Depuis l'adoption d'un système de taux de taxe réduit en octobre 2019 et la promulgation de la loi révisée relative à la conservation des enregistrements électroniques en janvier 2022, des changements considérables sont intervenus dans la gestion des transactions. Face à cette complexité croissante des opérations comptables, le système de conservation des factures fiscales (également appelé « système de facturation ») a été lancé le 1er octobre 2023.
Le système de facturation permet aux entreprises qui s'acquittent d'une taxe à la consommation de percevoir le crédit d'impôt à l'achat correspondant. Les incidences de ce système ne se limitent pas au marchand (l'entité qui reçoit la commande et émet la facture). Il convient en effet de garder quelques éléments en tête pour ce qui est du client lui-même (l'entité qui passe la commande et reçoit la facture).
Ce guide vous fournit un aperçu du système de facturation en vigueur et de ses incidences sur votre entreprise. Il vous explique également comment Stripe peut vous accompagner afin de simplifier vos opérations.
Qu'est-ce que le système de facturation?
Le système de conservation des factures fiscales a été lancé le 1er octobre 2023. Communément appelé « système de facturation », il permet aux entreprises qui s'acquittent d'une taxe à la consommation de percevoir le crédit d'impôt à l'achat correspondant sous réserve d'émettre et de conserver des factures (fiscales) qui répondent à des exigences particulières.
Les mentions à faire figurer sur les factures fiscales et le crédit d'impôt à l'achat lui-même sont présentés dans la section « Incidences du système de facturation sur les entreprises », tandis que la présente section porte sur son utilité.
L'adoption de ce système de facturation s'inscrit dans le contexte de la loi révisée relative à la taxe à la consommation qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Cette révision avait alors fait passer le taux de taxe à la consommation de 8 % à 10 %, avec l'adoption simultanée du système de taux réduit. La taxe à la consommation associe désormais deux taux différents : le taux standard (10 %) et le taux réduit (8 %). Les marchands doivent par conséquent calculer la taxe à la consommation sur la base de ces deux taux, et les clients auront à charge d'établir le montant exact des taxes, ce qui complique le processus comptable pour les deux parties. Face à cette situation, le système de facturation a été mis en place afin de calculer précisément les taxes payées par le biais de l'enregistrement des taux applicables séparément.
Cette solution a déjà été adoptée par l'Union européenne, au sein de laquelle de multiples taux de taxes s'appliquent. Dans l'UE, qui se compose de nombreux pays différents, le taux de taxe pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui est l'équivalent de la taxe à la consommation japonaise, varie non seulement d'un pays à l'autre, mais également en fonction des biens ou des services considérés. Le système de facturation a par conséquent été mis en place pour imposer l'émission et la conservation de factures électroniques sur lesquelles figurent des informations spécifiques relatives à la TVA. Cette clarification des taux de taxe appliqués permet de bénéficier de crédits d'impôt.
Incidences du système de facturation sur les entreprises
Quels seront les changements induits par l'entrée en vigueur du système de facturation le 1er octobre 2023?
La demande de crédit d'impôt à l'achat constitue le changement le plus important. Dans ce nouveau système, un exploitant d'affaires, enregistré en tant qu'émetteur de factures fiscales, émet une facture (fiscale) qui est conservée du côté du client, de façon à ce que celui-ci puisse percevoir le crédit d'impôt à l'achat correspondant.
Que représente le crédit d'impôt à l'achat pour la taxe à la consommation?
Avant d'approfondir la question, commençons par expliquer ce qu'est un crédit d'impôt à l'achat.
Il fait référence au paiement d'une taxe calculée en soustrayant la « taxe à la consommation acquittée au moment de l'achat » de la « taxe à la consommation perçue par les partenaires commerciaux ou les consommateurs, etc. », lorsque les paiements effectués incluent cette taxe.
Imaginez, par exemple, que vous gérez un site Web de commerce en ligne qui vend de l'ameublement et des articles pour la maison. Supposons que vous achetez un produit 2 200 yens, taxes comprises (prix d'achat : 2 000 yens + taxe à la consommation : 200 yens), auprès d'un grossiste, puis que vous le vendez à un client sur votre site Web de commerce en ligne pour 5 500 yens, taxes comprises (prix d'achat : 5 000 yens + taxe à la consommation : 500 yens). La taxe à la consommation est facturée aux consommateurs finaux des biens et des services, et elle est payée à l'État par les entreprises. Néanmoins, cela ne signifie pas que les entreprises s'acquittent de l'intégralité du montant de la taxe à la consommation perçue auprès des consommateurs.
Dans cet exemple, le détaillant d'ameublement et d'articles pour la maison reçoit 500 yens du consommateur au titre de la taxe à la consommation, mais paye 200 yens au titre de cette même taxe lorsqu'il achète le produit auprès du grossiste, qu'il soustrait de celle qu'il a perçue. En d'autres termes, il s'acquitte donc d'une taxe de 300 yens (500 yens - 200 yens = 300 yens). C'est ainsi que fonctionne le crédit d'impôt à l'achat.
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Obligations imposées aux marchands et aux clients par le système de facturation
L'entrée en vigueur du système de facturation marque l'obligation d'émettre et de conserver les factures fiscales pour percevoir le crédit d'impôt à l'achat. Le client doit, par conséquent et en principe, demander au marchand d'émettre une facture fiscale, tenir un livre de comptes et conserver cette facture et les documents similaires afin de percevoir ce crédit.
Dans l'exemple précédent, le système de facturation a une incidence tant sur le grossiste (le marchand) que sur le détaillant d'ameublement et d'articles pour la maison (le client). Il s'agit là d'une des principales caractéristiques du système de facturation. Tant le marchand (qui reçoit la commande et émet la facture) que le client (qui passe la commande et reçoit la facture) doivent faire en sorte de s'y adapter.
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- Marchand : émission de factures fiscales à la demande du client
- Client : réception et conservation des factures fiscales émises par le marchand, en principe, pour répondre aux exigences relatives au crédit d'impôt correspondant à ses achats
Autre aspect important de ce système : les factures fiscales ne peuvent être émises que par des émetteurs autorisés à le faire. Les exploitants d'affaires non enregistrés ne peuvent en effet pas émettre ce type de facture. Autrement dit, si le marchand n'est pas enregistré, le client ne pourra pas recevoir de facture fiscale et ne pourra en principe pas percevoir le crédit d'impôt à l'achat. Le client pourrait, par conséquent, avoir à s'acquitter d'une taxe d'un montant plus important.
Système de facturation : éléments d'action
Quelles mesures devez-vous prendre?
Lorsque vous utilisez ce système de facturation, vous devez tenir compte de trois éléments majeurs : la « demande d'enregistrement en tant qu'émetteur de factures fiscales et de documents similaires », leur « émission conformément aux exigences spécifiées » et leur « conservation ».
(1) Demande d'enregistrement en tant qu'émetteur de factures fiscales et de documents similaires
La première étape consiste à faire une demande d'enregistrement en tant qu'émetteur de factures fiscales et de documents similaires.
C'est une condition obligatoire pour pouvoir émettre des factures fiscales et des documents similaires. Cette demande consiste à remplir un formulaire et à le transmettre à l'autorité fiscale pertinente. Une fois votre demande approuvée, un numéro d'enregistrement de 13 caractères est généré. Il commence par la lettre « T » (les 12 caractères suivants correspondent au numéro de l'acte constitutif sur le registre des entreprises).
Pour connaître la procédure à suivre, veuillez consulter le site Web de l'Agence nationale japonaise des impôts.
Les exploitants d'affaires exemptés de taxes, notamment les entreprises individuelles ou les travailleurs indépendants, dont les ventes taxables n'excèdent pas 100 millions de yens et qui ont été exemptés du paiement de la taxe à la consommation à ce jour, peuvent néanmoins s'enregistrer en tant qu'émetteur de factures fiscales et de documents similaires. En parallèle, ils devront cependant établir une déclaration de taxe à la consommation en tant qu'entreprise taxable et doivent s'attendre à voir leurs charges fiscales et administratives s'alourdir. Des mesures d'accompagnement ont également été mises en place. Par conséquent, si vous envisagez de vous enregistrer, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances : Est-il exact qu'il existe des mesures d'accompagnement concernant le système de facturation?
(2) Émission de factures (fiscales) conformes aux exigences spécifiées
Dans le système de facturation, les méthodes de conservation des factures et des documents similaires ont évolué, passant d'un système de factures catégorisées à celui de factures fiscales, et des renseignements complémentaires, notamment le numéro d'enregistrement, le taux de taxe applicable et la taxe à la consommation associée ont été ajoutées aux exigences. Pour s'adapter à ce nouveau système, il est nécessaire d'ajouter de nouvelles mentions aux factures, d'en modifier la présentation et de prévoir un système de comptabilité qui permet l'émission et la réception de ces documents.
Les détaillants, les restaurants et les entreprises de taxi, etc., qui ont un nombre indéterminé de clients, peuvent également émettre une « facture fiscale simplifiée (facture simple) ». Pour en savoir plus, veuillez vous référer au site de l'Agence nationale des impôts « Aperçu du système de conservation des factures fiscales ».
Ce guide détaille toutes les informations requises pour l'établissement des factures fiscales. Le système de conservation des factures impose d'ajouter trois nouvelles mentions à celles que l'on trouve classiquement sur les factures fiscales.
Mentions obligatoires pour le système de conservation des factures fiscales (nouvelles mentions ajoutées en gras) :
(1) Nom ou titre et numéro d'enregistrement (numéro d'enregistrement de 13 caractères commençant par la lettre « T ») de l'émetteur de la facture fiscale
(2) Date de la transaction
(3) Détails de la transaction (admissibilité à un taux de taxe réduit)
(4) Montant total réparti par taux de taxe (excluant ou incluant les taxes) et taux de taxe applicable
(5) Taxe à la consommation répartie par taux de taxe, etc.
(6) Nom ou titre du destinataire du document
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Vous devez en outre modifier les factures fiscales émises si elles contiennent des erreurs, et vous avez également l'obligation d'émettre des « factures de remboursement de taxes » si les biens sont renvoyés.
Les émetteurs doivent également conserver une copie de chaque facture fiscale émise.
(3) Conservation des factures (fiscales)
La « conservation de la facture » constitue l'un des principaux éléments requis pour le crédit d'impôt à l'achat défini dans le système de facturation.
Le marchand doit émettre une facture fiscale à la demande du client et en conserver une copie pendant un certain temps. D'autre part, le client est en principe lui aussi dans l'obligation de conserver pendant un certain temps toute facture fiscale reçue afin de percevoir le crédit d'impôt à l'achat. Il est important de noter que les factures reçues de la part de marchands non enregistrés en tant qu'émetteurs de factures fiscales ou de documents similaires ne peuvent pas être utilisées pour percevoir ce crédit. (Veuillez donc vous référer au site de l'Agence nationale des impôts « Aperçu du système de conservation des factures fiscales » pour en savoir plus.)
Nous avons limité nos explications à trois éléments principaux, mais il convient également de prendre en compte les tâches requises pour effectuer les vérifications nécessaires qui portent notamment sur le statut des partenaires commerciaux, l'exactitude des informations renseignées sur les factures fiscales reçues et la validité des numéros d'enregistrement.
Prise en charge par Stripe du système de facturation
Stripe propose une plateforme de paiement dotée de toutes les fonctionnalités dont vous avez besoin. Avec l'entrée en vigueur du nouveau système de facturation, nous proposons des outils qui vous permettront de traiter simplement et efficacement votre facturation depuis le Dashboard. Nous prenons également en charge la conservation des factures par le biais d'une méthode conforme à la loi révisée relative à la conservation des enregistrements électroniques.
- Stripe Invoicing : Stripe Invoicing est un outil qui simplifie la création et l'envoi en ligne de factures et accélère la réception des paiements émis par les clients. Les fonctionnalités proposées incluent la création de factures, la conservation de l'historique des modifications apportées, la prévention de la suppression accidentelle des factures réglées, la recherche de montants ou d'informations de facturation, et plus encore. Nous prenons également en charge la création de factures fiscales. Stripe Invoicing vous permet d'apporter des modifications aux informations de vos factures, ainsi que de créer et de conserver des factures fiscales sur le Dashboard.
- Stripe Tax : Stripe Tax est un outil d'automatisation de la perception des taxes applicables à vos transactions Stripe. Stripe Tax calcule et prélève toujours le montant exact des taxes. Cette solution prend en charge des centaines de produits et services et est mise à jour à chaque évolution des règles fiscales et des taux applicables.
- Stripe Billing : Stripe Billing est un outil qui facilite la gestion des abonnements et de la facturation récurrente et mensuelle. Tout comme pour Stripe Invoicing, nous prenons en charge la création des factures fiscales. Vous pouvez ainsi créer et conserver ces documents sur le Dashboard.
- Mise en place aisée : grâce à Stripe Invoicing et à Stripe Billing, vous pouvez créer, personnaliser et envoyer vos factures en quelques minutes depuis le Dashboard, à l'aide des factures fournies en ligne par Stripe. Le tout sans avoir à rédiger une seule ligne de code. Consultez cette page pour tester la facturation avec Stripe.
- Si vous n'utilisez pas Stripe Invoicing et que vous souhaitez utiliser les reçus comme documents de facturation simplifiée (適格簡易請求書), vous pouvez suivre notre guide.
Découvrez comment soumettre les documents requis à l'occasion d'un audit fiscal et les exigences de conformité avec la loi relative à la conservation des enregistrements électroniques. Ces procédures sont également applicables aux transactions électroniques autres que la création et l'émission de factures par l'intermédiaire de Stripe.
Pour en savoir plus sur les méthodes de configuration, consultez la bonne pratique de facturation au Japon.
Référence : Agence nationale des impôts (site Web). « Transactions électroniques ». Dernière consultation : 26 mai 2023. https://www.nta.go.jp/law/joho-zeikaishaku/sonota/jirei/tokusetsu/01.htm
Glossaire
- Facture (fiscale) : facture créée par le marchand pour informer le client du taux de taxe applicable et du montant exact de la taxe. Elle ne peut être établie que par un émetteur enregistré.
- Marchand : dans le cadre de transactions B2B, fournisseur de biens ou de services qui reçoit des commandes et émet des factures.
- Client : dans le cadre de transactions B2B, bénéficiaire de biens ou de services et destinataire de factures.
- Système de taux de taxe réduit : système entré en vigueur le 1er octobre 2019 qui, sur certains produits, fixe le taux de taxe en dessous du taux standard applicable.
- Crédit de taxe à l'achat : lorsque la taxe sur la consommation est acquittée, fait référence au paiement d'une taxe calculée en soustrayant la « taxe sur la consommation acquittée au moment de l'achat » de la « taxe sur la consommation perçue par les partenaires commerciaux ou les consommateurs, etc. ».
- Émetteur de factures fiscales : opérateur professionnel qui, après avoir été contrôlé par l'Agence nationale des impôts, a obtenu un numéro d'enregistrement et est autorisé à émettre des factures fiscales.