Le système de facturation est entré en vigueur le 1er octobre 2023 au Japon.

Afin d’appliquer des crédits d’impôt sur les achats dans le cadre du système de facturation, il est nécessaire de disposer d’une facture admissible émise par un vendeur déjà enregistré dans le système. Par conséquent, les transactions dans lesquelles l’acheteur demande au vendeur d’émettre une facture admissible sont de plus en plus courantes.

Bien qu’en principe, la conformité au système de facturation soit volontaire et que les entrepreneurs individuels, y compris les travailleurs indépendants, puissent s’inscrire au système de la même manière que les sociétés, les exigences sont plus strictes et il faut enregistrer davantage d’informations que pour une facture détaillée traditionnelle. Par conséquent, le système de facturation suscite des avis favorables aussi bien que des avis défavorables. À cet égard, de nombreuses entreprises et de nombreux entrepreneurs individuels exonérés d’impôt s’interrogent sur les conséquences de la non-immatriculation au système de facturation.

Pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions de yens, la décision est importante. La question de savoir s’il faut s’immatriculer au système de facturation afin de répondre aux besoins des clients doit être soigneusement examinée. Dans le même temps, il est également important de comprendre les risques liés à la non-immatriculation au système de facturation.

Dans cet article, nous examinerons les différents risques et effets que peuvent encourir les entrepreneurs individuels (entreprises exonérées d’impôt et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de yens) en ne s’immatriculant pas au système de facturation, ainsi que les mesures que les entrepreneurs individuels peuvent prendre pour gérer ce système.

Sommaire de cet article

• Conséquences pour les entrepreneurs individuels qui ne s’immatriculent pas au système de facturation
  
• Que se passe-t-il une fois qu’un entrepreneur individuel s’est immatriculé au système de facturation ?
  
• Modalités d’immatriculation et de conformité au système de facturation pour les entrepreneurs individuels
  
• Comprendre le système de facturation et choisir une stratégie optimale
  

Conséquences pour les entrepreneurs individuels qui ne s’immatriculent pas au système de facturation

Dans le système de facturation actuel, seules les entreprises redevables de la taxe sur la consommation peuvent s’immatriculer en tant qu’entreprises émettrices de factures admissibles. Par conséquent, pour les entrepreneurs individuels exonérés d’impôt dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de yens, les effets du système de facturation sont plus importants que pour les entreprises imposées.

Pour devenir des entreprises imposées, les entreprises exonérées d’impôt peuvent soumettre une demande d’immatriculation en tant qu’entreprises émettrices de factures admissibles. Cela leur permet d’émettre des factures admissibles, ce qu’elles ne peuvent pas faire sans s’immatriculer au préalable.

En d’autres termes, si le vendeur qui fournit et vend un article est un entrepreneur individuel exonéré de taxe et que l’acheteur qui achète l’article est une entreprise imposable, l’acheteur ne pourra pas obtenir de facture admissible et ne pourra donc pas prétendre à des crédits d’impôt sur les ventes. Par conséquent, si un entrepreneur individuel ne s’inscrit pas au système de facturation, il doit être conscient de l’impact négatif potentiel sur les entreprises qui lui achètent des produits.

Annulation des transactions existantes et nouveaux clients

Comme précisé plus haut, du point de vue de l’acheteur, l’existence de crédits d’impôt sur les intrants est un facteur important qui détermine s’il paie plus ou moins de taxe. Il s’agit donc d’un facteur important dans la décision de s’approvisionner en marchandises.

Dans ce contexte, suite à l’introduction du système de facturation, de nombreux acheteurs se sont rendu compte qu’il était probablement plus rentable de faire des affaires avec des entreprises imposées plutôt qu’avec des entreprises exonérées d’impôt. Par conséquent, pour les entreprises individuelles, le fait de ne pas s’immatriculer au système de facturation peut entraîner l’annulation de transactions, des demandes de révision des coûts de transaction et des répercussions négatives sur les transactions existantes. Lorsque les fournisseurs essaient d’attirer une nouvelle clientèle, ils peuvent avoir du mal à le faire, ce qui peut entraver le développement de leur entreprise.

Avantages de ne pas s’immatriculer au système de facturation

Si un entrepreneur individuel ne s’immatricule pas au système de facturation, il risque de voir ses transactions avec des entreprises imposables se réduire, comme mentionné plus haut. Cependant, il y a des avantages à ne pas s’immatriculer.

L’avantage le plus important de ne pas s’immatriculer au système de facturation et de conserver le statut d’exonération fiscale est que l’entreprise n’est pas tenue de payer la taxe sur les ventes et qu’elle n’a pas à se soucier du temps et des efforts supplémentaires nécessaires pour payer ces taxes. De plus, étant donné que le logiciel de comptabilité et les autres outils utilisés pour générer des factures n’ont pas besoin d’être conformes au système de facturation, l’entreprise peut continuer à utiliser les mêmes systèmes que ceux qu’elle a mis en place.

Entreprises non immatriculées au système de facturation

Bien que le système de facturation impose des restrictions détaillées à de nombreuses entreprises, certaines d’entre elles ne sont pas affectées par ce système. Par exemple, comparé à d’autres entreprises, il est peu probable que le système de facturation ait une incidence importante sur les salons de coiffure, les salons de manucure, etc. qui fournissent des services à des acheteurs qui sont des clients réguliers plutôt qu’à d’autres entreprises.

De même, les entreprises dont les partenaires de transaction les plus courants sont d’autres entreprises exonérées et qui n’ont pas besoin de factures admissibles peuvent continuer à exercer leurs activités en tant qu’entreprises exemptées sans s’immatriculer au système de facturation. Toutefois, lorsqu’une entreprise se développe et que sa clientèle commence à inclure davantage d’entreprises imposables, il est important de noter que les futures transactions devront peut-être être conformes au système de facturation.

Comme indiqué au début de cet article, l’immatriculation au système de facturation est volontaire, et non obligatoire. La décision de s’immatriculer au système de facturation est laissée à la discrétion de chaque entreprise, quel que soit son type (c’est-à-dire s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société).

Après avoir acquis une connaissance suffisante des risques associés au fait de ne pas s’immatriculer au système de facturation, examinons les détails de l’immatriculation pour ceux qui la jugent nécessaire.

Que se passe-t-il une fois qu’un entrepreneur individuel s’est immatriculé au système de facturation ?

Pour les entrepreneurs individuels, même si le chiffre d’affaires total est inférieur à 10 millions de yens, l’immatriculation au système de facturation peut faciliter les transactions entre les acheteurs et l’entreprise. En effet, les partenaires de transactions qui achètent auprès de l’entreprise peuvent obtenir l’application de crédits d’impôt sur les achats.

Par conséquent, si la plupart des clients existants sont des entreprises imposables, l’immatriculation au système de facturation offre un avantage pour les transactions avec les acheteurs. De même, lorsqu’une entreprise cherche à développer sa clientèle, il est possible que l’immatriculation au système lui permette de gagner du terrain et d’obtenir plus de transactions que cela n’aurait été le cas autrement. L’immatriculation est donc susceptible d’être avantageuse pour ce type d’entreprise.

Cependant, outre l’obligation de payer la taxe sur la consommation dont l’entreprise était auparavant exonérée, l’immatriculation au système de facturation crée également des exigences comptables complexes lors de l’établissement des déclarations fiscales. Pour que le processus post-immatriculation se déroule le mieux possible, il est judicieux d’envisager des méthodes qui évitent les gaspillages et les frustrations inutiles, telles que la mise en place de systèmes capables de gérer les factures admissibles.

En outre, les entreprises qui examinent actuellement la façon de gérer le système de facturation ou qui prévoient de le faire peuvent considérer que l’introduction de nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités peut également améliorer l’efficacité de l’activité.

Avec Stripe, par exemple, l’utilisation de Stripe Invoicing permet de répondre à différents besoins en matière de facturation et de créer des factures conformes au système de facturation. Ces changements permettent ensuite d’optimiser les opérations de back-office. De plus, grâce à Stripe Tax, qui est capable de calculer automatiquement la taxe sur la consommation personnalisée conformément aux exigences de l’entreprise, tout le traitement fiscal est automatisé pour les transactions électroniques, ce qui permet d’obtenir des opérations plus fluides et plus efficaces.

Mesures applicables aux entreprises exonérées fiscalement

Le système de facturation tient compte de l’impact des activités interentreprises (B2B) pour les entreprises exonérées d’impôt et prévoit des mesures transitoires et des dispositions spéciales pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôt.

• Mesures transitoires
  En vertu des mesures transitoires, valables six ans à compter du 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur du système de facturation, une certaine partie de la taxe sur la consommation facturée sur l’achat est considérée comme une taxe d’achat et peut être couverte par des crédits d’impôt, même pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôt. (Pour plus d’informations, consultez les documents de référence suivants de l’Agence nationale des impôts du Japon : Mesures transitoires pour les achats auprès d’entreprises exonérées d’impôt)

• Disposition spéciale de 20 %
  Cette disposition spéciale s’applique aux entreprises qui sont passées d’un statut d’exonération fiscale à un statut imposable et prévoit le paiement de la taxe sur les ventes à un taux de 20 % pendant une période déterminée après la transition.

Modalités d’immatriculation et de conformité au système de facturation pour les entrepreneurs individuels

Les avis des entreprises peuvent être partagés sur la question de l’immatriculation au système de facturation. Mais qu’une entreprise soit immatriculée ou non, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de yens doivent d’abord discuter des coûts de transaction avec leurs acheteurs afin d’éviter les problèmes qui pourraient se poser en raison du système de facturation. La meilleure façon de procéder avec le système de facturation peut devenir évidente grâce à ces discussions.

De plus, pour les entrepreneurs individuels qui offrent un produit ou un service utilisant une technologie exceptionnelle et qui entretiennent de bonnes relations commerciales avec leurs clients, il peut être possible de continuer à exercer leurs activités en tant qu’entreprise exonérée d’impôt sans que les coûts de transaction ne changent. Il est donc important que les entreprises acquièrent des compétences et des connaissances utiles et qu’elles s’efforcent d’étudier les produits ou les services dont leurs clients ont besoin pour se différencier des autres entreprises.

Comprendre le système de facturation et choisir une stratégie optimale

Dans cet article, nous avons expliqué les différents effets qui peuvent se produire lorsque vous ne vous immatriculez pas au système de facturation actuel, ainsi que les points importants à comprendre et à prendre en considération.

Étant donné que les informations enregistrées et les exigences en matière d’immatriculation sont plus strictes pour le système de facturation (qui a été lancé il y a moins d’un an) que pour les factures et les reçus traditionnels, les réactions des entreprises sont partagées, certaines d’entre elles ayant émis un avis favorable, d’autres un avis défavorable. Quant à savoir si les entrepreneurs individuels choisiront de se conformer ou non au système de facturation, la décision dépendra du segment de clientèle cible, de la nature des transactions et des relations avec les clients, ainsi que des plans d’activités. La décision peut être particulièrement difficile à prendre pour les entités exonérées d’impôt, mais comme indiqué plus haut, l’Agence nationale des impôts a également prévu des allègements transitoires et des règles spéciales pour ces entités. Il est donc important que les entités exonérées d’impôt comprennent ces dispositions et tiennent compte de l’évolution future de leur entreprise pour déterminer la voie à suivre.

Pour ce qui est de l’avenir, nous vous recommandons d’analyser les risques présentés par le système de facturation sous plusieurs angles et de déterminer la meilleure ligne de conduite pour votre entreprise afin de vous assurer que le fait de ne pas vous immatriculer au système de facturation ne freine l’évolution de votre activité.

Il est également important, pour les entreprises qui choisissent de s’immatriculer au système de facturation, d’examiner la procédure à suivre afin de bien comprendre les effets à court et à long terme sur l’entreprise, ainsi que les avantages et inconvénients d’une telle démarche.