Lorsque le taux de taxe sur la consommation a été augmenté au Japon le 1er octobre 2019, la « Méthode de rétention des factures classées par taux » a été introduite. Cette méthode a été appliquée à titre de mesure transitoire pour la période de quatre ans allant jusqu'au 30 septembre 2023, afin de faciliter la comptabilisation séparée des multiples taux de taxe sur la consommation de 8 % et 10 %.

La facture classée par taux est une facture qui, outre les postes figurant sur les factures communes avec un taux de taxe uniforme, spécifie les postes pouvant bénéficier d’un taux de taxe réduit et le montant total (taxe comprise), chaque taux de taxe étant classé. Les bordereaux de livraison, les factures et les reçus faisaient également partie des factures classées par taux.

Le 1er octobre 2023, la « Méthode de rétention des factures qualifiées » (communément appelée, et ci-après, « Système de facturation ») a débuté, et nous couvrirons également cette méthode. Cet article aborde des points tels que les différences entre les factures classées par taux et les factures qualifiées, en gardant à l’esprit leurs méthodes et systèmes respectifs.

Que contient cet article?

• Qu’était la Méthode de rétention des factures classées par taux?
  
• Informations requises pour les factures classées par taux et les factures qualifiées
  
• Autres différences entre la méthode de rétention des factures classées par taux et le Système de facturation
  
• Exemption de la retenue sur facture : Transactions inférieures à 30 000 ¥
  
• Se conformer aux changements du système fiscal
  

Qu’était la méthode de rétention des factures classées par taux?

La Méthode de rétention des factures classées par taux était une méthode de conservation des livres de comptes et des factures classées par taux, etc., qui tenait compte de plusieurs taux de taxe sur la consommation. Selon cette méthode, les entreprises étaient tenues d’effectuer une comptabilité séparée, en enregistrant les postes (de facture) séparément en fonction de chaque taux de taxe.

Présentement, le Japon a des taux de taxe sur la consommation de 8 % et 10 %. En effet, lorsque le taux de la taxe à la consommation a été porté à 10 % en octobre 2019, un système de taux de taxe réduit* a été mis en place, appliquant un taux de taxe à la consommation de 8 % à certains postes (de facture) afin de réduire l’impact sur les personnes à faible revenu. Par conséquent, les entreprises sont désormais tenues de mettre en œuvre des systèmes de caisse enregistreuse capables de gérer plusieurs taux de taxe et de créer et émettre des factures et d’autres documents qui séparent les postes (de facture) par taux d’imposition.

Comme indiqué au début, l’utilisation de la Méthode de rétention des factures classées par taux a pris fin le 30 septembre 2023, et à la place, le Système de facturation est entré en vigueur dès le 1er octobre 2023.

(*) Le système du taux de taxe réduit s’applique aux produits de première nécessité, mais tous ces postes (de facture) ne sont pas admissibles; le taux de taxe réduit est limité aux types de postes (de facture) suivants :

• Alimentation générale et boissons (à l’exclusion des médicaments, des quasi-médicaments, de l’alcool, des repas au restaurant, de la restauration, etc.)
  
• Abonnements à des journaux publiés deux fois par semaine ou plus
  

Informations requises pour les factures classées par taux et les factures qualifiées

Avant que le taux de taxe sur la consommation n’augmente en octobre 2019, les factures jusqu’alors courantes devaient mentionner les noms (ou la raison sociale) de l’émetteur et du destinataire, ainsi que la date, le montant et les détails de la transaction.

Outre ces éléments, les factures classées par taux et les factures qualifiées comportent chacune d’autres renseignements obligatoires à inclure.

Factures classées par taux

Les factures classées par taux, actives jusqu’à la fin septembre 2023, nécessitaient les mentions obligatoires des factures précédemment communes plus les deux derniers éléments de la liste ci-dessous :

• Nom de l’émetteur ou de l’entreprise
  
• Date de la transaction
  
• Détails de la transaction
  
• Montant de la transaction
  
• Nom ou raison sociale du destinataire de la facture
  
• Admissibilité au taux de taxe réduit
  
• Taux de taxe applicables (8 % ou 10 %) et montant total de la transaction (taxe comprise), avec classement de chaque taux d'imposition.
  

Factures qualifiées

La facture qualifiée, désormais active, est reconnue comme telle lorsque les deux éléments ci-dessous sont ajoutés au contenu d’une facture classée par taux. Ces factures peuvent indiquer le montant total de la transaction (par taux de taxe) comme étant hors taxe ou taxe comprise.

• Numéro d’inscription de l’entreprise qualifiée pour l’émission de factures (expliqué dans la section suivante)
  
• Taxe de consommation classée par taux de taxe
  

Pour des exemples de factures qualifiées et la manière de les remplir, consultez le document « Présentation de la méthode de rétention des factures qualifiées » de l’Agence nationale des impôts.

Autres différences entre la Méthode de rétention des factures classées par taux et le Système de facturation

Par rapport à la Méthode de rétention des factures classées par taux, le Système de facturation est différent dans des aspects tels que l’exigence d’une inscription fiscale de l’entreprise et le fait que les entreprises exonérées d’impôts ne peuvent pas bénéficier de crédits d’impôt sur les achats.

Méthode de rétention des factures classées par taux

Avant la mise en œuvre du Système de facturation, la Méthode de rétention des factures classées par taux permettait d’obtenir des crédits d’impôt sur les achats en conservant les factures classées par taux (ou les bons de livraison, les reçus, etc.) et les livres de comptes correspondants pour une comptabilité séparée. Les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôts pouvaient également donner lieu à des crédits d’impôt sur les achats.

En outre, l’émission de factures classées par taux est facultative; il n’y a pas d’obligation de les fournir tant que l’acheteur et le marchand y consentent. (Toutefois, si le client requiert une facture classée par taux, le marchand est tenu de l’émettre).

En revanche, les entreprises qui ne sont soumises qu’au taux de taxe standard de 10 % et celles qui sont exemptées de déclarer et de payer la taxe à la consommation pourraient utiliser les factures traditionnelles. Toutefois, pour que les acheteurs puissent profiter des crédits d’impôt sur les achats, les marchands, qu’ils soient exonérés ou non, devraient toujours faire la distinction entre les taux de taxe de 10 % et de 8 % et en tenir compte dans leur système comptable (notamment en utilisant des factures classées par taux).

Système de facturation

Dans le cadre du Système de facturation, pour que les clients puissent bénéficier de crédits d’impôt sur les achats, ils doivent conserver des factures qualifiées comprenant tous les détails obligatoires mentionnés ci-dessus, et les marchands sont obligés d’émettre ces factures.

En outre, une entreprise doit d’abord s’enregistrer en tant que « entreprise habilitée à émettre des factures qualifiées » avant de pouvoir créer et émettre de telles factures. Une fois enregistrée, l’entreprise reçoit un numéro d’inscription qui peut être imprimé sur ses factures qualifiées. Une demande préalable est nécessaire pour l’obtenir. Si les entreprises précédemment exemptées du paiement de la taxe à la consommation demandent cette inscription, elles deviennent des entreprises taxables. En d’autres termes, quelle que soit la forme de l’entreprise (sociétés, entreprises individuelles, pigistes, etc.), même si leurs ventes taxables sont inférieures ou égales à 10 millions ¥, en s’enregistrant, elles deviennent des entreprises assujetties à la taxe sur la consommation.

Pour en apprendre davantage sur l’inscription des entreprises dans le cadre du système de facturation, consultez le site de l'Agence nationale des impôts "Procedure for Applying for Registration as a Qualified Invoice Issuing Business (For Domestic Businesses)". Les modèles de demande d'inscription des entreprises peuvent être téléchargés à partir du “Application Form for Registration as a Qualified Invoice Issuing Business (PDF)” de l'Agence nationale des impôts.

Comme décrit ci-dessus, le Système de facturation comporte des postes (de facture) et des limitations plus détaillées que la Méthode de rétention des factures classées par taux. Néanmoins, il existe une mesure transitoire pour les achats auprès d’entreprises exonérées d’impôts jusqu'au 30 septembre 2029, en vertu de laquelle un certain pourcentage du montant équivalent à la taxe à la consommation sur les achats peut être déduit. Pour en apprendre davantage, consultez les « Mesures transitoires pour les achats taxables effectués auprès d’entreprises exonérées d’impôts » dans la "Outline of the Qualified Invoice Retention Method" de l’Agence nationale des impôts.

Notez qu'il est interdit aux entreprises ou aux particuliers non enregistrés d’émettre des factures qualifiées, ou d’émettre ou de fournir des documents qui pourraient être confondus avec des factures qualifiées. Les infractions sont passibles de sanctions, il convient donc de faire preuve de prudence.

Exemption de la retenue sur facture : Transactions inférieures à 30 000 ¥

Tant l’ancienne méthode de rétention des factures classées par taux que le nouveau Système de facturation prévoient des exemptions et des cas particuliers concernant la rétention des factures pour les transactions d’un montant inférieur à 30 000 ¥. Lorsqu’une exemption est appliquée, il n’est pas nécessaire de retenir les factures; à la place, l’enregistrement de certaines informations du compte suffit pour satisfaire aux exigences en matière de crédits d’impôt sur les achats.

Dans le cadre de la méthode de rétention des factures classées par taux, si la valeur de la transaction des achats taxables était inférieure à 30 000 ¥ TTC, ou s’il existait une raison inévitable de ne pas recevoir de facture, les entreprises n’étaient pas tenues de retenir ces factures. En outre, si les fournisseurs émettaient des factures ne comportant pas d’informations sur les postes pouvant bénéficier de taux de taxe réduits ou sur les classifications des taux de taxe, les destinataires des factures bénéficiaient d’une exception leur permettant d’ajouter ces informations de classification sur la base des détails réels de la transaction. Notez que ces mesures ont été supprimées avec la mise en place de l’actuel Système de facturation.

Le Système de facturation exige généralement de retenir les factures qualifiées des entreprises émettant des factures qualifiées pour pouvoir bénéficier des crédits d’impôt sur les achats, mais il existe certaines exceptions pour les transactions pour lesquelles l’émission de factures qualifiées est difficile ou pour les types de transactions suivants d’un montant inférieur à 30 000 ¥ :

• Transport de passagers par les moyens publics (bus, train, bateau) lorsque le tarif est inférieur à 30 000 ¥.
  
• Achats de moins de 30 000 ¥ sur des terminaux de points de vente et autres équipements de service automatisés
  

Pour en apprendre davantage sur les exemptions et autres cas particuliers, consultez le document de l'Agence nationale des impôts “Outline of the Qualified Invoice Retention Method”.

Se conformer aux changements dans le système fiscal

Dans cet article, nous avons abordé les entrées requises et les différences entre l’ancienne méthode de conservation des factures classées par taux et le nouveau système de facturation. Connaître les deux systèmes nous permet d’approfondir notre compréhension du système de facturation désormais en place.

Au fur et à mesure que les taux de la taxe à la consommation augmentent, et afin d’utiliser le système fiscal et d’appliquer les crédits ’'impôt, nous devons connaître à l’avance toute nouvelle modification des méthodes et du système fiscal qui tient compte des taux de taxe multiples, et être toujours prêts à les mettre en œuvre.

Stripe Japan, Inc. est enregistrée en tant qu’entreprise d'émission de factures qualifiées, et est donc capable d’émettre des factures qualifiées. Les utilisateurs de Stripe au Japon peuvent se connecter à leur compte Stripe et télécharger les factures relatives aux frais mensuels de Stripe à partir du Dashboard. Pour plus d'informations sur le nouveau Système de facturation, veuillez vous référer au guide de facture pour la conformité au Japon de Stripe et à notre page d’assistance sur le Système de facturation.