Dans le cadre du système de facturation lancé le 1er octobre 2023, seules les entreprises assujetties inscrites comme émetteurs de factures qualifiées peuvent émettre de telles factures.

Normalement, les entreprises individuelles dont les ventes s’élèvent à 10 millions ¥ ou moins sont par défaut exonérées de taxe. Toutefois, puisqu’elles ne peuvent actuellement pas émettre de factures qualifiées dans le système de facturation, plusieurs envisagent de présenter une demande afin de s’inscrire comme entreprises assujetties pouvant en émettre.

Dans cet article, nous examinerons l’impact du système de facturation sur les entreprises individuelles, notamment les risques liés au fait de ne pas s’inscrire, ainsi que les avantages et les inconvénients de l’inscription.

Que contient cet article?

• Les entreprises individuelles peuvent s’inscrire comme émetteurs de factures qualifiées
  
• Le système de facturation et les entreprises individuelles ayant des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou plus
  
• Profits et inconvénients pour les entreprises individuelles qui s’inscrivent au système de facturation
  
• À quel moment la responsabilité en matière de taxe à la consommation commence-t-elle pour les entreprises individuelles inscrites?
  
• Facteurs que les entreprises individuelles doivent prendre en compte concernant le système de facturation
  

Les entreprises individuelles peuvent s’inscrire comme émetteurs de factures qualifiées

Depuis le lancement du système de facturation, les factures qualifiées doivent être émises et conservées afin de profiter d’un crédit d’impôt sur les achats. Avec l’introduction du système de facturation, toute entreprise assujettie, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, peut présenter une demande d’inscription pour l’émission et la remise de factures qualifiées. Il n’est pas nécessaire d’incorporer l’entreprise pour se conformer au système de facturation.

Une entreprise individuelle peut demander son inscription au système de facturation en envoyant par la poste le formulaire d’inscription au Centre d’inscription aux factures du bureau des services fiscaux de sa région, ou en soumettant un formulaire par l’intermédiaire de e-Tax. À noter que les formulaires papier d’inscription ne sont acceptés que par la poste : il n’est pas possible de déposer le formulaire en personne au bureau des services fiscaux de sa région.

Le formulaire d’inscription peut être téléchargé à partir du site de l’Agence nationale des impôts, dans la section formulaire d’inscription comme émetteur de factures qualifiées. Des exemples de formulaires pour les entreprises individuelles ainsi que des instructions pour les remplir sont aussi disponibles sur le site de l’Agence — une page présentant des exemples pour les entreprises individuelles et une autre détaillant les procédures d’inscription pour les entreprises nationales responsables de l’émission de factures qualifiées. Une fois l’inscription approuvée dans le cadre du système de facturation, l’entreprise individuelle sera désignée comme émetteur de factures qualifiées et se verra attribuer un numéro d’inscription de facture.

Que la demande se fasse par la poste ou par e-Tax, une pièce d’identification personnelle est requise. Les entreprises individuelles doivent préparer à l’avance une copie de leur carte My Number.

Comme expliqué plus haut, pour s’inscrire au système de facturation, il est obligatoire d’être une entreprise assujettie. Les entreprises individuelles dont les ventes annuelles sont de 10 millions ¥ ou moins sont exonérées de l’obligation de payer la taxe à la consommation, puisqu’elles sont des entreprises exonérées. Par conséquent, des mesures transitoires, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2029, ont été mises en place spécialement pour ces entreprises exonérées. Ces mesures leur permettent de s’inscrire et de devenir des entreprises assujetties dans le cadre du système de facturation, ce qui les autorise à émettre des factures qualifiées.

Le système de facturation et les entreprises individuelles ayant des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou plus

Les entreprises individuelles dont les ventes annuelles taxables dépassent 10 millions ¥ sont considérées comme des entreprises assujetties et peuvent donc être désignées comme émetteurs de factures qualifiées dans le cadre du système de facturation. Les entreprises individuelles ayant des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou plus peuvent être touchées par le système de facturation de plusieurs façons, notamment :

• L’obligation de s’inscrire au système de facturation en tant qu’émetteur de factures qualifiées.
  
• Une augmentation possible de la charge administrative en raison de tâches comptables complexes, ce qui peut nécessiter une révision des flux de travail et des systèmes.
  
• L’impossibilité d’utiliser les crédits de taxe à l’achat pour les transactions effectuées avec des entreprises bénéficiant de leur statut d’exonération fiscale, ce qui pourrait accroître votre charge fiscale si vous traitez principalement avec ce type d’entreprises.
  

Profits et inconvénients pour les entreprises individuelles qui s’inscrivent au système de facturation

Comme expliqué plus haut, lorsqu’une entreprise individuelle auparavant exonérée de l’obligation de payer la taxe à la consommation s’inscrit comme émetteur de factures qualifiées, elle devient une entreprise assujettie dans le cadre du système de facturation. Voyons quels sont les profits et les inconvénients pour ces entreprises individuelles lorsqu’elles s’inscrivent au système de facturation.

Profits pour les entreprises individuelles qui s’inscrivent au système de facturation

• Transactions continues avec les clients existants_.
  Lorsqu’un marchand qui est une entreprise individuelle émet une facture qualifiée conforme au système de facturation, le client peut appliquer le crédit d’impôt sur les achats. Cela facilite la poursuite des commandes comme auparavant et permet aussi au marchand d’éviter le risque de négociations de prix ou de l’arrêt des transactions.

• Augmentation des nouvelles commandes
  De la même façon, du point de vue du client, une entreprise individuelle inscrite au système de facturation a plus de chances d’être choisie comme fournisseur privilégié pour de nouvelles transactions.

• « Mesure spéciale de 20 % » pour les entreprises auparavant exonérées_
  En s’inscrivant au système de facturation afin d’émettre des factures qualifiées, les entreprises exonérées deviennent assujetties. Toutefois, elles peuvent appliquer une « mesure spéciale de 20 % » du 1er octobre 2023 (date de lancement du système de facturation) au 30 septembre 2026. Cette mesure leur permet de fixer leur taxe sur le commerce de détail à 20 % du montant de leur taxe à la consommation pendant cette période. Pour plus de détails, consultez la page de l’Agence nationale des impôts sur la mesure spéciale de 20 %.

Inconvénients pour les entreprises individuelles qui s’inscrivent au système de facturation

• Responsabilité en matière de taxe à la consommation pour celles ayant des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou moins
  L’inscription au système de facturation oblige les entreprises individuelles à payer la taxe à la consommation chaque année. Comme ce paiement était auparavant exonéré, l’inscription peut réduire le bénéfice net après impôt. De plus, cela peut accroître le temps et les efforts requis pour les déclarations fiscales finales et ajouter des charges supplémentaires au-delà des activités principales de l’entreprise.

• Adoption des procédures liées aux factures qualifiées
  Le système de facturation exige l’émission, la conservation et l’enregistrement de factures qualifiées, ce qui peut augmenter la charge comptable. Toutefois, une fois que des systèmes comme le calcul automatique de la taxe de vente sont installés, l’envoi et la conservation des factures, ainsi que d’autres activités, peuvent être traités électroniquement, ce qui simplifie le processus. Ainsi, bien qu’une préparation à l’avance soit requise pour créer des factures qualifiées conformes au système de facturation, il y a aussi des profits — comme la possibilité de mieux utiliser des outils et des fonctionnalités personnalisables qui répondent à vos besoins et augmentent l’efficacité de votre entreprise. Pour inclure les informations nécessaires sur la taxe de vente dans vos factures qualifiées, des outils comme Stripe Tax ou les taux d’imposition offrent une fonction de calcul des taxes qui peut vous aider.

À quel moment la responsabilité en matière de taxe à la consommation commence-t-elle pour les entreprises individuelles inscrits?

L’obligation de payer la taxe à la consommation naît lorsqu’une entreprise devient une entreprise assujettie. Ainsi, même si une entreprise individuelle réalise des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou moins, dès qu’elle est inscrite au système de facturation, elle est réputée être une entreprise assujettie et a l’obligation de payer la taxe à partir de la date de son inscription. En règle générale, la taxe doit être remise au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante, pour la période d’imposition allant du 1er janvier au 31 décembre (avec un décalage d’un ou plusieurs jours si le 31 mars tombe une fin de semaine). À noter que cette période diffère de celle de l’impôt sur le bénéfice, qui s’étend du 16 février au 15 mars de chaque année. Assurez-vous donc de respecter les dates respectives de paiement des taxes.

Les informations sur les méthodes de tenue de livres du système de facturation, exigées pour la taxe à la consommation dans la déclaration finale des entreprises assujetties, se trouvent dans la section Conservation des registres de la page sur la déclaration finale de l’Agence nationale des impôts.

À noter également que l’adoption du Système de facturation n’a aucune incidence sur les déclarations d’impôt sur le bénéfice au formulaire blanc ou au formulaire bleu. Ainsi, le choix d’une entreprise individuelle de produire le formulaire blanc ou le formulaire bleu est indépendant du Système de facturation, puisqu’il concerne le crédit de taxe à la consommation sur les achats. Ce choix peut donc être fait librement par le propriétaire de l’entreprise.

Facteurs que les entreprises individuelles doivent prendre en compte concernant le système de facturation

La façon dont les entreprises individuelles ayant des ventes annuelles de 10 millions ¥ ou moins réagissent au système de facturation peut varier selon chaque propriétaire d’entreprise. Il est important pour les entreprises individuelles qui sont des marchands de bien tenir compte de la situation et des besoins des clients lorsqu’elles envisagent de s’inscrire au système de facturation.