Le 1er octobre 2023, le système de facturation admissible a été introduit au Japon. Dans le cadre de ce système, les entreprises sont tenues d'envoyer et de conserver des factures admissibles (communément appelées « factures ») pour recevoir des crédits d'impôt sur leurs achats.

Seules les entreprises imposables sont autorisées à émettre des factures admissibles. Ce n'est pas le cas des entreprises exonérées d'impôt. Si une entreprise du côté du client fait des achats auprès d'une entreprise exonérée d'impôt, elle ne pourra pas obtenir de facture admissible de la part de cette entreprise et ne pourra donc pas obtenir de crédit pour les achats taxables.

Cet article explique ce que les entreprises assujetties à l'impôt doivent savoir lorsqu'elles font affaire avec des entreprises exonérées d'impôt dans le cadre du système de facturation, et comment consigner la taxe à la consommation sur les achats taxables effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt.

Que contient cet article?

• Que se passera-t-il avec les transactions auprès d'entreprises exonérées d'impôt dans le cadre du système de facturation?
  
• Comment consigner la taxe à la consommation sur les achats effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt?
  
• Qu'arrive-t-il au vendeur si le client est une entreprise exonérée d'impôt?
  
• Découvrez ce que les entreprises exonérées d'impôt et imposables peuvent faire de mieux
  

Que se passera-t-il avec les transactions auprès d'entreprises exonérées d'impôt dans le cadre du système de facturation?

Comme nous l'avons mentionné, dans le cadre du système de facturation, les achats effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt ne sont en principe pas soumis à des crédits d'impôt sur les achats. Le système de facturation ne s'applique qu'aux entreprises imposables, qu'il s'agisse de sociétés, d'entreprises individuelles, de travailleurs indépendants ou d'autres types d'entreprises. Pour recevoir un crédit pour les achats taxables, elles doivent émettre et stocker des factures admissibles comme stipulé dans le système de facturation.

Seules les entreprises imposables qui se sont inscrites en tant qu'entreprise de facturation admissible auprès du bureau des impôts compétent pour le lieu de paiement de la taxe peuvent émettre des factures admissibles. (Si vous êtes une entreprise exonérée d'impôt, vous deviendrez une entreprise imposable après avoir rempli les procédures de demande pour le système de facturation.)

En d'autres termes, la taxe de vente sur les achats effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt qui ne peuvent pas émettre de factures admissibles est entièrement à la charge de l'entreprise du client, car le crédit de taxe à l'achat n'est pas appliqué.

Par conséquent, il est important pour une entreprise côté client qui effectue des achats de vérifier si l'entreprise côté vendeur est une entreprise de facturation admissible et inscrite dans le système de facturation.

Comme pour un vendeur, il n'est pas possible d'émettre une facture admissible sans s'inscrire au système de facturation. Il est particulièrement important pour les entreprises principalement engagées dans des activités interentreprises (B2B) de s'inscrire, car elles sont souvent tenues d'émettre des factures admissibles.

Entreprises inscrites dans le système de facturation, mais qui ont des difficultés à émettre des factures admissibles

Même dans les cas où une entreprise est inscrite dans le cadre du système de facturation et autorisée à émettre des factures admissibles, il existe des cas dans lesquels il est difficile d'émettre des factures admissibles en fonction du type d'entreprise.

Par conséquent, l'émission de factures simplifiées est autorisée pour certaines entreprises de facturation admissibles pour certains secteurs. Cette facture simplifiée nécessite moins de renseignements qu'une facture admissible et est souvent émise sous la forme d'un reçu dans les secteurs qui servent un nombre indéterminé de clients (par exemple, les supermarchés et les restaurants).

Consultez l'article intitulé « Qu'est-ce qu'une facture simplifiée au Japon? » pour en savoir plus.

Ce à quoi vous devez faire attention pour recevoir un crédit pour les taxes sur les achats

• Avant la transaction : l'entreprise du vendeur est-elle une entreprise de facturation admissible?
  Comme nous l'avons mentionné, les factures admissibles et les factures simplifiées sont des documents qui ne peuvent être émis que par des entreprises imposables qui se sont inscrites dans le système de facturation en tant qu'entreprises de facturation admissibles. En guise de preuve d'inscription au système de facturation, l'entreprise de facturation admissible doit inclure sur la facture admissible un numéro d'inscription unique qui lui sera attribué après son inscription.
  
  Par conséquent, il est conseillé de vérifier auprès de l'entreprise du vendeur s'il s'agit d'une entreprise imposable ou exonérée d'impôt inscrite dans le cadre du système de facturation, notamment si elle dispose d'un numéro d'inscription et si ce numéro est correct.

• Après la transaction : les factures et autres documents reçus répondent-ils aux exigences du système de facturation?
  De même qu'avant la transaction, qu'il s'agisse de factures admissibles ou de factures simplifiées, il est important de vérifier l'existence et l'exactitude du numéro d'inscription et si le montant de la taxe à la consommation est correctement calculé. Il est également important de vérifier à nouveau si les exigences du système de facturation sont satisfaites.
  
  Pour savoir si vous êtes inscrit(e) dans le système de facturation et comment vérifier votre numéro d'inscription, consultez l'article intitulé « Quel est le numéro d'inscription dans le système de facturation japonais? ».

Gestion des entreprises exonérées d'impôt et mesures de transition

En principe, les achats effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt ne donnent pas droit à des crédits d'impôt. Toutefois, afin d'éviter une augmentation soudaine de la charge pesant sur les entreprises imposables et la confusion chez les entreprises causée par le système de facturation, des mesures de transition ont été mises en place progressivement pour une période déterminée (6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du système de facturation).

Dans le cadre des mesures de transition, telles qu'elles sont décrites dans la section « Mesures de transition pour les achats taxables effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt » (page 15) du document « Aperçu de la méthode de rétention des factures admissibles » de l'Agence nationale des impôts (NTA), un certain pourcentage du montant de la taxe à la consommation sur les achats taxables effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt est admissible au crédit d'impôt sur la taxe à l'achat.

Période de transition et taxes déductibles
Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 : 80 % du montant équivalent à la taxe d'achat
Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029 : 50 % du montant équivalent à la taxe d'achat

Les entreprises exonérées d'impôt sont les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions de yens. Pour ces entreprises, la décision de se conformer ou non au système de facturation est importante, car elle déterminera l'orientation de leur activité. Par conséquent, les entreprises exonérées d'impôt doivent analyser tous les aspects des risques de non-inscription au système de facturation et les évaluer soigneusement tout en utilisant des mesures de transition.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de l'inscription des entreprises individuelles au système de facturation, consultez l'article intitulé « Comment les petites entreprises individuelles peuvent utiliser le système de facturation au Japon ».

Comment consigner la taxe à la consommation sur les achats effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt?

Une entreprise consigne dans ses livres chaque transaction qui se produit quotidiennement. Ce processus de consignation est une partie importante du travail comptable requis pour préparer les documents de déclaration de revenus et les états financiers.

Voici un exemple de consignation pour l'achat d'une unité d'un prix unitaire de 10 000 yens, soit un taux de taxe à la consommation de 10 % de marchandises provenant d'une entreprise exonérée d'impôt, payées en espèces. En appliquant les mesures de transition pour le système de facturation, le crédit de taxe à l'achat s'élève à 80 % du montant de la taxe à la consommation. Les consignations peuvent être effectuées à l'aide de l'une des deux méthodes suivantes :

Méthode de consignation

• Consignation supplémentaire au prix principal
  Cette méthode est utilisée lorsque la consignation doit être complétée au moment du paiement et que le montant est ajouté au prix principal. La taxe à la consommation sur les achats taxables de 10 000 yens est à l'origine de 1 000 yens. Toutefois, en raison de l'application de mesures de transition, 80 % du montant de la taxe à la consommation peut être déduit de la taxe à l'achat, qui est considérée comme une « taxe à la consommation payée à titre provisoire » et le reste est comptabilisé comme une dépense professionnelle.
  

• Consignations devant être traitées comme des pertes diverses
  Si une consignation est reprise au moment de la clôture, elle peut être traitée comme une perte diverse. Contrairement à la consignation à ajouter au prix principal, le montant de la taxe de vente est enregistré tel quel au moment de la transaction (au moment du paiement), et le montant de 20 % qui n'est pas déductible à titre de crédit de taxe de vente est de nouveau consigné comme une « perte diverse » au moment de la clôture.
  

Au moment de la transaction (paiement)

Au moment de la clôture

Pour les montants versés à des entités exonérées d'impôt, comme les achats et les dépenses, les consignations sont extraites pour les « entités exonérées d'impôt » au moment de la clôture. Il est donc nécessaire d'entrer « entités exonérées d'impôt » dans la colonne Sommaire pour l'indiquer. Comme pour les transactions avec des entreprises imposables, des consignations exonérées d'impôt sont créées pour les transactions avec des entreprises exonérées d'impôt, et pour les consignations extraites pour les entreprises exonérées d'impôt. Le montant total payé est multiplié par le montant de taxe (20 %) auquel le crédit n'est pas appliqué pour créer la consignation de clôture.

Qu'arrive-t-il au vendeur si le client est une entreprise exonérée d'impôt?

Même si le vendeur est une entreprise imposable (une entité de facturation admissible) et que le client est une entreprise exonérée d'impôt, la taxe de vente est facturée comme pour les transactions avec d'autres entreprises imposables. En d'autres termes, même si vous êtes une entreprise exonérée d'impôt, vous paierez la taxe de vente à l'entreprise imposable auprès de laquelle vous effectuez des achats.

Toutefois, comme l'indique le document « Entreprises exonérées d'impôt et remboursement des taxes d'achat ») de la NTA, les entreprises exonérées d'impôt ne sont pas tenues de payer la taxe à la consommation et ne peuvent donc pas recevoir de remboursement de la taxe à la consommation sur leurs achats.

Par ailleurs, les entreprises exonérées d'impôt ne déduisent pas de taxe sur les achats, de sorte que même si elles reçoivent une facture admissible d'une entreprise imposable, elles ne sont pas tenues de la retenir.

En revanche, si le vendeur est une entreprise exonérée d'impôt, il peut percevoir la taxe de vente auprès de ses fournisseurs, mais n'est pas tenu de payer la taxe de vente perçue, qui peut être enregistrée comme vente.

Découvrez ce que les entreprises exonérées d'impôt et imposables peuvent faire de mieux

Dans cet article, nous avons expliqué comment les clients gèrent les achats auprès d'entreprises exonérées d'impôt dans le cadre du système de facturation et les points à noter.

Pour que les entreprises exonérées d'impôt et imposables puissent effectuer des transactions entre elles de manière fluide, toutes les entreprises doivent approfondir leur compréhension du système de facturation et trouver les meilleures mesures après avoir pris en compte les effets et les risques possibles causés par le système de facturation. Par conséquent, il est conseillé de faire bon usage de la période effective des mesures de transition et de se conformer au système de facturation tout en préparant la posture de votre entreprise.

Si vous envisagez de vous inscrire au système de facturation, vous pouvez envisager d'introduire de nouveaux outils et de nouvelles fonctions. Par exemple, Stripe peut créer des factures conformes au système de facturation et gérer divers besoins en matière de facturation. Stripe Invoicing peut doper l'optimisation des services administratifs.