Le 1er octobre 2023, la méthode de facturation qualifiée pour le système de facturation a été introduite au Japon. Cette méthode exige l’émission et la conservation de factures qualifiées conformes au système de facturation afin de bénéficier de crédits d’impôt sur les achats qui réduisent le montant de la taxe à la consommation due par une entreprise.

Cependant, comme ces factures qualifiées sont soumises à des exigences spécifiques, les fournisseurs qui émettent ces factures dans le cadre du nouveau système ont parfois rencontré des difficultés.

C’est pourquoi certains secteurs sont autorisés à émettre des factures simplifiées (officiellement appelées « factures qualifiées simplifiées ») dont les exigences sont moins strictes que celles des factures qualifiées classiques. Par souci de clarté, nous utiliserons le terme « facture simplifiée » pour désigner uniquement les factures qualifiées simplifiées.

Dans cet article, nous allons expliquer quels secteurs peuvent émettre des factures simplifiées, quelles sont les exigences de ces factures, en quoi elles diffèrent des factures qualifiées, comment elles doivent être formatées, etc.

 Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une facture simplifiée?
  
• Transactions et secteurs éligibles à l’utilisation des factures simplifiées
  
• Exigences relatives à l’émission de factures simplifiées
  
• Différences entre les factures qualifiées et les factures simplifiées
  
• Comment créer des factures simplifiées conformes au système de facturation
  
• Durée de conservation des factures simplifiées
  

Qu’est-ce qu’une facture simplifiée?

Comme mentionné ci-dessus, les factures simplifiées qualifiées sont des factures au format plus simple qui nécessitent moins d’informations que les factures qualifiées. Ces factures peuvent être émises par certains secteurs d’activités, et elles sont également appelées factures simplifiées.

Bien que le format écrit de ces factures ait été simplifié, elles conservent le même niveau de validité que les factures qualifiées, de sorte que les acheteurs qui les reçoivent peuvent les utiliser pour obtenir des crédits d’impôt sur les achats. Les factures simplifiées peuvent inclure les reçus d’achats effectués dans un supermarché, un dépanneur, un restaurant ou un établissement similaire.

Avantages des factures simplifiées

Le principal avantage des factures simplifiées est qu’elles nécessitent moins d’entrées qu’une facture qualifiée, ce qui permet aux reçus et aux bons de commande qui répondent aux exigences d’une facture simplifiée d’être acceptés comme documents admissibles dans le cadre du système de facturation.

Il n’y a donc aucun obstacle aux transactions entre les marchands des secteurs où il serait difficile d’émettre une facture qualifiée et leurs clients, ce qui permet de maintenir les relations commerciales existantes.

Transactions et secteurs éligibles à l’utilisation des factures simplifiées

Le système de facturation permet d’émettre des factures simplifiées au lieu de factures qualifiées pour plusieurs secteurs.

L’Agence nationale des impôts du Japon considère que l’émission de factures simplifiées est acceptable pour les transactions impliquant « des ventes à un grand nombre d’acheteurs non spécifiés » (question 24, « quelles entreprises peuvent émettre des factures simplifiées qualifiées? »). Cela permet aux entreprises qui remplissent cette condition d’émettre ces factures.

Les secteurs qui sont autorisés à émettre des factures simplifiées dans le cadre du système de facturation sont les suivants :

• Commerce de détail
  
• Restaurants ou autres entreprises du secteur de l’alimentation et des boissons
  
• Entreprises de photographie
  
• Entreprises liées au voyage
  
• Taxis
  
• Entreprises exploitant des parcs de stationnement (limitées aux entreprises qui vendent à un grand nombre de clients non précisés)
  
• Entreprises similaires à celles énumérées ci-dessus qui traitent avec un grand nombre de clients non spécifiés
  

Dans ces secteurs, il peut être difficile d’émettre des factures conformes, car ils gèrent généralement un grand nombre de clients non spécifiés. Par conséquent, les reçus peuvent être considérés comme des factures simplifiées à condition qu’ils contiennent toutes les informations requises pour une facture simplifiée dans le cadre du système de facturation. Il n’y a aucune restriction quant à la rédaction manuscrite de ces factures.

Exigences pour l’émission de factures simplifiées

Comme pour les factures qualifiées classiques, l’émission de factures simplifiées nécessite que l’entreprise soit une entité imposable enregistrée auprès du système de facturation en tantqu’émetteur de factures qualifié.

Les entreprises exonérées d’impôt ne sont pas autorisées à émettre des factures simplifiées. Les entreprises exonérées d’impôt doivent comprendre les avantages et les inconvénients de l’inscription au système de facturation et réfléchir attentivement à la décision de devenir une entreprise imposable.

C’est aussi une bonne idée d’utiliser cette période comme une occasion d’envisager l’introduction de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils qui peuvent augmenter l’efficacité de l’entreprise. Par exemple,Stripe Invoicing peut répondre aux différents besoins associés à la création de factures qualifiées, et Stripe fournit de l’assistance pour rationaliser les opérations de back-office.

De plus, des mesures transitoires ont été mises en place qui permettent à une entreprise de devenir automatiquement une entreprise imposée en s’inscrivant au système de facturation d’ici le 30 septembre 2029.

Différences entre factures qualifiées et factures simplifiées

Le tableau suivant compare et explique les différences entre les factures qualifiées et les factures simplifiées.

Comme vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessus, les détails de la facture simplifiée à droite présentent quelques différences par rapport à ceux de la facture qualifiée à gauche. En particulier, le nom de l’entité qui reçoit la facture n’est pas obligatoire. De plus, il est possible d’indiquer soit le montant total de la taxe de vente, soit le taux d’imposition appliqué, ce qui facilite l’émission de documents pour les transactions impliquant un grand nombre d’acheteurs non spécifiés.

Toutefois, les factures simplifiées et qualifiées doivent toutes deux comporter le numéro d’inscription d’un émetteur de factures qualifié. Par conséquent, lorsqu’un marchand émet une facture simplifiée, ce numéro d’enregistrement doit être clairement indiqué afin que l’acheteur puisse bénéficier des crédits d’impôt liés à l’achat.

Comment créer des factures simplifiées conformes au système de facturation

Comme mentionné précédemment, les factures simplifiées dans le système de facturation utilisent généralement des reçus. Par conséquent, le format de reçu est généralement utilisé lors de la création d’une facture simplifiée.

Pour créer une facture simplifiée conforme au système de facturation, il est acceptable d’utiliser les éléments (1), (2) et (4) du tableau ci-dessus comme reçu normal. Cependant, soyez vigilant avec les éléments (3), (5), (6) et (7), car il s’agit d’informations spécifiques requises par le système de facturation. Les points les plus importants à garder à l’esprit lorsque vous utilisez un reçu comme facture simplifiée sont énumérés ci-dessous.

Formatage des détails de la transaction (3)

Une mention doit être incluse dans les détails de la transaction afin d’indiquer quels produits sont soumis à un taux d’imposition réduit. Plus précisément, un astérisque () doit être apposé sur les produits bénéficiant d’un taux d’imposition réduit afin de les identifier facilement, accompagné d’une légende indiquant, par exemple, «  indique les postes (de facture) bénéficiant d’un taux d’imposition réduit de 8 % », qui précise clairement l’objectif et la signification du symbole.

Formatage du numéro d’inscription sur une facture simplifiée (5)

Le numéro d’inscription de l’entreprise agréé par le bureau local des services fiscaux est sans doute l’information la plus importante à mentionner. Le numéro d’inscription doit figurer à côté du titre ou du nom de l’entité habilitée à émettre la facture simplifiée (dans ce cas, le reçu).

Formatage du coût total et du taux d’imposition appliqué à l’aide du prix hors impôt ou impôt inclus par taux d’imposition (8 % ou 10 %) (6)

Le montant total de la transaction doit être indiqué hors taxe ou toutes taxes comprises pour chaque taux d’imposition appliqué. Même pour les factures simplifiées, il n’est généralement pas nécessaire d’indiquer le taux d’imposition (%) appliqué. Cette mention est facultative. (Veillez toutefois à enregistrer le taux d’imposition appliqué lors de la création de factures qualifiées.)

Exemple : Voici le format à utiliser pour indiquer le taux d’imposition appliqué (%), qui est facultatif pour les factures simplifiées. Pour 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux réduit (8 %) et 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux standard (10 %), l’enregistrement du prix TTC avec le taux d’imposition appliqué se présenterait comme suit :

• TTC total - 1 poste (de facture) à 8 % - 1 080 ¥
  
• TTC total - 1 poste (de facture) à 10 % - 1 100 ¥
  

Formatage du montant total de l’impôt à la consommation pour chaque taux d’imposition respectif (7)

Le montant total de l’impôt à la consommation pour chaque taux d’imposition appliqué doit être indiqué séparément. Pour les factures simplifiées, il est possible d’indiquer soit le taux d’imposition appliqué (%), soit le montant total de la taxe de vente. Si seul le taux d’imposition appliqué est indiqué, chaque taux d’imposition et le coût total des biens pour ce taux d’imposition (6) doivent être clairement liés.

Example : Voici le format permettant d’indiquer à la fois le taux d’imposition appliqué (%) et le montant total de la taxe à la consommation. Pour 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux réduit et 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux standard, le format serait le suivant :

• Taxe à la consommation à 8 % - 80 ¥
  
• Taxe à la consommation de 10 % - 100 ¥
  

Pour plus d’informations sur le formatage et des exemples de factures simplifiées conformes au système de facturation, consultez la présentation des méthodes de conservation des factures qualifiées (page 5) de l’Agence nationale des impôts.

Durée de conservation des factures simplifiées

Les factures simplifiées sont des documents importants pour les clients afin d’obtenir des crédits d’impôt sur les achats. Lors de l’émission d’une facture simplifiée, il est important que les marchands vérifient attentivement les informations requises par le système de facturation avant d’émettre la facture au client.

Il est également important de noter qu’après l’émission de documents dans le cadre du système de facturation, qu’il s’agisse de factures qualifiées ou simplifiées, les marchands doivent conserver des copies des documents pendant un certain temps.

En principe, ce délai est de sept ans et deux mois à compter du lendemain du dernier jour de la période fiscale de la facture simplifiée. Par exemple, pour un entrepreneur individuel, la période fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cas, le dernier jour de la période fiscale est le 31 décembre, de sorte qu’une facture simplifiée émise le 1er décembre 2023 doit être conservée pendant sept ans et deux mois après le 1er janvier 2024 (c’est-à-dire pendant sept ans à compter du 1er mars 2024).

Pour plus de détails, reportez-vous à l’aperçu des méthodes de conservation des factures qualifiées de l’Agence nationale des impôts (page 11).