La méthode de facturation admissible dans le cadre du système de facturation a été lancée le 1er octobre 2023 au Japon. Cette méthode impose aux entreprises d'émettre et de conserver des factures admissibles qui répondent aux exigences du système de facturation afin de bénéficier de crédits d'impôt à l’achat et ainsi réduire leur montant de taxe sur la consommation.

Cependant, étant donné que les factures admissibles sont soumises à des exigences spécifiques, les fournisseurs qui émettent ces factures dans le cadre du nouveau système rencontrent parfois des difficultés.

Pour cette raison, certains secteurs d’activité sont autorisés à émettre des factures simplifiées (officiellement dites « factures admissibles simplifiées »), qui sont soumises à moins d’exigences que les factures admissibles classiques. Par souci de clarté, nous utiliserons uniquement le terme « factures simplifiées » pour désigner les factures admissibles simplifiées.

Dans cet article, nous vous présenterons les secteurs d’activité qui peuvent émettre des factures simplifiées, les exigences auxquelles sont soumises ces factures, leurs différences avec les factures admissibles classiques, la manière dont elles doivent être formatées et plus encore.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une facture simplifiée ?
  
• Transactions éligibles et secteurs d’activité pouvant émettre des factures simplifiées
  
• Exigences applicables à l’émission de factures simplifiées
  
• Différences entre les factures admissibles classiques et les factures simplifiées
  
• Création de factures simplifiées conformes au système de facturation
  
• Délai de conservation des factures simplifiées
  

Qu’est-ce qu’une facture simplifiée ?

Comme indiqué précédemment, les factures admissibles simplifiéessont des factures dont le format est plus simple et qui nécessitent moins d’informations que les factures admissibles classiques. Ces factures, également dites « factures admissibles simplifiées », peuvent être émises par certains secteurs d’activité.

Bien que le format écrit de ces factures ait été simplifié, elles conservent le même niveau de validité que les factures admissibles. Les clients qui reçoivent ces factures peuvent ainsi les utiliser pour bénéficier de crédits d’impôt à l’achat. Les factures simplifiées peuvent notamment comprendre les reçus pour des achats effectués dans un supermarché, une épicerie, un restaurant, ou un établissement similaire.

Avantages de la facturation simplifiée

Le principal avantage des factures simplifiées repose sur le fait qu’elles nécessitent moins d’entrées qu’une facture admissible. Les reçus et les bons de commande qui répondent aux exigences d’une facture simplifiée peuvent ainsi être acceptés en tant que documents éligibles dans le cadre du système de facturation.

Par conséquent, il n’existe aucun obstacle aux transactions entre les marchands et leurs clients dans les secteurs où il serait difficile d’émettre une facture admissible classique. Cela permet de maintenir les relations commerciales existantes.

Transactions éligibles et secteurs d’activité pouvant émettre des factures simplifiées

Le système de facturation autorise un certain nombre de secteurs d’activité à émettre des factures simplifiées en lieu et place de factures admissibles classiques.

L'Agence nationale des impôts du Japon considère que l’émission de factures simplifiées est acceptable pour les transactions impliquant « des ventes à un grand nombre d’acheteurs non spécifiés » (question 24, « quelles entreprises peuvent émettre des factures admissibles simplifiées ? »). Cela permet aux entreprises qui répondent à cette exigence d’émettre ces factures.

Les secteurs d’activité autorisés à émettre des factures simplifiées dans le cadre du système de facturation sont les suivants :

• Commerces de détail
  
• Restaurants et autres commerces de produits alimentaires et de boissons
  
• Entreprises de photographie
  
• Entreprises liées au voyage
  
• Taxis
  
• Entreprises exploitant des parkings (limité aux entreprises vendant à un grand nombre de clients non spécifiés)
  
• Entreprises similaires à celles ci-dessus, vendant à un grand nombre de clients non spécifiés
  

Dans ces secteurs d’activité, l’émission de factures admissibles classiques peut s’avérer difficile, car ils gèrent généralement un grand nombre de clients non spécifiés. Par conséquent, les reçus peuvent être traités comme des factures simplifiées dès lors qu’ils contiennent toutes les informations requises en vertu du système de facturation. Il n’existe aucune restriction quant à l’écriture manuscrite de ces factures.

Exigences applicables à l’émission de factures simplifiées

Comme pour les factures admissibles classiques, seules les entités imposables et enregistrées auprès du système de facturation en tant qu'entreprises émettrices de factures admissibles peuvent émettre des factures simplifiées.

Les entreprises exonérées de taxes ne peuvent pas émettre de factures simplifiées. Les entreprises exonérées de taxes doivent prendre en compteles avantages et les inconvénients de l’immatriculation au système de facturation et réfléchir attentivement avant de choisir de devenir une entreprise imposable.

Il serait également utile d’en profiter pour envisager l’introduction de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils susceptibles d’accroître l’efficacité de l’entreprise. Par exemple, Stripe Invoicing peut répondre aux différents besoins des entreprises concernant la création de factures admissibles et Stripe peut leur venir en aide afin de simplifier leurs opérations de back-office.

De plus, des mesures transitoires ont été mises en place, qui permettent à une entreprise de devenir automatiquement imposable en s’immatriculant au système de facturation avant le 30 septembre 2029.

Différences entre les factures admissibles classiques et les factures simplifiées

Le tableau ci-dessous compare les factures admissibles classiques et les factures simplifiées en expliquant leurs différences.

Comme vous pourrez le voir dans le tableau ci-dessus, les informations figurant sur la facture simplifiée de droite diffèrent de celles sur la facture admissible classique de gauche. Le nom de l’entité recevant la facture n’est par exemple pas requis. En outre, le montant total de la taxe sur les ventes et le taux de taxe appliqué peuvent y figurer, ce qui facilite l’émission de documents pour les transactions avec un grand nombre d’acheteurs non spécifiés.

Toutefois, les factures simplifiées comme les factures admissibles classiques doivent contenir le numéro d’immatriculation d’un émetteur de factures admissibles. Ce numéro d’immatriculation doit donc figurer clairement sur la facture simplifiée émise par la marchand afin que l’acheteur puisse bénéficier de crédits d’impôt à l’achat.

Création de factures simplifiées conformes au système de facturation

Comme mentionné précédemment, les factures simplifiées dans le cadre du système de facturation utilisent généralement des reçus. Par conséquent, le format du reçu est habituellement utilisé lors de la création d’une facture simplifiée.

Pour créer une facture simplifiée conforme aux exigences du système de facturation, vous pouvez utiliser les points (1), (2) et (4) du tableau ci-dessus pour un reçu standard. Attention toutefois aux points (3), (5), (6) et (7), car il s’agit d’informations spécifiques requises par le système de facturation. Voici les éléments les plus importants à garder à l’esprit lors de l’utilisation d’un reçu en tant que facture simplifiée.

Formatage des détails de la transaction (3)

Les détails de la transaction doivent indiquer quels produits font l’objet d’un taux de taxe réduit. Plus précisément, un astérisque () doit figurer à côté des produits qui sont admissibles à un taux de taxe réduit afin qu’ils soient facilement identifiables. Une légende telle que «  indique les articles qui sont admissibles à un taux de taxe réduit de 8 % » indiquera clairement l’objectif et la signification du symbole.

Formatage du numéro d’immatriculation sur une facture simplifiée (5)

Le numéro d’immatriculation de l’entreprise certifiée par l’administration fiscale locale est probablement l’information la plus importante à inclure. Le numéro d’immatriculation doit figurer à côté de la fonction ou du nom de l’entité émettrice de factures admissibles qui émet la facture simplifiée (ici, le reçu).

Formatage du coût total et du taux de taxe appliqué à l’aide du prix HT ou TTC par taux de taxe (8 % ou 10 %) (6)

Le montant total de la transaction doit être indiqué HT ou TTC pour chaque taux de taxe appliqué. Pour les factures simplifiées, il n’est généralement pas nécessaire d’indiquer le taux de taxe (%) appliqué. Cette information est facultative (assurez-vous toutefois d’inscrire le taux de taxe appliqué lorsque vous créez des factures admissibles classiques).

Exemple : Voici comment indiquer le taux de taxe appliqué (%), qui reste facultatif pour les factures simplifiées. Pour 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux de taxe réduit (8 %) et 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux de taxe standard (10 %), le prix TTC et le taux de taxe appliqué seraient transcrits de la manière suivante :

• Total TTC - 1 article à 8 % - 1 080 ¥
  
• Total TTC - 1 article à 10 % - 1 100 ¥
  

Formatage du montant total de la taxe sur la consommation pour chaque taux de taxe (7)

Le montant total de la taxe sur la consommation pour chaque taux de taxe appliqué doit être indiqué séparément. Pour les factures simplifiées, le taux de taxe appliqué (%) ou le montant total de la taxe sur les ventes peuvent être indiqués. Si seul le taux de taxe appliqué est indiqué, chaque taux de taxe et le coût total des marchandises auxquelles ce taux s’applique (6) doivent être clairement liés.

Exemple : Voici comment indiquer à la fois le taux de taxe appliqué (%) et le montant total de la taxe sur la consommation. Pour 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux de taxe réduit et 1 000 ¥ de marchandises achetées au taux de taxe standard, le format serait le suivant :

• Taxe sur la consommation de 8 % - 80 ¥
  
• Taxe sur la consommation de 10 % - 100 ¥
  

Pour obtenir plus d’informations sur les règles de formatage et examiner des exemples de factures simplifiées conformes au système de facturation, reportez-vous à l'aperçu des méthodes de conservation des factures admissibles (page 5) de l’Agence nationale des impôts du Japon.

Délai de conservation des factures simplifiées

Les factures simplifiées sont des documents importants pour les clients, qui leur permettent de bénéficier de crédits d'impôt à l'achat. Avant d’émettre une facture simplifiée à un client, il est important que les vendeurs examinent attentivement les informations requises par le système de facturation.

Il est également important de noter qu’après avoir émis des documents dans le cadre du système de facturation, qu’il s’agisse de factures admissibles classiques ou de factures simplifiées, les vendeurs doivent conserver des copies de ces documents pendant un certain temps.

En principe, ce délai est de sept ans et deux mois à compter du jour suivant le dernier jour de la période d’imposition de la facture simplifiée. Par exemple, pour une entreprise individuelle, la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cas, le dernier jour de la période d’imposition est le 31 décembre. Ainsi, une facture simplifiée émise le 1er décembre 2023 devra être conservée pendant sept ans et deux mois après le 1er janvier 2024 (soit pendant sept ans à compter du 1er mars 2024).

Pour plus d’informations, reportez-vous à l'aperçu des méthodes de conservation des factures admissibles (page 11) de l’Agence nationale des impôts du Japon.