Le Système de facturation au Japon est entré en vigueur le 1er octobre 2023.

Pour pouvoir appliquer les crédits d'impôt à l'achat dans le cadre du Système de facturation, il faut une facture qualifiée émise par un marchand déjà inscrit dans le système. Par conséquent, les transactions dans lesquelles l’acheteur requiert du marchand qu’il émette une facture qualifiée sont de plus en plus fréquentes.

Si, en principe, la conformité au Système de facturation est volontaire et que les entrepreneurs individuels, y compris les pigistes, peuvent s’inscrire au système de la même manière que les entreprises, les exigences sont plus strictes et davantage d’informations doivent être inscrites que pour une facture détaillée traditionnelle. Par conséquent, le Système de facturation suscite à la fois du soutien et de l’opposition. À cet égard, de nombreuses entreprises et propriétaires uniques exonérés d'impôts s’interrogent sur les conséquences d’une non-inscription dans le Système de facturation.

Pour les propriétaires uniques dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions ¥, la décision est importante. La question de savoir s'il faut s’inscrire au Système de facturation afin de répondre aux besoins de la clientèle doit être examinée avec soin. Dans le même temps, il est également important de comprendre les risques liés au fait de ne pas s’inscrire dans le Système de facturation.

Dans cet article, nous examinerons les différents risques et effets que peuvent encourir les propriétaires uniques (entreprises exonérées de taxes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions ¥) en ne s’inscrivant pas dans le Système de facturation. Nous aborderons également les mesures que les propriétaires uniques peuvent prendre pour faire face au Système de facturation.

Que contient cet article?

• Conséquences pour les propriétaires uniques qui ne s'inscrivent pas au Système de facturation
  
• Que se passe-t-il après l’inscription d’un propriétaire unique dans le Système de facturation?
  
• Comment les propriétaires uniques peuvent-ils décider de s’inscrire au Système de facturation et de s’y conformer?
  
• Comprendre le Système de facturation et choisir une stratégie optimale
  

Conséquences pour les propriétaires uniques qui ne s’inscrivent pas au système de facturation

Dans le cadre du Système de facturation actuel, seules les entreprises assujetties à la taxe à la consommation peuvent s’inscrire en tant qu’entreprises habilitées à émettre des factures qualifiées. Par conséquent, pour les propriétaires uniques exonérés d’impôts dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions ¥, les effets du Système de facturation sont plus importants que pour les entreprises taxées.

Les entreprises exonérées d’impôt peuvent soumettre une demande d’inscription en tant qu’entreprise habilitée à émettre des factures qualifiées afin de devenir une entreprise taxée. Cela leur permet d'émettre des factures qualifiées, ce qu’elles ne peuvent pas faire sans s’inscrire au préalable.

En d’autres termes, si le marchand qui fournit et vend un article est un propriétaire unique exonéré de taxe et que l’acheteur qui achète l’article est une entreprise taxable, l’acheteur ne sera pas en mesure d’obtenir une facture admissible et ne pourra donc pas demander de crédits d’impôt sur les ventes. Par conséquent, si un propriétaire unique ne s’inscrit pas au Système de facturation, il doit avoir conscience de l’impact négatif potentiel sur les entreprises qui lui achètent des produits.

Annulation des transactions existantes et des nouveaux clients

Comme indiqué plus haut, du point de vue de l’acheteur, l’existence de crédits d’impôt en amont est un facteur important qui détermine s’il paie plus ou moins d’impôts. Il s’agit donc d’un facteur important dans le choix de la source d’approvisionnement en marchandises.

Par conséquent, à la suite de l’introduction du Système de facturation, une grande partie de la clientèle a réalisé qu'il était probablement plus rentable de faire des affaires avec des entreprises taxées qu’avec des entreprises exonérées d’impôts. Par conséquent, pour les entreprises individuelles, le fait de ne pas s’inscrire au Système de facturation peut entraîner l’annulation de transactions, des demandes de révision des coûts de transaction et des répercussions négatives sur les transactions existantes. Les vendeurs peuvent éprouver des difficultés à atteindre une nouvelle clientèle, ce qui peut entraver l’expansion de leur entreprise.

Avantages de la non-inscription au système de facturation

Si un propriétaire unique ne s’inscrit pas au Système de facturation, il risque de voir ses transactions avec les entreprises assujetties réduites, comme indiqué ci-dessus. Cependant, il y a des avantages à ne pas s’inscrire.

L’avantage le plus important de ne pas s’inscrire au Système de facturation et de conserver son statut d’entreprise exonérée d’impôt est que l’entreprise n’est pas tenue de payer la taxe de vente et n’a pas à se soucier de l’augmentation du temps et des efforts nécessaires pour payer ces taxes. En outre, comme le logiciel comptable et les autres outils utilisés pour générer les factures ne doivent pas respecter le Système de facturation, l’entreprise peut continuer à utiliser les mêmes systèmes que ceux qu’elle a mis en place.

Les entreprises qui ne s’inscrivent pas au Système de facturation

Bien que le Système de facturation impose des restrictions détaillées à de nombreuses entreprises, certaines d’entre elles ne sont pas affectées par ce système. Par exemple, comparativement à d’autres entreprises, il est peu probable que le Système de facturation ait un impact majeur sur les salons de coiffure, les salons de manucure, etc., qui fournissent des services à une clientèle régulière plutôt qu’à d’autres entreprises.

En outre, les entreprises dont les partenaires de transaction les plus courants sont d’autres entreprises exonérées et qui n’ont pas besoin de factures qualifiées peuvent continuer à opérer en tant qu’entreprises exonérées sans s’inscrire au Système de facturation. Toutefois, lorsqu’une entreprise se développe et que sa clientèle inclut déjà un plus grand nombre d’entreprises taxables, il est important de noter que les transactions futures devront peut-être respecter le Système de facturation.

Comme indiqué au début de cet article, l’inscription au Système de facturation est volontaire et non obligatoire. La décision de s’inscrire au Système de facturation est à la discrétion de chaque entreprise, quel que soit son type (c’est-à-dire qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une corporation).

À présent que nous avons une compréhension suffisante des risques en lien avec l’absence d’inscription au Système de facturation, examinons les détails de l’inscription pour les entreprises qui la jugent nécessaire.

Que se passe-t-il après l’inscription d’un propriétaire unique dans le Système de facturation?

Pour les propriétaires uniques, même si le chiffre d’affaires total est inférieur à 10 millions ¥, s’inscrire au Système de facturation peut faciliter les transactions entre l’entreprise et sa clientèle. En effet, les partenaires de transaction qui achètent à l’entreprise peuvent obtenir le formulaire d’inscription au crédit d’impôt sur les achats.

Par conséquent, si la majorité de la clientèle existante est constituée d’entreprises taxables, l’inscription au Système de facturation constitue un avantage dans les transactions avec la clientèle. De même, lorsque l’entreprise acquiert une nouvelle clientèle, l’inscription au système peut lui permettre de gagner du terrain et d’obtenir plus de transactions qu’elle ne l’aurait fait autrement, de sorte que l'inscription est susceptible d’être bénéfique aux entreprises cherchant à se développer.

Toutefois, outre l’obligation de payer la taxe à la consommation dont l’entreprise était auparavant exemptée, l’inscription au Système de facturation entraîne également des exigences comptables complexes lors de la déclaration fiscale. Pour que le processus post-inscription soit le plus fluide possible, il est judicieux d’envisager des méthodes qui évitent les gaspillages et les frustrations inutiles, telles que l’introduction de systèmes capables de traiter des factures qualifiées.

En outre, les entreprises qui étudient présentement la manière de gérer le Système de facturation ou qui prévoient de le faire peuvent considérer que l’introduction de nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités peut également conduire à une plus grande efficacité de l’entreprise.

Avec Stripe, par exemple, l’utilisation de Stripe Invoicing permet de répondre à divers besoins en matière de facturation ainsi que de créer des factures conformes au Système de facturation. Ces changements appuient alors l’optimisation des opérations d’arrière-guichet. De plus, en utilisant Stripe Tax, qui est capable de calculer automatiquement une taxe à la consommation personnalisée en conformité avec les exigences de l’entreprise, tous les processus fiscaux sont automatisés pour les transactions électroniques, ce qui permet d’obtenir des opérations plus fluides et plus efficaces.

Mesures accessibles aux entreprises exonérées d’impôts

Le Système de facturation tient compte de l’impact des activités interentreprises (B2B) pour les entreprises exonérées et prévoit des mesures transitoires et des dispositions spéciales pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées.

• Mesures transitoires
  En vertu des mesures transitoires, valables pendant six (6) ans à compter du 1er octobre 2023, date de la première entrée en vigueur du système de facturation, une certaine partie de la taxe à la consommation débitée sur l’achat est considérée comme une taxe sur l’achat et peut être couverte par des crédits d’impôt, même pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées de taxe. (Pour plus d’informations, veuillez vous référer au document de référence suivant de l’Agence nationale des impôts du Japon : Mesures transitoires pour les achats auprès d’entreprises exonérées d’impôts)

• Provision spéciale de 20 %
  Cette disposition spéciale s’applique aux entreprises qui sont passées d’un statut d’exonération fiscale à un statut de taxable et prévoit le paiement de la taxe sur les ventes au taux de 20 % pour une période déterminée après la transition.

Comment les propriétaires uniques peuvent décider de s’inscrire au Système de facturation et de s’y conformer

Les avis des entreprises sont peut-être partagés sur la question de l’inscription au Système de facturation. Mais qu’une entreprise s’inscrive ou non, les propriétaires uniques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions ¥ devraient d’abord discuter des coûts de transaction avec leurs clients afin d’éviter les problèmes qui pourraient survenir en raison du Système de facturation. La meilleure façon de procéder avec le Système de facturation pourrait apparaître clairement à l’issue de ces discussions.

En outre, les propriétaires uniques qui offrent un produit ou un service faisant appel à une technologie exceptionnelle et qui entretiennent de bonnes relations commerciales avec leur clientèle existante peuvent continuer à opérer en tant qu’entreprise exonérée d’impôt sans que les coûts de transaction ne changent. Par conséquent, il est donc important que les entreprises acquièrent des compétences et des connaissances utiles, et qu’elles s’efforcent d’étudier les produits ou services dont leurs clients ont besoin pour se différencier des autres entreprises.

Comprendre le Système de facturation et choisir une stratégie optimale

Dans cet article, nous avons expliqué les différents effets qui peuvent se produire en cas de non-inscription au Système de facturation actuel, ainsi que les points importants à comprendre et à prendre en compte.

Étant donné que les informations enregistrées et les exigences en matière d’inscription sont plus strictes pour le Système de facturation (qui a débuté il y a moins d’un (1) an) que pour les factures traditionnelles et les reçus, les entreprises ont réagi par un mélange d’appui et d’opposition. Quant à savoir si les propriétaires uniques choisissent de se conformer au Système de facturation, la décision dépendra du segment de clientèle visé, de la nature des transactions et des relations avec la clientèle, ainsi que des offres de l’entreprise. La décision peut être particulièrement difficile à prendre pour les entités exonérées d’impôts, mais comme indiqué ci-dessus, l’Agence nationale des impôts a également prévu une exemption transitoire et des règles spéciales pour les entités exonérées d’impôts. Il est donc important que les entités exonérées d’impôts comprennent ces dispositions et envisagent l’évolution future de l’entreprise pour déterminer la voie à suivre.

Pour l’avenir, nous vous recommandons d’analyser les risques que représente le Système de facturation sous plusieurs angles et de déterminer la meilleure ligne de conduite pour votre propre entreprise afin de vous assurer que le fait de ne pas vous inscrire au Système de facturation n’entrave pas la progression de votre entreprise.

Pour les entreprises qui choisissent de s’inscrire au Système de facturation, il est également important d’envisager l’inscription en comprenant parfaitement les conditions à court et à long terme pour l’entreprise, ainsi que les avantages et les inconvénients d’une telle démarche.