Lorsque le taux de la taxe sur la consommation a été augmenté au Japon le 1er octobre 2019, la méthode de conservation des factures « classées par taux » a été instaurée. Cette méthode a été mise en œuvre à titre de mesure transitoire pour la période de quatre ans allant jusqu'au 30 septembre 2023, afin de faciliter la comptabilisation séparée des taux multiples de taxe sur la consommation de 8 % et 10 %.

Une facture classée par taux consistait en une facture qui, en plus des éléments repris dans les factures communes précédentes avec un taux d'imposition uniforme, spécifiait les éléments pouvant bénéficier d'un taux de taxe réduit et le montant total (taxe comprise), avec chaque taux de taxe classifié. Des bordereaux de livraison, des factures et des reçus étaient également inclus dans les factures classées par taux.

La « méthode de conservation des factures qualifiées » (communément appelée et ci-après dénommée « système de facturation ») est entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et sera également couverte ici. Cet article aborde des points tels que les différences entre les factures classées par taux et les factures qualifiées, en gardant à l'esprit leurs méthodes et systèmes respectifs.

Sommaire

• En quoi consistait la méthode de conservation des factures classées par taux ?
  
• Informations requises pour les factures classées par taux et les factures qualifiées
  
• Autres différences entre la méthode de conservation des factures classées par taux et le système de facturation
  
• Exemption en matière de conservation des factures : transactions inférieures à 30 000 ¥
  
• Mise en conformité avec les modifications du régime fiscal
  

En quoi consistait la méthode de conservation des factures classées par taux ?

La méthode de conservation des factures classées par taux consistait en une méthode de conservation des livres de comptes et des factures classées par taux, etc. qui tenait compte de plusieurs taux de taxe sur la consommation. Selon cette approche, les entreprises devaient tenir une comptabilité distincte, en enregistrant les éléments séparément en fonction de chaque taux de taxe.

Le Japon applique actuellement des taux de taxe sur la consommation de 8 % et 10 %. En effet, lorsque le taux de la taxe sur la consommation a été porté à 10 % en octobre 2019, un régime de taux d'imposition réduit* a été mis en place, appliquant un taux de taxe sur la consommation de 8 % à certains articles afin de réduire l'impact sur les personnes à faibles revenus. Par conséquent, les entreprises sont désormais tenues de mettre en place des systèmes de caisse enregistreuse capables de gérer des taux de taxe multiples ainsi que de créer et d'émettre des factures et d'autres documents qui distinguent les articles en fonction de leur taux de taxe.

Comme indiqué précédemment, l'utilisation de la méthode de conservation des factures classées par taux a pris fin le 30 septembre 2023, et le système de facturation est entré en vigueur le 1er octobre 2023.

(*) Le régime de taux réduit s'applique aux produits de première nécessité, mais tous ne sont pas qualifiés ; le taux réduit est limité aux types de produits suivants :

• Alimentation générale et boissons (à l'exclusion des médicaments, des quasi-drugs (produit intermédiaire entre un produit cosmétique et un médicament), de l'alcool, des repas au restaurant, de la restauration, etc.)
  
• Abonnement à des journaux publiés deux fois par semaine ou plus
  

Informations requises pour les factures classées par taux et les factures qualifiées

Avant l'augmentation du taux de la taxe sur la consommation en octobre 2019, les factures classiques mentionnaient les noms (ou les raisons sociales) de l'émetteur et du destinataire, ainsi que la date, le montant et les détails de la transaction.

Outre ces éléments, les factures classées par taux et les factures qualifiées comportent chacune d'autres informations obligatoires à inclure.

Factures classées par taux

Les factures classées par taux, qui étaient en vigueur jusqu'à la fin du mois de septembre 2023, nécessitaient les mêmes informations obligatoires que les factures classiques précédentes, ainsi que les deux derniers éléments de la liste suivantes.

• Nom de l'émetteur ou de l'entreprise
  
• Date de la transaction
  
• Détail de la transaction
  
• Montant de la transaction
  
• Nom ou raison sociale du destinataire de la facture
  
• Éligibilité au taux de taxe réduit
  
• Taux de taxe applicables (8 % ou 10 %) et montant total de la transaction (taxe comprise), chaque taux de taxe étant classé
  

Factures qualifiées

Les factures qualifiées, qui sont désormais utilisées, sont reconnues comme telles lorsque les deux éléments ci-dessous sont ajoutés au contenu d'une facture classée par taux. Ces factures peuvent indiquer le montant total de la transaction (par taux de taxe) comme étant hors taxe ou taxe incluse.

• Numéro d'immatriculation de l'entreprise habilitée à émettre des factures (expliqué dans la section suivante)
  
• Taxe sur la consommation classée par taux
  

Pour obtenir des exemples de factures qualifiées et savoir comment les remplir, reportez-vous au document de l'Agence nationale des impôts sur la méthode de conservation des factures qualifiées.

Autres différences entre la méthode de conservation des factures classées par taux et le système de facturation

Par rapport à la méthode de conservation des factures classées par taux, le système de facturation est différent dans des domaines tels que l'obligation d'immatriculation préalable des entreprises et le fait que les entreprises exonérées de taxes ne sont pas éligibles aux crédits de taxe à l'achat.

Méthode de conservation des factures classées par taux

Avant la mise en œuvre du système de facturation, la méthode de conservation des factures classées par taux permettait d'obtenir des crédits de taxe à l'achat en conservant les factures classées par taux (ou les bons de livraison, les reçus, etc.) et les livres de comptes correspondants pour tenir une comptabilité distincte. Les achats taxables effectués auprès d'entreprises exemptées de taxes pouvaient également bénéficier de crédits d'impôt à l'achat.

En outre, l'émission de factures classées par taux est facultative ; il n'y a pas d'obligation de les fournir pour autant que l'acheteur et le vendeur y consentent (Toutefois, si l'acheteur demande une facture classée par taux, le vendeur est tenu de la délivrer).

En revanche, les entreprises qui ne sont soumises qu'au taux de taxe standard de 10 % et celles qui sont exemptées de la déclaration et du paiement de la taxe sur la consommation peuvent utiliser les factures traditionnelles. Toutefois, pour que les acheteurs puissent bénéficier des crédits de taxe à l'achat, les vendeurs (qu'ils soient exemptés de taxe ou non) devront toujours faire la distinction entre les taux de taxe de 10 % et de 8 % et en tenir compte dans leur système comptable (notamment en utilisant des factures classées par taux).

Système de facturation

Pour que les acheteurs puissent bénéficier de crédits de taxe à l'achat, le système de facturation prévoit qu'ils doivent conserver des factures qualifiées comportant toutes les informations obligatoires mentionnées ci-dessus, et que les vendeurs sont tenus d'émettre ces factures.

En outre, une entreprise doit d'abord s'enregistrer en tant qu'entreprise émettrice de factures qualifiées avant de pouvoir créer et émettre de telles factures. Une fois enregistrée, l'entreprise recevra un numéro d'enregistrement qui pourra être imprimé sur ses factures qualifiées. Une demande préalable est nécessaire pour obtenir ce numéro. Si les entreprises précédemment exemptées du paiement de la taxe sur la consommation sollicitent cet enregistrement, elles deviennent taxables. En d'autres termes, quelle que soit la structure de l'entreprise (entreprise, entreprise individuelle, travailleur indépendant, etc.), même si leurs ventes imposables sont inférieures ou égales à 10 millions de yens, elles doivent s'acquitter de la taxe sur la consommation au moment de leur enregistrement.

Pour en savoir davantage sur l'enregistrement des entreprises dans le cadre du système de facturation, consultez la procédure de demande d'enregistrement en tant qu'entreprise émettrice de factures qualifiée (pour les entreprises nationales) de l'Agence nationale des impôts. Des modèles de formulaires de demande d'enregistrement en tant qu'entreprise émettrice de factures qualifiées sont mis à disposition par l'Agence nationale des impôts.

Comme décrit ci-dessus, le système de facturation comporte des postes d'entrée et des restrictions plus détaillés par rapport à la méthode de conservation des factures classées par taux. Toutefois, une mesure transitoire est prévue jusqu'au 30 septembre 2029 pour les achats effectués auprès d'entreprises exemptées de taxes, en vertu de laquelle un certain pourcentage du montant équivalent à la taxe de consommation sur les achats peut être déduit. Pour obtenir des exemples de factures qualifiées et savoir comment les remplir, reportez-vous au document de l'Agence nationale des impôts sur la méthode de conservation des factures qualifiées.

Il est à noter qu'il est interdit aux entreprises ou aux particuliers non enregistrés d'émettre des factures qualifiées, ou d'émettre ou de fournir des documents qui pourraient être confondus avec des factures qualifiées. Toute infraction est passible de sanctions, il convient donc d'être prudent.

Exemption en matière de conservation des factures : transactions inférieures à 30 000 ¥

Tant l'ancienne méthode de conservation des factures classées par taux que le nouveau système de facturation prévoient des exemptions et des cas particuliers en ce qui concerne la conservation des factures pour les transactions d'un montant inférieur à 30 000 ¥. Lorsqu'une exemption est appliquée, il n'est pas nécessaire de conserver les factures ; en revanche, l'enregistrement de certaines informations dans la comptabilité suffit à satisfaire aux exigences en matière de crédit de taxe à l'achat.

Dans le cadre de la méthode de conservation des factures classées par taux, les entreprises n'étaient pas tenues de conserver les factures si la valeur de la transaction des achats taxables était inférieure à 30 000 ¥, taxes comprises, ou s'il existait une raison inévitable justifiant l'absence de réception d'une facture. En outre, si les fournisseurs émettaient des factures sans fournir d'informations sur les éléments susceptibles de bénéficier de taux de taxe réduits ni de classifications de taux de taxe, les destinataires des factures se voyaient accorder une exception pour ajouter ces informations de classification sur la base des détails de la transaction réelle. Il est à noter que ces mesures ont été supprimées avec la mise en place de l'actuel système de facturation.

Le système de facturation exige généralement de conserver les factures qualifiées des entreprises qui en émettent pour pouvoir bénéficier des crédits de taxe à l'achat, mais des exceptions sont prévues dans le cas de transactions pour lesquelles il est difficile d'émettre des factures qualifiées ou pour les types de transactions suivants d'un montant inférieur à 30 000 ¥ :

• Transport de passagers par les transports publics (bus, train, bateau) lorsque le tarif est inférieur à 30 000 ¥
  
• Achats de moins de 30 000 ¥ dans des distributeurs automatiques et autres équipements de service automatisés
  

Pour en savoir davantage sur les exemptions et autres cas particuliers, reportez-vous au document de l'Agence nationale des impôts sur la méthode de conservation des factures qualifiées.

Mise en conformité avec les modifications du régime fiscal

Dans cet article, nous avons abordé les saisies requises et les différences entre l'ancienne méthode de conservation des factures classées par taux et le nouveau système de facturation. En connaissant ces deux régimes, nous pouvons approfondir notre compréhension du système de facturation actuellement en place.

Étant donné que les taux de la taxe sur la consommation augmentent au fil du temps, et afin d'appliquer le régime fiscal et les crédits d'impôt, nous devons connaître à l'avance tout nouveau changement apporté aux méthodes et au régime fiscal afin de tenir compte des différents taux d'imposition, et d'être toujours prêts à les appliquer.

Stripe Japan, Inc. est enregistrée en tant qu'entreprise émettrice de factures qualifiées et est donc en mesure d'émettre ce type de factures. Les utilisateurs de Stripe au Japon peuvent se connecter à leur compte Stripe et télécharger les factures relatives aux frais Stripe mensuellement à partir du Dashboard. Pour obtenir de plus amples informations sur le nouveau système de facturation, consultez le guide de conformité des factures pour le Japon de Stripe ainsi que notre page d'assistance sur le système de facturation.