retourné ou fait l’objet d’un rabais. Les formulaires de demande de remboursement qualifiés sont également appelés « factures de remboursement ».

Tout comme les factures qualifiées, les formulaires de demande de remboursement qualifié sont des documents importants liés aux crédits d’impôt en amont. Il est donc important pour les entreprises de bien comprendre leur utilisation.

Des factures qualifiées sont-elles nécessaires même si le taux d’imposition standard est appliqué?

Actuellement, il existe deux taux de taxe sur la consommation au Japon : un taux de taxe standard de 10 % et un taux de taxe réduit de 8 %. Le système des facturation qualifiée a été créé en tenant compte de ces taux de taxe à la consommation — en remplacement du système de rétention des factures classées par taux — pour permettre aux entreprises d’obtenir des crédits d’impôt sur les intrants. Bien que les factures qualifiées aient été introduites à l’origine pour garantir l’application du taux de taxe approprié, il est toujours nécessaire de les émettre même si une entreprise n’applique que le taux de taxe standard de 10 %. En effet, les clients ont besoin d’une facture qualifiée pour bénéficier de crédits d’impôt en amont. Ainsi, même si la transaction n’est soumise qu’au taux de taxe standard de 10 %, l’émission de factures ou de reçus qui ne répondent pas aux exigences du système de la facturation qualifiée conduira probablement le client à requérir la création d’une facture qualifiée.

Les reçus peuvent-ils être traités comme des factures qualifiées ?

Dans le cadre du système de facturation actuel, les recettes peuvent être considérées comme des factures qualifiées. "Facture qualifiée" est un terme général désignant un document requis pour bénéficier d'un crédit d'impôt en amont dans le cadre du système de factures. Il peut s'agir de receipts, de tickets de caisse, de bons de livraison et de déclarations d'achat, pour autant qu'ils répondent aux exigences spécifiées par le système des factures qualifiées.

La même règle générale s'applique aux factures simplifiées qualifiées. Comme expliqué précédemment, les types d'entreprises autorisées à émettre ce type d'Invoicing sont limités. Toutefois, dans de nombreux cas, ces entreprises peuvent utiliser des reçus et des tickets de caisse comme factures simplifiées.

Qui peut émettre des factures qualifiées?

Seules les entreprises assujetties à l’impôt qui sont enregistrées à l’avance en tant que émetteurs de factures qualifiés peuvent émettre des factures qualifiées. Lorsque vous devenez émetteur de factures qualifiées, vous recevez un numéro d’inscription au système de facturation qui prouve que vous êtes inscrit au système de facturation qualifiée.

Il convient de noter que les sociétés et les entrepreneurs individuels peuvent devenir des émetteurs de factures agréés si leur formulaire d’inscription au système de facturation agréé est approuvé. Toutefois, si un entrepreneur individuel gérant une entreprise exemptée d’impôts devient un émetteur de factures qualifié afin de se conformer au système de facturation, son entreprise deviendra automatiquement taxable. À ce titre, il sera tenu de payer la taxe à la consommation.

Comment remplir une facture qualifiée

Il n'existe aucune forme juridique concernant le format d'une facture qualifiée ou le modèle utilisé, pour autant que les informations requises soient incluses et qu'elles soient exactes. Les factures qualifiées peuvent donc être manuscrites ou électroniques.

Le plus important lors de l'émission d'une facture qualifiée est de s'assurer qu'elle répond aux exigences établies par le système de facturation en vigueur. Les informations suivantes doivent figurer sur les factures qualifiées, comme le stipule l'Agence nationale japonaise des impôts (NTA) :

• Le nom ou le titre de l'émetteur de la facture qualifiée.
  La date de la transaction
  
• Les détails de la transaction. Notez que si des marchandises sont éligibles à un taux d'imposition réduit, des informations à cet effet doivent être fournies. Utilisez un symbole, tel qu'un astérisque, à côté du poste pour indiquer le taux réduit.
  
• Le nom ou le titre de l'entité qui reçoit la facture qualifiée.
  
• Le numéro d'inscription de l'émetteur de la facture qualifiée.
  
• Le coût total et le taux d'imposition appliqué en utilisant soit le prix hors taxe, soit le prix taxe incluse par taux d'imposition (8 % ou 10 %).
  
• Le montant total de la taxe à la consommation pour chaque taux d'imposition respectif.
  

Les avantages de l’émission de factures qualifiées

L’inscription au système de factures qualifiées et l’obtention du statut d’émetteur de factures qualifiées ne sont pas obligatoires, mais volontaires. Par conséquent, la décision de mettre en place des factures qualifiées est laissée à la discrétion du propriétaire de l’entreprise. Toutefois, en l’absence de factures qualifiées, divers problèmes peuvent survenir dans les transactions interentreprises. Il est donc préférable de se conformer autant que possible au système de facturation qualifiée.

Voici quelques-uns des avantages liés à la mise en place de factures qualifiées.

Des factures qualifiées augmentent vos chances d’être sélectionné comme fournisseur.

i votre entreprise n’émet pas de factures qualifiées, la taxe à la consommation payée par le client à votre entreprise ne pourra pas faire l’objet d’un crédit d’impôt. Même si vous faites des affaires avec un client depuis de nombreuses années, vous risquez de le perdre. Supposons que vous soyez un entrepreneur individuel et que votre entreprise ne soit pas enregistrée dans le cadre du système actuel de facturation; peut-être avez-vous une entreprise exemptée de taxe dont les ventes sont inférieures ou égales à 10 millions de yens. Lorsqu’il se rend compte qu’il ne bénéficiera pas d’un crédit d’impôt en amont, un client peut proposer de mettre fin à la transaction ou demander un réajustement du prix de la transaction.

Si votre entreprise émet des factures qualifiées en conformité avec le système de facturation actuel, les clients pourront appliquer des crédits d’impôt en amont, ce qui leur permettra de continuer à passer des commandes en toute sérénité. Vous pouvez également vous attendre à être considéré comme un fournisseur prioritaire par les nouveaux clients.

Le système de facturation actuel permet à votre entreprise de passer à la facturation électronique

Le système de factures qualifiées permet l'émission et le stockage de factures qualifiées au format électronique. Pour de nombreuses entreprises, il s’agit d'une occasion en or de vérifier leurs opérations administratives et de passer à un système informatisé.

Lorsque l’on manipule des données électroniques, il est nécessaire de se conformer à la loi sur la préservation des livres électroniques , ce qui peut sembler être un défi. Cependant, en numérisant le processus de facturation, toutes les opérations comptables - y compris l'émission et la sauvegarde de factures qualifiées et leur échange entre entreprises - peuvent être réalisées plus efficacement.

Les inconvénients de l'émission de factures qualifiées

Examinons maintenant les inconvénients de l'utilisation de factures qualifiées.

L'obligation de taxer se pose dans le cas de factures qualifiées.

Si une entreprise exonérée décide de ne pas s'inscrire au système de la facture qualifiée et reste une entreprise exonérée, elle ne doit pas payer la taxe à la consommation. Il est donc possible d'éviter le risque d'une pression sur les revenus due à la taxe sur la consommation. En outre, il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'une augmentation de la charge administrative liée aux paiements de la taxe, de sorte que l'entreprise peut continuer à fonctionner comme à l'accoutumée.

D'autre part, les entreprises qui étaient auparavant exemptées du paiement de la taxe à la consommation en deviennent redevables une fois qu'elles implémentent des factures qualifiées. Par conséquent, le temps et les efforts nécessaires pour déclarer la taxe augmentent. Il peut alors être plus difficile de se concentrer sur l'entreprise proprement dite.

Vous devez implémenter et respecter le système de la facture qualifiée.

Afin d'émettre des factures qualifiées, vous devez introduire le système de factures qualifiées et modifier le format de vos documents en conformité avec celui-ci. Il est nécessaire de prendre en compte non seulement le temps et les efforts nécessaires, mais aussi le coût de l'introduction du système.

Cela dit, comme les factures qualifiées peuvent être émises et sauvegardées électroniquement, une fois le système en place, la gestion et le stockage deviennent plus faciles. Ainsi, bien que divers préparatifs soient nécessaires pour le système de facturation actuel, saisir l'occasion de l'implémenter peut améliorer l'efficacité opérationnelle et la productivité. Cela peut avoir un impact positif global sur votre entreprise.

Points à noter concernant les factures qualifiées

Vous devez vous enregistrer en tant qu'émetteur de factures qualifié

Dans le cadre des exigences conventionnelles en matière de facturation , toute entreprise peut émettre des factures en fonction de ses besoins. Toutefois, seules les entreprises taxables qui sont devenues des émetteurs de factures qualifiés et qui ont reçu un numéro d’inscription sont autorisées à émettre des factures qualifiées. Veillez à vous enregistrer dans le système de facturation actuel afin de ne pas vous retrouver dans l’incapacité d'émettre une facture qualifiée à la demande d’un client.

Notez que les émetteurs de factures qualifiées enregistrés dans le cadre du système de facturation actuel doivent émettre des factures qualifiées à la demande de leurs partenaires commerciaux.

Les factures qualifiées doivent être conservées pendant une certaine période.

Dans le cadre du système de la facture qualifiée, qu’il s’agisse d’une facture qualifiée ou d’une facture simplifiée, l’entreprise doit émettre une facture qualifiée au client et en conserver une copie pendant un certain temps. Le client est également tenu de conserver la facture qualifiée pendant un certain temps.

Selon la présentation générale du système de conservation des factures qualifiées de la NTA, le délai de conservation est en principe de 7 ans et 2 mois à compter du jour suivant le dernier jour de la période fiscale de la facture qualifiée. Par exemple, pour les entrepreneurs individuels, la période fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cas, le dernier jour de la période fiscale est le 31 décembre, donc une facture qualifiée qui a été émise le 1er décembre 2024 doit être sauvegardée pendant 7 ans à partir du 1er mars 2025-deux mois après le début de l’année 2025.

Des factures qualifiées incorrectes peuvent entraîner des pertes pour les clients

Comme nous l’avons déjà mentionné, une facture qualifiée est nécessaire pour que le client puisse appliquer un crédit d’impôt en amont. Si une facture qualifiée n’est pas correctement remplie, elle ne sera pas acceptée comme telle. Dans ce cas, le client ne pourra plus bénéficier d’un crédit d’impôt en amont, ce qui augmentera en fin de compte sa dette de taxe à la consommation. Il est donc très important que les entreprises fassent très attention lorsqu’elles créent des factures qualifiées, afin de s’assurer qu’elles ne contiennent aucune erreur ou omission.

Il existe toutefois des exceptions spéciales : l’obligation d’émettre une facture qualifiée est levée dans les situations où il est difficile d’en émettre une, comme dans le cas du transport public de passagers (par exemple, en bus, en train ou en bateau) pour un prix inférieur à 30 000 yens, ou de l’achat de marchandises dans des distributeurs automatiques ou des équipements de service automatisés. Et comme les factures qualifiées ne sont pas requises pour ces transactions, elles donnent droit à des crédits d’impôt en amont même si aucune facture qualifiée n’est émise. Pour plus de détails, consultez à nouveau l’Aperçu du système de conservation des factures qualifiées de la NTA.

Vous devez comprendre les mesures transitoires nécessaires pour le système de la facturation qualifiée.

Le système de la facturation qualifiée comprend des mesures transitoires échelonnées conçues pour atteindre les deux objectifs suivants :

• _Pour les entreprises taxables : _ réduire la charge de la taxe à la consommation.
  
• _Pour les entreprises exemptées d’impôt : _ Pour éviter toute perturbation des activités de l’entreprise
  

Plus précisément, au cours de la période établie par les mesures transitoires, un certain pourcentage du montant de la taxe à la consommation appliqué aux achats imposables effectués auprès d’entreprises exonérées sera traité comme une taxe sur les intrants, ce qui permettra l’application de crédits de taxe sur les intrants.

Les périodes d’application des mesures transitoires et les taux de déduction sont les suivants :

• _1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 (3 ans) : _ 80 % du montant de la taxe d’achat est déductible sur les achats taxables effectués par les entreprises exemptées d’impôts.
  
• _1er octobre 2026 au 30 septembre 2029 (3 ans) : _ 50 % du montant de la taxe d’achat est déductible aux taxes d’achat taxables effectuées par les entreprises interentreprises.
  

Depuis l’introduction du système de facturation qualifiée, toutes les transactions effectuées avec des entreprises exemptées de taxe inquiètent les clients, car ils ne peuvent pas bénéficier de crédits d’impôt en amont. Toutefois, en profitant de ces mesures transitoires, il est possible de réduire la charge de la taxe à la consommation pour le client.

Faciliter les transactions B2B dans le cadre du système de la facture qualifiée

Pour que les entreprises puissent bénéficier sans problème des crédits d'impôt en amont dans le cadre du système actuel de facturation, des mesures appropriées doivent être prises tant par le marchand que par le client. En particulier, il est important que les marchands qui sont des émetteurs de factures qualifiés créent un environnement compatible avec le système de factures qualifiées, en veillant à ce que les documents soient livrés et sauvegardés sans problème.

En outre, il peut être utile d'introduire des outils en ligne qui optimisent le travail, tels que des outils de calcul automatique des taxes à la consommation et des logiciels de comptabilité, car ils sont extrêmement utiles pour créer des factures qualifiées. Stripe Invoicing, fourni par Stripe, supporte le Système de Facture Qualifiée, permettant aux entreprises d'émettre et de stocker des factures de manière appropriée en utilisant la génération automatique. En outre, comme il fournit toutes les fonctionnalités liées aux opérations de facturation, telles que la gestion des comptes clients, le collecter des paiements et le rapprochement des transactions, les entreprises peuvent améliorer leurs opérations de back-office pour qu'elles soient plus fluides et plus efficaces.

L'émission de factures qualifiées est soumise à diverses exigences et il est nécessaire de s'y préparer à l'avance, notamment en introduisant des formulaires et des systèmes compatibles avec les factures qualifiées et en s'inscrivant au système de la facture qualifiée. Cependant, une fois ces préparatifs terminés, les opérations comptables peuvent se dérouler sans problème.

Il peut être difficile pour les entreprises interentreprises taxées de déterminer si elles doivent ou non respecter le système actuel de factures. Il est donc important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de l'implémentation de factures qualifiées. Évaluez soigneusement si des ventes seront perdues et tenez compte des besoins de vos interentreprises avant de prendre une décision.