Le crédit d'impôt sur les achats permet aux entreprises taxables de bénéficier de déductions lorsqu'elles paient la taxe sur la consommation encourue sur les achats. Cet article vous explique les points essentiels à connaître en la matière, notamment les conditions d'obtention d'un tel crédit d'impôt, ainsi que les exceptions spéciales et les mesures transitoires qui s'appliquent dans le cadre du système japonais de facturation.
Sommaire
- Définition du crédit d'impôt sur les achats au Japon
- Cas de non-obtention du crédit d'impôt sur les achats
- Possibilité d'obtention d'un crédit d'impôt sur les achats pour des montants inférieurs à 30 000 ¥
Définition du crédit d'impôt sur les achats au Japon
Le crédit d'impôt sur les achats vous permet d'éviter de payer deux fois la taxe sur la consommation pour le même article. La déclaration et le paiement s'effectuent ainsi après déduction de la taxe sur les achats de la taxe sur les ventes.
Sur les transactions qui impliquent deux entreprises ou une entreprise et un client, la taxe sur la consommation est prélevée deux fois.
Taxe sur la consommation sur les achats taxables
Lorsqu'une entreprise achète des matières premières à un marchand pour fabriquer un produit, elle est tenue de payer à ce dernier une taxe sur la consommation basée sur le prix de ces matières (par exemple, des œufs, de la farine et d'autres ingrédients nécessaires à un boulanger).Taxe sur la consommation sur les ventes taxables
La vente du produit précédemment mentionné implique elle aussi le prélèvement de la taxe sur la consommation. En effet, lorsque des clients achètent un produit en magasin, ils paient à ce dernier la taxe sur la consommation à hauteur du prix de l'article (par exemple, le pain mis en vente après avoir été fabriqué à partir des matières premières énumérées plus haut).
Dans l'exemple ci-dessus, la taxe sur la consommation est prélevée deux fois : une première fois lors de l'achat par le boulanger des matières premières auprès de son fournisseur et une seconde fois lorsque les clients achètent le pain au boulanger. Le crédit d'impôt sur les achats vise à éviter ce double paiement à travers la déduction de la taxe sur la consommation payée pour l'achat de matières premières de la taxe sur la consommation reçue du client.
Prenons un exemple de calcul du crédit d'impôt sur les achats.
Supposons que le prix de vente d'un produit et le prix des matières premières utiles à sa fabrication soient les suivants.
Prix de vente du produit : 4 400 ¥ (soit 4 000 ¥ pour le produit lui-même et 400 ¥ de taxe sur la consommation)
Prix des matières premières : 1 100 ¥ (soit 1 000 ¥ pour les matières premières elles-mêmes et 100 ¥ de taxe sur la consommation)
Le crédit d'impôt sur les achats se calculerait donc comme suit.
400 ¥ de taxe sur la consommation perçus au moment de la vente − 100 ¥ de taxe sur la consommation payée au moment de l'achat = 300 ¥ de taxe sur la consommation à payer
Depuis la mise en place du système japonais de facturation, la conservation des factures admissibles émises par les marchands constitue une exigence à l'obtention d'un crédit d'impôt sur les achats par les entreprises clientes. En outre, l'émission par les marchands de tels documents implique leur immatriculation préalable en tant qu'entreprise habilitée à émettre des factures admissibles. Pour être considérées comme telles, ces dernières doivent par conséquent inclure le numéro d'immatriculation de l'entreprise concernée.
Achats éligibles au crédit d'impôt
En règle générale, le terme « achat » désigne tout ce qui est directement lié à la vente, tel que les matières premières et les marchandises. Un large éventail de catégories est cependant éligible au crédit d'impôt sur les achats.
Les achats concernés ne se limitent pas aux matières premières et aux marchandises. Comme indiqué ci-dessous, les dépenses engagées pour la vente de produits dans le cadre d'une activité professionnelle sont également éligibles au crédit d'impôt sur les achats, à condition d'être taxables.
- Sont concernés les dépenses de publicité et de promotion, de communication, d'eau, de gaz, d'électricité et d'Internet, l'achat de consommables ainsi que les autres dépenses liées à la vente de produits.
Pour en savoir plus, consultez la page Web de l'administration fiscale japonaise concernant les articles éligibles au crédit d'impôt sur les achats. Notez que ce crédit d'impôt ne peut être obtenu que pour les achats taxables dans le cadre de transactions avec des fournisseurs externes.
Cas de la taxe sur les importations
Les biens taxables importés au Japon depuis l'étranger peuvent également bénéficier du crédit d'impôt sur les achats. Normalement, les produits achetés à l'étranger pour être utilisés au Japon sont considérés comme des transactions hors taxes, exonérées de la taxe sur la consommation. Pourtant, une fois les produits arrivés sur le sol japonais, une taxe sur la consommation doit être versée aux douanes pour les faire sortir de la zone franche. Dans ce cas, l'application d'un crédit d'impôt requiert de disposer d'une licence d'importation plutôt que d'une facture admissible. Pour en savoir plus, consultez la section 5 relative aux licences d'importation du site Web de l'administration fiscale japonaise.
Cas de non-utilisation du crédit d'impôt sur les achats
La taxe sur la consommation payée aux marchands lors de l'achat de matières premières est déductible de la taxe sur la consommation reçue des clients lors de la vente de produits. Ce mécanisme implique la réduction du montant de taxe payé par l'entreprise.
Par conséquent, l'absence de crédit d'impôt l'oblige à débourser un montant supérieur de taxe, ce qui peut représenter une charge importante. En d'autres termes, si le marchand n'est pas en mesure d'émettre de facture admissible, son client ne pourra pas obtenir le crédit d'impôt sur ses achats. Cette situation peut amener le client à reconsidérer la transaction et représenter un risque pour le marchand. Par conséquent, il convient pour les entreprises exonérées de taxe ainsi que pour celles qui ne sont pas habilitées à émettre de factures admissibles d'examiner attentivement les avantages et les inconvénients de l'introduction du système japonais de facturation.
À noter que des mesures transitoires ont été mises en place pour une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ce système (depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au 30 septembre 2029) pour les entreprises exonérées de taxes. Nous y revenons ci-après.
Présentation des mesures transitoires pour les transactions réalisées avec des entreprises exonérées de taxe
Dans le cadre de la méthode de conservation des factures classées par taux, qui a pris fin le 30 septembre 2023 avec l'entrée en vigueur du système japonais de facturation, les achats taxables effectués auprès d'entreprises exonérées de taxe étaient également éligibles au crédit d'impôt. Néanmoins, sous le système de facturation actuel, ces entreprises ne sont pas autorisées à émettre de factures admissibles, lesquelles sont une exigence à l'obtention d'un crédit d'impôt sur les achats. Par conséquent, les achats effectués auprès de ces entreprises ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Pour répondre à cette situation, des mesures transitoires ont été mises en place par le Japon au profit des entreprises exonérées de taxe, et ce, pour une période bien précise. Pour toute la durée de cette dernière, l'application d'un crédit d'impôt sur les achats est par conséquent autorisée dans le cadre des transactions avec les entreprises exonérées de taxe.
Mesures transitoires
En cas d'achats taxables réalisés auprès d'entreprises exonérées, un certain pourcentage de l'équivalent de la taxe sur la consommation peut être retenu de façon à donner droit à une déduction en vertu des mesures transitoires susmentionnées. Ces mesures sont valables pour une période de six ans à compter de la date de lancement du système japonais de facturation. Voici comment elles s'appliquent.
- Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026 : prise en compte de 80 % de l'équivalent de la taxe sur la consommation
- Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029 : prise en compte de 50 % de l'équivalent de la taxe sur la consommation
La mise en place du système japonais de facturation n'a pas complètement supprimé le crédit d'impôt sur les achats pour les transactions avec les entreprises exonérées. Comme mentionné plus haut, la suppression s'effectuera au contraire de façon progressive sur une période de six ans. Le crédit d'impôt sur les achats réalisés auprès de ces entités sera complètement supprimé le 1er octobre 2029, à la fin des mesures transitoires.
Taux spécial de 20 %
Les entreprises initialement exonérées de taxe qui sont devenues des entreprises taxables de façon à pouvoir émettre des factures admissibles dans le cadre du système japonais de facturation peuvent bénéficier d'un taux spécial de 20 %. Ce dernier s'applique lorsque le montant de taxe sur la consommation payé est égal à 20 % du montant de taxe sur les ventes (sont concernées les périodes fiscales allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026).
Possibilité d'obtention d'un crédit d'impôt sur les achats pour des montants inférieurs à 30 000 ¥
Le crédit d'impôt sur les achats s'applique même si le prix des biens ou des services est inférieur à 30 000 ¥. Néanmoins, même dans ce cas, l'émission et la conservation d'une facture admissible restent en principe nécessaires. Par conséquent, même pour un prix d'achat de quelques centaines de yens, le client est généralement tenu de recevoir une facture admissible.
D'autre part, bien que l'intérêt soit limité, les mesures spéciales et transitoires suivantes qui exemptent la conservation de factures admissibles peuvent être utilisées pour obtenir un crédit d'impôt sur les achats taxables dans le cadre de transactions inférieures à 30 000 ¥ ou à 10 000 ¥.
Exemption de l'obligation d'émettre des factures admissibles pour les montants inférieurs à 30 000 ¥
Des exceptions spéciales ont été prévues pour les petites transactions inférieures à 30 000 ¥, telles que celles énumérées ci-dessous, et pour lesquelles il peut être difficile d'obtenir des reçus.
- Achats de tickets de transports publics (bus, train, bateau) inférieurs à 30 000 ¥
- Achats inférieurs à 30 000 ¥ réalisés auprès de distributeurs automatiques et d'autres équipements de services automatisés (par exemple, les achats de nourriture et de boissons, les services tels que les casiers à pièces et les laveries automatiques, les services de distributeurs automatiques dans les banques, etc.)
Tout comme pour l'exception relative aux petits montants, l'application du crédit d'impôt sur les deux types de transactions susmentionnées d'un montant inférieur à 30 000 ¥ s'effectue via la simple consignation de certains éléments dans un grand livre comptable, laquelle exempte de l'obligation d'émettre une facture admissible. Il est toutefois important de noter par avance que les exceptions spéciales ne s'appliquent pas à toutes les transactions effectuées sur des distributeurs automatiques et dans le cadre de services automatisés. Pour plus de détails, consultez la page de l'administration fiscale japonaise relative à l'exemption de l'obligation d'émission de factures admissibles.
Cette autre page est, quant à elle, dédiée aux cas où la consignation de certains éléments précis dans un grand livre suffit. Pour les exceptions spéciales à l'exemption de l'obligation d'émettre ou de conserver des factures admissibles, reportez-vous à cette présentation des méthodes de conservation des factures admissibles.
Exception pour les petits montants
Des mesures qui visent à réduire la charge administrative pesant sur les plus petites entreprises (- PME, etc.) ont été mises en place pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029. Plus précisément, les achats taxables inférieurs à 10 000 ¥ bénéficient d'une exception applicable aux petits montants qui permet aux entreprises d'obtenir un crédit d'impôt en consignant simplement certains éléments dans un grand livre.
Entreprises éligibles
- Sociétés dont le chiffre d'affaires imposable pour la « période de référence » (deux exercices en arrière) est inférieur ou égal à 100 millions de yens, ou dont le chiffre d'affaires imposable au cours de la « période déterminée » (les six premiers mois de l'exercice précédent) est inférieur ou égal à 50 millions de yens
- Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires imposable pour la « période de référence » (deux années en arrière) est inférieur ou égal à 100 millions de yens, ou dont le chiffre d'affaires imposable au cours de la « période déterminée » (de janvier à juin de l'année précédente) est inférieur ou égal à 50 millions de yens
Éléments à consigner dans le grand livre
- Nom (ou nom de l'entreprise) et adresse (ou localisation) de l'autre partie impliquée dans l'achat taxable
- Date de l'achat taxable
- Biens ou services couverts par l'achat taxable
- Montant payé dans le cadre de l'achat taxable
- Déclaration que l'achat entre dans l'une des catégories pour lesquelles le crédit d'impôt est applicable à travers la simple consignation dans un grand livre.
Pour en savoir plus concernant les éléments à faire figurer dans le grand livre, consultez la page de l'administration fiscale japonaise dédiée à la comptabilité dans le cadre de la méthode de stockage des factures admissibles.
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