Dans le cadre du système de facturation en vigueur depuis le 1er octobre 2023 au Japon, seules les entreprises taxables immatriculées sont habilitées à émettre des factures admissibles.

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions de yens sont normalement exonérées de taxe par défaut. Toutefois, étant donné qu'elles ne sont pas en mesure d'émettre des factures admissibles dans le cadre du nouveau système, nombre d'entre elles envisagent de demander leur immatriculation en tant qu'entité taxable habilitée à éditer de tels documents.

Cet article se penche sur les répercussions du système japonais de facturation sur les entreprises individuelles, notamment à travers les risques liés à l'absence d'immatriculation, mais aussi via l'analyse des avantages et des inconvénients liés à la réalisation de cette démarche.

Sommaire

• Immatriculation des entrepreneurs indépendants en tant qu'entité habilitée à émettre des factures admissibles
  
• Cas des entrepreneurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 10 millions de yens
  
• Avantages et inconvénients de l'immatriculation au système japonais de facturation en tant qu'entrepreneur indépendant
  
• Modalités d'application de la taxe sur la consommation pour les entrepreneurs indépendants immatriculés
  
• Facteurs à prendre en compte par les entrepreneurs indépendants concernant le système japonais de facturation
  

Immatriculation des entrepreneurs indépendants en tant qu'entité habilitée à émettre des factures admissibles

L'entrée en vigueur du système japonais de facturation marque l'obligation d'émettre et de conserver des factures admissibles pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les achats. Dans le cadre de ce système, toute entreprise taxable, qu'il s'agisse d'une société ou d'un entrepreneur indépendant, peut demander son habilitation pour émettre et fournir des factures admissibles. La constitution en société n'est pas nécessaire pour se conformer au système japonais de facturation.

Pour faire leur demande d'immatriculation, il suffit aux entreprises individuelles d'envoyer le formulaire correspondant au centre d'enregistrement des factures de l'administration fiscale de leur région ou de réaliser les démarches sur e-Tax. Les demandes d'immatriculation sur papier ne sont acceptées que par courrier postal. Le dépôt en personne auprès de l'administration fiscale de votre région ne sera pas accepté.

Le formulaire de demande d'immatriculation en tant qu'entité habilitée à émettre des factures admissibles est téléchargeable sur le site de l'administration fiscale japonaise. Des exemples de formulaires ainsi que les instructions relatives sont disponibles sur ce même site Web. Vous y trouverez une page dédiée aux entrepreneurs indépendants ainsi qu'une autre pour les entreprises nationales habilitées à émettre des factures admissibles. Une fois sa demande approuvée, l'entreprise individuelle sera désignée comme entité habilitée à émettre des factures admissibles et elle recevra son numéro d'immatriculation pour la facturation.

Que la demande soit effectuée par courrier postal ou via e-Tax, cette procédure implique une vérification d'identité. Les entrepreneurs indépendants seront amenés à fournir une copie de leur carte Mon numéro.

Comme nous l'avons évoqué plus haut, pour s'immatriculer au système japonais de facturation, il faut être une entreprise taxable. En leur qualité d'entités exonérées de taxes, les entrepreneurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de yens sont exemptés de l'obligation de payer la taxe sur la consommation. Néanmoins, des mesures transitoires, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2029, ont été établies spécifiquement pour ces entités commerciales. Ces mesures leur permettent de s'immatriculer et de devenir des entreprises taxables dans le cadre du système japonais de facturation de façon à bénéficier de l'autorisation d'émettre des factures admissibles.

Cas des entrepreneurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 10 millions de yens

Les entrepreneurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions de yens sont des entités taxables et peuvent donc être habilités à émettre des factures admissibles dans le cadre du système japonais de facturation. Ce dernier peut avoir des répercussions sur ces entrepreneurs de diverses manières, dont voici certains exemples.

• Obligation de s'immatriculer au système de facturation en tant qu'entreprise habilitée à émettre des factures admissibles
  
• Augmentation potentielle de la charge de travail administratif due à des tâches comptables complexes, nécessitant une révision des workflows et des systèmes
  
• Impossibilité d'utiliser le crédit d'impôt sur les transactions avec des entreprises qui profitent de leur statut d'exonération fiscale risquant d'alourdir la charge fiscale s'il s'agit du principal type d'entités avec lesquelles ils travaillent
  

Avantages et inconvénients de l'immatriculation au système japonais de facturation en tant qu'entrepreneur indépendant

Comme expliqué ci-dessus, les entrepreneurs indépendants initialement exemptés de l'obligation de payer la taxe sur la consommation qui s'immatriculent en tant qu'entité habilitée à émettre des factures admissibles deviennent, par ce processus, des entreprises taxables dans le cadre du système japonais de facturation. Examinons les avantages et les inconvénients liés à une telle immatriculation.

Avantages

• Continuité des transactions avec les clients existants
  Les entrepreneurs indépendants qui émettent des factures admissibles conformes au système japonais de facturation permettent à leurs clients de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ces derniers peuvent ainsi continuer à réaliser facilement des commandes tandis que les marchands évitent le risque de négociation de leurs prix ou d'interruption des transactions.

• Augmentation des nouvelles commandes
  De même, du point de vue du client, un entrepreneur indépendant immatriculé au système japonais de facturation a plus de chances d'être choisi comme fournisseur privilégié pour de nouvelles transactions.

• Taux spécial de 20 % pour les entreprises initialement exonérées de taxe
  Les entreprises exonérées de taxe qui s'immatriculent au système japonais de facturation pour émettre des factures admissibles deviennent taxables, mais bénéficient d'un taux spécial de 20 % sur la période du 1er octobre 2023 (date de lancement du système de facturation) au 30 septembre 2026. Elles peuvent ainsi, pour toute cette durée, fixer leur taxe sur le commerce à 20 % du montant de leur taxe sur la consommation. Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le site de l'administration fiscale japonaise.

Inconvénients

• Assujettissement à la taxe sur la consommation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de yens
  L'immatriculation au système japonais de facturation oblige les entrepreneurs indépendants à payer chaque année la taxe sur la consommation. Autrefois exonérées, ces entreprises peuvent par conséquent voir leur revenu réel soumis à la baisse suite à l'acquisition de ce nouveau statut. L'immatriculation est par ailleurs susceptible d'augmenter le temps et les efforts nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales finales et d'alourdir la charge de travail au-delà des activités principales de l'entreprise.

• Obligation d'adopter des procédures de facturation admissibles
  Le système japonais de facturation exige l'émission, la conservation et l'enregistrement de factures admissibles, autant d'exigences susceptibles d'alourdir la charge comptable. Une fois les systèmes nécessaires en place, l'envoi et la conservation des factures ainsi que les autres activités associées peuvent toutefois être réalisés par voie électronique, ce qui simplifie le processus.

Modalités d'application de la taxe sur la consommation pour les entrepreneurs indépendants immatriculés

L'obligation de payer la taxe sur la consommation apparaît lorsqu'une entreprise devient taxable. Ainsi, même si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de yens, les entrepreneurs indépendants immatriculés au système japonais de facturation sont considérés comme des entités taxables et sont par conséquent tenus de s'acquitter de cette taxe à compter du jour d'acquisition de ce statut. Ils sont généralement tenus de soumettre la taxe avant la fin du mois de mars de l'année suivante pour la période fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre (un décalage d'un ou de plusieurs jours pourra s'appliquer, si le dernier jour du mois de mars tombe un week-end). Cette période diffère de la période de paiement de l'impôt sur le revenu, qui s'étend du 16 février au 15 mars de chaque année. Veillez à respecter ces délais de paiement.

Des informations sur les méthodes de comptabilisation de la taxe sur la consommation applicables par les entreprises taxables dans le cadre de leurs déclarations fiscales finales sont disponibles sur la page dédiée du site de l'administration fiscale japonaise, dans la section relative à la conservation des registres.

Notez également que l'immatriculation au système japonais de facturation n'affecte pas les déclarations d'impôt sur le revenu (formulaires blancs et bleus). La couleur de formulaire de déclaration choisie est par conséquent indépendante du système japonais de facturation, dans la mesure où ce dernier concerne le crédit d'achat sur la taxe sur la consommation et que son adoption reste facultative.

Facteurs à prendre en compte par les entrepreneurs indépendants concernant le système japonais de facturation

Les répercussions du système japonais de facturation sur les entrepreneurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions de yens varient au cas par cas. À l'heure d'envisager de s'immatriculer, il est par conséquent essentiel que ces entrepreneurs, qui sont aussi des marchands, étudient attentivement la situation et les besoins de leurs clients.